La nouvelle politique sur la vérification interne (2006)

Message du contrôleur général du Canada

Depuis décembre 2003, le gouvernement du Canada a mis en place plusieurs mesures importantes pour accroître la responsabilisation et la transparence dans l'administration fédérale et pour assurer que les Canadiennes et les Canadiens obtiennent des résultats tangibles et voient leurs impôts utilisés judicieusement. Les principales mesures ont été le rétablissement du Bureau du contrôleur général du Canada et l'annonce du lancement d'une initiative pluriannuelle visant à restructurer et à renforcer la fonction de vérification interne dans la fonction publique fédérale.

Il me fait plaisir d'annoncer la mise en place de cette nouvelle Politique sur la vérification interne, qui entraînera d'importants changements. S'agissant de l'un des éléments essentiels des efforts d'envergure que déploie le gouvernement pour améliorer ses pratiques courantes de gestion, cette politique renforce et professionnalise la vérification interne et assure à cette dernière une approche pangouvernementale égalant les pratiques inhérentes au secteur public les plus novatrices du monde.

La mise en œuvre de la nouvelle politique, au cours des prochaines années, améliorera l'efficacité de nos pratiques de gestion, renforcera nos normes éthiques élevées dans le cadre de toutes nos activités et assurera l'administration rigoureuse des fonds publics.

Le contrôleur général du Canada
Charles-Antoine St-Jean, C.A.

Qu'est-ce que la vérification interne?

La vérification interne est une fonction organisationnelle indépendante et objective qui ajoute de la valeur à l'efficacité et à l'efficience globales des opérations d'une organisation, et les améliore. Dans le secteur public, la fonction de vérification interne aide une organisation à atteindre ses objectifs en fournissant un examen et une évaluation professionnels, indépendants des cadres hiérarchiques, sur la gestion du risque, le contrôle et le processus de gouvernance au sein des ministères et des organismes du gouvernement.

La fonction de vérification interne donne une plus grande « assurance » de diligence raisonnable et un sens de l'intégrité en offrant la certitude que, si des problèmes surgissent, des vérificateurs internes professionnels et compétents sont là pour les déceler.

Aperçu de la nouvelle Politique sur la vérification

La nouvelle Politique sur la vérification interne du gouvernement du Canada est un élément clé de son plan d'amélioration de la gestion qui dresse une vision d'un secteur public plus intégré et réseauté et axé sur le rendement accru, les économies de coût et l'amélioration constante afin d'offrir de meilleurs résultats aux Canadiens.  

La nouvelle Politique sur la vérification interne fait fond sur la politique de 2001 ainsi que sur les recommandations des parlementaires, du vérificateur général et des experts en vérification interne des secteurs public et privé. Elle devrait résuter en un degré supérieur d'assurance aux ministres, aux sous-ministres et aux administrateurs généraux des ministères et organismes et soutient leurs efforts en vue de fournir une gestion responsable, transparente et efficace.  Elle assure également une attribution claire et intégrée des responsabilités en matière d'activités de vérification interne entre les administrateurs de ministères et d'organismes et le contrôleur général du Canada.

La Politique sur la vérification interne 2006 est conçue en vue de repositionner la vérification interne à titre de fondement essentiel pour assurer une gouvernance efficace et crédible à l'échelle ministérielle et gouvernementale. Elle permettra d'améliorer l'indépendance, l'objectivité et l'efficacité générales des services de la fonction de vérification interne dans l'ensemble du gouvernement, ainsi qu'accroître de façon importante le bassin de vérificateurs internes professionnels certifiés dans le secteur public. 

Points saillants :

1. La nouvelle politique renforce et professionnalise la fonction de vérification interne dans l'ensemble du gouvernement de plusieurs façons importantes :
   
   • Elle requiert l'établissement et le respect de normes professionnelles rigoureuses et l'application de pratiques de vérification interne reconnues internationalement.
   • Elle prévoit le recrutement de professionnels qualifiés supplémentaires afin de s'assurer que le gouvernement dispose d'un bassin suffisant de vérificateurs internes bien formés. L'application de la fonction renforcée s'élèvera à au plus 40 millions de dollars de financement frais par année.
   • Elle exige la certification ou l'accréditation des professionnels de la comptabilité et de la vérification dont la fonction est d'offrir des services de vérification interne.
   • Elle établit la formation professionnelle que les vérificateurs internes doivent suivre afin de développer et de maintenir leurs compétences en vérification interne.
2. La nouvelle politique augmente l'indépendance de la fonction de vérification interne par rapport aux opérations ministérielles afin de s'assurer que les administrateurs des ministères et des organismes disposent de l'information indépendante et objective dont ils ont besoin pour atténuer les risques et améliorer la performance globale de leur organisation. Cela comprend :
   
   • La création de comités de vérification composés d'une majorité de membres provenant de l'extérieur de la fonction publique.
   • La création dans les ministères et les organismes d'un poste de dirigeant principal de la vérification qui soit distinct de leurs opérations. Cela permet à la fonction de vérification interne de fournir des opinions et des conseils objectifs sur l'efficacité des processus de gestion et sur la prise de décisions du ministère, et de rapporter en temps voulu les conclusions aux administrateurs des ministères et organismes.
3. La nouvelle politique prévoit une approche globale à l'échelle du gouvernement quant à la façon de planifier et d'exécuter les activités de vérification interne dans les ministères et organismes fédéraux. Elle crée les conditions nécessaires à l'établissement, à la communication et à l'exécution clairs des priorités afin de réduire les risques et d'améliorer la performance. Elle fournit également une image précise de l'état et de l'efficacité des contrôles internes à l'échelle du gouvernement. Cela comprend :
   
   • La mise en eouvre d'une méthodologie commune rigoureuse, qui a fait ses preuves et qui est reconnue de par le monde, pour tous les ministères et organismes, et qui les guidera dans la prestation de services professionnels de vérification interne.
   • La conduite d'inspections et d'évaluations continues des pratiques de vérification interne par des professionnels indépendants et qualifiés.
   • La prestation de services de vérification interne par le contrôleur général sur les grandes questions qui touchent tous les ministères et organismes fédéraux ou sur les grandes questions thématiques comme les pratiques de gestion reliées aux ressources humaines et à la passation de marché.
4. La nouvelle politique enrichit l'aspect surveillance, contrôle et rapports de la fonction de vérification interne en fournissant une assurance additionnelle et en permettant une prise de décisions saines aux administrateurs des ministères et organismes, de même qu'en améliorant les rapports au Parlement. À cette fin :
   
   • Les dirigeants principaux de la vérification fourniront chaque année aux administrateurs généraux une opinion sur les practiques reliées à la gestion des risques, aux contôles internes et aux processus de gouvernance existants dans les ministères et organismes, en plus de faire rapport de leurs activités de vérification interne.
   • Le contrôleur général fera chaque année rapport au Conseil du Trésor sur l'état global des contrôles, des processus et mesures de gestion en vue de réduire les risques existants à l'échelle du gouvernement fédéral, y compris un rapport sur les contrôles, les questions thématiques et pangouvernementales ainsi que les résultats du travail de vérification interne effectué au sein des ministères et organismes grands et petits.
   • Tous les rapports définitifs sur les activités et les conclusions de vérification interne continueront d'être mis à la disposition du public en temps opportun.

Compte tenu que la Politique sur la vérification interne 2006 nécessite la création d'une série de cadres, de pratiques et de normes à l'échelle du gouvernement, elle sera appliquée graduellement dans tous les ministères et organismes à compter du mois d'avril 2006, et sera complètement mise en œuvre d'ici 2009.

Le Bureau du contrôleur général a évalué le bassin actuel de vérificateurs internes professionnels dans les ministères et organismes et les besoins futurs pour renforcer cette fonction, ce qui comporte l'addition de vérificateurs, la formation, la technologie, la certification et l'affiliation professionnelles et l'uniformisation des méthodologies dans tous les ministères du gouvernement.  Selon ces additions, le besoin estimé s'élèvera à au plus 40 millions de dollars de financement frais par année.

Il est important de souligner que les activités de vérification interne qui sont faites de façon professionnelle par des vérificateurs internes qualifiés indépendants peuvent économiser au Trésor des millions de dollars en occasions d'efficacité et d'efficience accrues.

Rôle du Bureau du contrôleur général

Rétabli en juin 2004, le Bureau du contrôleur général (BCG) surveille toutes les dépenses publiques, assume le leadership des collectivités de la gestion financière et de la vérification interne de l'administration fédérale et assure que des normes sont établies et respectées.

Le BCG est responsable des activités suivantes :

• Favoriser la mise en place de solides contrôles des finances et de la vérification, essentiels à la gestion rigoureuse des fonds publics et à l'optimisation des ressources.
• Surveiller toutes les dépenses publiques, et procéder notamment à l'examen et à l'approbation des nouvelles initiatives en matière de dépenses.
• Établir et examiner les normes et les politiques de gestion financière, de comptabilité et de vérification du gouvernement du Canada et assumer le leadership pour assurer la mise en place de contrôles financiers appropriés et leur application et inculquer une saine gestion des ressources à tous les niveaux de la fonction publique fédérale.
• Favoriser et gérer le perfectionnement professionnel des membres des collectivités de la gestion financière et de la vérification interne, et diriger la mise en place de systèmes généraux d'information financière modernes et opportuns afin d'assurer le suivi de toutes les dépenses et fournir des outils appropriés pour favoriser un examen efficace et la prise de bonnes décisions.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Le Bureau du contrôleur général adjoint, Secteur de la vérification interne
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
300, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0R5

Téléphone : (613) 957-9654
Télécopieur : (613) 952-3698
Courriel : ias-svi@tbs-sct.gc.ca
www.tbs-sct.gc.ca