Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Guide de mise en oeuvre concernant la politique intitulée: Titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État
Annexe C
Questions fréquemment posées au sujet du titre de propriété intellectuelle (pi) découlant des marchés de l'état
Catégorie: Questions de base
Questions et réponses
Q de base 1 Qu'est-ce que la propriété intellectuelle (PI)?
R de base 1 Le Guide de mise en œuvre concernant la présente politique définit la PI, pour l'application de la politique, comme « tout droit afférent aux activités intellectuelles dans les secteurs industriel, scientifique, littéraire ou artistique, notamment toute création intellectuelle protégée par la loi en vertu d'un brevet, du droit d'auteur, ou des droits relatifs aux dessins industriels, aux topographies de circuits intégrés ou aux sélectionneurs d'obtentions végétales, ou qui est protégée par la loi en vertu du secret commercial ou de la confidentialité des renseignements ».
Q de base 2 Comment protège-t-on la PI?
R de base 2 Ainsi que l'indique la Passerelle des sciences de la vie, dans Strategis, il existe diverses formes de protection de la PI :
- Brevets – Un brevet empêche toute autre personne de fabriquer, d'utiliser ou de vendre une invention pendant une période maximale de 20 ans suivant la date du dépôt. Les brevets visent uniquement les nouvelles inventions (procédé, machine, fabrication et composition de matériaux) ou les amélioration utiles d'une invention existante.
- Marques de commerce – L'actif principal en faveur de la valeur de la marque d'un produit, service ou processus. Une marque de commerce est une marque reconnaissable, sous forme de mots, d'un symbole ou d'un dessin, qui peut comprendre une combinaison de couleurs ou un emballage original, etc. Une marque de commerce est valide pour quinze (15) ans, mais peut aussi être renouvelée indéfiniment.
- Droits d'auteur – Les droits d'auteur protègent l'auteur ou le propriétaire d'œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales, généralement pour la durée de la vie du créateur plus cinquante (50) ans.
- Dessins industriels – La protection des dessins industriels porte sur les caractéristiques physiques comme la configuration, le motif ou les éléments décoratifs d'un produit (ou toute combinaison de ces éléments), pour une période de cinq (5) ans (renouvelable une fois seulement pour une autre période de cinq (5) ans).
- Topographies de circuits intégrés – La configuration tridimensionnelle de microplaquettes qui incorporent des circuits intégrés semiconducteurs peut être enregistrée et protégée pour une période maximale de dix (10) ans.
- Accord de non-divulgation – Une attestation signée par le destinataire de l'information, reconnaissant que l'information est la propriété d'une autre personne, qu'elle ne peut pas être divulguée à une tierce partie et qu'elle ne peut pas être exploitée par le destinataire à titre lucratif.
Q de base 3 Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il que les fournisseurs conservent la PI découlant des marchés?
R de base 3 L'objectif principal du gouvernement en matière de passation de marchés consiste à recevoir les produits livrables aux termes des contrats et à pouvoir utiliser ceux-ci. « La prémisse sous-jacente de la politique est que l'innovation contribue à la croissance économique grâce à l'amélioration de l'efficacité de la production ou à la conception de nouveaux produits ou de nouveaux services qui comblent mieux les besoins. C'est entre autres par la commercialisation de la propriété intellectuelle liée à ces innovations que les innovations entrent sur le marché. Le gouvernement du Canada est d'avis que le secteur privé est le mieux placé pour assurer l'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle. »
Q de base 4 Pourquoi est-il important d'être titulaire de la PI?
R de base 4 Selon l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [d]ans une économie fondée sur le savoir, le savoir constitue un avantage concurrentiel ».
Être titulaire de la PI confère les avantages suivants :
- « La PI établit un droit et identifie la propriété de l'activité créatrice intellectuelle, ce qui permet au titulaire de tirer profit de son œuvre créatrice et d'empêcher les autres personnes de produire, vendre ou exploiter celle-ci sans l'autorisation nécessaire.
- [L]a PI augmente la valeur et la rentabilité des entreprises. Elle représente une norme, une méthode ou un avantage concurrentiel et établit le fondement permettant de maximiser les résultats commerciaux attribuables aux droits de PI.
- [L]'actif de PI profite à ses titulaires par l'intermédiaire du développement de leur activité commerciale et de leurs stratégies : cela va du développement à la conception du produit, de la fourniture des services à la commercialisation et de la recherche du financement à l'exportation ou à l'expansion de l'activité par la voie des licences ou du franchisage.
- [L]a PI inspire la confiance et la fidélité aux consommateurs qu'elle vise dans le marché. De plus, la PI fournit une identité, une image et une réputation distinctes [...]
Q de base 5 La politique s'applique-t-elle à tous les ministères et à tous les organismes du gouvernement fédéral ainsi qu'à toutes les opérations financières?
R de base 5 Non. La politique ne s'applique ni à l'Agence du revenu du Canada, ni à l'Agence des services frontaliers du Canada, ni à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir une exemption de la politique, qu'il s'agisse d'une exemption unique ou d'une exemption continue, l'organisme doit préparer un mémoire à l'intention du Conseil du Trésor, qui devra autoriser l'exemption. La politique ne s'applique pas aux contributions, aux subventions et aux accords de collaboration.
Q de base 6 À quel moment dois-je prendre une décision au sujet de la PI?
R de base 6 Les décisions concernant les droits afférents à la propriété intellectuelle doivent être prises avant de conclure un marché avec l'État. En situation d'appel d'offres, l'État fait connaître ses intentions concernant les droits de PI dans les documents d'appel d'offres. Il peut arriver que l'État constate, en recevant une proposition conforme d'un fournisseur recommandé, que le fournisseur ne souhaite pas détenir la PI. Le cas échéant, l'État pourrait devoir modifier la position qu'il a exposée dans l'invitation à soumissionner en ce qui touche le titre de PI. Dans le cas d'un contrat à fournisseur unique, l'État devrait préciser sa position par rapport aux droits afférents à la PI avant d'engager des négociations avec l'entrepreneur.
Q de base 7 Pouvez-vous expliquer les notions de « renseignements de base » et de « renseignements originaux » dans le contexte de la politique?
R de base 7 Les « renseignements de base » ou « acquis » comprennent toute la PI créée avant le marché en question et à l'extérieur de son champ d'application. Ils peuvent appartenir à l'une ou l'autre partie au marché ou à des tiers ou faire l'objet d'un droit de regard de leur part.
Constitue un « renseignement original » toute PI conçue ou produite par suite des activités du marché ou en découlant.
Il peut être difficile, dans certains cas, de distinguer entre renseignements de base et renseignements originaux. En cas de doute, il convient de consulter l'unité des services juridiques ou les personnes‑ressources spécialisées dans la gestion des questions de PI au sein de l'organisme, ainsi que les fonctionnaires chargés de la gestion du matériel et des marchés.
Q de base 8 Si je garde les droits de PI pour le compte de l'État, dois-je effectuer un suivi ou rendre compte à cet égard?
R de base 8 Oui, le ministère ou organisme est tenu d'établir un compte rendu de toutes les formes de droits de PI (détenus par l'État ou détenus par l'entrepreneur) afférents aux contrats dont la valeur excède 25 000 $. L'organisme doit obligatoirement préciser l'exception en vertu de laquelle l'État conserve les droits. En outre, la PI étant perçue comme un actif pour l'organisme, il faut prendre soin de suivre ce qu'il advient de la PI au fil du temps. Voir la réponse à la question CD 3.
Q de base 9 Est-il possible de partager la PI avec l'entrepreneur?
R de base 9 En principe, non. Si vous voulez partager les droits de PI, vous devrez travailler en étroite collaboration avec l'unité des services juridiques pour préciser les détails concernant le partage, par l'État, des profits, responsabilités et obligations, et pour établir clairement les modalités relatives à l'aliénation. Il est important de veiller à ce que les droits de PI soient clairement circonscrits dans les dispositions du contrat.
Q de base 10 Qui puis-je consulter au sein de mon ministère ou organisme pour m'aider à trancher quant au titre de PI dans le contrat?
R de base 10 Un certain nombre de personnes au sein de votre ministère ou organisme peuvent vous aider.
En premier lieu, dans bon nombre de ministères et organismes, des spécialistes pourront vraisemblablement vous prêter assistance. C'est le cas, par exemple, des membres du personnel qui collaborent aux Partenaires fédéraux en transfert de technologie (PFTT) pour le compte de leur organisme. Les PFTT réunissent des spécialistes du transfert de la technologie qui sont bien au fait des politiques, de la procédure et de la réglementation gouvernementales en matière de propriété intellectuelle.
Les PFTT comprennent notamment Agriculture et Agroalimentaire Canada; les Instituts de recherche en santé du Canada; l'Agence spatiale canadienne; le Centre de recherches sur les communications; Environnement Canada; Pêches et Océans Canada; Santé Canada; la Défense nationale; le Conseil national de recherches du Canada; Ressources naturelles Canada; l'Agence de la santé publique du Canada; la Gendarmerie royale du Canada; le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; Transports Canada. Les PFTT travaillent aussi de concert avec d'autres ministères et organismes sur des questions de transfert de technologie.
Deuxièmement, les conseillers juridiques de l'unité du ministère de la Justice affectés à votre organisme ont reçu de la formation concernant les clauses juridiques relatives au traitement de la PI et peuvent vous fournir des éclaircissements.
Enfin, il se peut que les personnes responsables de la gestion du matériel dans l'organisme dont vous relevez puissent vous fournir aide et conseils sur des questions contractuelles comme les droits de propriété intellectuelle découlant des marchés.
Q de base 11 Ai-je besoin d'une stratégie de gestion de la PI au niveau de la direction générale, du ministère ou de l'organisme?
R de base 11 Non. Cependant, il peut être avisé de la part de l'organisme de se doter d'une stratégie de gestion de la PI dont le ministère ou l'organisme est propriétaire, compte tenu de l'impératif grandissant de répondre de l'utilisation des fonds publics.
CATÉGORIE : Malentendus courants (MC)
Questions et réponses
MC Q 1 À quoi bon avoir investi tout cet argent si je cède les droits de PI à l'entrepreneur?
MC R 1 Comme le précisent les clauses types de votre contrat, vous avez obtenu une licence qui vous confère des droits très précis – le droit d'utiliser le résultat ou les produits du contrat de façon permanente, sans débourser davantage, et de copier, traduire ou modifier les produits sans devoir obtenir l'autorisation de l'entrepreneur, tant et aussi longtemps qu'ils sont utilisés à des fins gouvernementales.
MC Q 2 Si je cède les droits de PI à l'entrepreneur, dois-je m'adresser à ce dernier chaque fois que je dois modifier quelque chose ou commander d'autres travaux?
CM R 2 Non. Comme le précisent les clauses types de votre contrat, l'entrepreneur donne en contrepartie une licence non exclusive permanente, exempte de redevances, en vue d'une utilisation à des fins gouvernementales. Si vous détenez une licence permanente dont les modalités sont très générales, comme c'est le cas dans les clauses du gouvernement du Canada, il n'est pas nécessaire de consulter l'entrepreneur chaque fois que vous voulez faire autre chose avec la PI dont il est titulaire.
MC Q 3 Si je cède la PI à l'entrepreneur, puis-je exiger que celui-ci rende compte de la PI par la suite?
MC R 3 Oui. Certains organismes du gouvernement fédéral ont instauré une mesure semblable afin de pouvoir suivre l'évolution progressive d'un produit particulier entre les mains de l'entrepreneur. Il est important que toutes les obligations de l'entrepreneur soient formulées dans l'énoncé de travail du marché, et vous pourriez, dans un tel cas, devoir consulter les spécialistes de la gestion du matériel et des marchés de votre organisme pour rédiger le libellé qui convient concernant la période précise du contrat.
MC Q 4 N'est-il pas nécessaire que je conserve la PI pour éviter que l'entrepreneur divulgue des renseignements qu'il aura obtenus en exécutant les travaux?
MC R 4 Non. Les clauses types relatives aux droits de propriété intellectuelle prévoient : « [...] si le travaux visés par le contrat comportent la collecte de renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels [...] alors tous les droits de propriété intellectuelle et le droit de propriété sur ces renseignements personnels sont, dès la collecte de ceux-ci par l'entrepreneur, dévolus au Canada, et l'entrepreneur n'a aucun droit ou intérêt sur ceux-ci ». Vous pourrez aussi juger souhaitable de faire signer à l'entrepreneur un accord de non‑divulgation qui assurera une protection additionnelle des renseignements obtenus dans l'exécution des travaux.
MC Q 5 Comment décider de l'attribution de la PI dans le cas où l'entrepreneur travaille à titre de membre d'une équipe d'employés du gouvernement?
MC R 5 Vous devrez déterminer si le contrat donne naissance à une propriété intellectuelle. En cas de doute, veuillez consulter les responsables de la gestion du matériel, les services juridiques et, si elles sont présentes dans votre organisme, les ressources spécialisées comme les Partenaires fédéraux en transfert de technologie ou l'expert scientifique en chef de votre organisme, qui peuvent vous aider. S'il y a création de PI, vous devrez examiner qui est propriétaire des « acquis » et vous demander s'il est possible de séparer les « acquis » des « éléments originaux » qui découlent du contrat. Il pourrait aussi être bon de consulter d'autres politiques et dispositions réglementaires, par exemple la Loi sur les inventions des fonctionnaires.
MC Q 6 Si le titre de PI est dévolu à l'entrepreneur, celui-ci peut‑il revendre les résultats de mon contrat à un autre ministère ou organisme?
MC R 6 Pas exactement. L'entrepreneur sera propriétaire des idées dont il s'est servi pour parvenir aux résultats du contrat. Il peut vendre ces idées à d'autres organismes, mais il ne peut pas « revendre » les produits qui font l'objet de votre contrat. Les licences types dans les modèles de clauses mis au point par les conseillers juridiques et les responsables des politiques de TPSGC prévoient que les licences d'utilisation de la PI sont accordées à l'échelle de l'administration fédérale, non à un ministère particulier. Il convient de s'assurer que le contrat comporte des clauses types de ce genre.
MC Q 7 Le fait que l'entrepreneur, le cas échéant, soit tenu d'avoir une cote de sécurité de niveau secret ne constitue-t-il pas une exception au regard de la « sécurité nationale »?
MC R 7 Non. La cote de sécurité de niveau secret représente le niveau de sécurité que doivent détenir les ressources auxquelles fait appel l'entrepreneur pour exécuter les travaux. La « sécurité nationale », aux termes de la politique, vise des situations où l'État doit prendre « des mesures exceptionnelles lorsqu'on juge que la sécurité nationale pourrait être compromise ». En cas de doute, veuillez consulter les ressources en sécurité et gestion de matériel de votre ministère ou organisme pour obtenir des conseils quant à l'application de l'exception relative à la sécurité nationale.
MC Q 8 Que se passe-t-il en cas d'atteinte à la PI? Le fait que la PI appartienne à l'État, selon le cas, a-t-il une incidence?
MC R 8 Il y a atteinte à la propriété intellectuelle lorsque l'action d'une personne empiète sur un des droits exclusifs conférés au titulaire des droits de PI. Voici quelques exemples cités par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) :
« Il y a contrefaçon de brevet dans le cas où une personne fabrique, utilise ou vend une invention visée par la protection du brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet »;
« la contrefaçon d'une marque de commerce consiste à porter atteinte aux droits afférents à une marque de commerce par un usage non autorisé de cette marque »;
« en matière de droits d'auteur, la contrefaçon est l'atteinte portée aux droits d'auteur par la copie ou l'exploitation non autorisées d'une œuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur »;
« la contrefaçon d'un dessin industriel est l'atteinte portée aux droits sur les dessins industriels par la production ou la vente non autorisées de ce dessin »;
« il y a contrefaçon d'une topographie de circuits intégrés quand une personne reproduit ou imite la configuration sans l'autorisation du titulaire ».
Que la PI appartienne à l'État ou à un entrepreneur, la violation de cette propriété nuit à la capacité du propriétaire de commercialiser ses idées et ses produits. S'il y a atteinte à la propriété intellectuelle, le propriétaire doit engager une action en justice contre l'auteur de la violation. Toutefois, les actions en contrefaçon sont très dispendieuses et peuvent nécessiter beaucoup de temps. Il importe d'examiner la question avec les services juridiques de votre ministère ou organisme avant d'engager des poursuites dans les cas où vous estimez qu'il y a atteinte à la PI de l'État.
MC Q 9 L'État souhaite-t-il conserver les droits de PI dans les cas de sous traitance?
MC R 9 Pas nécessairement. En général, le libellé des clauses du gouvernement du Canada protège l'État lorsque le titulaire de la propriété intellectuelle est l'entrepreneur, qu'il y ait ou non sous-traitance. Cependant, si en pratique, l'arrangement conclu entre l'entrepreneur et un sous-traitant est tel que le titre de PI est dévolu au sous-traitant, il peut être nécessaire de prendre les dispositions voulues pour obtenir une licence directement du sous-traitant, de façon à s'assurer que l'État dispose d'une licence d'utilisation de la PI. C'est une question de gestion des risques; en règle générale, les clauses types suffiront, mais dans les cas où la PI revêt une importante particulière, des mesures plus strictes pourraient s'imposer.
CATÉGORIE : Recours aux clauses du gouvernement du Canada
Questions et réponses
Clauses Q 1 Quelle est la différence entre la PI et le droit d'auteur?
Clauses R 1 Le droit d'auteur est une forme de PI. Il donne à son titulaire la possibilité de copier l'œuvre. Selon l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, « [l]es catégories d'œuvres visées par le droit d'auteur sont notamment les suivantes : livres, cartes, paroles d'œuvres musicales, partitions musicales, sculptures, peintures, photographies, films, bandes vidéo, programmes d'ordinateur et bases de données. » « Le titulaire du droit d'auteur détient un certain nombre de droits, entre autres le droit exclusif de contrôler la première publication, production, reproduction ou prestation d'une œuvre ou de sa traduction. Une [société] peut céder son droit d'auteur, concéder une licence ou utiliser son droit à des fins de financement. Une licence du droit d'auteur peut être limitée à un territoire, une période de temps, un média, un objet ou tout autre facteur convenu entre les deux parties. »
Clauses Q 2 Comment puis-je savoir si j'ai besoin d'une licence de portée « élargie »?
Clauses R 2 Les clauses de licence « élargie » sont destinées aux cas où un nouveau produit est créé et lorsque l'organisme prévoit qu'il poursuivra vraisemblablement, à un stade ultérieur, le développement ou la production du produit pour les besoins des activités de l'État.
Clauses Q 3 Dois-je utiliser les clauses du gouvernement du Canada?
Clauses R 3 Non. Tout ministère ou organisme est libre de rédiger ses propres clauses s'il le souhaite.
Clauses Q 4 Comment réagir si un fournisseur désire changer un ou deux mots dans les clauses?
Clauses R 4 Vous n'êtes pas autorisé à modifier les clauses. (Vous devez consulter les services juridiques et les personnes responsables de la gestion du matériel et des marchés de votre organisme. Ces personnes examineront la demande et prêteront concours à toute rédaction ou à tout changement dans les clauses.)
CATÉGORIE : Le traitement des exceptions (E)
Questions et réponses
E Q 1 Pouvez-vous fournir un exemple d'une situation dans laquelle il pourrait convenir d'utiliser l'exception du paragraphe 6.1 relative à la sécurité nationale?
E R 1 L'État doit conclure des marchés pour la production de matériel militaire, et la sécurité revêt une importante telle que nous ne permettrions aucune exploitation commerciale sans l'autorisation expresse de l'État. L'État tiendrait à être propriétaire des droits de PI de façon à pouvoir décider si et quand l'entrepreneur peut être autorisé à utiliser la PI. Dans un tel cas, l'État peut juger bon de conserver la PI pour assurer la protection des droits de l'État.
E Q 2 Pouvez-vous fournir un exemple d'une situation dans laquelle s'appliquerait l'exception du paragraphe 6.2, qui concerne les cas où les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement ou d'une obligation antérieure envers un tiers?
E R 2 L'État peut demander à un entrepreneur de réviser du matériel didactique mis au point nombre d'années auparavant par un autre entrepreneur. L'approche didactique et la majeure partie du contenu sont exclues du nouveau contrat. Le premier entrepreneur peut être titulaire de la PI. Il peut s'avérer très difficile de séparer l'acquis (le matériel didactique original) des éléments originaux (les révisions et modifications). Dans un tel cas, l'État peut avoir contracté envers le premier entrepreneur une obligation qui l'empêche de donner la possession de la PI au nouvel entrepreneur.
E Q 3 Pouvez-vous fournir un exemple d'une situation dans laquelle l'exception du paragraphe 6.3 pourrait s'appliquer du fait que l'entrepreneur déclare par écrit qu'il n'est pas intéressé à devenir propriétaire des éléments originaux?
E R 3 La protection de la PI nécessite des ressources dont bien des PME ne disposent peut-être pas. Plutôt que de défendre leur PI contre leurs concurrents, de nombreuses PME peuvent préférer que l'État soit titulaire de la PI et qu'une licence d'utilisation leur soit accordée par l'État. Dans cette hypothèse, l'État peut constater qu'en réponse à un appel d'offres, l'entrepreneur déclare par écrit qu'il ne souhaite pas être propriétaire de la PI.
E Q 4 Pouvez-vous fournir un exemple d'une situation dans laquelle on pourrait utiliser l'exception du paragraphe 6.4.1 du fait que le marché d'acquisition de l'État ou les produits à livrer aux termes du marché visent surtout l'obtention de connaissances et de renseignements qui seront diffusés au public?
E R 4 L'État peut adjuger un contrat pour la réalisation d'une recherche concernant une maladie particulière dont elle diffusera plus tard publiquement les résultats, tout en souhaitant que les renseignements demeurent confidentiels jusqu'à ce qu'une analyse appropriée des données ait été effectuée. L'État peut décider de conserver le titre de PI jusqu'à ce qu'il communique les résultats de l'analyse, ultérieurement.
E Q 5 Pouvez-vous fournir un exemple d'une situation dans laquelle on pourrait utiliser l'exception du paragraphe 6.4.2 du fait que le marché d'acquisition de l'État ou les produits à livrer aux termes du marché visent à accroître des acquis actuels de l'État en matière de PI?
E R 5 Un entrepreneur se voit confier par contrat le mandat de construire des interfaces pour permettre à un système existant de communiquer avec le système financier du ministère, SAP. L'État a conçu le système existant dix ans plus tôt en faisant appel surtout à des employés du gouvernement, et il détient la PI afférente au système actuel. Pour éviter la fragmentation de la PI, l'État en conserve la propriété.
E Q 6 Pouvez-vous fournir un exemple d'une situation dans laquelle on pourrait utiliser l'exception du paragraphe 6.4.3 du fait que le marché d'acquisition de l'État ou les produits à livrer consistent à livrer un élément ou un sous‑système qui sera intégré ultérieurement dans un système complet?
E R 6 L'État se trouve à mi-terme d'un projet en cinq étapes. L'étape en cours consiste à élaborer l'architecture d'un système dont la construction et la mise en œuvre feront l'objet de marchés dans les quatrième et cinquième étapes du projet. Un marché distinct sera adjugé pour chacune des étapes. L'État souhaite éviter la fragmentation du droit de propriété afférent à la PI, préserver l'intégralité de la PI et simplifier le transfert intégral de l'ensemble des droits de propriété afférents à la PI au stade de la cinquième étape.
E Q 7 Pouvez-vous fournir un exemple d'une situation dans laquelle on pourrait utiliser l'exception du paragraphe 6.5, qui peut s'appliquer lorsque les éléments originaux de la PI se composent de matériel protégé par le droit d'auteur, sauf dans les cas de logiciels informatiques et de la documentation s'y rapportant?
E R 7 L'État conclut un contrat avec un entrepreneur pour la préparation d'un discours que prononcera le ministre et qui porte sur une recherche réalisée dans les laboratoires du gouvernement. La recherche a été effectuée par des employés. Dans les circonstances, l'État peut choisir de conserver le titre de PI en ayant recours à cette exception.
E Q8 Pouvez-vous fournir un exemple d'une situation où l'on pourrait avoir recours aux exemptions légales et à celles du Conseil du Trésor?
E A8 L'État est partie à un litige avec une industrie. Il doit retenir par contrat les services d'un certain nombre de fournisseurs pour aider à la préparation de sa défense. Il peut demander au Conseil du Trésor une autorisation l'exemptant pour cette fois de l'application de la politique afin d'éviter de dévoiler sa stratégie dans ce procès.
E Q 9 Pouvez-vous fournir un exemple d'un cas dans lequel pourrait s'appliquer l'assertion « Aucune création de PI »?
E R 9 L'État conclut un marché avec un entrepreneur pour donner un cours à l'École de la fonction publique du Canada. Le matériel didactique a été rédigé par un ministère plusieurs années auparavant. Les diapositives, les exercices et les feuilles de réponses sont tous fournis à l'entrepreneur. L'État loue la salle, fournit l'équipement requis et s'occupe de l'inscription de tous les participants au cours. Dans un cas semblable, il peut être très difficile de prétendre à la création de PI.
CATÉGORIE : Collecte de données pour les systèmes d'information de gestion des marchés comportant PI (CD)
Questions et réponses
CD Q 1 Comment dois-je rendre compte des cas dans lesquels l'État conserve le titre de PI?
CD R 1 Les données concernant le titre de PI sont recueillies au moment de l'approbation du marché et consignées dans les systèmes financiers ou les systèmes d'approvisionnement des stocks du ministère ou de l'organisme. Les renseignements sont ensuite transférés par les divers ministères et organismes vers TPSGC, qui collige les données pour le gouvernement et rend compte annuellement dans le Rapport annuel sur les marchés présenté au Conseil du Trésor.
CD Q 2 Pendant combien de temps dois-je suivre ce qu'il advient de la PI dont l'État est propriétaire?
CD R 2 Il faut conserver les contrats au moins trois ans après l'achèvement de toutes les actions rattachées au contrat. Compte tenu de la nécessité grandissante de rendre compte de l'utilisation des fonds publics, les ministères et organismes pourront juger utile de se pencher sur les réponses aux questions CD R 3 et R 4 ci-dessous pour décider de la période durant laquelle ils devraient se tenir informés de ce qu'il advient de la PI dont l'État est propriétaire.
CD Q 3 Quel genre de données convient-il de recueillir sur le titre de PI découlant des marchés de l'État?
CD R 3 On pourrait envisager de recueillir les données suivantes :
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Étape |
Référence |
Données |
Fréquence |
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Étape antérieure à l'appel d'offres ou étape de planification |
Question no 2 de l'arbre de décision du SCT dans le Guide de mise en œuvre :« Est-il possible que, dans le cadre de l'exécution du contrat, on génère de la PI ? » |
Confirmation écrite quant à la possibilité de création de PI dans le cadre de l'exécution du contrat. Si la réponse est « oui », le dossier ferait l'objet d'un suivi pour le traitement de la PI, d'après l'utilisation du numéro de série du contrat. Si la réponse est « non », le dossier serait enregistré dans les systèmes modifiés de signalisation des exceptions avec l'inscription « Aucune création de PI » au niveau du ministère ou de l'organisme, et aucun suivi ultérieur ne serait effectué. |
Contrat par contrat |
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Dans les cas où il y a création de PI, copie d'un plan de gestion de la PI, semblable à celui établi par l'Agence spatiale canadienne, exposant les détails concernant la PI qui sera créée dans le cadre du projet et les personnes qui prendront part à sa création, la protection accordée à la nouvelle PI, l'octroi de licences, le cas échéant, etc. |
Contrat par contrat seulement pour les dossiers susceptibles de donner lieu à la création de PI |
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Question no 3 de l'arbre de décision du SCT dans le Guide de mise en œuvre : « L'État a-t-il besoin de s'approprier la PI? » |
Explication écrite des motifs justifiant la décision de l'État de conserver les droits de PI. Ces données comprendraient notamment les avis ou conseils donnés par des conseillers juridiques ou d'autres responsables au sein du ministère. |
Contrat par contrat seulement dans les cas où il y a création de PI dont l'État est propriétaire |
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Appel d'offres |
Politique et Guide de mise en œuvre du SCT |
Quant au paragraphe 5.4.1 de la politique, copie des documents d'appel d'offres exposant la position adoptée quant au titre de PI. |
Contrat par contrat |
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Quant au paragraphe 5.4.2 de la politique, les documents concernant la position adoptée quant au titre de PI dans les cas de fournisseur unique. |
Contrat par contrat |
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Politique et Guide de mise en œuvre du SCT |
Quant au paragraphe 5.3 de la politique, tous les cas dans lesquels l'État formule à l'égard de l'entrepreneur, dans les documents d'appel d'offres, des exigences relatives à l'exécution ou à la présentation de rapports sur le plan de l'exploitation commerciale, dans un délai prescrit. |
Exception contrat par contrat |
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Évaluation |
Politique et Guide de mise en œuvre du SCT |
Quant au paragraphe 6.3 de la politique, tout cas dans lequel l'entrepreneur fait savoir par écrit qu'il n'est pas intéressé à devenir propriétaire des éléments originaux. |
Exception contrat par contrat |
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Attribution des contrats |
Politique et Guide de mise en œuvre du SCT |
Copie des clauses du contrat traitant du titre de PI. |
Tous les contrats donnant lieu à la création de PI |
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Politique et Guide de mise en œuvre du SCT |
À l'étape de l'engagement financier ou au plus tard à la date d'attribution du contrat, identifier, dans les seuls cas où l'exécution du contrat donnera lieu à la création de PI, le code d'exception applicable aux cas où l'État est propriétaire de la PI. |
Contrat par contrat seulement dans les cas où il y a création de PI dont l'État est propriétaire |
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Règles pangouvernementales sur le traitement des actifs et la gestion des systèmes financiers au sein des ministères et organismes |
Dans les cas où il est prévu que le titre de PI sera dévolu à l'État, une mention devra être inscrite dans les systèmes de gestion des actifs du ministère ou de l'organisme, soit au moment de l'attribution du contrat, soit à la clôture du dossier, selon les pratiques du ministère ou de l'organisme. |
Contrat par contrat seulement dans les cas où il y a création de PI dont l'État est propriétaire |
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Administration du contrat Fermeture du dossier |
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Rapport d'étape sur le traitement de la PI dans le cadre du contrat au regard des engagements formulés à l'étape précédant l'appel d'offres au sujet du plan de gestion de la PI. |
Contrat par contrat dans les cas où il y a création de PI |
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Règles pangouvernementales sur le traitement des actifs et la gestion des systèmes financiers au sein des ministères et organismes |
Dans les cas où il est prévu que le titre de PI sera dévolu à l'État, une mention devra être inscrite dans les systèmes de gestion des actifs du ministère ou de l'organisme, soit au moment de l'attribution du contrat, soit à la clôture du dossier, selon les pratiques du ministère ou de l'organisme. |
Contrat par contrat seulement dans les cas où il y a création de PI dont l'État est propriétaire |
CD Q 4 Quelles données convient-il de recueillir sur le plan de la commercialisation?
CD R 4 Sur le plan de la commercialisation ou des retombées de la politique, on pourrait envisager de recueillir les données suivantes :
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Données de collecte |
Source |
Fréquence |
|---|---|---|
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Niveau de sensibilisation des chercheurs quant à la valeur de la PI dans leur domaine de travail; les moyens de protéger la recherche et la PI avant qu'elles soient officiellement protégées par des brevets, droits d'auteur, etc., et les processus d'enregistrement de la PI. |
Sondages / Groupes de discussion formés de chercheurs |
Tous les deux ans |
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Nombre, type et fréquence d'enregistrement de droits de PI découlant de marchés de l'État dans l'ensemble du gouvernement, par ministère ou organisme |
Analyse de la base de données du Bureau des brevets, renvoi suivant les numéros de séries des contrats |
Annuelle |
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Nombre de renvois à des droits de PI enregistrés au nom de l'État |
Examen de la littérature |
Au besoin |
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Quantité et genre de technologie transférée au secteur privé |
Examen des contrats et des ententes, par ministère et organisme
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Tous les deux ans |
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Pourcentage de la technologie transférée au secteur privé par suite de :
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Examen des contrats et des ententes, par ministère et organisme |
Tous les deux ans |
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Recettes des sociétés à qui une PI conçue par l'État ou des droits de PI détenus par l'État ont été transférés, selon le mécanisme de transfert de la technologie :
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Examen des contrats et des ententes, par ministère et organisme |
Tous les deux ans |
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Capacité du secteur privé d'absorber les innovations et les nouvelles idées (PI) provenant du secteur public, évaluée suivant le nombre d'acteurs en matière de R & D dans le secteur privé |
Analyse de bases de données (sources statistiques, examen sectoriel) |
Tous les deux ans |
