Avis sur la Politique des marchés 1997-8

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Section 9. Entente de collaboration entre la Inuvialuit Regional Corporation et le ministère de la Défense nationale sur l'exploitation et l'entretien du Système d'alerte du Nord - le 2 février 1992

DÉFINITIONS

Inuvialuit

Les personnes dites Inuvialuit bénéficiaires de la Convention définitive des Inuvialuit, comprenant selon le contexte la Inuvialuit Regional Corporation, la Société inuvialuit de développement, la Société inuvialuit d'investissement, les sociétés communautaires inuvialuit et toutes les autres sociétés ou fiducies contrôlées par des Inuvialuit susceptibles d'être créées par la Convention définitive ou en application d'icelle et qui, pour les fins de l'Entente de collaboration, sont représentées par le président du conseil de la Inuvialuit Regional Corporation (IRC).

Région d'établissement des Inuvialuit (REI)

La partie des Territoires du Nord-Ouest, du Territoire du Yukon et les zones adjacentes de l'Océan arctique précisées à l'Annexe A et décrites à l'Annexe A-1 de la Convention définitive des Inuvialuit.

GÉNÉRALITÉS

2.1 Précédents

La présente entente de collaboration s'applique expressément à la collaboration entre le MDN, représenté par le DBSAN, et les Inuvialuit, représentés par l'IRC, pour les activités d'E&E du SAN et les activités connexes dans la REI. Les installations militaires situées dans la REI sont les suivantes :

• Inuvik
• BAR 2 - près de Shingle Point (SSL)
• PIN M - près du Cape Parry (RLP)
• BAR 1 - près de la plage Komakuk (RLP)
• BAR B - près de la pointe Stokes (RCP)
• BAR BA3 - près de Storm Hill (RCP)
• BAR 3 - près de Tuktoyaktuk (SRR)
• BAR DA1 - près de la baie Liverpool (LCP)
• BAR 4 - près de la péninsule Nicholson (LCP)
• BAR E - près de la rivière Horton (LCP)
• PIN 1BD - près de la pointe Keats (LCP)

La présente entente ne doit pas être interprétée comme un précédent pour d'autres activités du gouvernement fédéral ou des Forces canadiennes dans la REI, ni pour des activités analogues à l'extérieur de cette région.

Rien dans la présente entente n'est censé empêcher le ministre de la Défense nationale d'exercer ses pouvoirs de défense du Canada en vertu de la Loi sur la défense nationale ou des accords internationaux.

MISE EN OEUVRE

3.1 Mécanisme contractuel

Pour l'exécution des activités d'E&E du SAN dans la REI, TPSGC, l'entrepreneur principal responsable de l'E&E du SAN, les entrepreneurs secondaires et les sous-traitants se conforment aux dispositions de la présente entente en incluant les conditions voulues dans toutes les demandes de propositions, invitations à soumissionner et appels d'offres, ainsi que dans tous les contrats qui en découlent, le cas échéant.

Tout accès aux terres des Inuvialuit pour l'exécution de travaux dans la REI par le MDN, l'entrepreneur principal responsable de l'E&E, ses sous-traitants et tout autre entrepreneur retenu pour le SAN est assujetti à la CDI ainsi qu'aux règles habituelles, à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec la CDI ni avec les lois applicables. L'IRC donne au MDN un préavis de six mois de tout changement des règles pouvant influer sur le SAN ou sur la présente entente.

Arbitrage

Les Inuvialuit et le MDN s'efforcent de régler tous leurs différends sans avoir recours à des tiers. Néanmoins, si les circonstances nécessitent un arbitrage, la procédure suivante s'applique.

1. Si les Inuvialuit et le MDN ne peuvent s'entendre sur une question de fait (et non sur une question de droit ou sur une question mixte de droit et de fait) relative à l'interprétation, à la mise en oeuvre ou à l'application de la présente entente, les uns ou l'autre peuvent porter le différend à l'arbitrage, conformément à la procédure suivante.
2. L'arbitrage a lieu dans un lieu convenu par les parties.
3. Dans les dix (10) jours de la demande écrite d'une ou l'autre des parties désireuses de renvoyer un différend à l'arbitrage conformément à l'alinéa 3.3a ci-dessus, chaque partie nomme un arbitre, et les deux arbitres ainsi nommés en choisissent ensuite un troisième à titre de président du Conseil d'arbitrage. Si les deux arbitres n'arrivent pas dans les dix (10) jours de la date à laquelle le deuxième d'entre eux a été nommé à s'entendre sur le choix du troisième arbitre, ce troisième arbitre indépendant est nommé par un juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, sur demande écrite de l'une ou l'autre des deux parties.
4. Les procédures du Conseil d'arbitrage sont déterminées par les parties à l'arbitrage, sous réserve de ce qui suit :
   1. À moins que les parties à l'arbitrage n'en conviennent autrement, elles ont toutes deux le droit d'être entendues au moins une fois de vive voix devant le Conseil, et ce dans les soixante (60) jours de la constitution complète de celui-ci, conformément aux dispositions du paragraphe 3.3d(1) ci-dessus; elles ont aussi l'occasion de présenter leurs arguments et leurs réfutations par écrit.
   2. À moins que les parties à l'arbitrage n'en conviennent autrement, le Conseil a compétence pour décider si l'une ou l'autre doit être invitée ou autorisée à participer à l'arbitrage, et, en pareil cas, quels sont les droits et obligations de ladite partie quant à sa participation au processus d'arbitrage.
   3. À moins que les parties à l'arbitrage n'en conviennent autrement, le Conseil rend sa décision dans les trente (30) jours suivant l'audition des parties ou dans un délai quelconque convenu par les parties. La décision du Conseil est fondée sur les dispositions de la CDI et de sa loi d'application, telle que modifiée, sur la présente entente et sur les lois et règlements applicables, ainsi que sur les arguments et les représentations des parties. La décision est rendue par écrit, et ses motifs sont précisés.
   4. À moins que les parties à l'arbitrage n'en conviennent autrement, la décision du Conseil est finale et exécutoire. Néanmoins, elle peut faire l'objet d'une révision judiciaire, si le Conseil a fait une erreur de droit ou s'il a outrepassé sa compétence.
   5. À moins que les parties à l'arbitrage n'en conviennent autrement, les travaux aussi bien que le rapport du Conseil sont rendus publics.
5. Chaque partie se réserve le droit d'en appeler aux tribunaux en cas de différend sur une question de droit ou sur une question mixte de droit et de fait.
6. Chaque partie assume la rémunération et les frais de l'arbitre qu'elle nomme. Elle assume en outre ses propres coûts de préparation à l'arbitrage, y compris ceux de ses témoins et de la participation aux séances d'arbitrage. Tous les autres coûts sont également partagés entre les parties à la présente entente.

4.0 POSSIBILITÉS ET ENGAGEMENTS

Conformément aux lois, aux règlements et aux politiques d'achat en vigueur du gouvernement fédéral, les mesures raisonnables d'encouragement suivantes de la participation des Inuvialuit aux marchés de services adjugés dans la REI sont prises.

4.1 Les mesures raisonnables susmentionnées comprennent l'inclusion de clauses appropriées dans les contrats d'E&E adjugés pour des travaux dans la REI obligeant les entrepreneurs à prendre eux aussi des mesures raisonnables pour encourager la participation des Inuvialuit.

4.2 Possibilités d'affaires et procédures

Pour l'application de cette clause, la définition des Inuvialuit est celle du paragraphe 16.1 de la CDI.

1. Il est convenu que le MDN et l'IRC s'efforcent de découvrir les possibilités d'affaires actuelles et potentielles découlant des activités d'E&E dans la REI, d'en informer les Inuvialuit et de faciliter leur participation à ces activités dans la REI, conformément aux procédures suivantes.
2. L'IRC établit, tient à jour et fournit au MDN au moins une fois l'an une liste complète des entreprises inuvialuit capables de fournir des services au MDN, à l'entrepreneur principal responsable de l'E&E ou aux sous-traitants. Cette liste contient une description succincte de l'équipement ou des services fournis par l'entreprise et de son expérience professionnelle, ainsi que son adresse et le nom de la ou des personnes à contacter.
3. Quand une importante partie (plus de 50 p. 100) des travaux d'exécution d'un marché doit avoir lieu dans la REI, les entrepreneurs et sous-traitants responsables de l'E&E du SAN commencent par faire un appel d'offres aux entreprises admissibles figurant dans la liste des entreprises inuvialuit fournie par l'IRC en application de l'alinéa 4.2b. Cette façon de procéder n'empêche nullement les autres entreprises inuvialuit admissibles de soumissionner elles aussi. Parallèlement, les documents d'appel d'offres sont communiqués à l'IRC. Le MDN, TPSGC et ses entrepreneurs responsables de l'E&E ne sont pas blâmés si des entreprises inuvialuit admissibles n'ont pas été invitées à soumissionner parce que leur nom ne figurait pas dans la liste fournie par l'IRC. Les entreprises inuvialuit peuvent être ajoutées ou rayées de la liste selon leur rendement effectif.
4. Les marchés sont adjugés à la ou aux entreprises qui présentent une offre concurrentielle répondant aux exigences dans le délai précisé aux documents d'appel d'offres. Sauf en cas d'urgence ou quand les opérations d'un ou plusieurs sites du SAN risqueraient d'être interrompues, au moins dix jours sont accordés pour la présentation des offres, à compter de la date d'envoi des appels d'offres. Les entrepreneurs responsables de l'E&E déterminent si l'offre est compétitive et répond aux exigences; leur décision n'est pas soumise à la procédure d'arbitrage de l'article 3 de la présente entente. Néanmoins, si l'entrepreneur responsable de l'E&E conclut de façon répétée que les offres des Inuvialuit ne répondent pas aux exigences en tentant délibérément de contourner les objectifs de la présente entente, l'IRC peut avoir recours au Comité de révision et, si nécessaire, se prévaloir de l'article 3 de la présente entente.
5. Si aucun marché n'est adjugé à la suite d'un appel d'offres dans la REI, le travail à exécuter fait l'objet d'un autre appel d'offres, conformément à la politique de l'entrepreneur responsable de l'E&E du SAN ou de ses sous-traitants.
6. Dans le cas de toutes les offres, de tous les appels d'offres ou de toutes les invitations à soumissionner pour des travaux à l'extérieur de la REI, les entreprises inuvialuit sont admissibles à la politique de préférence pour les habitants du Nord en vigueur de l'entrepreneur responsable de l'E&E du SAN, telle qu'elle est précisée dans le contrat d'E&E du SAN.
7. Si la procédure susdécrite n'a pas été respectée ou si l'offre d'une entreprise inuvialuit n'a pas été acceptée, celle-ci peut exiger une explication écrite des raisons pour lesquelles son offre n'a pas été acceptée, la réponse devant être produite dans les trente (30) jours. Sur approbation préalable de l'entreprise inuvialuit intéressée, une copie de l'explication est fournie à l'IRC.
8. L'observation de ces dispositions par l'entrepreneur responsable de l'E&E du SAN est fonction du respect des exigences des documents d'appel d'offres par les entreprises inuvialuit et de la compétitivité de leur coût.

4.3 Occasions d'affaires particulières

L'entrepreneur ou les sous-traitants responsables de l'E&E du SAN sont tenus d'offrir les possibilités d'affaires suivantes pour la prestation de services associés aux travaux dans la REI.

1. Aklak Air a la première possibilité de soumissionner pour tous les marchés de transport de personnel et de marchandises par des aéronefs à voilure fixe pour les vols à partir et à destination de la REI;

2. NTCL a la première possibilité de soumissionner pour tous les marchés de transport d'équipement, de matériaux et de fournitures par bateau et par péniche.

   Sauf en cas d'urgence ou quand les opérations d'un ou de plusieurs sites du SAN risqueraient d'être interrompues, il est accordé à ces entreprises au moins dix jours pour présenter une offre, à compter de la date où les documents d'appel d'offres sont rendus publics. Les marchés sont adjugés si les offres répondent aux exigences techniques en fonction des plus bas des deux tarifs suivants, les tarifs publiés ou ceux des meilleurs clients. À l'expiration des marchés en vigueur, leur prorogation ou l'adjudication de nouveaux marchés se fait conformément à ce paragraphe.

3. Conformément à la CDI, l'entrepreneur responsable de l'E&E du SAN obtient des Inuvialuit le gravier utilisé pour tous les sites situés dans leurs terres (cap Parry, péninsule Nicholson, rivière Horton, baie Liverpool et pointe Keats). Les quantités de gravier nécessaires sont déterminées par l'entrepreneur ou le sous-traitant responsable de l'E&E du SAN. Les Inuvialuit se procurent ces matériaux à l'endroit ou aux endroits les plus proches, conformément aux critères de protection de l'environnement et de minimisation des coûts. Tous les autres contrats de fourniture de gravier sont adjugés par appel d'offres, conformément à l'article 4.2 de la présente entente.

4. À compter d'avril 1985, ou plus tôt si la possibilité se présente, Stanton Distributing a la première possibilité de faire une offre pour tous les marchés de fourniture d'articles d'épicerie et d'aliments ainsi que de services de traiteurs à l'intention des installations de campement temporaire ou permanent dans la REI. Les marchés sont adjugés à condition que Stanton Distributing réponde aux exigences des documents d'appel d'offres et que ses offres soient concurrentielles. Sauf en cas d'urgence, ou quand les opérations d'un ou de plusieurs sites du SAN risquent d'être interrompus, il est accordé à Stanton Distributing au moins dix jours pour présenter une offre, à compter de la date où les documents d'appel d'offres sont rendus publics.

6.0 DIVERS

6.4 Avis

1. Lorsqu'une partie quelconque est tenue ou qu'elle a le droit de donner un avis ou de présenter une demande, de donner son approbation, d'exiger, de consentir, de donner des instructions ou de faire quelque autre communication (ci-après appelés collectivement «avis») à une autre partie, elle en communique d'abord la substance personnellement ou par téléphone le plus vite possible, mais l'avis n'est tenu pour donné que s'il est envoyé par écrit aux destinataires aux adresses qui suivent. L'avis peut être donné personnellement ou par courrier enregistré, par télégramme, par télécopieur ou par télex; il prend effet à sa réception par le destinataire. En cas de perturbation ou d'interruption effectives ou prévisibles du service postal, l'avis écrit est envoyé par télégramme, par télécopieur, par télex ou autrement.
2. Les avis au MDN sont envoyés au :

   Directeur, Bureau du Système d'alerte du Nord
   Quartier général de la Défense nationale
   101, promenade Colonel By
   Ottawa, Canada K1A 0K2

3. Les avis à l'IRC sont envoyés au :

   Président du conseil
   Inuvialuit Regional Corporation
   C.P. 2120
   Inuvik (T. N.-O.) X0E 0T0

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