Avis sur la Politique des marchés 1997-8
Section 3. Entente sur la revendication territoriale globale
des Gwich'in - le 22 décembre 1992
Les autorités contractantes devraient consulter l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in en ce qui concerne les définitions et les dispositions générales (Section 2 et 3 respectivement) Cette section de la politique fait état des obligations contractuelles du gouvernement décrites dans les articles 10.1.4 et 25.1.10 et à l'annexe C, articles 9.7, 11.6, 13.6 et 17.2 de l'Entente.
10.1.4 MESURES D'ORDRE ÉCONOMIQUES
Lorsqu'un gouvernement exerce, dans la région visée par le règlement, des activités d'intérêt public créant de l'emploi ou donnant ouverture à d'autres possibilités économiques, et qu'il choisit de passer des marchés dans le cadre de ces activités, il doit, selon le cas, respecter les conditions suivantes :
- s'il s'agit du gouvernement du Canada, il doit appliquer des procédures et méthodes de passation des marchés visant à maximiser les possibilités d'affaires et d'emploi à l'échelle locale et régionale, notamment en offrant aux entrepreneurs potentiels des occasions de se familiariser avec les mécanismes d'appels d'offres;
- s'il s'agit du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, il doit appliquer ses politiques, procédures et méthodes de passation préférentielle des marchés en vue de maximiser les possibilités d'affaires et d'emploi tant à l'échelle locale et régionale, que dans le Nord.
25.1.10 RESSOURCES DU PATRIMOINE
Les Gwich'in doivent être embauchés en priorité dans les lieux public, les musées, les projets relatifs aux ressources patrimoniales, les travaux archéologiques et autres établissements et projets analogues dans la région visée par le règlement qui se rapportent à des ressources patrimoniales gwich'in, selon les modalités prévues par l'accord relatif à la zone protégée ou, en l'absence d'un tel accord, par les plans de gestion ou de travail des lieux publics, musées, projets, établissements et travaux dont il est question dans le présent chapitre. Le Conseil tribal des Gwich'in doit être consulté dans le cours de l'élaboration de ces plans.
ANNEXE C
9.7 POSSIBILITÉS ÉCONOMIQUES
9.7.1 Le Canada avise par écrit les Gwich'in Tetlit de tout appel d'offres public concernant des marchés liés à la gestion de lieux historiques se rapportant directement à l'histoire ou à la culture des Gwich'in Tetlit.
9.7.2 Le Canada offre prioritairement aux Gwich'in Tetlit la possibilité de conclure un contrat de durée déterminée se rapportant à la gestion d'un lieu historique désigné situé dans la zone d'exploitation principale.
9.7.3 Le défaut de fournir l'avis écrit conformément à 9.7.1 ne compromet pas le processus d'appel d'offres ni l'adjudication du marché en découlant.
9.7.4 Le défaut d'accorder la priorité prévue à l'article 9.7.2 ne compromet pas les marchés se durée déterminée se rapportant à la gestion de lieux historiques désignés.
9.7.5 Le Canada doit inclure les critères suivants dans tous les appels d'offres se rapportant à la gestion de lieux historiques désignés situés dans la zone d'exploitation principale:
- un critère concernant l'embauchage de main-d'oeuvre gwich'in tetlit;
- un critère concernant les connaissances spéciales ou l'expérience requises à l'égard du lieu historique désigné.
9.7.6 L'article 9.7.5 n'a pas pur effet de faire du critère relatif à l'embauchage de main-d'oeuvre gwich'in tetlit le critère déterminant en vue de l'adjudication des marchés.
11.6 POSSIBILITÉS D'AFFAIRE ET D'EMPLOI
11.6.1 (a) Lorsque des occasion d'emploi dans l'arpentage des terres gwich'in tetlit au Yukon découlent directement de l'application de la présente annexe, le Canada doit inclure dans toutes les offres de marchés se rapportant à l'arpentage des terres gwich'in tetlit au Yukon un critère relatif à l'embauchage de main-d'oeuvre' gwich'in tetlit;
(b) l'alinéa (a) n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de main-d'oeuvre gwich'in tetlit le critère déterminant en vue de l'adjudication des marchés.
11.6.2 (a) Les Gwich'in Tetlit doivent avoir accès aux possibilités d'affaire et avantages économiques liés à l'arpentage des terres gwich'in tetlit au Yukon. Tout marché attribué en vue de l'arpentage des terres gwich'in tetlit au Yukon doit contenir une condition portant que doivent être considérés en priorité les Gwich'in Tetlit et les entreprises gwich'in tetlit possédant les compétences et l'expérience nécessaires pour fournir les services techniques et de soutien nécessaires à l'exécution du marché. La liste des entreprises gwich'in tetlit et des Gwich'in Tetlit intéressés à offrir ce genre de services aux entrepreneurs qui pourraient être chargés des arpentages des terres gwich'in tetlit au Yukon doit accompagner toutes les demandes de propositions. Les propositions des entrepreneurs doivent contenir une preuve documentaire attestant qu'ils on considérée en priorité les candidatures des Gwich'in Tetlit et des entreprises gwich'in tetlit.
(b) Lorsque des terres gwich'in tetlit au Yukon sont attenantes à des terres visées par le règlement de la première nation des Na'Cho N'y'ak Dun, les Gwich'in Tetlit et cette première nation doivent s'entendre sur les modalités du partage des avantages économiques visés à l'alinéa (a).
13.6 POSSIBILITÉS ÉCONOMIQUES
13.6.2 Le gouvernement avise par écrit les Gwich'in Tetlit de tout appel d'offres concernant des marchés relatifs à des activités de sylviculture dans la zone d'exploitation principale.
13.6.3 Les Gwich'in Tetlit doivent se voir offrir en priorité les marchés de durée déterminée proposés par le gouvernement relativement à des activités de sylviculture dans la zone d'exploitation principale.
13.6.4 Le défaut d'aviser les Gwich'in Tetlit par écrit conformément à l'article 13.6.2. Ne compromet pas le processus d'appel d'offres ni l'adjudication du marché en découlant.
13.6.5 Le défaut d'accorder aux Gwich'in Tetlin la priorité prévue à L'article 13.6.3 ne compromet pas les marchés de durée déterminée conclus relativement à des activités de sylviculture dans la zone d'exploitation principale.
13.6.6 Le gouvernement doit inclure à toute offre de marché relatif à des activités de sylviculture dans la zone d'exploitation principale un critère concernant l'embauchage de main-d'oeuvre gwich'in tetlit.
13.6.7 L'article 13.6.6 n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de main-d'oeuvre gwich'in tetlit le critère déterminant en vue de l'adjudication des marchés.
17.2 MARCHÉS
17.2.1 Pour ce qui est des marchés devant être adjugés dans la zone d'exploitation principale, le Canada s'engage à inscrire sur les listes d'entrepreneurs le nom des Gwich'in Tetlit qualifiés qui ont indiqué leur intérêt à conclure des marchés.
17.2.2 Les Gwich'in Tetlit peuvent demander à l'autorité contractante fédérale des renseignements sur les marchés adjugés au Yukon. Lorsqu'il s'agit de renseignements qui peuvent être communiqués au public, l'autorité en question doit prendre tous les moyens raisonnables pour communiquer les renseignements demandés.
17.2.3 Sur demande des Gwich'in Tetlit, le Canada fournit des renseignements sur les modalités de participation aux marchés d'approvisionnement et de services et aux offres permanentes du gouvernement fédéral, ainsi que sur la manière de s'inscrire sur les listes et répertoires utilisés par le Canada en vue de la passation de ces marchés.
17.2.4 Lorsque cela est possible, les renseignements prévus à l'article 17.2.3 doivent être fournis dans le cadre de colloques et d'ateliers.
17.2.5 Le Canada veille à ce que soient fournis aux Gwich'in Tetlit des conseils sur la manière de participer aux marchés fédéraux, et à ce que les Gwich'in Tetlit et les entreprise appartenant aux Gwich'in Tetlit puissent s'inscrire sur les listes et répertoire utilisés par le Canada en vue de la passation des marchés.
17.2.6 Tout critère indiquant que la préférence doit être accordée aux entrepreneurs du Nord en vue de la passation de marchés dans la zone d'exploitation principale ne doit pas avoir pour effet d'exclure les Gwich'in Tetlit.
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