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Chaque année, le gouvernement publie sur l'Internet des statistiques sur les achats et les marchés conclus dans les ministères et organismes. Le Rapport annuel sur les acquisitions sert à fournir des analyses statistiques, des processus et outils grâce auxquels se fait la passation des marchés de l'État.
En examinant les statistiques, on doit garder à l'esprit que l'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l'État et du peuple canadien.
Les marchés publics doivent être organisés de manière à :
Le gouvernement s'est engagé à travailler à renforcer et à moderniser les acquisitions de l'État. La réforme des acquisitions est guidée par la fonction de contrôleur moderne et plonge ses racines dans les Résultats pour les Canadiens : un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce cadre établit une orientation claire visant à renouveler la gestion publique axée sur : la centralisation sur les citoyen; les valeurs; les résultats; les dépenses judicieuses. La réforme des acquisitions appuie les engagements pris par le gouvernement dans le Discours du Trône d'avoir un Gouvernement en direct d'ici 2004 et de promouvoir des pratiques commerciales qui construiront une économie dynamique.
L'initiative de réforme des acquisitions est centrée sur :
Le gouvernement s'est également engagé à faire en sorte que les Canadiens aient l'information appropriée sur les activités de façon rentable, efficace et transparente.
Les fournisseurs qui désirent en connaître davantage sur les possibilités d'appels d'offres du gouvernement fédéral doivent consulter le MERX au site http://www.cebra.com/. Ceux qui désirent en connaître davantage sur la façon dont le gouvernement achète doivent communiquer avec Contrats Canada au site www.contractscanada.gc.ca.
Genre |
Procédure de sollicitation |
Nombre |
% du |
Valeur en 000 $ |
% de la |
---|---|---|---|---|---|
Biens |
Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications |
422,726 |
|
486,794 |
|
Services |
Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications |
147,670 3,246 |
75.3%
100.0% |
542,541 |
87.1%
100.0% |
Construction |
Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications |
5,048 |
|
32,641 |
|
Tous les |
Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications |
575,444 |
|
1,061,976 |
|
Total de l'adjudication des marchés, |
598,211 |
100.0% |
9,858,154 |
100.0% |
|
Total ajusté de l'adjudication des
marchés, |
|
|
Notes au Rapport sur
|
Le Rapport annuel sur les acquisitions a pour objet de dresser un bilan de base des achats du gouvernement du Canada. Il se fonde sur le cadre de la politique gouvernementale en vigueur en 1999. Il importe de noter qu'aucune législation n'exige la production d'un tel rapport. Il complète l'information que l'on trouve dans les statistiques sur les contrats au site web de Contrats Canada à l'adresse suivante : www.contractscanada.gc.ca. On peut trouver de plus amples renseignements sur les activités de passation de marchés des ministères qui achètent beaucoup, dans les rapports publics et les rapports au Parlement, plus précisément dans le Rapport annuel sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le rendement. Les vérifications ministérielles internes sur la passation des marchés sont versées au site web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/aedb-bdve/home-accueil-eng.aspx.
Le Rapport sur les acquisitions est tiré des données fournies par les entités comptables désignées plus loin. Étant donné que les données ne sont pas vérifiées, nous ne donnons aucune garantie ou autre assurance légale, expresse ou implicite, quant à la véracité, l'exactitude ou l'intégralité de cette information. Toute personne qui utilise ces renseignements, à quelque fin que ce soit, le fait à ses propres risques et l'État ne prendra aucune responsabilité quelle qu'elle soit. Ce rapport traite des acquisitions du gouvernement pour la période de janvier à décembre 1999 inclusivement.
Voici les principaux éléments de la structure de la politique des acquisitions publiques en vigueur en 1999 qui s'appliquent au Rapport sur les acquisitions :
2.1 L'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l'État et du peuple canadien.
2.2 Les marchés publics doivent être organisés de façon à :
(a) résister à l'examen du public au chapitre de la prudence et de
l'intégrité, faciliter l'accès, encourager la concurrence et constituer
une dépense équitable de fonds publics;
(b) donner la primauté aux besoins opérationnels;
(c) favoriser le développement industriel et régional à long terme et les
autres objectifs nationaux pertinents, incluant les objectifs de
développement économique autochtone;
(d) être conformes aux obligations de l'État aux termes de l'Accord de
libre-échange nord-américain, de l'Accord relatif aux marchés
publics - Organisation mondiale du commerce, et de l'Accord sur le
commerce extérieur.
2.3 L'Annexe A de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés définit un marché concurrentiel comme étant un marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions grâce aux moyens suivants :
SOIT
(A) en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation
électronique à soumissionner, et peut-être aussi d'autres méthodes
habituelles d'invitation à soumissionner, d'un appel d'offres concernant un
marché proposé ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un marché à
un entrepreneur présélectionné (un marché prescrit annoncé au moyen
d'un préavis d'adjudication de contrat - PAC), selon les motifs d'appel
d'offres limité prévus par les accords commerciaux internationaux, ou
selon les motifs d'appel d'offres concurrentiel prévus par les articles
506(11) et 506(12) de l'Accord sur le commerce intérieur, ou en
vertu des motifs d'appel d'offres non concurrentielles prévus par
l'article 6 (à l'exclusion de l'article 6.1) du Règlement sur les
marchés de l'État (RMÉ)
et
1. dans le cas d'un appel d'offres, quand l'offre la plus basse ou ayant la
meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel
d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;
2. dans le cas d'une seule offre, quand la valeur de l'offre faite,
conformément aux critères impératifs prévus par l'appel d'offres, à la
Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante; ou
3. dans le cas d'un PAC quand personne ne manifeste d'intérêt pour le
marché proposé ou ne conteste son adjudication dans la période prescrite
d'au moins 15 jours civils.
OU
(B) en donnant un avis public, selon les méthodes habituelles
d'invitation à soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et
d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues,
d'un appel d'offres concernant un marché proposé,
et
1. dans le cas d'un appel d'offres, quand au moins deux soumissions ont
été reçues, la soumission la plus basse ou la soumission ayant la
meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel
d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;
ou
2. dans le cas où une seule soumission, d'une manière conforme aux
critères prévus par l'appel d'offres, a été reçue et ayant une juste
valeur pour la Couronne, tel que déterminé par l'autorité contractante, a
été obtenue.
2.4 L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État
précise qu'une autorité contractante peut conclure un marché sans lancer
d'appel d'offres dans les cas suivants :
(a) les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à
l'intérêt public;
(b) les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas selon le
cas
(i) 25 000 $,
(ii) 100 000 $, s'il s'agit d'un marché portant sur la prestation de
services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires
à la planification, à la conception, à la préparation où à la
surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou
de la restauration d'un ouvrage, ou
(iii) 100 000 $, s'il s'agit d'un marché que doit conclure le membre du
Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l'Agence
canadienne de développement international et qui porte sur la prestations
de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services
nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou
à la surveillance d'un programme ou projet d'aide au développement
international;
(c) les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne
servirait pas l'intérêt public; ou
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
Le Règlement sur les marchés de l'État s'applique à tous les
marchés, sauf les suivants :
(a) les marchés conclus par l'Office national du film;
(b) les marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les
terres destinées aux anciens combattants;
(c) les marchés conclus en vertu de la Loi sur les Indiens
qui engagent l'argent des Indiens au sens de cette loi;
(d) sous réserve de l'article 4, les marchés de services de conseillers
juridiques conclus par le ministre de la Justice ou sous son autorité, ou
(e) les marchés portant sur l'aménagement de bureaux ou de locaux
d'habitation qui font partie d'opérations autorisées en vertu de la Loi
sur les immeubles fédéraux ou de son Règlement d'application;
(f) les dispositions prises en vertu d'une entente dans le cadre d'Échanges
Canada.
En plus, le Conseil du Trésor (CT) a donné l'approbation d'exempter de l'obligation de présenter des rapports au CT le Service canadien du renseignement de sécurité.
La Politique sur la passation des marchés de l'État comprend une série de définitions qui servent de fondement aux diverses catégories trouvées dans le rapport.
Préavis d'adjudication de contrat (PAC) - avis émis selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner dans lequel le gouvernement annonce son intention d'adjuger un marché prescrit.
Soumission électronique - une méthode de passation de marchés qui
favorise la transparence au processus de passation de marchés et l'accès
des fournisseurs à ce processus et permet à l'État d'obtenir le meilleur
rapport qualité-prix, en utilisant :
(a) un avis public émis selon un service d'information électronique
approuvé des possibilités d'acquisitions (p. ex., MERX);
(b) un avis public émis selon un service d'information électronique des
acquisitions prescrites proposées au moyen d'un Préavis d'adjudication de
contrat (PAC);
(c) un avis public émis dans la publication « Marchés publics »; ou
(d) toute autre méthode d'acquisition approuvée par le Conseil du Trésor.
Marché concurrentiel - une méthode d'acquisition qui consiste à donner un avis public, selon les procédures d'appel d'offres traditionnelles et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé.
En 1999, la valeur totale des modifications positives (c.-à-d. celles qui donnent lieu à une augmentation de la valeur du marché) était de 2 445,4 millions de dollars. La valeur totale des modifications négatives (c.-à-d. celles qui donnent lieu à une diminution de la valeur du marché) était de 241,0 millions de dollars. La valeur totale des modifications nettes était de 2 204,4 millions de dollars. Toutefois, les données de 1999 sur les attributions de marché comprennent toutes les modifications de marché de la Commission de la capitale nationale. De plus, les données de 1999 sur les modifications de marché apportées par le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor ne sont pas disponibles.
Les données ci-dessus ne comprennent pas les transactions effectuées à l'aide des cartes d'achat. Ces cartes sont en général utilisées uniquement pour les achats de faible valeur. En 1999, il y a eu approximativement 1 258 000 transactions de cartes d'achat, représentant environ 414,9 millions de dollars.
Les données ne comprennent pas les dépenses effectuées pour les voyages,
les chambres d'hôtel, les réceptions et la petite caisse.