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Foire aux questions - Nouvelle politique sur les paiements de transfert

Q1 :     Pourquoi y a-t-il une nouvelle Politique sur les paiements de transfert?

R : Un examen de la Politique sur les paiements de transfert de 2000 a été amorcé en 2004. En 2006, dans le cadre du Plan d'action de la Loi fédérale sur la responsabilité du gouvernement du Canada, un groupe d'experts indépendant (GEI) a examiné l'administration des programmes fédéraux de subventions et de contributions. En réponse au rapport du Groupe d'experts indépendant, le gouvernement a annoncé un plan d'action complet pour réformer l'administration des subventions et des contributions. La nouvelle politique constitue l'élément principal de ce plan.

La nouvelle politique appuie aussi l'Initiative du renouvellement des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor pour veiller à ce que les politiques du Conseil du Trésor clarifient les rôles et les responsabilités afin de renforcer la responsabilité.

La politique s'applique aux « ministères » selon la définition de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf s'ils en sont exclus en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'un décret particulier.

Q2 :     Quel est l'objectif de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert?

 R : L'objectif de la nouvelle politique consiste à faire en sorte que les programmes de paiements de transfert soient gérés avec intégrité, transparence et responsabilité en tenant compte des risques, qu'ils soient axés sur les citoyens et les bénéficiaires et qu'ils soient conçus et mis en oeuvre afin de réaliser les priorités du gouvernement et de produire des résultats pour les Canadiens.

 Pour permettre d'atteindre cet objectif, la politique met l'accent sur les points suivants, notamment :

  • Les rôles et les responsabilités pour la gestion des programmes de paiements de transfert sont clairement définis et compris par tous les ministères;
  • Les programmes de paiements de transfert sont conçus, exécutés et gérés d'une façon qui tient compte des risques et démontre clairement l'optimisation des fonds publics;
  • Les exigences administratives pour les demandeurs et les bénéficiaires sont proportionnelles au niveau des risques propres au programme, à l'importance du financement et aux profils de risque des demandeurs et des bénéficiaires;
  • Des systèmes de surveillance et de contrôle efficients sont en place, tant à l'échelle ministérielle que gouvernementale;
  • Les paiements de transfert sont accessibles, compréhensibles et utiles aux demandeurs et bénéficiaires;
  • Les demandeurs et les bénéficiaires sont des participants pour favoriser l'innovation, l'amélioration continue et l'établissement de relations équitables, transparentes et positives;
  • La coopération existe au sein des ministères et entre ceux-ci pour harmoniser les programmes de paiements de transfert et simplifier  leur administration, s'il y a lieu.

Q3 : Quels sont les principaux changements apportés à la nouvelle Politique sur les paiements de transfert?

 R : Voici quelques-uns des principaux changements apportés à la nouvelle politique :

  • Clarification des rôles et des responsabilités pour le Conseil du Trésor, les ministres, le secrétaire du Conseil du Trésor et les administrateurs généraux.
  • Insistance sur une approche fondée sur les risques en matière de contrôle et de présentation des rapports des bénéficiaires;
  • Nécessité de faire participer les bénéficiaires, au besoin.
  • Nécessité d'établir des normes de service ministérielles.
  • Obligation de poursuivre l'harmonisation des programmes de paiements de transfert et la simplification des pratiques administratives.
  • Rôle de leadership et de soutien pour le secrétaire du Conseil du Trésor afin de favoriser et faciliter la collaboration entre les ministères.
  • Pouvoir accru conféré aux ministres pour qu'ils approuvent le maintien des modalités à la suite d'un examen de la pertinence et de l'efficacité d'un programme de paiements de transfert.
  • Capacité pour les ministres, à certaines conditions, de demander au Conseil du Trésor de leur déléguer le pouvoir d'approuver des modifications aux modalités de certains programmes de paiements de transfert ministériels existants ou de tous ces programmes.

Q4 :     De quelle façon la nouvelle politique donne-t-elle suite au rapport du groupe d'experts indépendant (GEI) sur les programmes de subventions et de contributions?

 R : La nouvelle politique est un élément clé d'un plan d'action plus général du gouvernement du Canada qui fait suite au rapport du GEI. La politique donne directement suite aux recommandations du GEI en exigeant que les ministères :

  • adaptent les exigences administratives auxquelles sont soumis les bénéficiaires en fonction des risques, ce qui allégera le fardeau administratif (exigences en matière de présentation de rapports, de surveillance et de vérification) qui pèse sur ces derniers;
  • fassent participer les demandeurs et les bénéficiaires à la conception des programmes de transfert, au besoin;
  • établissent des normes de service des ministères;
  • se concentrent sur la simplification des processus administratifs; 
  • harmonisent les programmes de paiements de transfert avec des programmes qui ont des objectifs similaires ou qui s'adressent aux mêmes bénéficiaires.

 Q5 :     Quelle incidence aura le remplacement du chapitre 1-4 Subventions et contributions des politiques sur les langues officielles?

 R : La Politique sur les paiements de transfert a une portée plus étendue, au-delà de celle du Chapitre 1-4 – Subventions et contributions, de sorte que celle-ci s'applique aux ministères tel qu'il est défini à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (sauf s'ils sont exclus par des lois, règlements ou décrets spécifiques), ce qui comprend actuellement plus d'une centaine d'institutions fédérales.  De plus, elle répond aux exigences liées aux langues officielles en obligeant les administrateurs généraux à s'assurer que, dans le cas où le programme de paiements de transfert est destiné à soutenir des activités qui profitent aux membres des deux collectivités de langue officielle, il respecte les engagements et les obligations du gouvernement du Canada énoncés à la partie VII de la Loi sur les langues officielles et les services ou les avantages sont offerts dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles.

 Par conséquent, la nouvelle politique aura un effet positif sur les communications et services au public, sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur la promotion du français et de l'anglais au sein de la société canadienne.  Il n'y aura aucun impact direct ou autre sur la langue de travail au gouvernement fédéral.

Q6 :     Quelles répercussions la nouvelle Politique sur les paiements de transfert aura-t-elle sur les ministères, les demandeurs et les bénéficiaires?

R : La nouvelle politique aura les répercussions suivantes sur les ministères :

  • Exiger un changement de culture pour adopter une approche fondée sur les risques à l'égard de la gestion des programmes de paiements de transfert, nécessiter la participation des demandeurs et des bénéficiaires à la conception des programmes de paiements de transfert et établir des normes de service;
  • Exiger des ministères qu'ils simplifient leurs processus administratifs pour les paiements de transfert;
  • Exiger des ministères qu'ils examinent les possibilités d'harmoniser les programmes de paiements de transfert et  collaborent avec d'autres ministères à cet égard;
  • Réduire le nombre de présentations au Conseil du Trésor parce que les ministres pourront exercer un pouvoir accru en ce qui concerne les modalités;

La nouvelle politique aura les répercussions positives suivantes sur les demandeurs et les bénéficiaires :

  • Alléger le fardeau administratif imposé aux demandeurs et aux bénéficiaires, incluant les exigences en matière de rapport et de vérification;
  • Créer des possibilités de participer à la conception ou à la refonte d'un programme afin de favoriser l'innovation, l'amélioration continue et l'établissement de relations équitables, transparentes et positives;
  • Faire en sorte que des normes de service acceptables et pratiques des ministères sont en place;
  • Contribuer à l'harmonisation accrue des programmes de paiements de transfert au sein et dans l'ensemble des ministères;
  • Rendre les programmes de paiements de transfert plus accessibles, plus compréhensibles et plus utiles pour eux.

Q7 : Quels documents appuieront la nouvelle Politique sur les paiements de transfert?

R : La nouvelle politique sera appuyée par une directive sur les paiements de transfert et un guide sur les paiements de transfert. 

La directive renfermera des exigences plus détaillées et obligatoires relatives à la conception, à l'exécution et à la gestion des programmes de paiements de transfert. Le guide fournira des explications, des lignes directrices facultatives, des pratiques exemplaires et des conseils sur la politique et la directive.

Q8 :     Quelle est l'échéance pour la mise en oeuvre de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert?

 R : La nouvelle politique prendra effet le 1er octobre 2008.

Les nouvelles exigences de la politique pour la gestion des risques, la participation des demandeurs et des bénéficiaires et les normes de service ministérielles seront mises en oeuvre graduellement. Il en sera de même pour tous les nouveaux programmes approuvés après le 31 mars 2010, ce qui donnera aux ministères le temps de mettre en place les capacités nécessaires pour satisfaire à ces exigences.

 Q9 : La directive sur les paiements de transfert entre-t-elle en vigueur en même temps que la nouvelle politique?

R : La directive est achevée en consultation avec les ministères, et elle devrait être terminée au cours de l'été. La directive prendra effet le 1er octobre 2008. 

 Q10 : Quelle répercussion la nouvelle Politique sur les paiements de transfert aura-t-elle sur les programmes de paiements de transfert existants et leurs modalités?

R : Les modalités déjà établies demeurent en vigueur jusqu'à leur expiration ou encore jusqu'à  ce qu'elles soient annulées.

 Q11 : Quelle répercussion la nouvelle Politique sur les paiements de transfert aura-t-elle sur les ententes de financement déjà en place?

R : Les ententes de financement déjà en place demeurent en vigueur jusqu'à leur expiration. Toutefois, une entente de financement existante peut être modifiée par le ministère, avec l'assentiment du bénéficiaire, pour tenir compte des exigences de la nouvelle politique.

 Q12 : Offrira-t-on une formation aux ministères pour aider la mise en oeuvre de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert?

 R : Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille avec l'École de la fonction publique du Canada à la mise à jour des documents de formation destinés aux fonctionnaires fédéraux qui exécutent des programmes de paiements de transfert. En outre, un centre d'expertise sera établi au Secrétariat du Conseil du Trésor pour promouvoir les pratiques exemplaires et faciliter la mise en œuvre de la nouvelle politique.

Q13 : Cette formation sera-t-elle offerte aux organismes bénéficiaires pour qu'ils obtiennent la même information?

R : Les ministères et les bénéficiaires auront accès au Guide sur les paiements de transfert sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu'à la foire aux questions. En outre, les ministères pourraient envisager de donner des séances d'information destinées aux demandeurs et aux bénéficiaires. La participation des bénéficiaires à la conception des programmes de paiements de transfert fournira aussi la possibilité d'échanger des connaissances.

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