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ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur les inventaires des sites contaminés fédéraux et des décharges de déchets solides fédéraux


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1. Date d'entrée en vigueur

La politique entrera en vigueur le 1er juillet 2000.

2. Objectif de la politique

D'améliorer la gestion des sites fédéraux contaminés et les décharges de déchets solides par le développement d'information améliorée.

3. Énoncé de la politique

La politique gouvernementale prévoit que les ministères gardiens établissent et maintiennent une base de données sur leurs sites contaminés et leurs décharges de déchets solides et fournissent cette information au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en vue de son insertion dans l'Inventaire des sites contaminés fédéraux et l'Inventaire des décharges de déchets solides fédéraux qui font partie du Répertoire des biens immobiliers fédéraux.

4. Application

La politique s'applique à tous les ministères au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf si une loi ou un règlement en décide autrement.

5. Exigences de la politique

  1. Les ministères doivent verser à l'Inventaire des sites contaminés fédéraux l'information sur tous les sites contaminés dont ils ont la garde, sites dont la contamination était connue au 1er avril 1998. Ils doivent fournir l'information même s'ils ne sont pas tenus de restaurer les sites ou même si l'information n'est disponible qu'en partie.
  2. Ils doivent aussi donner l'information sur les sites contaminés qui ont été restaurés avant le 1er avril 1998.
  3. Ils doivent de plus verser à l'Inventaire des sites contaminés fédéraux l'information sur les sites contaminés non fédéraux pour lesquels le gouvernement fédéral a accepté la responsabilisé financière, partielle ou totale, de la restauration.
  4. Ils doivent fournir dès que possible l'information sur les sites dont la contamination est nouvellement constatée.
  5. Les ministères doivent verser à l'Inventaire des décharges de déchets solides fédéraux l'information sur les décharges dont ils ont la garde, y compris celles qui ont été fermées avant le 1er avril 1998 ou qui le seront après cette date.
  6. Ils doivent verser l'information à l'Inventaire des sites contaminés fédéraux et à l'Inventaire des décharges de déchets solides fédéraux en procédant comme pour le versement de l'information au Répertoire des biens immobiliers fédéraux. L'information à fournir pour chaque site contaminé est indiquée dans le Guide d'entrée - Répertoire des sites contaminés et l'information à fournir pour chaque décharge de déchets solides est indiquée dans le Guide d'entrée - Sites de décharges de déchets solides.
  7. Les ministères doivent mettre à jour l'information et remplir les champs à mesure qu'ils ont une information plus exacte ou plus complète. L'information devrait être mise à jour au moins tous les ans lors de la certification de « l'intégralité et de l'e xactitude » du Répertoire des biens immobiliers fédéraux.
  8. Les ministères gardiens doivent fournir la meilleure information possible sur les sites connus d'ici le 31 mars 2001 en ce qui a trait aux données initiales à verser à l'Inventaire des sites contaminés fédéraux et à l'Inventaire des décharges de déchets solides fédéraux.

6. Responsabilités

  1. Les ministères gardiens sont tenus de verser l'information à l'Inventaire des sites contaminés fédéraux et au Répertoire des décharges de déchets solides fédéraux, et de veiller à la qualité de cette information.
  2. Environnement Canada donne aux ministères gardiens des avis scientifiques sur la gestion des sites contaminés et la préparation de l'information à entrer dans l'Inventaire des sites contaminés fédéraux et l'Inventaire des décharges de déchets solides fédéraux.
  3. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) est responsable de la tenue du Répertoire des biens immobiliers fédéraux, y compris l'Inventaire des sites contaminés fédéraux et l'Inventaire des décharges de déchets solides fédéraux.

7. Surveillance

Le Secrétariat déterminera de quelle manière la politique est appliquée dans les ministères, et il décidera s'il doit procéder à sa révision. Pour ce faire, il communiquera en permanence avec les ministères, en consultant le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers et en prenant note des conclusions des vérifications et des examens effectués par les ministères ou le vérificateur général du Canada.

8. Références

8.1 Autorisation

La présente politique est publiée en vertu de l'alinéa 7(1)d.1) et des paragraphes 9(1.1) et 9(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

8.2 Publications du Conseil du Trésor

Comptabilité des coûts et du passif liés aux sites contaminés (ébauche de politique)

Guide d'entrée - Répertoire des sites contaminés

EnviroGuide

Guide d'entrée - Répertoire de décharges de déchets solides

Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers

Politique du Conseil du Trésor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers

Lexique du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser à l'administration centrale de votre ministère pour toute question concernant la présente politique. Pour l'interprétation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

Registraire, Répertoire des biens immobiliers fédéraux
Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Téléphone : (613) 957-2510
Télécopieur : (613) 957-2405

Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca

Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa ON
K1A 0G5
Téléphone : (613) 941-7173
Télécopieur : (613) 957-2405

Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca

10. Définitions

Site contaminé (Contaminated Site) - Site dans lequel la concentration des substances nocives : (1) est supérieure aux niveaux naturels et pose ou peut poser un danger immédiat ou futur à la santé ou à l'environnement, ou (2) dépasse les niveaux indiqués dans les politiques et les règlements.

Décharge de déchets solides (Solid Waste Landfill) - Parcelle de terre ou excavation dans laquelle sont enfouis des ordures ménagères, des déchets solides commerciaux, des boues non toxiques et des déchets solides industriels.