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Modifications à la série de politiques sur les biens immobiliers - Avis de politiques

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DATE : octobre 2002

Le présent avis contient de l'information au sujet des modifications apportées à la série de politiques sur les biens immobiliers afin d'intégrer les approbations données par le Conseil du Trésor relativement à la gestion des biens immobiliers fédéraux et d'assurer l'harmonie avec la nouvelle Politique du Conseil du Trésor sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires.

Résumé :

  1. Le Conseil du Trésor a approuvé :

    • Des révisions à la Politique du Conseil du Trésor sur les procédures et autorisations de transfert de biens immobiliers de sorte à tenir compte de l'augmentation des niveaux d'approbation du ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et du ministre du Conseil national de recherches du Canada;
    • Des révisions à la Politique du Conseil du Trésor sur les recettes tirées des biens immobiliers de sorte à inclure les critères pour déterminer la valeur marchande des édifices à valeur patrimoniale;
    • Des révisions corrélatives à la série en vigueur de politiques sur les biens immobiliers pour tenir compte des exigences de la Politique du Conseil du Trésor sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires, notamment les modifications suivantes :
    • Suppression des exigences relatives aux achats prioritaires par le truchement de vente ou transfert de biens immobiliers contenues dans la Politique du Conseil du Trésor sur les recettes tirées des biens immobiliers ;
    • Renforcement du principe de valeur marchande dans l'objet de la Politique du Conseil du Trésor sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires. Ceci est nécessaire pour assurer l'harmonie avec la politique sur les recettes et pour clarifier le fait que l'approbation de la politique sur l'aliénation ne modifie d'aucune manière cette exigence fondamentale;
    • Suppression des renvois aux responsabilités en matière d'aliénation de Ressources naturelles Canada et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada prévues dans la Politique du Conseil du Trésor sur les recettes tirées des biens immobiliers ;
    • Une augmentation des niveaux d'approbation pour « l'échange – règle générale » de 75 000 $ à 250 000 $ dans la Politique du Conseil du Trésor sur les procédures et autorisations de transfert des biens immobiliers pour tenir compte des autorisations accrues en matière d'aliénation approuvées sous la nouvelle politique sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires.

  2. Les modifications visant à harmoniser la série de politiques à la Politique sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires ont révélé d'autres révisions qui s'imposaient. Ces révisions ont été apportées à la série de politiques comme suit :

    • Révision de chaque politique afin de tenir compte du nouveau nom de la Loi sur les immeubles fédéraux, maintenant appelée la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;
    • Révision de chaque politique pour tenir compte de la nouvelle structure organisationnelle de la Direction générale de la fonction de contrôleur du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la nouvelle information au sujet des personnes-ressources à la Direction de la politique du matériel et des biens immobiliers;
    • Révision des politiques sur l'accessibilité, l'administration, l'environnement, les édifices à valeur patrimoniale, les immobilisations, la transparence et de l'équité des transactions, les recettes, les procédés relatifs aux transactions, les autorisations et l'utilisation des installations afin de correspondre davantage au pouvoir particulier en matière d'élaboration de politiques de chacune des politiques;
    • Révision de la Politique sur la gestion des biens immobiliers, la Politique sur les édifices à valeur patrimoniale et la Politique sur les procédures et autorisations de transfert de biens immobiliers afin de clarifier les responsabilités des ministères;
    • Révision de la Politique sur les procédures et autorisations de transfert de biens immobiliers afin de clarifier les limites d'approbation au chapitre de la règle générale concernant les transferts d'administration.

Entrée en vigueur :

La date d'entrée en vigueur des modifications est inscrite dans la politique pertinente.

Surveillance :

Le SCT, en consultation avec les ministères, surveillera activement la mise en oeuvre de toutes les politiques en matière de biens immobiliers et veillera au respect de leurs exigences.

Publication des modifications:

Vous pouvez consulter l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca.

Ces modifications ont été publiées sur le site Web, ainsi que le présent avis.

Demandes d'information :

Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Téléphone : (613) 941-7173
Télécopieur : (613) 957-2405
Courriel : dpbim@tbs-sct.gc.ca

Blair M. James
Directeur exécutif
Direction de la politique des biens immobiliers et du matériel

Date de modification :