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ARCHIVÉ - Avis sur la Politique des marchés 1998-5
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DOSSIER No : 3800-048-003
DATE : Le 11 mai 1998
AUX : Administrateurs fonctionnels, Administration et Finances, de tous les ministères et organismes
OBJET : Mise à jour de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor
SOMMAIRE
LA VERSION ÉLECTRONIQUE DE LA POLITIQUE SUR LES MARCHÉS DU CONSEIL DU TRÉSOR A ÉTÉ MISE À JOUR; PLUSIEURS AVIS SUR CETTE POLITIQUE ONT MAINTENANT ÉTÉ ANNULÉS, VOIR L'ANNEXE A DU PRÉSENT AVIS.
Politique de prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires
1. La version électronique de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor a été mise à jour de manière à inclure les obligations du gouvernement du Canada aux termes de la Politique de prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires telle qu'elle fut approuvée par le Conseil du Trésor, le 29 février 1996.
Le Conseil du Trésor a approuvé la Politique de prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires et a autorisé les changements connexes à la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés. Ces directives et leurs exigences connexes ont été incorporées au texte de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
Vous pouvez trouver le texte de cette politique, datée du 12 mars 1996, à l'adresse Internet suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/Pubs_pol/opepubs/TB_B4/POLI-fra.asp
Les pouvoirs de passation de marchés
2. Les pouvoirs de passation de marchés tels qu'ils apparaissent dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor ont été mis à jour de façon à refléter les pouvoirs stipulés dans l'avis sur la politique des marchés 1997-2 pour tous les ministères, aussi bien que ceux approuvés par le Conseil du Trésor (CT 825428, CT 825143/144/145 et CT 825016) pour une gamme d'autres ministères et organismes, notamment Pêches et Océans, Transports Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, l'Agence canadienne de développement international et l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Marchés de services d'imprimerie et de services connexes
3. Des modifications ont été apportées à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, au Règlement concernant les marchés de l'État et à la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés en ce qui concerne les exigences énoncées dans l'avis sur la politique des marchés 1997-3 : Marchés de services d'imprimerie et de services connexes. Les autorités contractantes peuvent maintenant se procurer, par libre choix, et, selon certains critères, par voix non concurentielle, des services d'imprimerie et des services connexes auprès du nouveau propriétaire du Groupe Communication Canada, à savoir le Groupe Communication Canada Inc. Ces modifications sont en vigueur jusqu'au 7 mars 2002.
Marchés avec d'anciens fonctionnaires qui ont reçu un paiement forfaitaire
4. Comme l'indique l'avis sur la politique des marchés du 28 juillet 1995, 1995-8, le Conseil du Trésor a approuvé certaines limites de passation de marchés avec d'anciens fonctionnaires qui ont reçu un paiement forfaitaire. Ces limites de passation de marchés ont été incorporées à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. Voir les paragraphes 4.1.9, 4.2.20, 16.8.1, et le paragraphe 16.8.1.1.
Lettres de crédit
5. L'avis sur la politique des marchés du 18 septembre 1996, 1996-5, stipule les exigences de passation de marchés en ce qui concerne l'utilisation de lettres de crédit comme option de garantie pour les marchés de l'État. Ces exigences ont été incorporées au texte de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et un nouvel Appendice R a été ajouté qui contient le texte de la politique sur l'utilisation des lettres de crédit.
Marchés avec des sociétés d'État
6. La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor a été modifiée de façon à supprimer toute exigence obligeant les ministères et organismes à demander l'approbation du Conseil du Trésor pour passer ou modifier des marchés avec des sociétés d'État fédérales ou provinciales (CT 825016, le 13 février 1997). Voir le paragraphe 12.10.1 de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
Seuils, en argent canadien, prévus à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce et à l'Accord de libre-échange nord-américain
7. Les seuils, exprimés en dollars canadiens, des acquisitions assujetties à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) et à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont été révisés, en vigueur le 1er janvier 1998, pour tenir compte de la modification du taux de change et de l'inflation. Voir les paragraphes 7.1 et 7.2 de l'Appendice U de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. La modification du calcul des seuils apparaît dans l'avis sur la politique des marchés 1997-9.
Sociétés de cautionnement reconnues
8. Des changements ont été apportés à la liste des sociétés de cautionnement reconnues telle qu'elle apparaît à l'Appendice L de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
Passation de marchés en cas d'urgence
9. Des modifications ont été apportées au libellé des exigences pour la passation de marchés d'urgence telles que stipulées dans l'Appendice C de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
Taxe de vente harmonisée
10. La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor a été modifiée de façon à inclure les nouvelles exigences de passation de marchés en ce qui concerne la Taxe de vente harmonisée. Ces exigences ont été stipulées dans l'avis sur la politique des marchés du 1er avril 1997, 1997-4. Voir les paragraphes 4.2.11, 12.4.1 et 16.6.1 de la politique, le paragraphe 1, partie III de l'Appendice C et le paragraphe 6.7 de l'Appendice U de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
11. Les avis sur la politique des marchés suivants sont maintenant annulés : Avis sur la politique des marchés 1995-2 du 1er mars 1995, 1995-8 du 28 juillet 1995, 1996-5 du 18 septembre 1996, 1997-2 du 20 février 1997, 1997-3 du 25 février 1997, 1997-4 du 1er avril 1997, 1997-5 du 18 avril 1997, 1997-7 du 25 septembre 1997, 1997-9 du 29 décembre 1997 et 1998-2 du 10 mars 1998.
Les exigences en matière de passation de marchés que contenaient ces avis ont été incorporées au texte de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.
POLITIQUE SUR LES MARCHÉS
12. Accès en direct : Toutes les publications du SCT sont maintenant accessibles en direct, à partir de la page d'accueil du SCT dans GENet, le réseau interne du gouvernement fédéral. Pour accéder à ce site, veuillez taper les coordonnées suivantes dans la section « adresse »de votre fureteur W3 :
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/
Ce sont les Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique (SGTI) qui gèrent le GENet. Pour obtenir de l'aide en vue d'accéder au réseau, veuillez communiquer avec votre division des services informatiques ou votre bibliothèque ministérielle.
Ces mêmes publications sont également accessibles par l'entremise de la page d'accueil du SCT dans Internet, à l'adresse suivante :
Vous pouvez consulter cet avis de la Politique sur les marchés à partir de la page d'accueil du site en sélectionnant l'onglet " Carte du site "situé en haut de la page d'accueil. Une fois dans " Carte du site ", aller à " Politiques et Publications " et cliquer sur " Sous-contrôleur général ". Puis, cliquer sur " Gestion financière et marchés ". Une fois dans cette page, cliquer sur " Marchés ". Vous y trouverez un liste de liens vers divers documents liés aux marchés, notamment la liste de tous les avis de politique sur les marchés en vigueur.
13. Version imprimée : Le volume « Marchés » du Manuel du Conseil du Trésor n'est désormais plus publié en version imprimée.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
14. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Division de la politique sur les marchés, Direction du sous-contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor, par téléphone au (613) 957-3789, par télécopieur au (613) 952-1381 ou par courrier électronique à l'adresse suivante :
Internet :
Le sous-contrôleur général,
Secrétariat du Conseil du Trésor,
J. Colin Potts
Pièce jointe
Distribution/Diffusion: TB06, TB07, TB010, T004, T009, T010, T022, T023, T024, T025, T036, T038, T041, T161
ANNEXE A
État de tous les avis sur la politique des marchés
Tous les avis sur la politique des marchés annulés ont été intégrés à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, sauf ceux qui sont temporaires ou qui contiennent de l'information provisoire.
|
Référence et date |
Titre |
État |
| Dossier 3800-001, 11 février 1992 | Gestion de l'énergie | Annulé |
| 1993-1, 28 janvier 1993 | Élargissement du recours à l'arbitrage pour régler les différends liés aux marchés | Annulé |
| 1993-2, 29 janvier 1993 | Révision du Manuel du Conseil du Trésor - Marchés, modification 93-1 | Annulé |
| 1993-3, 29 janvier 1993 | Marchés de services et Revenu Canada | Annulé |
| 1993-4, | Annulé | |
| 1993-5, 21 juin 1993 | Révision du Manuel du Conseil du Trésor - volume Marchés - modification 93-2 | Annulé |
| 1993-6, | Mise en oeuvre des modifications des lois ontariennes du travail par les autorités contractantes du gouvernement fédéral | Annulé |
| 1993-7, 27 septembre 1993 | Annulation des restrictions touchant la conclusion de marchés avec des entreprises d'Afrique du Sud | Annulé |
| 1993-8, 6 octobre 1993 | Communication de renseignements sur les processus d'acquisition conformément aux exigences de l'ALENA et du Conseil du Trésor | Annulé |
| 1993-9, 22 octobre 1993 | Utilisation du cautionnement pour le paiement du demandeur dans les marchés de construction | Annulé |
| 1993-10, 21 décembre 1993 | Informations additionnelles relativement à la communication de renseignements sur le système de passation de marchés conformément aux exigences de l'ALENA et du Conseil du Trésor | Annulé |
| 1994-1, 4 janvier 1994 | État des lettres et avis concernant les politiques du Conseil du Trésor | Annulé |
| 1994-2, 28 février 1994 | Sociétés de cautionnement reconnues | Annulé |
| 1994-3, 14 avril 1994 | Les marchés de l'État et l'Accord de libre-échange nord-américain | Annulé |
| 1994-4, 22 juin 1994 | Lobbyistes - attestation des honoraires conditionnels | Annulé |
| 1994-5, 6 juillet 1994 | Les marchés de services de publicité et de sondages d'opinion publique | Annulé |
| 1994-6, 29 août 1994 | Le mode de présentation des rapports liés à tous les marchés aux fins de l'ALENA et du SCT | Annulé |
| 1994-7, 21 septembre 1994 | Lobbyistes et marchés | Annulé |
| 1994-8, 18 octobre 1996 | Marchés de services avec les particuliers | Annulé |
| 1994-9, 22 décembre 1994 | Tous les marchés d'acquisition - Présentation des rapports aux fins de l'ALENA et du SCT et plusieurs développements importants | Annulé |
| 1995-1, 11 janvier 1995 | Coûts des marchés de travaux publics | Annulé |
| 1995-2, 1er mars 1995 | Mise en oeuvre des obligations contractuelles en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales | Annulé Remplacé par l'avis 1997-8 |
| 1995-3, 24 mars 1995 | Sociétés de cautionnement reconnues | Annulé |
| 1995-4, 12 juin 1995 | La passation de marchés et le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat | Annulé |
| 1995-5, 13 juin 1995 | Modification de la politique - Initiative en matière de bâtiments fédéraux | Annulé |
| 1995-6, 15 juin 1995 | Les marchés d'acquisition et l'Accord sur le commerce intérieur | Annulé |
| 1995-7, 15 juin 1995 | Modifications 95-1 et 95-2, Manuel du Conseil du Trésor - Marchés | Annulé |
| 1995-8, 28 juillet 1995 | Marchés avec d'anciens fonctionnaires | Annulé |
| 1995-9, 4 août 1995 | Modifications à la politique sur les marchés | Annulé |
| 1995-10, 6 septembre 1996 | Recours aux clauses de règlement des différends dans les marchés | Annulé |
| 1995-11, 29 décembre 1996 | Les marchés de l'État et les accords internationaux sur le commerce | Annulé |
| 1996-1, 7 mars 1996 | Marchés publics - Rapports requis en vertu des accords commerciaux et des exigences du Conseil du Trésor | Annulé |
| 1996-2, 27 mars 1996 | Politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et mesures d'encouragement connexe | Maintenu en vigueur |
| 1996-3, 7 juin 1996 | Application des modifications aux lois du travail de l'Ontario aux textes officiels portant sur les marchés du gouvernement fédéral | Annulé |
| 1996-4, 27 août 1996 | Passation de marchés en cas d'urgence | Annulé |
| 1996-5, 18 septembre 1996 | Lettres de crédit | Annulé |
| 1996-6, 19 septembre 1996 | Politique d'approvisionnement concernant les entreprises autochtones - objectifs de rendement | Maintenu en vigueur |
| 1996-7, 17 octobre 1996 | Passation de marchés avec d'anciens fonctionnaires recevant une pension | Annulé |
| 1996-8, 5 novembre 1996 | Passation de marchés avec d'anciens fonctionnaires recevant une pension (correction) | Annulé |
| 1996-9, 7 novembre 1996 | Modifications au Règlement sur les marchés de l'État | Annulé |
| 1996-10, 19 décembre 1996 | Politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones | Maintenu en vigueur |
| 1997-1, janvier 1997 | Trousse sur les rapports concernant les marchés publics | Annulé |
| 1997-1a, 24 janvier 1997 | Trousse sur les rapports concernant les marchés publics | Annulé |
| 1997-2, 20 février 1997 | Pouvoirs contractuels accrus | Annulé |
| 1997-3, 25 février 1997 | Marchés de services d'imprimerie et de services connexes | Annulé |
| 1997-4, 1er avril 1997 | Taxe de vente harmonisée (TVH) | Annulé |
| 1997-5, 28 avril 1997 | Sociétés de cautionnement reconnues | Annulé |
| 1997-6, 15 août 1997 | Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones pour les acheteurs/fonctionnaires du gouvernement | Maintenu en vigueur |
| 1997-7, 25 septembre 1997 | Mise à jour de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor | Annulé |
| 1997-8, 10 décembre 1997 | Modifications et ajouts à la mise en oeuvre des obligations contractuelles en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales, des ententes sur les parcs nationaux et des ententes de collaboration du MDN | Maintenu en vigueur |
| 1997-9, 29 décembre 1997 | Modification du calcul des seuils prévus à l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce et à l'Accord de libre-échange nord-américain | Annulé |
| 1998-1a, 15 janvier 1998 | Lignes directrices révisées sur les rapports concernant les marchés publics | Maintenu en vigueur |
| 1998-1, 9 mars 1998 | Lignes directrices révisées sur les rapports concernant les marchés publics | Maintenu en vigueur |
| 1998-2, 10 mars 1998 | Sociétés de cautionnement reconnues | Annulé |
| 1998-3, 11 mars 1998 | Pouvoirs d'approbation exceptionnels pour les réparations en vue de l'an 2000 découlant de soumissions électroniques | Annulé |
| 1998-4, 30 avril, 1998 | Préparation de feuillets T4-A supplémentaires pour les marchés de services | Maintenu en vigueur |
| 1998-5, 11 mai, 1998 | Mise à jour de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor | Maintenu en vigueur |