Rapports sur les acquisitions pour l'année civile 2013 (à présenter en 2014)
Avis sur la politique des marchés : 2014-1
N° de dossier : 7010-003
Date : 15 février 2014
Aux : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, tous les ministères et organismes
Objet : Rapports sur les acquisitions pour l’année civile 2013 (à présenter en 2014)
Résumé
Chaque année, les ministères et organismes sont invités à fournir à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) les données sur leurs marchés. TPSGC fournit les données au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) avec les données sur les marchés qu’il entreprend au nom des ministères et organismes.
Ces données sont utilisées pour répondre à un ensemble d’obligations de reddition de comptes du gouvernement, notamment celles prévues en vertu d’ententes commerciales internationales et nationales. En outre, ces données sont utilisées pour établir des statistiques qui sont publiées sur le site Web du SCT, sous la forme du rapport annuel sur les activités d’achat du SCT.
Périmètre comptable
Sont tenues de rendre compte les autorités contractantes, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur les marchés de l’État.
Autorisation et date limite
Veuillez noter que les ministères et organismes sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité de leurs données sur les marchés compte tenu que ces données seront affichées publiquement. Ce rapport favorise la transparence dans les marchés du gouvernement fédéral et constitue une source essentielle d’information d’intérêt pour un vaste public, notamment les ministères et organismes fédéraux, les organismes de surveillance, les citoyens canadiens, les médias et d’autres gouvernements.
Lorsque vous envoyez les données sur les acquisitions à TPSGC, il faut indiquer dans le document de transmission électronique le nom et le poste de la personne (au niveau de directeur général ou supérieur) qui a revu, validé et approuvé les données à divulguer au nom de l’organisation. Sinon, les données seront retournées à l’expéditeur.
Les données sur les acquisitions de votre ministère ou organisme doivent parvenir à TPSGC au plus tard le 30 mai 2014.
Rapport pour 2013
Les ministères et organismes doivent faire rapport de tous les marchés et toutes les modifications de marché réalisés sous leur autorité. La Direction générale des approvisionnements de TPSGC fournira les données sur les marchés qu’il entreprend au nom des ministères et organismes.
Ne rendez pas compte des transactions effectuées par carte d’achat. Des sources au sein de TPSGC fourniront cette information.
En ce qui concerne les offres à commandes établies par votre propre ministère ou organisme ou par TPSGC, il convient de rendre compte des commandes subséquentes individuelles plutôt que des ententes d’offre à commandes complètes.
Envoi des données
Veuillez envoyer les données électroniques par courriel à ncr.gwprs@pwgsc.gc.ca et une copie (cc:) à par-rsa@tbs-sct.gc.ca. Vous pouvez également envoyer les fichiers électroniques sur disquette à l’adresse : TPSGC, 11, rue Laurier, Phase III, étage 7B1, Gatineau (Québec) K1A 0S5, à l’attention de Scott Wilston.
Demandes de renseignements
Pour les demandes de renseignements concernant les rapports sur les données sur les acquisitions, veuillez communiquer avec Scott Wilston (TPSGC) par téléphone, au 819-956-8483.
Pour de l’information sur tout autre sujet, prière de communiquer avec Christiaan Shanahan, SCT, par téléphone, au 613-941-7182.
Veuillez noter que toutes les demandes concernant les données publiées seront transmises aux fonctionnaires du ministère/organisme pertinent.
Marc O'Sullivan
Contrôleur général adjoint
Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Diffusion : TB06, TB07, TB21, T22, TB23, T23, T24, T161
Annexe
Les données soumises qui sont incomplètes ou inexactes seront retournées aux fins de correction.
Les ministères et organismes doivent fournir les 16 éléments de données suivants et indiquer les codes correspondants dans leurs rapports:
Champs de données :
- Ministère/organisme
- Date d’attribution
- Type d’accord
- Y : OMC/ALÉNA/ACI
- Z: OMC/ALÉNA
- X: OMC/ACI
- C : ALÉNA/ACI
- W : OMC
- N : ALÉNA
- I : ACI
- A : MREA (SAEA)
- R : MRRT (ERTG)
- Type de produit
- G – Bien
- S – Service
- C - Construction
- Code de produit – (4 chiffres code NIBS)
- Biens = 4 numérique
- Services = 1 car. alpha plus 3 car. numériques OU 2 car. alpha plus 2 car. Numériques
- Construction = « 51 » plus 1 ou 2 numérique)
- Pays d’origine (le ministère ou organisme doit utiliser le code ISO à trois caractères)
- Méthode d’invitation à soumissionner
- AC – (préavis d’adjudication de contrat)
- OB – (Invitation ouverte à soumissionner)
- TC- (concurrentielle traditionnelle)
- TN – (non-concurrentielle traditionnelle)
- Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
- 05 - Aucune réponse à une invitation à soumissionner
- 20 - Biens achetés conformément à un marché des produits de base
- 21 - Achats selon des conditions exceptionnellement avantageuses court terme
- 22 - Lauréat d’un concours de conception architecturale
- 71 – Droits exclusifs
- 72 – Achat de prototype
- 74 - Pièces interchangeables
- 81 – Extrême urgence
- 23 - Services confidentiels d’experts-conseils
- 24 - Services de construction supplémentaire
- 25 - Nouveaux services de construction
- 86 - Prix ou fournisseurs déterminés par des règlements gouvernementaux
- 90 - Protection de la vie ou de la santé des personnes, animaux, plantes
- 87 - Objectifs gouvernementaux représentant les meilleurs intérêts/valeurs gouvernementaux
- 85 - Faible valeur
- Dérogation
- 00 – Aucune
- 01 - Aux marchés de construction et de réparation des navires
- 02 - Aux marchés portant sur du matériel et des systèmes de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les éléments et matériaux servant à leur fabrication
- 03- Aux marchés relevant de la catégorie FSC 58 (matériel de communications de détection et de rayonnement cohérent)
- 04 - Aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires
- 05 - Les achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou de programme d’aide alimentaire
- 06 - Les marchés de Transports Canada, du ministère des Communications, et de Pêches et Océans dans les catégories FSC 70, 74, 36
- 07 - Les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les achats de pétrole liés aux exigences en matière de réserve stratégique
- 08 - Les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les marchés passés pour protéger les matières ou la technologie nucléaire
- 09 - Dans des circonstances exceptionnelles, soustraire un marché public à l’application du chapitre 5 à des fins de développement économique et régional
- Valeur en dollars canadiens
- Indicateur de marchés réservés aux stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
- Exceptions au titre de propriété de l’entrepreneur
- A1 : Droits appartenant à l'État exception 6.1
- A2 : Droits appartenant à l'État exception 6.2
- A3 : Droits appartenant à l'État exception 6.3
- A41 : Droits appartenant à l'État exception 6.4.1
- A42 : Droits appartenant à l'État exception 6.4.2
- A43 : Droits appartenant à l'État exception 6.4.3
- A65 : Droits appartenant à l'État exception 6.5
- A8 : Droits appartenant à l'État exemption 8 (nota : doit avoir reçu l’approbation du Conseil du Trésor par le biais d’une présentation)
- B : Droits appartenant à l'entrepreneur
- C : Aucune modalité sur les DPI indiquée au contrat
- D : Organisation non assujettie à la Politique sur le titre de propriété intellectuel
- Numéro du document (marché, commande subséquente)
- Numéro de l’offre à commandes
- Type de document (par exemple, 942 : commande subséquente à une offre à commandes, marché, modification)
- Nom du fournisseur
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