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Avis sur la politique sur les marchés 2011-05 - Accords commerciaux : Mise à jour des seuils

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Date : 19 décembre 2011

Destinataires : Chefs fonctionnels, secteur Finances et administration de tous les ministères et organismes

Objet : Mise à jour des seuils pour les accords commerciaux internationaux

Résumé

Les seuils en vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 pour les marchés publics assujettis à divers accords commerciaux internationaux sont définis dans le tableau ci-dessous. Les seuils de l'accord sur le commerce intérieur ne changent pas.

SEUILS
(En dollars canadiens - Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013)
Accord commercial Entités (ministères et organismes) Sociétés d'État
Biens Services Construction Biens Services Construction

* Dans les accords entre le Canada et le Chili et le Canada et la Colombie, il y a des engagements de « transparence supplémentaire » afin de donner aux fournisseurs des renseignements concernant les marchés publics pour lesquels ils ne sont pas admissibles à effectuer une soumission, mais où : (1) un processus d'appel d'offres ouvert est utilisé et (2) la valeur des marchés publics dépasse 124 000 dollars canadiens pour le Chili et 150 000 dollars canadiens pour la Colombie.
ACI            
Annexe 502.1A
 25 000 100 000 100 000 25 000 100 000 100 000
Annexe 502.3
 S.O. S.O. S.O. 500 000 500 000 5 000 000
Chili * 78 500 78 500 7 800 000 392 700 392 700 12 500 000
Colombie * 78 500 78 500 7 800 000 392 700 392 700 12 500 000
ALENA            
Canada/États-Unis
 25 300 78 500 10 200 000 392 700 392 700 12 500 000
Canada/Mexique
 78 500 78 500 10 200 000 392 700 392 700 12 500 000
OMC-AMP 205 100 205 100 7 800 000 560 300 560 300 7 800 000
Peru 78 500 78 500 7 800 000 392 700 392 700 12 500 000

Contexte

Tous les deux ans, les seuils des accords commerciaux internationaux sont mis à jour. Le présent avis modifie les seuils de l'Avis sur la politique sur les marchés 2009-3 afin de fournir de nouveaux seuils, qui sont présentés en dollars canadiens. Tous les seuils sont liés à la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Les seuils de l'accord sur le commerce intérieur (ACI) ne changent pas pour les entités figurant dans l'annexe 502.1A (anglais seulemen) à 25 000 $ pour les biens et à 100 000 $ pour les services et la construction. Les seuils de l'ACI pour les entités de nature commerciale ou industrielle indiqués à l'annexe 502.3 (anglais seulemen) demeurent semblables à 500 000 $ pour les biens ou les services et à 5 000 000 $ pour les services de construction.

Références

  1. Des liens aux accords commerciaux auxquels se rapporte le présent Avis sur la politique du marché ont été indiqués dans le tableau ci-dessus.
  2. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
  3. Politique sur les marchés du Conseil du Trésor

Demandes

  1. Pour obtenir des renseignements au sujet du chapitre sur les obligations en matière de marchés publics du gouvernement contenues dans les accords commerciaux internationaux, veuillez communiquer avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international :

    Téléphone :
    1-800-267-8376 (sans frais au Canada)
    613-944-4000 (dans la région de la capitale nationale et à l'étranger)
    Si vous êtes sourd ou malentendant, ou si vous souffrez d'un trouble de la parole et utilisez un téléscripteur, vous pouvez bénéficier du service ATS de 9 h à 17 h, heure de l'Est, en composant le 613-944-9136 (au Canada seulement).

    Par télécopieur : 613-996-9709

    Par courriel : enqserv@international.gc.ca

    Par la poste :
    Service des renseignements (BCI)
    Affaires étrangères et Commerce international Canada
    125, promenade Sussex,
    Ottawa (Ontario) Canada K1A 0G2

  2. Pour obtenir des renseignements concernant l'accord sur le commerce intérieur, veuillez communiquer avec le secrétariat de l'ACI :

    Anna Maria Magnifico
    Directrice exécutive
    Secrétariat du commerce intérieur
    Téléphone : (204) 987-8094
    Courriel : amagnifico@ait-aci.ca
    Télécopieur : (204) 942-8460

  3. Pour obtenir des renseignements concernant la Politique sur les marchés du CT, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor par téléphone (613-957-2487) ou par télécopieur (613-957-2405).

Original signé par

Elisa Mayhew
Directrice exécutive
Direction de la Politique sur les investissements, la gestion de projets et les acquisitions

Diffusion

TB6, TB7, TB21, TB23, T22, T23, T24, T161

Date de modification :