Avis sur la politique sur les marchés 2011-4 - Les dispositions de coordination à la Politique sur les marchés et à la Politique sur les services communs à la suite des modifications du Règlement sur les marchés de l'État

Le 31 octobre, 2011

Destinataires : les administrateurs généraux sur la liste de diffusion

De : Directrice exécutive, Direction de la planification des investissements, de la gestion de projet et des politiques d'acquisitions

Sujet: Les dispositions de coordination à la Politique sur les marchés et à la Politique sur les services communs à la suite des modifications du Règlement sur les marchés de l'État

Avis sur la politique sur les marchés 2011-4

Conformément à l’Avis sur la Politique des marchés 2011-3, le gouverneur en conseil a approuvé le Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l’État. L’une de ces modifications touche la définition de l’autorité contractante pour y inclure les autorités contractantes des organisations mentionnées dans l'Annexe au Règlement sur les marchés de l’État. Cette modification a induit un ensemble de dispositions de coordination à la Politique sur les marchés et à la Politique sur les services communs, tel qu’approuvé au préalable par le Conseil du Trésor. Les dispositions de coordination exemptent les autorités contractantes des organisations mentionnées dans l’Annexe de l’exigence d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour passer des contrats ou en modifier. Elles ont été adoptées pour conserver l’indépendance des agents du Parlement eu égard aux opérations du gouvernement.

Le présent avis sur la politique décrit ces modifications de la Politique sur les marchés et de la Politique sur les services communs (c’est nous qui soulignons) :

1. Politique sur les marchés:

Article 3. Application

La présente politique s’applique à tous les ministères et organismes, notamment aux divisions et sections ministérielles désignées comme ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, exception faite de celles incluses dans la définition du terme « ministère » donnée à l’alinéa 2c) de la Loi. …

3.1 Autorités contractantes

Les autorités contractantes définies dans l’annexe I du Règlement sur les marchés de l’État et les commissions établies en vertu de la Loi sur les enquêtes ne sont pas assujetties aux exigences de la Politique en matière d’approbation par le Conseil du Trésor.

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada n’est pas assujetti aux exigences de la Politique en matière d’approbation par le Conseil du Trésor de la signature ou de la modification d’un contrat conclu avec une autorité contractante définie dans l’annexe du Règlement sur les marchés de l’État, ou du recours à un organisme non assujetti à l’appendice C de la Politique.

2. Appendice C - Directive du Conseil du Trésor sur les marchés, 26 juin 1987, dans sa forme modifiée

Révisé le 1 avril 2005. Les dispositions du présent appendice sont impératives étant donné qu'elles constituent des prescriptions du Conseil du Trésor.

Cette annexe s’applique aux autorités contractantes définies dans le Règlement sur les marchés de l’État à l’exception de celles définies dans l’annexe du Règlement ainsi que des commissions établies en vertu de la Loi sur les enquêtes.

3. Appendice C, Annexe 3:

4. Politique sur les services communs:

Appendice E - Services obligatoires

6.5 Service d'acquisition+

Le service d'acquisition administre le processus d'approvisionnement. Les activités comprennent les études de marché, la planification des produits et l'appel, l'évaluation, la sélection, la négociation, la délivrance et l'administration des marchés, d'autres mesures d'approvisionnement, et les services à l'appui de l'acquisition (p. ex., le soutien se rapportant aux systèmes, aux statistiques et à l'administration). Le service a pour objet l'acquisition d'une vaste gamme de biens et services, passant par des produits normalisés vendus couramment sur le marché allant jusqu'à ceux qui sont de nature très complexe et technique.

Lorsque TPSGC a mis en place, les ministères doivent utiliser ces instruments (offres à commande, modalités d'approvisionnement, ou tous autres instruments multiministériels déjà négocié et émis par TPSGC) pour les biens et services (y compris les services de travail temporaire) figurant à la liste de l'Appendice C, Partie 1, Pouvoirs généraux de passations des marchés, Tableau 4, de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés. Cette exigence ne s’applique pas aux autorités contractantes définies dans l’annexe du Règlement sur les marchés de l’État ni aux commissions établies en vertu de la Loi sur les enquêtes.

Publications du SCT

Toutes les publications du SCT sont offertes en ligne sur le site Web du SCT à l'adresse suivante : Web du SCT http://www.tbs-sct.gc.ca/.

Demandes de renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Glenn Richardson au secrétariat du Conseil du Trésor par téléphone au 613-941-7179 ou par télécopieur au 613-957-2405.

Elisa Mayhew

Directrice exécutive
Direction de la Politique sur les investissements, la gestion de projets et les acquisitions

Diffusion:

• Le vérificateur général du Canada
• Le directeur général des élections
• Le commissaire au lobbying
• Le commissaire aux langues officielles
• Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
• Le directeur des poursuites pénales
• Le commissaire à l’information du Canada
• Le commissaire à la vie privée du Canada
• Le commissaire à l’intégrité du secteur public
• Le sous-ministre, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada