Avis sur la politique des marchés 2009-03 - Accords de libre-échange : Révision des valeurs seuils et nouveaux accords de libre-échange

Nº de dossier : 7010‑000‑006

DATE : 18 décembre 2009

POUR : Chefs fonctionnels de l'administration ou des finances, tous les ministères et organismes

OBJET : Révision des valeurs-seuils concernant les accords de libre-échange (ALE) et entrée en vigueur de nouveaux ALE.

RÉSUMÉ :

De nouvelles valeurs-seuils s'appliqueront aux acquisitions visées par l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et le chapitre sur les acquisitions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) qui sont en vigueur à compter du 1^er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2011. Deux nouveaux accords de libre-échange sont également entrés en vigueur depuis la dernière révision des valeurs-seuils : l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) et l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP).

**Ce tableau répertorie SEUILS CDN$ 1^er - janvier 2010 au 31 décembre 2011)**
	Entités (ministères et organismes)			Sociétés d'État
ALE	Biens	Services	Construction	Biens	Services	Construction
ACI
Annexe 502.1A	25 000	100 000	100 000	25 000	100 000	100 000
Annexe 502.3	N/D	N/D	N/D	500 000	500 000	5 000 000
ALENA
Can/É.-U.	27 300
		76 600	9 900 000	383 300	383 300	12 200 000
Can/MX	76 600
AMP-OMC	221 300	221 300	8 500 000	604 500	604 500	8 500 000
Chile*	76 600	76 600	8 500 000	383 300	383 300	12 200 000
Pérou	76 600	76 600	8 500 000	383 300	383 300	12 200 000
* Aux termes de l'ALÉCC, il y a des engagements de transparence supplémentaires qui ont été pris afin de communiquer des renseignements aux fournisseurs au sujet des acquisitions pour lesquelles ils ne sont pas admissibles à soumissionner mais dans les cas suivants : (1) un processus d'appel d'offres ouvert est utilisé; et (2) la valeur d'acquisition dépasse 124 000 dollars canadiens. Voir l'Annexe Kbis-01.1-8 (Exigences de transparence supplémentaires) ou l'avis sur la politique des marchés : 2008-5

CONTEXTE :

Tous les deux ans, les valeurs-seuils mentionnées dans l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) et les chapitres sur les acquisitions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) et de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) sont révisés.

Cet avis modifie les valeurs-seuils mentionnées dans l'Avis sur la politique des marchés 2007-05, précise les nouvelles valeurs (en dollars canadiens) s'appliquant à l'égard de l'ALENA et de l'AMP‑OMC et indique celles s'appliquant à l'égard de l'ALÉCC et de l'ALÉCP. Toutes les valeurs demeurent en vigueur pour la période allant du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Pour les entités énumérées à l'annexe 502.1A, les valeurs-seuils de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) demeurent à 25 000 $ pour les biens et à 100 000 $ pour les services et les travaux de construction. Les valeurs-seuils pour les entités exerçant des activités de nature commerciale ou industrielle énumérées à l'annexe 502.3 demeurent à 500 000 $ pour les biens ou les services et à 5 000 000 $ pour les travaux de construction.

Nouveaux accords de libre-échange (ALE)

Deux nouveaux accords de libre-échange sont entrés en vigueur depuis la dernière révision des valeurs-seuils : l'Accord de libre-échange Canada-Chili et l'Accord de libre-échange Canada‑Pérou.

Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)

L'ALÉCC a été modifié pour ajouter un chapitre sur les marchés publics. Ce nouveau chapitre est entré en vigueur le 5 septembre 2008. L'Avis sur la politique des marchés 2008-5 expose les dispositions saillantes du chapitre.

Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)

L'ALÉCP est entré en vigueur le 1^er août 2009. Le chapitre 14 n'aborde que les marchés publics. Comme pour les autres accords de libre-échange, les principes généraux de l'ALÉCP sont la non‑discrimination dans le traitement des produits, des services et des fournisseurs d'une partie par l'autre partie, la transparence et le processus ouvert d'appel d'offres. Comme pour tous les accords de libre-échange, le chapitre sur les marchés publics doit être consulté afin de déterminer les obligations du Canada à l'égard de marchés possibles. Néanmoins, quelques détails pertinents sont décrits ci-dessous :

Entités : Les ministères et les organismes visés par l'ALÉCP figurent à l'annexe 1401.1‑1 alors que les sociétés d'État visées sont énumérées à l'annexe 1401.1‑2.
Biens, services et services de construction : En général, le champ d'application des biens, des services et des services de construction prévoit certaines exceptions, qui figurent aux annexes 1401.1-3 et 1401.1-4, respectivement. Prière de retenir que ces hyperliens renvoient à l'ensemble des annexes.
Valeurs-seuils : Commeila été mentionné dans la section « Contexte », les valeurs-seuils seront révisées tous les deux ans.
Contestation des offres : Pour mettre le chapitre en œuvre, il a fallu modifier le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) sur les marchés publics afin que les plaintes liées à l'ALÉCP relèvent du mandat du TCCE consistant à examiner les plaintes. Le règlement modifié entrera en vigueur sous peu.
Mesures de transparence

a) La date limite pour le dépôt des soumissions est de 40 jours et ne peut être inférieure à 10 jours dans des circonstances particulières.

b) L'accord prévoit 72 jours aux fins de publication d'un avis d'adjudication de contrat.

c) Les entités visées par le chapitre sont invitées à publier des renseignements concernant leurs projets de marché dès que possible au cours de l'exercice.

d) Contrairement à l'ALÉCC, l'accord ne renferme aucune mesure de transparence supplémentaire.

Exigences en matière de rapports et de renseignements

a) Il n'y a aucune exigence en matière de présentation de rapports annuels statistiques ou autres.

b) Bien qu'il n'y ait aucune exigence en matière de présentation de rapports annuels, l'ALÉCP exige la conservation de dossiers et de rapports relatifs aux procédures d'appel d'offres visés par le chapitre sur les marchés publics pendant une période minimale de trois ans. En particulier, l'ALÉCP exige qu'un rapport justifiant le recours à une procédure d'appel d'offres limitée soit rédigé pour chaque contrat.

c) Il est important de souligner que lorsque les politiques sur les marchés du Conseil du Trésor (CT) exigent la conservation des dossiers pendant plus longtemps que les délais prévus par l'ALÉCP, les exigences du CT s'appliquent.

Accord de libre-échange Canada-Colombie

L'Accord de libre-échange Canada-Colombie a été signé, mais n'est pas encore entré en vigueur.

Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama

Les négociations pour l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama ont été achevées. L'accord a été paraphé par le premier ministre le 11 août 2009, mais il n'est pas encore entré en vigueur.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les valeurs-seuils entrent en vigueur le 1^er janvier 2010.

RÉFÉRENCES

Des hyperliens vers les accords commerciaux internationaux visés par le présent avis sur la politique des marchés se retrouvent tout au long de ce document.
Le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
La Politique sur les marchés

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor partéléphone (613‑957‑2487) ou par télécopieur (613‑957‑2405).

Document original signé par :

Elisa Mayhew

Directrice principale

Division de la politique sur les investissements, la gestion de projets et les acquisitions

Distribution

TB6, TB7, TB21, TB23, T22, T23, T24, T161