Avis sur la politique des marchés : 2008-5

N˚ de dossier : 7010-000-006

Date : Le 17 décembre 2008

Aux : Chefs fonctionnels de l'administration ou des finances, tous les ministères et organismes

Objet : Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili – Chapitre sur les marchés publics

Résume : L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC) a été modifié pour ajouter un chapitre sur les marchés publics. Ce chapitre est entré en vigueur le 5 septembre 2008.

Contexte : L'ALÉCC est entré en vigueur le 5 juillet 1997, mais il ne renfermait pas de chapitre sur les marchés publics. Une modification visant à inclure un tel chapitre a été entérinée en novembre 2006, mais n'est entrée en vigueur que le 5 septembre 2008.

Particularités

1. Généralités

Comme pour les autres accords commerciaux, les principes généraux de l'ALÉCC sont la non-discrimination dans le traitement des produits et des services et des fournisseurs d'une partie par l'autre partie, la transparence et le processus d'appel d'offres ouvert.

Le nouveau concept introduit dans cet accord commercial est la « transparence supplémentaire Â». En termes simples, la transparence supplémentaire consiste à communiquer l'information concernant des projets de marchés qui ne sont pas visés par l'accord commercial.

2. Champ d'application des marchés publics

1. Entités

   Les entités visées par l'ALÉCC sont les ministères, organismes et sociétés d'État figurant aux annexes du chapitre sur les marchés publics.

2. Biens, services et services de construction

   Le champ d'application des biens, services et services de construction reflète essentiellement une combinaison du champ d'application du Canada en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et de l'Accord relatif aux marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce. Toutefois, il faudrait toujours consulter les annexes du Chapitre sur les marchés publics de l'ALÉCC afin de déterminer si un marché en particulier est visé en vertu de l'ALÉCC.

3. Seuils

   Ministères et organismes

   Contrat	Seuil $
   Biens	76 500 $
   Services	76 500 $
   Construction	8 300 000 $

   Les seuils pour les biens et services seront rajustés en fonction de l'ALÉNA, tandis que ceux des services de construction seront rajustés selon les dispositions de l'AMP.

   Sociétés d'État

   Contrat	Seuil $
   Biens	382 800 $
   Services	382 800 $
   Construction	12 200 000 $

   Les seuils pour les biens, les services et les services de construction seront rajustés conformément à l'ALÉNA.

3. Contestation des offres

Pour mettre en œuvre le chapitre, il a fallu modifier le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) sur les marchés publics afin que les plaintes des fournisseurs chiliens relèvent du mandat du TCCE consistant à examiner les plaintes. Le règlement modifié entrera en vigueur sous peu.

4. Mesures de transparence

De façon générale, les mesures de transparence existantes de l'ALÉCC sont semblables à celles de l'ALÉNA et de l'AMP. Toutefois, il y a des différences notables tel qu'il est indiqué ci-après.

1. La date limite pour le dépôt des soumissions est de 30 jours, comparativement à 40 jours aux termes de l'ALÉNA, et ne peut être inférieure à 10 jours dans des circonstances particulières. Néanmoins, lorsque l'ALÉNA et l'AMP portent sur un marché, les dates limite les plus éloignées doivent être appliquées. Lorsque la date limite prévue par l'ALÉNA et l'AMP peut être ramenée à 30 jours ou plus, comme le permettent le paragraphe 1012(3) de l'ALÉNA et l'article XI(3) de l'AMP, la date limite moins éloignée de l'ALÉCC serait applicable.
   
   
2. Contrairement à l'ALÉNA, qui prévoit 72 jours pour fins de publication d'un avis d'adjudication de contrat, l'avis doit être publié rapidement en vertu de l'ALÉCC et il doit expliquer les circonstances justifiant l'adjudication de marchés pour laquelle l'entité n'a pas eu recours à un processus d'appel d'offres ouvert.
   
   
3. Les entités visées par le chapitre sont « invitées à publier, dès que possible au cours de l'exercice, des renseignements concernant leurs projets de marché Â».
   
   
4. L'accord renferme des mesures de « transparence supplémentaire Â» qui sont nouvelles dans les accords commerciaux. Il convient de noter que ces engagements ne visent qu'à informer et n'offrent pas aux fournisseurs étrangers la possibilité de soumissionner. L'avantage pour le Canada réside dans la réciprocité, ce qui permet aux exportateurs canadiens d'avoir accès aux marchés publics étrangers.

   Le fardeau imposé au Canada en matière de transparence supplémentaire sera peu lourd, car ces mesures d'information sont déjà appliquées par les ministères et organismes fédéraux. On mettra en vigueur l'obligation particulière à appliquer 12 dispositions du chapitre pour l'achat de biens, de services et de services de construction non visés lorsque la valeur dépasse 124 000 $CAN et lorsqu'on a recours à un processus d'appel d'offres ouvert. Une brève liste des engagements de transparence supplémentaire se trouve à l'annexe 1 du présent avis sur la Politique des marchés (APM).

5. Exigences en matière de rapports et de renseignements

1. Il n'y a aucune exigence en matière de présentation de rapports annuels statistiques ou autres.
   
   
2. Bien qu'il n'y ait aucune exigence en matière de présentation de rapports annuels, l'ALÉCC exige la tenue de dossiers relatifs aux procédures d'appel d'offres et aux adjudications de marchés visés par le Chapitre sur les marchés publics pendant une période minimale de trois ans. Le chapitre définit le processus de passation de marchés comme un processus qui commence après qu'une entité a déterminé son besoin et qui se poursuit jusqu'à l'adjudication du marché. Il est important de souligner que lorsque les politiques sur les marchés du Conseil du Trésor exigent la conservation des dossiers pendant plus longtemps que les délais prévus par l'ALÉCC, les exigences du CT s'appliquent.
   
   
3. L'ALÉCC exige la tenue de dossiers ou un rapport écrit justifiant l'adjudication de marchés d'une autre façon qu'un processus d'appel d'offres ouvert.

6.  Date d'entrée en vigueur

Le présent AMP entre en vigueur immédiatement.

Références

1. Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

Vous pouvez consulter le texte intégral du chapitre sur la passation des marchés.

2.  Questions et réponses pour l'ALÉCC

3.  Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

4. Politique sur les marchés

Les politiques sur la passation de marchés du CT font l'objet d'un examen et les particularités du présent APM seront intégrées dans la nouvelle série de politiques et/ou de directives. Entre temps, les ministères et les organismes sont tenus de suivre les directives figurant dans le présent avis. Toutes les publications du SCT sont disponibles sur le site Web du SCT.

Demandes de renseignments

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le:
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada soit par
téléphone au 613-957-2487 ou par télécopieur au 613-957-2405

Original signé par
Bob Hirst
Directeur exécutif
Direction des actifs et des services acquis

Les articles suivants s'appliquent aux marchés non visés lorsque deux conditions sont réunies : 1) un processus d'appel d'offres ouvert est utilisé et 2) le marché excède un montant de 124 000 $CAN.