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N˚ de dossier: 7010-000-006
Date: Le 14 décembre 2007
POUR: Chefs fonctionnels de l’administration ou des finances, tous les ministères et organismes
OBJECT: Révision des valeurs-seuils concernant l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord de libre-échange nord-américain
RÉSUMÉ:
De nouvelles valeurs-seuils s'appliqueront aux acquisitions visées par l'accord sur les marchés publics (amp) de l'organisation mondiale du commerce et par l'accord de libre-échange nord-américain (aléna), à compter du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.
CONTEXTE:
À tous les deux ans, les valeurs-seuils mentionnées au chapitre sur les acquisitions de l'Accord de libre-échange nord-américain et dans l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce sont révisées.
Cet avis modifie les valeurs-seuils mentionnées dans l'Avis sur la politique des marchés 2005-3 et indique les nouvelles valeurs, en dollars canadiens, s'appliquant à l'Égard de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, pour la période de deux ans allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. La valeur-seuil de l'Accord sur le marché intérieur n'est pas modifiée et demeure à 25 000 $ pour les produits et à 100 000 $ pour les services et les travaux de construction.
Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics:
Ministères et organismes
Produits |
217 400 $ |
Services |
217 400 $ |
Travaux de construction |
8 300 000 $ |
Accord de libre-échange nord-américain:
Ministères et organismes
Produits (Can./É.-U..) |
28 200 $ |
Produits (Can./Mex) |
76 500 $ |
Services |
76 500 $ |
Travaux de construction |
9 900 000 $ |
Accord de libre-échange nord-américain:
Sociétés d'État
Produits |
382 800 $ |
Services |
382 800 $ |
Travaux de construction |
12 200 000 $ |
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au téléphone 613-957-2487 ou par télécopieur au 613-957-2405