Avis sur la Politique des marchés 2007-05 - Révision des valeurs-seuils concernant l'Accord sur les marchés publics

N˚ de dossier: 7010-000-006

Date: Le 14 décembre 2007

POUR: Chefs fonctionnels de l’administration ou des finances, tous les ministères et organismes

OBJECT: Révision des valeurs-seuils concernant l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord de libre-échange nord-américain

RÉSUMÉ:

De nouvelles valeurs-seuils s'appliqueront aux acquisitions visées par l'accord sur les marchés publics (amp) de l'organisation mondiale du commerce et par l'accord de libre-échange nord-américain (aléna), à compter du 1^er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.

CONTEXTE:

À tous les deux ans, les valeurs-seuils mentionnées au chapitre sur les acquisitions de l'Accord de libre-échange nord-américain et dans l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce sont révisées.

Cet avis modifie les valeurs-seuils mentionnées dans l'Avis sur la politique des marchés 2005-3 et indique les nouvelles valeurs, en dollars canadiens, s'appliquant à l'Égard de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, pour la période de deux ans allant du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009. La valeur-seuil de l'Accord sur le marché intérieur n'est pas modifiée et demeure à 25 000 $ pour les produits et à 100 000 $ pour les services et les travaux de construction.

Valeurs-seuils révisées (CDN$)

Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics:
Ministères et organismes

Produits	217 400 $
Services	217 400 $
Travaux de construction	8 300 000 $

Accord de libre-échange nord-américain:
Ministères et organismes

Produits (Can./É.-U..)	28 200 $
Produits (Can./Mex)	76 500 $
Services	76 500 $
Travaux de construction	9 900 000 $

Accord de libre-échange nord-américain:
Sociétés d'État

Produits	382 800 $
Services	382 800 $
Travaux de construction	12 200 000 $

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