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ARCHIVÉ - Avis sur la Politique des marchés 2006-5 - Corps canadien des commissionnaires (Corps) - Droit de préemption pour les services de gardiens

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Date : 8 décembre 2006

OBJET : Corps canadien des commissionnaires (Corps) – Droit de préemption pour les services de gardiens

Résumé

Le Conseil du Trésor a approuvé récemment des modifications concernant les services de gardiens à la Politique sur les services communs.

Le 8 décembre 2006, TPSGC mettra en application le droit de préemption dont bénéficie le Corps, conformément aux changements touchant les services de gardiens apportés à l'article 6.5.3 de l'Appendice E de la Politique sur les services communs.

Les changements à la Politique accordent au Corps des commissionnaires la latitude nécessaire pour gérer la demande qui fluctue concernant les services de gardiens de sécurité assurés par des anciens combattants à l'échelle du pays et les défis uniques que doit relever le Corps en ce qui touche la demande pour des anciens combattants bilingues. Les changements particuliers comprennent les suivants :

  1. au moins 60 % des heures travaillées à l'échelle nationale par le Corps, dans le cadre de marchés adjugés à chaque exercice aux termes du droit de préemption, sont effectuées par des anciens combattants;
  2. le Corps continuera de fournir une vérification externe d'attestation annuelle au plus tard à la fin de juin pour valider le nombre d'heures travaillées à l'échelle nationale par des anciens combattants, dans le cadre de marchés adjugés à chaque exercice aux termes du droit de préemption;
  3. TPSGC effectuera des vérifications annuelles des coûts des marchés afin de s'assurer qu'ils ont bel et bien été engagés conformément au statut d'organisme sans but lucratif du Corps;
  4. aux fins de la Politique, la définition d'ancien combattant inclut les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada qui ont été démobilisés de manière honorable;
  5. le Secrétariat du Conseil du Trésor évaluera cette stratégie de sélection de fournisseurs accordant la préférence au Corps au cours de l'exercice 2015-2016, et fera rapport au Conseil du Trésor au plus tard le 31 mars 2016 relativement à :   
  1. l'utilisation efficace de la stratégie de sélection de fournisseurs accordant la préférence aux anciens combattants du Canada;
  2. d'autres modèles de prestation de services.

Application de la Politique

La Politique s'applique à tous les ministères comme le prévoit l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris aux Forces canadiennes) et aux marchés des sociétés d'État visés par le Règlement sur les marchés de l'État et la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.

Politique sur les marchés

L'article 6.5.3 modifié de l'Appendice E de la Politique sur les services communs figure à l'annexe A du présent avis.

Toutes les publications du SCT peuvent être consultées en ligne sur le site Web du SCT à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/

Demandes de renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (613-957-3789).

Mary Chaput
Secrétaire adjointe
Secteur des opérations gouvernementales

Pièce jointe

Distribution : T022, T023, T024, T161, TB06, TB07, TB21 et TB23

Politique sur les services communs pour les services de gardiens

Section 6.5.3 Services de commissionnaires

  1. En 2006, le Conseil du Trésor a renouvelé l'exemption de la concurrence dont le Corps canadien des commissionnaires (Corps) bénéficiait depuis longtemps de même que le droit de préemption pour les marchés de gardiens en vertu des conditions précisées dans la présente politique. Il importe de comprendre les autorisations aux termes desquelles cette politique d'approvisionnement préférentiel s'applique
    1. es Services de gardiens, y compris les services de commissionnaires, sont exclus du chapitre 10 de l'ALENA;
    2. les Services de gardiens, quels qu'ils soient, ne font pas partie des engagements de services du Canada prévus dans l'Accord sur les marchés publics de l'OMC;
    3. l'alinéa 507 d) de l'Accord sur le commerce intérieur ne s'applique pas aux marchés d'approvisionnement conclus avec un organisme à but non lucratif, comme le Corps;
    4. le Conseil du Trésor a confirmé l'utilisation de l'alinéa 6 c) du Règlement sur les marchés de l'État selon lequel il ne sert pas l'intérêt public de lancer un appel d'offres au moment d'adjuger des marchés aux anciens combattants par l'entremise du droit de préemption.
  2. TPSGC est autorisé à conclure une entente d'approvisionnement pluriannuelle avec le Corps pour obtenir des services de gardiens associés à la protection de biens, de renseignements, de personnes et de bâtiments du gouvernement fédéral, ainsi que de propriétés possédées ou occupées par les ministères et les organismes fédéraux, incluant les suivants :
    1. responsabilités en matière d'intervention, telles que le contrôle des accès/rondes de surveillance dans les bâtiments et/ou les zones à accès restreint;
    2. fonctions de garde de renseignements et de biens, incluant les responsabilités de serrurier;
    3. fonctions de commis et d'administrateur associées au rendement des services de gardiens;
    4. fonctions de réceptionniste et d'agent d'information aux points de contrôle d'accès des bâtiments ou des zones à accès restreint;
    5. contrôle de sécurité du courrier, des colis et des marchandises reçus aux zones de réception centrales;
    6. dactyloscopie et autres services d'identification (traditionnels, biométriques, etc.);
    7. élimination des rebuts classifiés.
  3. Bien qu'il soit reconnu que les services de gardiens englobent d'« autres fonctions connexes » nécessaires pour jouer le rôle, telles que les services de réception, de saisie de données informatiques, de gestion de dossiers ou de chauffeur, les principales activités de services de gardiens sont celles qui ont été mentionnées ci-dessus.
  4. Pour les besoins de la politique, un ancien combattant est défini comme suit :
    1. un ancien combattant de la guerre sud‑africaine;
    2. un ancien combattant canadien de la Première ou Deuxième Guerre mondiale;
    3. un ancien combattant de la marine marchande de la Première ou Deuxième Guerre mondiale;
    4. un ancien combattant allié;
    5. un ancien combattant à service double;
    6. un ancien combattant allié à service double;
    7. un ancien combattant des Forces canadiennes;
    8. un ancien combattant de la marine marchande de la guerre de Corée;
    9. d'anciens membres de la GRC qui ont eu une libération honorable.
  5. Un ancien combattant des Forces canadiennes est une personne qui :
    1. était anciennement membre des Forces canadiennes qui était qualifiée pour occuper son emploi militaire;
    2. a quitté les Forces avec une libération honorable.
  6. La définition ci-dessus met en lumière le risque possible auquel sont exposés tous les membres des Forces canadiennes lorsqu'ils prêtent le Serment d'allégeance.
  7. Le Corps sera tenu de fournir à l'autorité contractante à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada une vérification d'attestation annuelle externe, avant la fin de juin de chaque année, pour valider le respect de l'exigence selon laquelle au moins 60 pour cent des heures travaillées par le Corps à l'échelle nationale dans le cadre de marhcés adjugés à chaque exercice aux termes du doit de préemption sont effectuées par des anciens combattants.
  8. Si le Corps n'atteint pas le rendement annuel de 60 pour cent, selon lequel au moins 60 pour cent des heures travaillées dans le cadre de marchés adjugés à chaque exercice aux termes du droit de préemption sont effectuées par des anciens combattants, il devra prendre des mesures correctives. Les ministères et les organismes n'auront pas le droit de se prévaloir d'autres offres subséquentes à des offres à commandes ou d'afficherdes postes pour les services de gardiens, sauf si le Corps peut attester qu'il répond aux exigences de rendement minimal de la participation des anciens combattants.  Le Corps ne pourra pas se prévaloir du droit de préemption pour les nouveaux marchés de services de gardiens tant qu'il n'aura pas respecté l'exigence de 60 pour cent.
  9. Le Corps pourra soumissionner des marchés lorsqu'un nombre suffisant d'anciens combattants ne seront pas disponibles.
  10. TPSGC mènera tous les ans, une vérification des coûts des marchés afin de s'assurer qu'ils ont bel et bien été engagés conformément au statut d'organisme sans but lucratif du Corps .