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Examen législatif de la Loi sur la modernisation de la fonction publique

En 2003, le Parlement adoptait la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Cette loi entraînait des changements majeurs au cadre législatif sur les plans de la dotation, des relations de travail, de l'apprentissage et de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique fédérale. La Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique exigent la tenue d'un examen quinquennal unique portant sur ces lois, leur administration et leur application. En 2009, le premier ministre nommait Susan Cartwright, conseillère supérieure du Bureau du Conseil privé et lui confiait la tâche de chapeauter le processus d'examen des deux lois et de rédiger un rapport pour le président du Conseil du Trésor. Ce rapport doit être déposé au Parlement.

Le Rapport sur l'examen de la Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique a été déposé au Parlement le 21 décembre 2011.

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