Contexte de la LMFP

La Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) a reçu la sanction royale en novembre 2003 et la majeure partie de la mise en œuvre a débuté en 2005. La LMFP a été décrite comme « la transformation la plus profonde de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en plus de 35 ans ». Elle a été élaborée en réaction au fait que les pratiques de gestion des ressources humaines dans le secteur public fédéral étaient devenues trop compliquées et inflexibles dans un contexte marqué par de rapides changements et par une complexité croissante.

La loi devait aider à transformer la façon dont le gouvernement dote, gère et appuie ses fonctionnaires. Plus précisément, la loi a été conçue de manière à modifier concrètement les modes de dotation de candidats qualifiés, à encourager des relations patronales-syndicales plus axées sur la collaboration, à mettre l'accent sur l'apprentissage et la formation des employés à tous les niveaux et à clarifier les rôles et les responsabilités.

La LMFP est une loi-cadre qui a instauré ou modifié quatre lois clés :

• Une nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique qui vise la dotation et les activités politiques (en vigueur depuis le 31 décembre 2005)
• Une nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui vise les relations de travail (en vigueur depuis le 1er avril 2005)
• Une version modifiée de la Loi sur la gestion des finances publiquesmodifiée qui vise la responsabilisation (en vigueur depuis le 1er avril 2005)
• Une version modifiée de la Loi sur le Centre canadien de gestion (LCCG) en vue d'établir l'école de la fonction publique du Canada et qui vise l'apprentissage et le perfectionnement (en vigueur depuis le 1er avril 2004)