Protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Apprenez comment divulguer des actes répréhensibles dans le secteur public fédéral. Obtenez des renseignements à propos de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et du processus de divulgation.

Services et renseignements

Foire aux questions sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Trouvez des réponses aux questions fréquemment posées au sujet de la Loi. Parmi les sujets traités, il y a la définition de la divulgation d'un acte répréhensible et les rouages du processus de divulgation.

Aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Apprenez-en davantage sur la définition d’un acte répréhensible, la façon de divulguer les actes répréhensibles en vertu de la Loi, et plus encore.

Contravention grave et cas graves de mauvaise gestion

Consultez les définitions et facteurs clés à prendre en compte pour déterminer si un acte répréhensible a été commis.

Processus de divulgation

Passez en revue les options offertes dans le cadre du processus de divulgation.

Processus de protection contre les représailles

Voyez comment la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles protège les employés de la fonction publique qui recourent au processus de divulgation, et comment ces derniers sont mis à l’abri de représailles pour avoir divulgué des actes répréhensibles.

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Visitez ce site Web pour en savoir davantage au sujet du rôle du Commissariat et de la façon de porter plainte à l’égard de représailles.

Ce que nous faisons

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