Examen des instruments de politique en matière de langues officielles — Foire aux questions

L'examen des politiques du gouvernement en matière de langues officielles a été effectué dans le cadre du projet de renouvellement de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor. Le renouvellement des politiques du Conseil du Trésor renforcera la responsabilisation et améliorera l'efficacité.

Au moyen de l'examen des politiques en matière de langues officielles, le gouvernement a renforcé ses instruments de politique en vue de mieux appliquer la Loi sur les langues officielles, ce qui garantira la prestation efficace des services dans les deux langues officielles offerts par les institutions fédérales aux Canadiens.

La nouvelle Politique sur les langues officielles améliorera la prestation des services dans les deux langues officielles dans les institutions fédérales en accroissant la responsabilisation et en appuyant une mise en œuvre plus uniforme par les organisations du gouvernement.

Douze (12) instruments de politique en matière de langues officielles ont été regroupés sous une seule politique globale, la Politique sur les langues officielles, qui est appuyée par trois directives :

• la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes;
• la Directive sur les langues officielles pour les communications et services;
• la Directive sur l'application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services.

Plus de 90 organisations ont été consultées au cours de l'examen, y compris des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des agents négociateurs, des ministères, des sociétés d'état et des organismes distincts.

Le nouvel ensemble de politiques ne change pas l'orientation du programme des langues officielles du gouvernement du Canada.

Toutefois, certaines modifications ont été apportées dans le but :

• d'adopter une politique à l'intention des administrateurs généraux et trois directives à l'intention des spécialistes fonctionnels, des gestionnaires et des superviseurs au sein des institutions, clarifiant ainsi les obligations redditionnelles;
• de préciser quelles institutions sont assujetties aux exigences plus larges et lesquelles sont assujetties aux exigences plus précises (champs d'application);
• de mettre en lumière les rôles complémentaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Patrimoine canadien;
• d'exiger l'établissement d'une structure de gouvernance des langues officielles dans chaque institution;
• d'élargir les droits de supervision dans les régions désignées bilingues;
• d'inclure des échéanciers en vue de la mise en œuvre du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services;
• d'adapter le format des instruments de politique à ceux du Conseil du Trésor.

Le Conseil du Trésor a renforcé ses instruments de politique en matière de langues officielles dans le cadre du projet d'examen des politiques de gestion des personnes qui appuie l'initiative de renouvellement de l'ensemble des politiques lancée en 2005.

Le projet est l'une des nombreuses initiatives destinées à favoriser l'excellence en gestion des personnes dans l'ensemble de la fonction publique. Il vise à éviter que les politiques ne se chevauchent ou ne fassent double emploi et, en clarifiant les obligations redditionnelles, il donne aux administrateurs généraux des responsabilités accrues à l'égard de la gestion de leur personnel.

La portée des instruments de politique en matière de langues officielles ne se limite pas à la gestion des personnes, mais s'étend aux communications et aux services, conformément aux obligations constitutionnelles et législatives que la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles et le Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services imposent aux institutions.

La Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur les langues officielles et le Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services établissent le cadre législatif qui régit toutes les obligations linguistiques. Les institutions doivent toujours se conformer à leurs obligations, que leur situation particulière soit visée ou non dans un instrument du Conseil du Trésor.

Le nouvel ensemble de politiques sur les langues officielles accorde aux administrateurs généraux la marge de manœuvre nécessaire pour mettre en place des pratiques et des procédures adaptées à leur institution et au public qu'ils servent.

La Directive sur les langues officielles pour les communications et services traduit les principales responsabilités des administrateurs généraux en exigences concrètes pour les institutions fédérales. Elle s'adresse principalement aux gestionnaires et aux spécialistes fonctionnels tels que les communicateurs et les gestionnaires des sites Web, et aborde les thèmes suivants :

• les communications avec le public et la prestation des services;
• les communications impliquant les employés des institutions;
• l'ordre des langues officielles selon la Politique sur le programme de coordination de l'image de marque;
• l'utilisation des langues officielles sur les sites Web (y compris les applications Web).

La Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes traduit les principales responsabilités des administrateurs généraux en exigences concrètes pour les institutions fédérales. Elle s'adresse principalement aux gestionnaires et aux spécialistes fonctionnels, et aborde les thèmes suivants :

• la langue de travail;
• la supervision;
• la désignation linguistique des postes;
• la dotation des postes bilingues;
• la participation équitable des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise.

La Directive sur l'application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services traduit les principales responsabilités des administrateurs généraux en exigences concrètes pour les institutions fédérales. Elle s'adresse principalement aux administrateurs généraux ou à leurs délégués. Elle assure l'application uniforme et cohérente du Règlement. Elle porte, entre autres, sur les questions suivantes :

• l'évaluation de la demande;
• la mise à jour des obligations linguistiques des institutions fédérales à la suite des résultats du recensement de 2011;
• les délais à respecter.

Les membres du public ont le droit de communiquer et d'obtenir des services dans la langue officielle de leur choix dans les bureaux désignés bilingues.

Dans le cadre de la révision des instruments de politique en matière de langues officielles, l'accent a été mis sur les secteurs clés afin de mieux préciser les rôles et les responsabilités des administrateurs généraux et des spécialistes fonctionnels. Les institutions pourront ainsi faire preuve d'une plus grande efficacité dans la prestation de services à la population canadienne et atteindre l'excellence. Il sera aussi plus facile de respecter les droits de tous, peu importe le mode de communication employé, y compris Internet ou les médias sociaux.

L'examen des instruments de politique en matière de langues officielles n'entraînera pas de coût additionnel.

La révision des instruments de politique en matière de langues officielles ne fait pas partie de l'examen des dépenses.

Plus de 90 organisations ont été consultées dans le cadre de cet exercice, y compris des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des agents négociateurs, des ministères, des sociétés d'état et des organismes distincts.

Ces intervenants ont participé à chaque étape de l'élaboration allant de la conception de la nouvelle structure à la formulation de commentaires sur les ébauches des instruments de politique. Les nouveaux instruments tiennent compte des commentaires reçus et des divers points de vue.

L'exercice de révision de l'application du Règlement sur les langues officielles est une exigence législative visant l'actualisation des obligations linguistiques des bureaux fédéraux. Cet exercice doit être effectué tous les dix ans.

Le 24 octobre 2012, Statistique Canada rendra publiques les données tirées du recensement de 2011 sur la première langue officielle parlée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor procédera ensuite à l'exercice de révision de l'application du Règlement.

Le nouvel ensemble de politiques aura peu d'effet sur le cycle actuel de surveillance et de production de rapports. Le bilan annuel des langues officielles continuera d'évaluer la mise en œuvre des programmes de langues officielles au sein des institutions fédérales. Les institutions continueront d'être évaluées au moins une fois par cycle de trois ans, et cette évaluation continuera de tenir compte des types de services offerts par les institutions, ainsi que leurs mandats et les différents défis qu'elles ont à relever.

Depuis le bilan annuel de 2011-2012, le Secrétariat du Conseil du Trésor coordonne sa collecte de données et de renseignements avec Patrimoine canadien. Cette collaboration contribuera à réduire encore davantage le fardeau redditionnel imposé aux institutions. Elle souligne en outre l'importance de toutes les parties de la Loi sur les langues officielles pour les administrateurs généraux et leurs institutions respectives.