Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers, lesquelles sont conformes aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, ainsi que du contrôles interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du régime de retraite de la fonction publique au 31 mars 2015, ainsi que de l’évolution de son actif net disponible pour le service des prestations et de l’évolution de ses obligations au titre des prestations de retraite pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

A) Généralités

Le régime de retraite est un régime contributif à prestations déterminées qui s’applique à presque tous les employés à temps plein et à temps partiel du gouvernement du Canada (le gouvernement), de certaines sociétés d’État et des gouvernements des territoires. La participation au régime de retraite est obligatoire pour tous les employés admissibles.

Le gouvernement est l’unique répondant du régime de retraite. Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la LPFP. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) assure la gestion du régime de retraite, tandis que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) se charge de son administration courante et du maintien des registres. Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), une unité indépendante du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), procède périodiquement à des évaluations actuarielles du régime de retraite.

Avant le 1^er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n’était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives au régime de retraite étaient plutôt comptabilisées au Compte de pension de retraite de la fonction publique (Compte de pension de retraite) créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada. Aux termes de la LPFP, telle que modifiée par la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, les opérations se rapportant aux services rendus depuis le 1^er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la fonction publique (Caisse de retraite), où l’excédent des cotisations sur les prestations et les frais d’administration est transféré périodiquement et investi sur les marchés financiers par l’entremise de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP). L’OIRPSP est une société d’État dont ses objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés pour les placements et d’optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement, les politiques et les exigences des trois principaux régimes de retraite du secteur public (c.à.d., de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes).

B) Politique de capitalisation

La capitalisation du régime de retraite de la fonction publique s’effectue au moyen des cotisations des participants et de l’employeur et des revenus de placement. Pour l’exercice, les participants du régime de retraite qui ont adhérés au plan, le, ou avant le 31 décembre 2012 (c.à.d. groupe 1) ont cotisé 7,50 p. 100 (6,85 p. 100 en 2014) pour les neufs premiers mois et 8,15 p. 100 (7,50 p. 100 en 2014) pour les trois derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence du plafond couvert par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), et 9,80 p. 100 (9,20 p. 100 en 2014) pour les neufs premiers mois et 10,40 p. 100 (9,80 p. 100 en 2014) pour les trois derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension au-delà de ce plafond.

Les taux de cotisation des fonctionnaires qui ont adhéré au régime de retraite à partir du 1^er janvier 2013 (c.à.d. groupe 2) étaient fixés à 6,62 p. 100 (6,27 p. 100 en 2014) pour les neufs premiers mois et 7,05 p. 100 (6,62 p.100 en 2014) pour les trois derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence du plafond couvert par le RPC et le RRQ, et à 7,89 p. 100 (7,63 p. 100 en 2014) pour les neufs premiers mois et 8,54 p. 100 (7,89 p. 100 en 2014) pour les trois derniers mois de ces gains au-delà du plafond. Les cotisations du gouvernement sont versées mensuellement pour couvrir le coût (net des cotisations des participants) des prestations constituées pendant le mois selon le taux déterminé par le président du Conseil du Trésor. La détermination du coût des prestations est basée sur des évaluations actuarielles établies de façon triennale.

La LPFP prévoit que la totalité des obligations au titre des prestations de retraite découlant du régime de retraite doit être honorée par le gouvernement. Les dispositions de la LPFP prévoient que si des déficits actuariels existent dans la Caisse de retraite, ils doivent être comblés en effectuant des versements égaux à la Caisse de retraite échelonnés sur une période d’au plus 15 ans, commençant l’année même où le rapport actuariel est déposé au Parlement. La LPFP permet aussi d’appliquer les surplus de la Caisse de retraite en réduction des cotisations du gouvernement et des participants au régime de retraite. De plus, si un montant est considéré comme un surplus non autorisé (consulter l’article 44.4(5) de la LPFP pour obtenir la définition de surplus non autorisé) lié à la Caisse de retraite, aucune cotisation additionnelle du gouvernement n’est permise, les cotisations des participants à la Caisse de retraite pourraient se voir réduites et les sommes provenant de l’OIRPSP pourraient être transférées au Trésor.

C) Prestations

Le régime de retraite prévoit le versement de prestations de retraite calculées selon le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence de 35 ans. Les prestations sont calculées au moyen d’une formule énoncée dans la loi; elles ne sont pas établies en fonction de la situation financière du régime de retraite. La formule de calcul des prestations de base donne le produit de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension et du salaire moyen des cinq meilleures années consécutives. Pour tenir compte des restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des prestations de retraite provenant des régimes de retraite agréés, des régimes compensatoires de retraite distincts (RC) ont été établis afin de verser des prestations supérieures aux plafonds prévus en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Étant donné que ces régimes sont assujettis à une loi distincte, leurs soldes inhérents aux comptes du Canada ne sont pas consolidés dans les présents états financiers. Toutefois, de l’information abrégée à cet égard est présentée à la note 22.

Les prestations de retraite sont coordonnées avec le RPC et le RRQ, et le facteur de réduction de la pension qui en résulte pour les participants au régime âgés de 65 ans, ou plus tôt pour invalidité totale et permanente, a été déprécié du niveau de 0,7 p. 100 pour ceux qui sont âgés de 65 ans durant l’année civile 2007 ou plus tôt à 0,625 p. 100 pour ceux qui sont âgés de 65 ans durant l’année civile 2012 et après. De plus, les prestations sont pleinement indexées en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation.

D’autres prestations comprennent des pensions de survivant, des prestations minimales en cas de décès, des rentes de retraite anticipée non réduites et des prestations d’invalidité.

A) Présentation

Ces états financiers donnent de l’information sur le régime de retraite, selon le principe de la continuité de l’exploitation. Ils sont préparés afin d’aider les participants au régime de retraite et les autres intervenants à examiner les activités relatives au régime de retraite pour l’exercice, mais n’ont pas pour but de présenter les besoins en capitalisation du régime de retraite.

Ces états financiers sont préparés en dollars canadiens, la monnaie fonctionnelle du régime, conformément aux conventions comptables énoncées ci-après qui sont fondées sur les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite de la partie IV (chapitre 4600) du Manuel des Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada. Le chapitre 4600 fournit des normes comptables précises sur les placements et les obligations au titre des prestations de retraite. Quant aux conventions comptables qui ne se rapportent ni aux placements, ni aux obligations au titre des prestations de retraite, le régime se conforme aux Normes internationales d’information financière (Normes IFRS) contenues dans la partie I du Manuel des CPA du Canada. Lorsque les Normes IFRS de la partie I ne sont pas conformes au chapitre 4600, le chapitre 4600 a préséance. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence significative par rapport aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

L’OIRPSP est une société d’État dont ses objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés pour les placements. L’OIRPSP fait partie du périmètre comptable du régime de retraite et ses filiales, autres que celles qui lui fournissent uniquement des services liés à ses activités de placement, ne sont pas consolidés, car l’OIRPSP constitue une entité d’investissement selon la définition de l’IFRS 10, États financiers consolidés. L’OIRPSP évalue plutôt ses participations dans les filiales à la juste valeur par le biais du résultat net (« JVRN ») selon l’IFRS 9, Instruments financiers, y compris les filiales qui ont été constituées par l’OIRPSP et qui se qualifient à titre d’entités d’investissement (les « filiales qui sont des entités d’investissement »). L’OIRPSP évalue également sa participation dans des entreprises associées, des coentreprises et des actifs financiers et des passifs financiers à la JVRN selon l’IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises, et l’IFRS 9.

Les états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, ont été autorisés par les signataires le 26 janvier 2016.

B) Intérêts dans d’autres entités

La direction, par le biais des activités de l’OIRPSP, évalue qu’elle exerce le contrôle, le contrôle conjoint et une influence notable sur les entités émettrices énumérées à la note 6 comme suit :

I) Contrôle et influence notable

L’OIRPSP exerce un contrôle sur une entité émettrice si elle est exposée ou si elle a le droit à des rendements variables en raison de sa participation dans une entité et si elle a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’elle détient sur celle-ci.

Dans certains cas, l’OIRPSP n’exerce pas un contrôle sur une entité émettrice, mais a le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité émettrice. Dans de tels cas, l’OIRPSP détermine qu’elle exerce une influence notable sur l’entité émettrice.

Dans le cas du contrôle ou de l’influence notable, le pouvoir sur l’entité émettrice résulte des droits de vote conférés par les droits de propriété, d’autres accords contractuels, ou une combinaison de ces éléments.

II) Contrôle conjoint

L’OIRPSP est parti à un accord de coentreprise si elle exerce un contrôle conjoint sur une entité émettrice et détient des droits sur l’actif net de l’entité émettrice. Le contrôle conjoint est établi en vertu d’un accord contractuel qui exige le consentement unanime des parties partageant le contrôle à l’égard des activités qui ont une incidence importante sur les rendements de la coentreprise.

En général, la prise de décisions à l’égard des activités est régie par les droits de vote conférés par la participation de chaque partie. Dans certains cas, elle est régie uniquement en vertu des accords contractuels ou en combinaison avec les droits de propriété de chaque partie.

C) Instruments financiers

D) Détermination de la juste valeur

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation.

Au moment de la comptabilisation initiale, l’OIRPSP évalue les faits et circonstances liés à la transaction pour confirmer que le prix de transaction équivaut à la juste valeur d’un actif ou d’un passif. Par la suite, à chaque date de clôture, les cours du marché sont utilisés pour établir la juste valeur lorsqu’il y a un marché actif (par exemple, une Bourse reconnue) car ils représentent des transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de pleine concurrence. Lorsqu’un cours coté n’est pas disponible, la juste valeur est estimée au moyen de techniques d’évaluations fondées sur les données d’entrée disponibles à la fin de la période de présentation de l’information financière qui sont tirées de données de marché observables.

Les techniques d’évaluation s’appliquent, en règle générale, aux placements immobiliers, placements privés, placements en infrastructures et placements en ressources renouvelables, aux placements dans des produits dérivés négociés sur le marché hors cote et à certains titres à revenu fixe. Le choix du modèle d’évaluation et les hypothèses sous-jacentes élaborées à propos de facteurs tels que le montant et le moment des flux de trésorerie futurs, les taux d’actualisation, la volatilité et le risque de crédit influent sur les valeurs obtenues au moyen de ces techniques. Dans certains cas, ces hypothèses ne sont pas étayées par des données de marché observables.

L’approche utilisée pour déterminer la juste valeur de tous les actifs financiers et de tous les passifs financiers est décrite à la note 5.

E) Conversion des devises

Les transactions réalisées au cours de la période, y compris l’achat et la vente de titres, les revenus et les charges, sont convertis au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs financiers et les passifs financiers libellés en devises sont convertis au taux de la monnaie fonctionnelle en vigueur à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Les profits et les pertes de change sur tous les instruments financiers sont inclus dans le revenu (la perte) de placement.

F) Prêts et emprunts de titres et garantie connexe

L’OIRPSP participe à des programmes de prêt et d’emprunt de titres aux termes desquels elle prête et emprunte des titres en vue d’augmenter le rendement du portefeuille. Les opérations de prêt et d’emprunt en vertu de ces programmes ne transfèrent à la contrepartie ni les risques ni les avantages liés au droit de propriété. Par conséquent, l’OIRPSP ne décomptabilise pas les titres prêtés ni ne comptabilise les titres empruntés.

Ces opérations de prêt et d’emprunt de titres requièrent des garanties en espèces, en titres de créance de qualité supérieure ou en actions. Les opérations portant sur des garanties sont conclues selon les modalités habituelles dans le cadre de programmes de prêt et d’emprunt de titres. L’OIRPSP et ses contreparties sont autorisées à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. Les mêmes titres ou des titres équivalents doivent être rendus à la contrepartie à la fin du contrat, à moins qu’un cas de défaillance ne survienne.

G) Titres vendus en vertu de conventions de rachat et garantie connexe

L’OIRPSP est parti à des ententes prévoyant la vente de titres qui sont assorties d’une entente simultanée visant le rachat de ces titres à un prix et à une date future fixés à l’avance.

Les titres vendus en vertu de conventions de rachat ne sont pas décomptabilisé puisque l’OIRPSP assume tous les risques connexes et conserve tous les avantages liés au droit de propriété. Ainsi, le revenu (la perte) de placement et les obligations de racheter les titres vendus sont comptabilisés dans le passif lié à des placements.

Les titres vendus en vertu de conventions de rachat requièrent que des biens soient donnés en garantie sous forme d’espèces ou de titres jugés admissibles par les contreparties. Les transactions portant sur des garanties sont effectuées selon les modalités habituelles dans le cadre de conventions de rachat standards. Ces modalités exigent des contreparties concernées qu’elles donnent des garanties supplémentaires en fonction des variations de la juste valeur des biens déjà détenus en garantie. Les contreparties sont autorisées à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. Les titres donnés en garantie doivent être rendu aux contreparties concernées à la fin du contrat, à moins qu’un cas de défaillance ne survienne. L’OIRPSP ne vend pas, ne redonne pas en garantie ni n’utilise autrement les biens détenus en garantie.

H) Compensation des instruments financiers

L’OIRPSP opère compensation entre les actifs financiers et les passifs financiers et le montant net est présenté dans l’état de la situation financière uniquement si l’OIRPSP a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément.

I) Obligations au titre des prestations de retraite

La valeur actualisée des obligations au titre des prestations de retraite est établie à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata du service, selon les hypothèses fondées sur la meilleure estimation de la direction.

J) Revenu de placement

Le revenu de placement (perte) a été réparti proportionnellement par l’OIRPSP en fonction de la valeur de l’actif détenu par le régime de retraite et est présenté en détail à la note 15.

Le revenu (la perte) de placement se compose des intérêts, des dividendes, des gains (pertes) à la cession des placements et des gains (pertes) qui tiennent compte de la variation de la plus-value (moins-value) des placements détenus à la fin de la période de présentation de l’information financière. Les intérêts sont comptabilisés à mesure qu’ils sont gagnés. Les dividendes sont comptabilisés à la date ex-dividende. Les distributions de revenus provenant des fonds en gestion commune, des sociétés en commandite ou des placements directs et des co-investissements sont comptabilisées à titre d’intérêts, de dividendes ou de gains (pertes) réalisé(e)s, selon ce qui convient. Les co-investissements représentent des placements dans des entités fermées effectués en collaboration avec un gestionnaire externe auprès duquel l’OIRPSP a déjà engagé et délégué des fonds.

K) Cotisations

Les cotisations à l’égard des services rendus de l’exercice sont comptabilisées au cours de l’exercice pendant lequel les charges salariales correspondantes sont engagées. Les cotisations pour services passés qui sont à recevoir sur une période de plus d’un an sont comptabilisées à la valeur actualisée nette estimative des sommes à recevoir.

L) Prestations constituées, prestations versées, remboursements et virements

Les prestations sont constituées à mesure que le service ouvrant droit à pension s’accumule, tandis que les prestations versées sont constatées à titre de réduction des obligations au titre des prestations de retraite ainsi que de l’actif net disponible pour le service des prestations au moment du versement.

Les paiements de prestations, les remboursements des cotisations aux anciens membres et les virements à d’autres caisses de retraite sont comptabilisés au moment où ils sont versés.

M) Charges liées aux placements

Les charges liées aux placements comprennent les charges d’intérêts, comme il est mentionné à la note 5 A) VI), les coûts de transaction, les frais de gestion externe des placements et autres (montant net).

Les coûts de transaction sont les coûts marginaux directement imputables à l’acquisition, au contrôle diligent, à l’émission ou à la sortie d’un actif financier ou d’un passif financier. Ils sont passés en charges à mesure qu’ils sont engagés.

Les frais de gestion externe des placements sont directement imputables à la gestion externe des actifs pour le compte de l’OIRPSP. Ces frais sont payés directement par l’OIRPSP et sont passés en charges au fur et à mesure qu’ils sont engagés. Ils ne comprennent pas les montants qui ne sont pas payés directement par l’OIRPSP pour certains placements dans des fonds en gestion commune classés dans les placements alternatifs et pour les placements sur les marchés privés et dans d’autres titres à revenu fixe, comme il est indiqué dans la note 17.

Le poste autres (montant net) comprend les charges au titre des dividendes liées aux titres vendus à découvert et le revenu tiré du prêt de titres déduction faite des frais liés aux titres empruntés.

N) Jugements, estimations et hypothèses comptables importants

Dans la préparation des états financiers, la direction pose certains jugements, fait des estimations et formule des hypothèses qui peuvent toucher les montants qui y sont présentés. Les jugements importants comprennent les jugements liés à la détermination du statut d’entité d’investissement comme il est décrit à la note 2 A) ainsi qu’à la détermination du contrôle, contrôle conjoint et de l’influence notable, comme il est mentionné à la note 2 B).

La direction fait également des estimations et formule des hypothèses relatives à l’évaluation, à l’appréciation des risques et aux informations connexes à l’égard des placements sur les marchés privés, de certains titres à revenu fixe, et de l’obligation au titre des prestations de retraite. Les principales hypothèses formulées par la direction relatives à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 5 et celles relatives à l’appréciation des risques, à la note 7, et celles se rapportant aux hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer l’obligation au titre du régime, à la note 13.

Bien que les estimations et les hypothèses reflètent le meilleur jugement de la direction, les résultats réels pourraient différer de ces estimations en raison des incertitudes qui entourent leur utilisation.

A) Normes comptables adoptées avant la date d’entrée en vigueur

En 2014, le International Accounting Standards Board (l’IASB) a terminé son projet de remplacement de l’IAS 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation par l’IFRS 9 – Instruments financiers. La norme comprend des exigences de comptabilisation, de décomptabilisation, de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers. L’IFRS 9 est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018 et l’application anticipée est permise. L’IFRS 9 a été adopté de façon anticipée avec une application rétrospective au 1^er avril 2014. Il n’y a pas eu d’impacts significatifs découlant de l’application anticipée de l’IFRS 9 à l’exception de changements mineurs dans les conventions comptables qui sont divulgués à la note 2 C) et les divulgations supplémentaires à la note 5.

B) Modifications futures de normes comptables

L’IASB a publié l’IFRS 11– Partenariats, mais cette norme n’est pas encore en vigueur. L’IFRS 11 se rapporte à une ou plusieurs des principales conventions comptables et informations à fournir du régime de retraite.

A) Catégories d’actifs financiers et de passifs financiers

Le tableau ci-dessous présente les actifs financiers et les passifs financiers selon leur catégorie, leur pondération et le secteur dans lequel ils sont investis. Leur juste valeur s’établissait comme suit au 31 mars (en millions de dollars) :

B) Actifs et passifs liés à des dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers qui sont réglés à une date future. La valeur de ces instruments fluctue en fonction de la variation dans la valeur des actifs, des taux d’intérêt ou des taux de change sous-jacents. En règle générale, les instruments financiers dérivés n’exigent aucun placement initial net. Dans certains cas, ils exigent un placement initial net inférieur à celui qui serait exigé pour détenir directement la position sous-jacente. Les instruments financiers dérivés peuvent être cotés en Bourse ou négociés hors cote. Les instruments négociés hors cote comprennent les instruments qui sont négociés bilatéralement et réglés, ainsi que ceux qui sont compensés (instruments dérivés hors cote compensés) par l’intermédiaire d’une chambre de compensation centrale.

L’OIRPSP utilise des instruments financiers dérivés afin d’améliorer le rendement des placements ou de reproduire des placements de façon synthétique. En outre, les instruments dérivés permettent de réduire les risques liés aux placements actuellement détenus.

L’OIRPSP utilise les instruments financiers dérivés suivants :

I) Swaps

Les swaps désignent des transactions dans le cadre desquelles deux contreparties conviennent d’échanger des flux de trésorerie selon des modalités prédéterminées comprenant notamment un montant nominal et une durée. Les swaps sont utilisés dans le but d’accroître les rendements ou pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder les actifs sous-jacents.

II) Contrats à terme normalisés

Les contrats à terme normalisés sont des contrats dont les modalités sont standardisées, et dans le cadre desquels un actif est reçu ou livré (acheté ou vendu) à un prix et à une date future fixés à l’avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder les actifs sous-jacents.

III) Contrats à terme

Les contrats à terme sont des contrats couvrant la vente par une partie et l’achat par une autre partie d’un montant prédéterminé d’un instrument sous-jacent, à un prix et à une date future fixés à l’avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder directement les actifs sous-jacents.

IV) Options

Les options représentent un droit, mais non une obligation, d’acheter ou de vendre un nombre donné de titres, d’indices ou de marchandises sous-jacents, à un prix convenu d’avance, à une date déterminée ou en tout temps avant la date d’échéance prédéterminée.

V) Bons et droits de souscription

Le bon de souscription est une option visant l’achat d’un actif sous-jacent qui se présente sous la forme d’un titre transférable et qui peut être inscrit à la cote d’une Bourse.

Le droit de souscription est un titre donnant à un actionnaire le droit d’acquérir de nouvelles actions émises par une société à un prix prédéterminé (habituellement inférieur au prix courant du marché), dans une proportion donnée du nombre d’actions que cet actionnaire détient déjà. Les droits de souscription ne sont émis que pour une courte période au terme de laquelle ils viennent à échéance.

VI) Titres adossés à des créances

Les titres adossés à des créances sont un type de titre adossé à des actifs élaboré à partir d’un portefeuille de créances. Les titres adossés à des créances sont habituellement divisés en plusieurs tranches comportant des degrés de risque différents et des versements d’intérêt correspondants. Les pertes sont prioritairement appliquées aux tranches les plus subalternes (cotes de crédit les plus faibles) avant d’être appliquées progressivement aux tranches de rang plus élevé.

VII) Détermination de la juste valeur des instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés cotés sont comptabilisés à leur juste valeur en fonction des cours cotés du marché, soit le prix compris dans l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur. Les instruments dérivés hors cote compensés sont comptabilisés à leur juste valeur au moyen des cours obtenus de la chambre de compensation centrale. Les instruments dérivés négociés hors cote sont évalués à l’aide de techniques appropriées comme la valeur actualisée des flux de trésorerie. Ces techniques ont recours à des données d’entrée importantes qui sont observables sur le marché, comme les taux de rendement du marché actuels.

La juste valeur des titres adossés à des créances est déterminée au moyen de techniques d’évaluation qui ont recours à des données d’entrée importantes qui ne sont pas observables sur le marché. Ces techniques, ainsi que les données d’entrée importantes utilisées, sont décrites à la note 5 C) III).

VIII) Valeur nominale et juste valeur des actifs et des passifs liés aux produits dérivés

La valeur nominale des instruments financiers dérivés n’est comptabilisée ni à l’actif ni au passif, car elle représente le montant nominal du contrat. À l’exception des dérivés de crédit, la valeur nominale ne représente pas le potentiel de profit ou de perte associé au risque de marché ou de crédit des transactions présentées ci-après. Cette valeur sert plutôt de fondement pour établir les flux de trésorerie et la juste valeur des contrats.

Le tableau ci-après résume la situation du portefeuille des instruments dérivés au 31 mars (en millions de dollars) :

Le total des actifs et des passifs liés à des dérivés au 31 mars comprend ce qui suit (en millions de dollars) :

Le tableau suivant présente la valeur nominale des produits dérivés selon l’échéance au 31 mars (en millions de dollars) :

C) Hiérarchie de la juste valeur

D) Biens donnés et obtenus en garantie

L’OIRPSP est partie à des ententes qui requièrent que des biens soient donnés et obtenus en garantie, comme il est indiqué à la note 2 F), 2 G) et 7 B) I). Le tableau qui suit présente la juste valeur de ces garanties attribuées au compte du régime, ainsi que les titres visés par les programmes de prêt et d’emprunt et les titres visés par les conventions de rachat au 31 mars (en millions de dollars) :

A) Filiales, coentreprises et entreprises associées

À titre d’entité d’investissement, l’OIRPSP ne consolide que les filiales qui lui fournissent des services liés à ses activités de placement. L’OIRPSP évalue sa participation dans ses filiales, ses coentreprises et entreprises associées à la JVRN, comme il est mentionné à la note 2 A).

Dans le cours normal des activités, les placements sur les marchés privés sont habituellement détenus par les filiales qui sont des entités d’investissement créées par l’OIRPSP. Au 31 mars 2015, 92 entités d’investissement étaient constituées en Amérique du Nord, 14 en Europe, 10 en Océanie, 4 en Amérique centrale et en Amérique du Sud, et 1 en Afrique (82 entités d’investissement en Amérique du Nord, 13 en Europe, 9 en Océanie, 3 en Amérique centrale et en Amérique du Sud, et 1 en Afrique au 31 mars 2014).

De plus, l’OIRPSP contrôlait 68 entités émettrices directement ou par l’intermédiaire de ses filiales qui sont des entités d’investissement au 31 mars 2015 (58 entités émettrices au 31 mars 2014).

Les tableaux ci-après présentent, en ordre décroissant, les entités émettrices importantes détenues directement ou indirectement par l’OIRPSP, sur lesquelles elle exerce un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable. L’OIRPSP détermine le contrôle, le contrôle conjoint et l’influence notable, tel qu’il est décrit à la note 2 B).

Outre ce qui précède, l’OIRPSP contrôle et consolide deux filiales en propriété exclusive qui lui fournissent uniquement des services liés à ses activités de placement. Ces services ont principalement trait à la mobilisation du capital servant à financer les placements sur les marchés privés dans le cadre du programme du financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’OIRPSP, décrit à la note 10.

B) Entités structurées

L’OIRPSP détient des intérêts dans des sociétés de personnes et des fonds surtout dans le contexte de ses placements sur les marchés privés. En raison de leur nature, ces entités ont en général les caractéristiques d’une entité structurée comme elles sont définies par les IFRS. Ces entités sont détenues à titre de placements et n’exposent pas l’OIRPSP à plus de risques ou de rendements que ses intérêts détenus dans des entités non structurées.

Des renseignements à l’égard des entités structurées sont compris, s’il y a lieu, dans les informations portant sur la gestion du risque lié aux placements à la note 7, les garanties et les indemnités, à la note 23 et les engagements, à la note 24.

A) Risque de marché

Le risque de marché est le risque de variation de la valeur d’un placement attribuable à des résultats financiers défavorables découlant de facteurs qui influent sur la valeur, comme les fluctuations des prix du marché, les fluctuations dues à des facteurs propres au placement, la volatilité des cours des actions et des marchandises, des taux d’intérêt, des taux de change, ou d’autres facteurs touchant des titres similaires négociés sur le marché.

La gestion du risque de marché vise les deux principales composantes que voici :

Portefeuille de référence

Le portefeuille de référence (répartition de l’actif à long terme), selon la définition dans l’ÉPNP, fixe la stratégie de diversification qui permet d’atténuer le risque, car elle prévoit l’investissement dans un portefeuille diversifié de placements en vue d’obtenir un rendement à long terme qui soit au moins égal au taux de rendement actuariel (« TRA »); ce taux correspond au taux actuariel de rendement utilisé par l’actuaire en chef du Canada dans les derniers rapports actuariels sur les régimes. En l’absence de tout autre facteur influant sur la capitalisation des régimes de retraite ou de tout autre changement aux prestations de retraite en vertu du régime de retraite, le TRA correspond au taux de rendement nécessaire pour maintenir les exigences en matière de capitalisation et de prestations de retraite à leurs niveaux actuels.

Gestion active

La gestion active s’entend de l’ensemble des stratégies de placement qui s’écartent du portefeuille de référence approuvé. Elle est conçue pour s’ajouter aux rendements du portefeuille de référence dans les limites d’un budget pour le risque actif.

Les risques associés à ces composantes sont le risque de marché et le risque actif du portefeuille de référence. Le risque de marché du portefeuille de référence a trait au risque lié aux placements découlant de l’exposition aux catégories d’actif approuvées dans les pondérations approuvées. Aux fins de l’élaboration de son portefeuille de référence, l’OIRPSP prend également en compte les répercussions qu’aura le risque de marché du portefeuille de référence sur le risque lié au financement. Le risque lié au financement est le risque que l’actif sous gestion ne suffira pas à satisfaire aux obligations pertinentes au titre des prestations du régime de retraite, auquel cas il serait peut-être nécessaire d’augmenter les contributions du régime de retraite. Le portefeuille de référence est révisé au moins une fois par année dans le cadre de la révision de l’ÉPNP, et cette révision comprend, le cas échéant, les nouvelles prévisions à long terme de l’OIRPSP en ce qui a trait à la conjoncture des marchés et à tout autre facteur influant sur le financement du régime de retraite.

Le risque actif a trait à tous les risques de marché découlant des activités de gestion active. Ce risque est géré conformément à la politique de gestion du risque lié aux placements.

B) Risque de crédit

L’OIRPSP est exposée au risque de crédit, c’est-à-dire le risque de non-exécution par un débiteur sur lequel l’OIRPSP compte pour satisfaire à ses obligations contractuelles ou financières, soit le risque qu’un émetteur de titres d’emprunt ou qu’une contrepartie à une opération sur instruments dérivés, à une transaction de prêt et d’emprunt de titres ou à une transaction sur des titres vendus en vertu de conventions de rachat ne puisse satisfaire à ses obligations financières.

Le risque de crédit comprend le risque d’une détérioration de la solvabilité et le risque de concentration concerné. La surveillance du risque de crédit comporte l’évaluation de la cote de crédit de chaque émetteur et de chaque contrepartie effectuant des transactions avec l’OIRPSP. Cette évaluation est fondée sur les renseignements fournis par quatre agences de notation reconnues. Chaque titre est classé sur la foi d’au moins deux cotes de crédit. À l’exception des BTAA, les titres qui ne sont cotés que par une agence sont classés comme « non cotés ». Si les agences accordent des cotes différentes à un même titre, l’OIRPSP se fondera sur la notation la plus faible.

Au 31 mars 2015, l’exposition maximale du régime de retraite au risque de crédit s’élevait à environ 23 milliards de dollars (environ 22 milliards de dollars au 31 mars 2014). Ce montant exclut les placements dans les prêts en difficulté, dont le montant s’élevait à environ 1,8 milliard de dollars au 31 mars 2015 (environ 1,2 milliard de dollars au 31 mars 2014). Ce montant exclut également les titres adossés à des créances, les biens détenus en garantie présentés à la note 5 D) et l’incidence des garanties et des indemnités présentée à la note 23.

Au 31 mars 2015, le régime de retraite affichait une exposition nette, en valeur nominale, de 46 millions de dollars (40 millions de dollars au 31 mars 2014) à diverses tranches de titres adossés à des créances, dont environ 45 p. cent (environ 53 p. cent au 31 mars 2014) de l’exposition sous-jacente, exprimée en dollars, était assortie d’une cote de « première qualité », et était exposée à des facilités de financement, tel qu’il est décrit à la note 23, dans l’éventualité d’appels de marge sur les BTAA.

Dans le cadre de son suivi du risque de crédit, l’OIRPSP produit un rapport périodique sur la concentration par cote de crédit de tous les titres financiers sensibles au crédit, à l’exception des titres détenus dans des fonds en gestion commune et des placements sur les marchés privés.

Le tableau suivant présente la concentration du risque de crédit de l’OIRPSP, en fonction des cotes de crédit, à l’exception des éléments décrits ci-dessus et de toute autre forme de rehaussement de crédit, pour le régime de pension s’établissait comme suit au 31 mars :

C) Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que l’OIRPSP ne puisse respecter ses obligations financières en temps opportun au moyen de liquidités suffisantes et facilement disponibles. La situation de l’encaisse de l’OIRPSP fait l’objet d’un contrôle quotidien. En règle générale, les placements en trésorerie, les titres du marché monétaire, les billets à taux variable, les obligations et les actions de sociétés ouvertes sont présumés être très liquides, car ils seront investis dans des titres qui sont négociés activement. L’OIRPSP utilise les méthodes pertinentes de mesure et de contrôle du risque de liquidité afin de s’assurer que la société dispose des liquidités suffisantes pour satisfaire à ses obligations financières au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles. Un rapport sur la liquidité, qui prend en compte les flux de trésorerie futurs prévus, est dressé et présenté à la haute direction sur une base hebdomadaire. Cela permet d’assurer que les réserves d’encaisse sont suffisantes et disponibles pour financer les sorties de fonds prévues. En outre, l’OIRPSP maintient des sources de liquidités suffisantes pour en faire usage en cas d’interruption des activités sur les marchés.

L’OIRPSP a la capacité de mobiliser des capitaux supplémentaires au moyen de son programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux. Ce programme permet à l’OIRPSP d’émettre des billets à ordre à court terme et des billets à moyen terme. De l’information supplémentaire sur le recours au programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux est présentée à la note 10.

La valeur nominale des produits dérivés est présentée selon l’échéance est présentée à la note 5 B).

D) Compensation

L’OIRPSP est assujetti aux ententes cadres de l’ISDA à l’égard de ses instruments financiers dérivés négociés hors cote, tel que décrit à la note 7 B) I). Ces conventions contiennent des dispositions exécutoires de compensation s’appliquent seulement en cas de défaut. Dans certains cas, ces conventions permettent la compensation. Lorsque les conditions de compensation étaient satisfaites, les instruments financiers ont été présentés selon leur montant net dans l’état de la situation financière. Les titres vendus en vertu de conventions de rachat, décrits à la note 2 G) et à la note 5 D) sont assujettis à des conventions similaires bien qu’ils ne soient pas compensés.

Les tableaux qui suivent présentent les actifs financiers et les passifs financiers susmentionnés (en millions de dollars) :

A) Valeur actualisée des obligations au titre des prestations de retraite

Une évaluation actuarielle aux fins de comptabilité est effectuée le 31 mars de chaque exercice par le BAC afin d’évaluer les obligations liées aux prestations de retraite et d’en rendre compte, ainsi que d’imputer le coût des prestations à la période de service, à l’aide de de la méthode de répartition des prestations au prorata du service. L’évaluation actuarielle est fondée sur l’évaluation actuarielle triennale la plus récente aux fins de financement, le cas échéant, relativement aux hypothèses démographiques autres que le pourcentage de la croissance de la population. Les autres hypothèses sous-jacentes sont fondées sur les meilleures estimations des expériences à long terme et des prévisions à court terme de la direction. Les hypothèses incluent des estimations de l’inflation future, des taux d’intérêt, du rendement prévu des placements, des hausses générales de salaires, de la composition de l’effectif et des taux de retraite et de mortalité.

Les taux d’actualisation utilisés pour mesurer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations de retraite ainsi que le coût prévu des prestations acquises et les charges d’intérêt du régime de retraite sont :

• Pour les prestations de retraite capitalisées, les taux de rendement prévus nivelés des fonds investis;
• Pour les prestations de retraite non capitalisées, la moyenne pondérée des taux nivelés prévues des obligations à long terme du gouvernement du Canada.

La moyenne pondérée nivelée prévue des taux obligataires du gouvernement du Canada à long terme est calculée sur la moyenne pondérée des taux d’obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les taux moyens pondérés prennent en considération l’historique des taux obligataires du gouvernement du Canada à long terme, et au fil du temps, reflètent les taux des obligations du gouvernement du Canada à long terme prévus.

Les hypothèses servant à calculer les obligations au titre des prestations de retraite au 31 mars et les charges relatives aux avantages futurs et charges d’intérêt étaient les suivantes :

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, le régime de retraite a enregistré des pertes nettes liées à la modification des hypothèses actuarielles et des pertes actuarielles totalisant 6,8 milliard de dollars (gains nets de 1,7 milliard de dollars en 2013-2014).

B) Compression au régime de retraite

En 2015, les anciens employés de la Division Réacteurs Candu d’Énergie atomique du Canada Limitée ont cessé de travailler dans la fonction publique et ont été embauchés par un nouvel employeur. Par conséquent, un nouveau règlement reporte l’accessibilité aux prestations de pension pour les employés qui optent pour que leurs prestations de pension accumulées demeurent dans le régime de retraite jusqu’au moment où ils cessent d’être employés par le nouvel employeur. L’incidence de cette compression s’est traduite par un coût ponctuel pour services passés de 48 millions de dollars.

A) Prestations de retraite capitalisées

Le régime de retraite est financé par les cotisations des employés et de l’employeur ainsi que par le revenu de placements. Les prestations de retraite capitalisées ont trait au service postérieur à mars 2000, dans les limites prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, puisqu’un montant égal aux cotisations, moins les prestations et les autres paiements, est transféré à l'OIRPSP pour être investi dans les marchés financiers. Les prestations de retraite capitalisées comprennent également le service antérieur à 2000, acquis depuis le 1^er avril 2000.

B) Prestations de retraite non capitalisées

Les prestations de retraite non capitalisées touchant le service antérieur à avril 2000 sont enregistrées dans le Compte de pension de retraite puisqu’aucune caisse de retraite distincte investissant sur les marchés n’est établie pour ce compte (voir note 21). Les cotisations des employées et de l’employeur aux prestations de retraite non capitalisées font partie du Trésor.

A) Prestations versées

La valeur des prestations versées liées aux prestations capitalisées pour les exercices terminés le 31 mars sont les suivantes (en millions de dollars) :

B) Remboursements et virements

La valeur des remboursements et des virements liés aux prestations capitalisées pour les exercices terminés le 31 mars sont les suivantes (en millions de dollars) :