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Prestations de survivant – pension

Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

En tant que participant du régime de retraite de la fonction publique, vos survivants et vos enfants peuvent être admissibles à recevoir des prestations de survivant. Les renseignements qui suivent ont pour but de vous aider à comprendre ces prestations.

Table des matières

Qui est admissible aux prestations de survivant

Si vous êtes marié ou si vous avez vécu dans une relation conjugale (avec un conjoint de fait), votre conjoint peut recevoir une prestation de survivant.

Le demandeur doit avoir été marié avec vous au moment de votre décès ou, s’il s’agit d’un conjoint de fait, prouver que vous avez vécu avec lui dans une relation conjugale pendant au moins un an avant votre décès. La relation doit avoir commencé avant votre départ de la fonction publique et s’être poursuivie jusqu’au jour de votre décès.

Si vous décédez dans l’année qui suit votre mariage, votre survivant n’a pas droit à des prestations à moins de pouvoir prouver de façon satisfaisante que votre état de santé au moment du mariage laissait prévoir une espérance de vie d’au moins un an.

Pour recevoir des prestations du régime de retraite de la fonction publique, votre conjoint de fait survivant doit être prêt à présenter des documents prouvant qu’une relation de nature conjugale a véritablement existé. Habituellement, les documents présentés sont des déclarations faites sous serment par des personnes neutres qui certifient que la relation a bien existé, des factures ou des reçus, des documents hypothécaires, des baux, des comptes bancaires conjoints, des comptes de crédit ou tout autre document pertinent.

Si vous avez à la fois un conjoint en droit et un autre survivant admissible avec qui vous avez vécu dans une relation conjugale, la prestation sera divisée entre eux. La part de la prestation attribuée à chaque survivant dépend de la durée de la cohabitation du survivant avec vous.

Si vous vous mariez après votre départ à la retraite, votre survivant n’a habituellement pas droit à des prestations. Toutefois, durant l’année qui suit votre mariage ou durant la première année d’admissibilité à une pension différée ou à une allocation annuelle, vous pouvez choisir de procurer à votre conjoint une prestation au survivant en acceptant une réduction de votre propre pension de retraite. Cette décision doit être prise au moins un an avant votre décès.

Prestations à verser

Si votre décès se produit avant que vous comptiez deux ans de service ouvrant droit à pension, vos cotisations seront remboursées avec intérêts à votre survivant ou à vos enfants admissibles ou à votre bénéficiaire si vous n’avez pas de survivants admissibles.

Si vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, votre survivant admissible pourra recevoir une prestation au survivant et vos enfants admissibles auront droit à une allocation aux enfants. De plus, votre bénéficiaire ou votre succession pourra recevoir une prestation supplémentaire de décès sous forme de montant forfaitaire.

Si vous n’avez ni survivant, ni enfant admissibles ou si votre survivant et vos enfants admissibles décèdent peu après vous, le bénéficiaire que vous aurez désigné au titre de la prestation supplémentaire de décès ou votre succession recevra un montant correspondant au plus élevé des montants suivants :

  • un remboursement de cotisations avec les intérêts : moins que les paiements déjà reçus ou…
  • 5 années de paiements de pension, moins ce qui a déjà été payé.

Prestation de survivant

Si vous décédez, votre survivant admissible pourra recevoir une allocation mensuelle équivalent la moitié de la prestation de retraite que vous auriez reçue avant 65 ans (calculée avant toute réduction applicable).

La prestation de survivant est payable immédiatement, que vous décédiez avant ou après la retraite. Elle est indexée chaque année pour le reste de la vie de votre survivant. Pour en apprendre davantage sur l’indexation, consultez la section Protection contre l’inflation.

Si vous vous mariez après votre retraite, vous pouvez demander une prestation de survivant pour votre nouveau conjoint admissible. Votre pension sera réduite en conséquence.

Votre survivant peut recevoir des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), ainsi qu’une pleine prestation de survivant du régime de retraite de la fonction publique.

Votre survivant peut renoncer au droit à une prestation si ce choix donne lieu au paiement d’une prestation minimale ou d’une allocation double pour enfant. La renonciation doit être faite au plus tard trois mois après que le survivant a été avisé de son admissibilité à une prestation.

Allocation aux enfants

Advenant votre décès, chaque enfant aura droit à une allocation mensuelle correspondant à 10 % de votre prestation de retraite que vous auriez reçu avant l’âge de 65 ans (calculée avant les réductions applicables) ou 20 % si vous n’avez aucun survivant admissible. L’allocation aux enfants est payable jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans (ou 25 ans si l’enfant est un étudiant et répond aux critères d’admissibilité s’appliquant à un enfant).

L’allocation maximale combinée des enfants correspond à quatre allocations aux enfants (40 % de votre pension non réduite, ou 80 % s’il y a des enfants à charge, mais aucun conjoint admissible à la prestation de survivant). S’il y a plus de quatre enfants admissibles, le montant maximal combiné est réparti à parts égales entre les enfants.

L’allocation aux enfants est payable immédiatement, que vous décédiez avant ou après la retraite. Elle est habituellement payée au survivant. Si les enfants n’habitent pas avec le survivant, l’allocation aux enfants est payée à la personne qui en a la garde. Les allocations aux enfants de plus de 18 ans leur sont habituellement versées directement.

L’allocation aux enfants est indexée chaque année. Pour en apprendre davantage, consultez la section Protection contre l’inflation.

Prestation minimale

Ni vous, ni votre survivant admissible, vos enfants ou votre succession ne peut recevoir, au total un montant inférieur au montant de vos cotisations au régime de retraite de la fonction publique au fil des années.

Les circonstances dans lesquelles une prestation minimale est versée et la méthode utilisée pour la calculer sont décrites ci-dessous :

  • Si vous comptiez au moins deux ans de pension ouvrant droit à pension et si, au moment de votre décès ou plus tard, il ne reste plus de prestations à verser à un survivant, le bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès recevra un montant égal au plus élevé des montants suivants :
    • un remboursement de vos cotisations avec les intérêts; moins ce qui a été déjà payé (sans les avantages d’indexation)
    • cinq ans de paiements de la pension de base, moins les montants déjà payés (sauf l’indexation des prestations).
  • Si vous n’avez pas désigné de bénéficiaire, ou si le bénéficiaire décède avant vous, ou si vous n’avez pas adhéré à la prestation supplémentaire de décès, le montant est payable à votre succession.
  • Si le montant de la prestation est inférieur à 1 000 $, il sera payé à la personne ou aux personnes désignées par le président du Conseil du Trésor.

Réclamer des prestations de survivant

Les demandeurs doivent présenter une preuve d’âge pour eux-mêmes et leurs enfants admissibles, ainsi que les certificats et autres renseignements qu’ils estiment pertinents pour établir leur droit à une prestation de survivant. Les demandeurs peuvent présenter ces documents au Centre des pensions sous le sceau de la confidentialité, s’ils le désirent.

La détermination des prestations peut être retardée si le Centre des pensions n’a pas les documents nécessaires en ce qui concerne l’âge et le statut de survivant.

Prestation supplémentaire de décès

La prestation supplémentaire de décès est similaire à une protection d’assurance-vie qui décroissante ayant pour but de vous protéger, ainsi que votre bénéficiaire, pendant les années où vous constituez votre pension. Cette prestation s’applique à presque tous les employés de la fonction publique qui cotisent au régime de retraite de la fonction publique. La prestation supplémentaire de décès a remplacé les polices d’assurance du service civil.

Montant de la prestation

La prestation supplémentaire de décès est un montant forfaitaire correspondant au double de votre salaire annuel payable à votre bénéficiaire désigné ou à votre succession. Si ce montant n’est pas un multiple de 1 000 $, la protection est ajustée en fonction du prochain multiple de 1 000 $ le plus élevé. Le montant de la prestation augmente automatiquement à mesure que votre salaire augmente.

Quand vous atteignez l’âge de 66 ans, la protection diminue de 10 pourcent chaque année jusqu’à concurrence d’un montant minimal de 10 000 $ à 75 ans. À titre d’exemple, si votre protection atteint 60 000 $ à 65 ans et que votre salaire ne change pas, votre protection diminue pour atteindre 54 000 $ à 66 ans, 48 000 $ à 67 ans et ainsi de suite jusqu’à atteindre 10 000 $. La diminution annuelle entre en vigueur le 1er avril ou le 1er octobre, selon celle de ces deux dates qui suit immédiatement après votre anniversaire de naissance.

Si vous êtes encore à l’emploi de la fonction publique à 65 ans, vous avez droit à une prestation libérée de 10 000 $. Cela signifie que, quelle que soit votre protection réelle à 65 ans, vous avez droit à 10 000 $ de cette protection sans avoir à cotiser. Cette prestation libérée est maintenue à vie et sans frais.

Si vous décédez après 65 ans pendant que vous êtes encore à l’emploi de la fonction publique, la prestation minimale est de 10 000 $ ou d’un tiers de votre salaire annuel, selon le plus élevé de ces montants. Si le tiers de votre salaire n’est pas un multiple de 1 000 $, la prestation est rajustée au multiple de 1 000 $ suivant.

Désigner un bénéficiaire

Vous pouvez désigner comme bénéficiaire :

  • Toute personne ayant 18 ans ou plus au moment de la désignation;
  • Votre succession;
  • Toute œuvre de charité ou une organisation/institution de bienveillance;
  • Une organisation à caractère éducative ou religieuse ou une institution qui est financée par des dons.

Pour désigner un bénéficiaire, vous devez remplir le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire. Vous pouvez à tout moment changer votre bénéficiaire désigné en remplissant un nouveau formulaire et en le présentant au Centre des pensions à l’adresse indiquée sur le formulaire.

Paiement de la prestation supplémentaire de décès

En règle générale, la prestation supplémentaire de décès est payée directement au bénéficiaire que vous avez désigné. Si vous n’avez désigné aucun bénéficiaire, elles sont payées à votre succession.

Dans certaines circonstances, une partie ou la totalité des prestations de décès peut être consacrée au paiement des dépenses d’entretien, des frais médicaux ou des funérailles du participant. Ces dépenses doivent être raisonnables. Soulignons que cette disposition vise essentiellement les situations difficiles, par exemple, l’absence de succession, une succession dont les fonds sont insuffisants ou une succession dont le règlement risque d’être long.

Coût

Les cotisations s’établissent au taux mensuel de 0,15 $ par tranche de 1 000 $ de protection si vous travaillez encore dans la fonction publique. Donc, si vous gagnez 52 450 $ par année, votre prestation supplémentaire de décès (PSD) est égale à 105 000 $ et vous coûte 15,75 $ par mois ou 189 $ par année. À 66 ans, vos cotisations diminuent, ainsi que votre protection.

La PSD ne prévoit pas de période maximale de cotisation, ni de remboursement de cotisations. Celles-ci sont retenues de votre paie chaque mois. Si vous êtes en congé, vous continuez de cotiser et d’être protégé. Le Centre des pensions vous informera des montants à payer et des méthodes de paiement.

Maintenir la protection de la prestation supplémentaire de décès

En plus des prestations payables en vertu du régime de retraiteLa protection et le coût de la prestation supplémentaire, si vous comptez au moins deux ans de service sans interruption importante ou si vous avez cotisé à la prestation supplémentaire de décès pendant deux ans ou plus sans interruption, vous pouvez conserver la protection de la prestation supplémentaire de décès à condition de continuer à payer les cotisations. Vous pouvez utiliser une période de service dans les Forces canadiennes - Force régulière, ou à titre de participant dans la Force régulière, en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour additionner la période de deux ans.

Vous devez choisir l’option de maintenir la protection pendant l’année précédant votre départ de la fonction publique ou dans un délai de 30 jours après votre départ.

Si vous décidez de conserver votre prestation supplémentaire de décès, vous aurez le même montant de protection que vous aviez au moment de votre départ de la fonction publique, compte tenu des réductions après l’âge de 65 ans.

La protection et le coût du Régime de prestations supplémentaires de décès varient selon le type de pension auquel vous avez droit et le moment où vous quittez la fonction publique, tel qu’indiqué ci-dessous :

Figure 1 : Protection de la prestation supplémentaire de décès
Si vous avez droit à... Votre protection peut être maintenue comme suit Le coût de la protection est...

On considère que vous avez choisi de continuer de cotiser à la prestation supplémentaire de décès. Autrement dit, vous n’avez rien à faire.

Le montant de votre protection sera exactement le même que vous aviez au moment où vous avez quitté la fonction publique.

Vous pouvez choisir de conserver le même montant ou de le réduire à 10 000 $.

À compter de 66 ans, votre protection en vertu de la prestation supplémentaire de décès diminuera à raison de 10 % de la prestation initiale chaque année jusqu’à atteindre le plus élevé des montants suivants : 1/3 de votre salaire annuel ou 10 000 $ si vous êtes à l’emploi ou 10 000 $ si vous êtes retraité.

Le coût est le même que si vous aviez continué de travailler dans la fonction publique.

À partir de 65 ans, que vous soyez retraité ou à l’emploi de la fonction publique, vous n’avez plus à cotiser pour conserver 10 000 $ de protection. Cette tranche de protection constitue la prestation libérée et elle est maintenue à vie et sans frais.

Si vous avez 65 ans ou plus au moment de quitter la fonction publique, vos cotisations continueront de diminuer chaque année jusqu’à concurrence de la tranche libérée de 10 000 $.

Vous devez choisir de maintenir la protection.

Quand vous choisissez de maintenir la protection, vous devenez un participant volontaire.

Aucune protection libérée n’est disponible et la protection est réduite à zéro à l’âge de 75 ans.

Vous cotisez à un taux plus élevé fondé sur les taux commerciaux qui varie selon votre âge au moment de votre départ.

Vous devez payer le montant intégral de votre protection sans les cotisations de votre employeur (le gouvernement du Canada).

Pour obtenir des renseignements sur les taux commerciaux s’appliquant à cette protection, communiquez avec le Centre des pensions.

Comment choisir l’option de maintenir la protection

Si vous choisissez de bénéficier de votre protection en vertu de la prestation supplémentaire de décès, vous devez remplir le formulaire Option de continuer à participer au régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) et le retourner avec vos cotisations annuelles au Centre des pensions dans les délais indiqués (de un an avant à 30 jours après la date de votre départ de la fonction publique).

Vous devrez présenter une preuve d’âge si vous ne l’avez pas déjà envoyée. Si vous êtes réembauché subséquemment dans la fonction publique, vous cessez d’être un participant volontaire si vous recommencez à cotiser au régime de retraite de la fonction publique et vos cotisations sont ajustées en conséquence.

Réduire votre protection

Si vous recevez une pension immédiate à la retraite ou une allocation annuelle dans les 30 jours suivant la cessation d’emploi, vous pouvez choisir à tout moment d’annuler votre protection en vertu de la prestation supplémentaire de décès ou de la réduire à 10 000 $. Si vous choisissez de réduire votre protection, vous cotisez à ce montant jusqu’à 65 ans seulement. Par la suite, la protection de 10 000 $ est gratuite.

Vous pouvez demander une réduction de votre protection en remplissant le Formulaire d’option pour faire réduire la prestation à 10 000 $. Veuillez noter que cette décision est irrévocable. Vous ne serez pas autorisé à changer d’avis par la suite.

Annuler votre protection

La décision de ne plus participer à la prestation supplémentaire de décès est irrévocable. Une fois que vous avez choisi d’annuler votre protection, cette protection ne peut jamais être rétablie.

Si vous avez droit à une protection libérée de 10 000 $ à 65 ans, vous devriez songer à réduire votre protection à 10 000 $ au lieu d’annuler complètement la protection.

Payer la couverture après avoir quitté la fonction publique

Le paiement de vos cotisations varie selon le type de prestations de pension que vous recevez, comme indiqué ci-dessous :

Figure 2 : Paiement de vos cotisations lorsque vous recevez des prestations de pension
Si vous recevez... Le paiement de vos cotisations aura lieu comme suit
Vos cotisations seront prélevées automatiquement sur votre pension mensuelle.

Vous devriez envoyer, avec les documents faisant état de votre choix, un montant équivalant à la cotisation entière de la première année de protection. Le chèque, le mandat ou la traite bancaire doit être libellé à l’ordre du receveur général du Canada.

Le Centre des pensions vous informera des modalités de versement des cotisations requises pour les années subséquentes. Il est de votre responsabilité, comme participant volontaire, de payer vos cotisations dans les délais prescrits. Si le Centre des pensions ne reçoit pas vos cotisations dans les 30 jours suivant la date prescrite, vous n’êtes plus protégé.

Quand vous commencez à recevoir une pension différée ou une allocation annuelle, vos cotisations seront retenues de vos prestations mensuelles et vous n’avez plus à faire parvenir de versements au Centre des pensions.

Visitez Régimes d’assurance collective de la fonction publique pour des renseignements sur les avantages sociaux.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la présidente du Conseil du Trésor, 2022
ISBN: 978-0-660-46604-0

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