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Service ouvrant droit à la pension de la fonction publique

Du : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le service ouvrant droit à pension signifie le nombre d'années complètes ou partielles inscrit à votre crédit au moment de la retraite. L'ensemble de votre service ouvrant droit à pension est la somme des périodes de service courant, des périodes de service rachetées et des périodes de service transférées au moyen d'un accord de transfert de pension. Votre service ouvrant droit à pension est utilisé pour déterminer votre admissibilité aux prestations de retraite et pour calculer vos prestations.

Table des matières

Admissibilité à participer au régime de retraite de la fonction publique

À titre d'employé de la fonction publique à temps plein ou à temps partiel (au moins 12 heures par semaine), vous êtes protégé par les dispositions sur les prestations de retraite du régime de retraite de la fonction publique :

  • soit à compter de votre premier jour de travail si vous êtes nommé pour une période indéterminée;
  • soit à compter de votre premier jour de travail si vous êtes embauché pour une période de plus de six mois;
  • soit après six mois d'emploi continu si vous avez été embauché au départ pour une période de six mois ou moins.

La date à laquelle vous devenez un participant du régime de retraite de la fonction publique détermine quand vous serez admissible à une prestation de retraite non réduite.

  • Si vous étiez un participant du régime le ou avant, vous êtes admissible à une prestation de retraite non réduite à l'âge de 60 ans avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension (ou à l'âge de 55 ans avec 30 ans de service).
  • Si vous devenez un participant du régime le ou après, vous êtes admissible à une prestation de retraite non réduite à l'âge de 65 ans avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension (ou à l'âge de 60 ans avec 30 ans de service).

Le terme « employé de la fonction publique » s'applique aux employés de tous les ministères fédéraux, y compris ceux travaillant au sein des organisations suivantes :

  • le Sénat, la Chambre des communes ou la Bibliothèque du Parlement;
  • certains organismes et sociétés désignés comme faisant partie de la fonction publique aux fins de la pension; et
  • certains organismes qui participent au régime de retraite de la fonction publique aux termes de leurs lois constituantes.

Les groupes suivants ne participent pas au régime de retraite de la fonction publique :

  • les employés qui travaillent à temps partiel moins de 12 heures par semaine;
  • les employés qui travaillent à temps partiel à la fonction publique depuis le et qui ont choisi, dans les délais prescrits, de ne pas cotiser;
  • les employés qui travaillent à l'extérieur du Canada;
  • les employés qui relèvent d'un autre régime de pension du gouvernement du Canada (notamment les régimes de pension prévus par la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada);
  • les employés travaillant « sur demande »;
  • les travailleurs saisonniers et ceux qui sont embauchés pour une période de six mois ou moins, jusqu'à ce qu'ils aient effectué une période de six mois de service sans interruption.

Certains employés tels que les employés de session et de certaines commissions doivent répondre à des conditions particulières et être expressément désignés à titre de participants du régime.

Cotisations pour le service courant

La période au cours de laquelle vous cotisez au régime de retraite s'appelle service courant. Les cotisations que vous faites à votre régime de retraite pour le service courant sont déductibles de votre revenu imposable. Consultez Taux de cotisations pour de plus amples renseignements concernant les taux de cotisations annuels pour le régime de retraite de la fonction publique.

Période maximale de service ouvrant droit à pension

Vous pouvez accumuler du service ouvrant droit à pension pour une période maximale de 35 ans. Ceci comprend :

  • la période de service courant;
  • le rachat de service;
  • la période de service que vous avez transféré d'un autre régime de pension; et
  • la période de service ouvrant droit à pension que vous avez accumulé avec d'autres régimes de pension du gouvernement fédéral, tel que le Régime de pension des Forces canadiennes-Force régulière ou le Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et pour lequel vous recevez une pension ou vous êtes admissibles à une pension.

Lorsque vous atteignez la période maximale de 35 ans de service ouvrant droit à pension, votre taux de cotisation est réduit à 1 % de votre salaire pour la durée restante de votre carrière. Même si vous n'accumulez plus de service ouvrant droit à pension, le salaire qui vous est versé pendant cette période fera partie du calcul de votre pension.

Réemploi

Généralement, les participants au régime de retraite de la fonction publique qui ont quittés la fonction publique avant le et ont choisis :

continueront d'être couverts selon les modalités du régime de retraite antérieures à 2013, s'ils sont réembauchés dans la fonction publique fédérale le ou après.

Toutefois, ceux qui étaient participants au régime avant le ne continueront pas d'être couverts suivant les modalités du régime de retraite antérieures à 2013 lorsqu'ils seront réembauchés dans la fonction publique fédérale le ou après, dans les circonstances suivantes :

  • les participants au régime qui ont quittés la fonction publique avec moins de deux ans de service ouvrant droit à pension avec un remboursement de cotisations;
  • les participants au régime qui ont quittés la fonction publique et qui ont optés pour une valeur de transfert; ou
  • les participants au régime qui ont quittés la fonction publique et qui ont optés pour un transfert de la pension accumulée dans le régime de retraite de la fonction publique vers le régime de pension d'un nouvel employeur en vertu des règles générales sur la transférabilité ou d'un accord de transfert de pension.

Si vous êtes réemployé dans la fonction publique et êtes tenu de cotiser au régime de retraite de la fonction publique, la proportion de votre salaire appliquée à vos cotisations au régime est déterminée suivant les modalités applicables du régime de retraite, soit celles avant 2013 ou celles après 2013. Veuillez consulter les taux de cotisations pour plus d'information.

Impact du réemploi sur vos prestations de retraite de la fonction publique

Il est important de noter que votre réemploi au sein de la fonction publique fédérale après la retraite peut avoir un impact sur vos prestations de retraite de la fonction publique. Si vous êtes réembauché au sein de la fonction publique fédérale dans un poste où vous n'êtes pas tenu de cotiser au régime de retraite de la fonction publique, vous pouvez recevoir à la fois votre pension et le salaire de votre nouveau poste.

Toutefois, si vous êtes réemployé dans la fonction publique et recommencez à cotiser au régime de retraite, le versement de vos prestations mensuelles de pension (y compris l'indexation) cessera, car vous ne pouvez recevoir une pension du régime de retraite de la fonction publique et, en même temps, accumuler du service ouvrant droit à pension. Le versement de votre pension mensuelle ne reprendra que lorsque vous arrêterez de cotiser au régime de retraite de la fonction publique, et le montant de la prestation sera probablement recalculé en fonction de vos droits de pension combinés. L'indexation de vos prestations sera fondée sur votre date de retraite la plus récente. Veuillez consulter la section Effets du réemploi sur l'indexation des prestations pour plus d'information.

Le nouveau montant combiné des prestations, c'est-à-dire votre nouvelle pension mensuelle plus l'augmentation en service ouvrant droit à pension fondée sur l'année de la dernière retraite, pourrait être inférieur aux prestations que vous receviez antérieurement. Si vous envisagez un emploi où vous devez cotiser, vous devriez examiner attentivement si ces cotisations modifieront vos prestations totales.

Si vous êtes réemployé après l'âge de 71 ans, vous ne pouvez plus cotiser au régime de retraite de la fonction publique. Toutefois, si vous êtes dans un poste qui exigerait normalement de cotiser au régime de retraite, votre prestation de retraite mensuelle (y compris l'indexation) cessera jusqu'à ce que vous arrêtiez de travailler, même si vous êtes passé l'âge de 71 ans.

Si vous avez reçu une valeur de transfert lorsque vous avez quitté la fonction publique, que vous êtes réembauché et que vous commencez à nouveau à cotiser au régime de retraite de la fonction publique, vous pouvez choisir de racheter toute ou une partie du service ouvrant droit à pension pour lequel vous avez reçu une valeur de transfert. Il est à noter que cette option ne vous êtes offerte qu'une seule fois et qu'un délai d'un an s'impose.

En général, un réemploi à l'extérieur de la fonction publique n'a aucun impact sur vos droits au régime de retraite de la fonction publique, à moins que vous ayez pris votre retraite pour cause d'invalidité.

Congé non payé

Depuis que les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu applicables aux régimes de pension agréés sont entrées en vigueur, le régime de retraite de la fonction publique limite le nombre de crédits de congé non payé ouvrant droit à pension, mis à part les congés de maladie non payés, à un maximum de cinq ans dans une carrière. Le gouvernement suivra de près tout congé non payé que vous prendrez à compter du afin que vous ne dépassiez pas la limite de cinq ans.

Les congés parentaux non payés échappent toutefois à la règle qui limite à cinq ans les périodes de congé non payé. Les participants du régime auront droit de faire compter à leur crédit, outre les cinq années de congé non payé visées par le régime, jusqu'à trois années de plus pour les congés parentaux non payés. Seul le congé parental non payé pris au cours de l'année qui suit la naissance ou l'adoption de l'enfant peut être inclus pour les besoins du suivi de cette prolongation de trois ans.

Il existe une autre exception à cette règle de cinq ans dans les cas de détachement lorsque les services d'un employé de la fonction publique sont prêtés à un autre employeur aux termes d'une entente formelle entre les deux employeurs. Si vous envisagez de travailler pour un autre employeur ou un organisme international, vous devriez consulter le Centre des pensions du gouvernement du Canada pour déterminer la période de congé qui vous est permis de prendre dans certaines conditions.

Lecture complémentaire

Augmenter votre pension

Vous pouvez ajouter du service admissible pour augmenter votre pension. Pour ce faire, vous pouvez choisir de faire compter une période admissible de congé non payé comme du service ouvrant droit à pension, racheter ce service ou transférer la valeur des prestations de retraite accumulées dans le régime de pension d'un autre employeur au moyen d'un accord de transfert de pension.

Congé non payé

Pendant une période de congé non payé, vous pouvez choisir de faire compter la période de congé comme service ouvrant droit à pension, pourvu que vous versiez les cotisations requises et que le congé soit approuvé.

En règle générale, les cotisations pour votre période de congé non payé sont retenues sur votre salaire à votre retour au travail. Ces cotisations sont traitées en versements égaux pendant une période deux fois plus longue que la durée de votre absence. Vous pouvez également choisir de payer le montant total en un paiement forfaitaire dans les 30 jours suivant votre retour au travail.

Toutefois, si vous êtes en congé prolongé pour service d’un autre employeur ou d'un organisme international, vous devez verser à l'avance les cotisations – soit chaque année, chaque semestre ou chaque trimestre, au Centre des pensions. Si votre congé appartient à l'une de ces catégories, consultez le Centre des pensions du gouvernement du Canada au sujet des montants requis et de la méthode de paiement.

Pour une période de moins de trois mois, vous cotiserez au taux simple (les cotisations de l'employé seulement), et cette période de service sera portée à votre crédit.

Pour une période de plus de trois mois, vous cotiserez au taux simple pendant les trois premiers mois. Par la suite, vous cotiserez au taux simple ou double (la part de l'employé et celle de l'employeur) pour le reste du congé, selon le type de congé. Pour ces congés plus longs, vous pouvez choisir de ne pas contribuer après les trois premiers mois. Dans ce cas, la période de service ne vous sera pas créditée aux fins d'admissibilité et du calcul de votre pension.

Vous pouvez faire le choix de ne pas cotiser seulement dans la période de trois mois suivant le début du congé et dans les trois mois suivant le retour au travail. Si vous choisissez de ne pas cotiser, vous pouvez décider ultérieurement de faire compter cette période à votre crédit, mais le coût de ce service ne sera pas le même.

Rachat de service

Avant de commencer à cotiser au régime de retraite de la fonction publique, il se peut que vous ayez accumulé des périodes de service au sein de la fonction publique ou auprès d'un autre employeur. Vous pourriez être en mesure de racheter ces périodes de service pour faire augmenter votre pension. Une fois que ces périodes de service sont rachetées, elles sont incluses dans votre service ouvrant droit à pension et utilisées dans le calcul de votre pension.

Vous pouvez racheter la totalité ou une partie d'une période de service antérieur. Si vous rachetez seulement une partie du service, ce doit habituellement être la partie la plus récente. Vous pouvez prolonger votre option de faire compter des périodes supplémentaires de service sans être pénalisé en présentant une nouvelle option dans le délai requis d'un an.

De plus, si une partie de la période de service que vous avez transférée d'un ancien employeur dans le cadre d'un accord de transfert de pension n'est pas reconnue aux fins du régime de retraite de la fonction publique, vous pouvez la racheter.

Si vous souhaitez estimer le coût du rachat de périodes de service antérieur et voir l'augmentation que cela entraînerait pour votre pension, l'outil Estimateur du rachat de service est disponible sur le site des Applications Web de la rémunération (AWR). Pour de plus amples renseignements sur le rachat de service, vous pouvez aussi consulter la Trousse d'information sur le rachat de service.

Avantages

En augmentant votre service ouvrant droit à pension,

  • vous augmentez votre pension;
  • vous augmentez les prestations versées à vos survivants;
  • vous pouvez accumuler 35 années de service plus rapidement; et
  • vous pouvez prendre votre retraite plus tôt.

Toutefois, si vous quittez la fonction publique avant d'avoir accumulé deux années de service continu, vous ne serez admissible qu'à un remboursement de cotisations avec intérêt. Par conséquent, si vous avez l'intention de quitter la fonction publique au cours de cette période, vous devriez déterminer s'il est avantageux pour vous de renoncer à vos droits en vertu du régime extérieur. Cette disposition ne s'applique pas en cas de départ involontaire de la fonction publique.

Vous pouvez également discuter avec votre conseiller financier des avantages et des inconvénients du rachat de service.

Types de service antérieur

Ce qui suit sont les types de service antérieur que vous pourriez vouloir racheter :

  • Service antérieur au sein de la fonction publique : Vous pouvez racheter pratiquement toute période de service antérieur à temps plein au sein de la fonction publique, y compris les périodes de congé non payé admissibles qui ne vous sont pas déjà créditées à titre de service ouvrant droit à pension. Vous pouvez également racheter des périodes de service à temps partiel travaillées après le , pourvu que vous travailliez au moins 12 heures par semaine.
  • Service antérieur à l'extérieur de la fonction publique : Vous pouvez racheter une période de service accumulée auprès de tout employeur ayant un régime de pension approuvé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. La période de service auprès de l'employeur antérieur doit avoir lieu dans les six mois précédent votre entrée à la fonction publique. Si l'emploi a pris fin plus de six mois, mais moins de deux ans avant que vous soyez porté à l'effectif dans la fonction publique fédérale, une considération spéciale est requise pour déterminer si le service peut être racheté ou non.
  • Service au sein des Forces canadiennes - Force régulière ou de la Gendarmerie royale du Canada : Si vous êtes admissible à une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, vous pouvez choisir de regrouper votre service antérieur avec votre service accumulé dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique. La totalité de votre service sera alors assujettie aux modalités du régime de retraite de la fonction publique. Vous devez faire ce choix avant de quitter la fonction publique. Vous devez également subir un examen médical.
  • Service à titre de parlementaire : Si vous êtes admissible à une pension en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, vous pouvez choisir de transférer votre service au régime de retraite de la fonction publique n'importe quand avant de quitter la fonction publique. Vous devez alors rembourser, à un taux d'intérêt de 4 %, toute prestation que vous avez reçue après votre première année à titre de participant du régime de retraite de la fonction publique. Vous devez également verser toutes les cotisations en souffrance en vertu du Régime de pensions des parlementaires et subir un examen médical.
  • Autres types de service : Vous pouvez racheter d'autres types de service antérieur, tels que le service militaire et certains types de service civil durant la guerre.

N'oubliez pas que vous devez d'abord renoncer à toute pension qui vous revient pour un service auprès d'un autre employeur, si ce dernier en a acquitté le coût total ou partiel, avant de racheter ce service. Vous devez vous assurer que vous pouvez faire compter le service en question en vertu du régime de retraite de la fonction publique avant de renoncer à vos droits.

Comment racheter du service

Il s'agit d'un rachat normal si vous rachetez des périodes de service dans un délai d'un an suivant la date où l'on vous a informé que vous étiez participant du régime de retraite de la fonction publique. Pour ce faire, veuillez consulter la Trousse d'information sur le rachat de service, remplir le formulaire d'option et l'envoyer à l'adresse indiquée sur le formulaire avant la fin de la période prescrite. Cette option sera envoyée au Centre des pensions aux fins de vérification. Des mesures seront prises pour entamer les retenues à la source, si nécessaire.

Si vous attendez plus d'un an après être devenu participant du régime pour racheter le service, il s'agit d'un rachat tardif. Vous devez remplir le formulaire d'option et l'envoyer dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle vous l'avez signé.

Vous pouvez choisir de racheter une période de service à tout moment lorsque vous êtes à l'emploi de la fonction publique fédérale et que vous cotisez au régime de retraite de la fonction publique. Les coûts et les exigences peuvent varier en fonction de la date à laquelle vous exercez votre option. Qu'il s'agisse d'un rachat normal ou tardif, tout rachat exercé après le délai prescrit ne sera pas valide.

Cotisations de rachat de service

Lorsque vous choisissez de racheter des périodes de service, vous devez verser des cotisations à cette fin, en plus de vos cotisations régulières pour votre service courant. On considère que vous avez reçu un certain salaire pendant chaque année de service que vous voulez racheter, et un taux de cotisation est prescrit pour chacune de ces années.

Cotisations pour un rachat normal ou tardif

Si vous choisissez un rachat normal, c'est-à-dire si vous faites votre choix dans un délai d'un an suivant la date à laquelle vous êtes devenu participant du régime, vos cotisations de rachat sont établies en fonction de votre salaire lorsque vous êtes devenu participant du régime de retraite de la fonction publique. Le coût du rachat de service augmente après la première année, à mesure que votre salaire augmente et que l'intérêt continue d'augmenter. Il est donc plus avantageux pour vous de faire votre choix au cours de la première année.

Si vous choisissez un rachat tardif, c'est à-dire si vous faites votre choix plus d'un an suivant la date à laquelle vous êtes devenu participant du régime, vos cotisations de rachat sont établies en fonction de votre salaire à la date à laquelle vous avez fait votre choix. Dans bien des cas, un rachat tardif engendrerait des coûts beaucoup plus élevés.

Taux de cotisation pour le rachat de service

Votre taux de cotisation peut être simple ou double, si le genre de service vous oblige à verser la cotisation de l'employé seulement ou à la fois la cotisation de l'employé et celle de l'employeur.

Le coût du rachat de service comprend un intérêt de 4 % calculé à compter du milieu de chaque exercice financier de service racheté jusqu'au premier jour du mois où vous faites votre choix.

Depuis le , les cotisations versées pour le rachat de service couvrent le coût de la protection contre l'inflation.

Le coût du rachat de service dépend des types de service antérieur que vous souhaitez racheter ainsi que du moment de votre choix (rachat normal ou tardif).

Figure 1 : Types de service aux fins du rachat de service
Type de service Taux de cotisation
Service antérieur au sein de la fonction publique Taux simple
Service antérieur à l'extérieur de la fonction publique Taux double
Service au sein des Forces canadiennes-Force régulière ou de la Gendarmerie royale du Canada

Le coût dépend de votre statut aux termes de la loi à laquelle vous étiez assujettie.

En plus de vos cotisations pour le rachat de service, vous devez également rembourser au régime précédent toute la pension que vous avez reçue dans un délai d'un an après être devenu participant du régime de retraite de la fonction publique. De plus, vous devez continuer à payer les montants qu'il vous reste à verser en vertu de l'autre régime.

Vous pourriez être admissibles à des pensions des Forces canadiennes-Force régulière ou de la Gendarmerie royale du Canada, même si vous n'avez pas cotisé. Dans un tel cas, si vous renoncez à votre pension, en plus de rembourser toutes les prestations déjà reçues, vous devez également cotiser afin que le service soit reconnu par le régime de retraite de la fonction publique. Vous cotisez alors au taux simple. Les intérêts s'ajoutent à partir du début du service jusqu'à la date à laquelle vous avez fait votre choix en vertu du régime de retraite de la fonction publique.

Si vous n'êtes pas admissible à une pension ou à une prestation semblable selon l'une de ces lois, vous pouvez néanmoins faire compter votre service du régime de retraite de la fonction publique. Le coût du service peut varier selon si vous avez reçu ou non un montant forfaitaire du régime précédent.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devriez demander des renseignements supplémentaires au Centre des pensions
Service à titre de parlementaire

Si vous êtes admissible à une prestation de retraite, vous pouvez transférer votre service antérieur au régime de retraite de la fonction publique sous certaines conditions.

Si vous recevez un montant forfaitaire, vous cotisez au taux simple.

Si vous choisissez de racheter des périodes de congé non payé, votre taux de cotisation est simple ou double, selon le type de congé. Le coût est fondé sur votre salaire au moment où vous avez fait votre choix. Les intérêts s'accumulent à un taux de 4 % de la date du service jusqu'au mois où vous avez choisi l'option.

Répercussions fiscales

  • Un régime pourrait ne pas reconnaître les périodes de service antérieures effectuées après le aux fins de la pension, sauf si les responsables de l'impôt sur le revenu attestent un facteur d'équivalence pour services passés applicable à ce service.
  • Si vous n'êtes pas capable d'obtenir un facteur d'équivalence pour vos services passés, votre choix sera annulé et tous les versements que vous avez faits vous seront remboursés.
  • Parfois, des cotisations versées à un régime enregistré d'épargnes retraite (REER) ou un régime de pension agréé peuvent être transférées au régime de retraite de la fonction publique. De tels transferts ne sont pas déductibles d'impôt, car l'argent transféré bénéficie déjà d'un abri fiscal.
  • Vous devriez déterminer dans quelle mesure l'option choisie sera déductible du revenu imposable. Pour déterminer votre droit à la déduction fiscale de vos cotisations de rachat de service ou pour connaître d'autres répercussions fiscales, vous voudrez peut-être communiquer avec l'Agence du revenu du Canada ou un spécialiste de l'impôt.

Obtenir une estimation de coût

Avant de faire votre choix de racheter du service, vous devriez obtenir une estimation du coût de votre service antérieur auprès du Centre des pensions peu après être devenu participant du régime de pension. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous donnera des renseignements, ainsi qu'une estimation du coût avant la date limite de votre rachat. Vous pouvez également utiliser l'estimateur du rachat de service disponible sur le site Applications Web de la rémunération pour estimer le coût du rachat de service et voir l'impact que ce rachat aurait sur votre pension future.

Si la date limite approche et que votre estimation est retardée par le Centre des Pensions, vous devrez envisager la possibilité de faire votre choix sans estimation. Le régime de retraite de la fonction publique n'exige pas d'estimation, donc la non-réception de l'estimation n'influe pas sur la date d'expiration d'un rachat normal.

Options de paiement

Vous pouvez racheter le service antérieur par l'entremise d'un paiement forfaitaire ou par versements mensuels. Assurez-vous de comparer les deux options avant de prendre une décision.

L'option de paiements par versements mensuels peut sembler plus coûteuse, car elle comprend les intérêts et les frais d'assurance. Toutefois, cette méthode vous permet d'échelonner vos versements sur une certaine période de temps.

En règle générale, des intérêts supplémentaires seront perçus sur tout versement en retard. Par conséquent, si vous n'effectuez pas de versements au moyen de retenues sur votre paye, vous devrez vous assurer d'effectuer vos versements à la date prévue. Si vous changez de ministère, assurez-vous que l'on continue d'effectuer vos retenues à la source.

Si vous prenez votre retraite avec une pension immédiate ou une allocation annuelle avant d'avoir payés tous les versements pour votre service antérieur, votre pension sera calculée de façon à inclure tout votre service racheté, mais les versements qui n'ont pas encore été payés seront retenus sur vos prestations de retraite tous les mois.

Si, au moment de quitter la fonction publique, vous choisissez une pension différée, vous devez remettre vos versements régulièrement entre le moment de votre départ et le moment où vos prestations commencent. Si vous optez pour une valeur de transfert, vous devez payer le solde des coûts du rachat de service aux fins du calcul de votre pension avant que la valeur puisse être transférée.

En cas de décès, ni votre succession ni votre survivant n'ont à faire de paiements subséquents étant donné que le coût de ce service serait considéré comme payé entièrement.

Examen médical

À quelques exceptions, si vous choisissez de racheter votre service antérieur, vous devez subir un examen médical. Si vous faites un rachat tardif, vous devez passer un tel examen. Si vous échouez l'examen, l'option est annulée.

Pour un rachat normal, un examen médical peut ne pas être nécessaire. Dans d'autres circonstances, le rachat peut rester en vigueur, même si vous ne passez pas l'examen médical.

Si, en tant qu'ancien membre des Forces canadiennes Force régulière, de la Gendarmerie royale du Canada ou en tant que parlementaire, vous choisissez de renoncer à la pension qui vous revient selon la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires afin de faire compter votre service aux termes du régime de retraite de la fonction publique, vous devez subir un examen médical lorsque vous choisissez cette option.

L'examen médical doit être subi au plus tôt 6 mois avant ou au plus tard 1 an après la date du rachat de service.

Révocation d'un rachat

Vous pouvez seulement révoquer (autrement dit, annuler) un rachat dans certaines conditions inhabituelles, donc vous devriez examiner avec soin tout rachat envisagé. Même si une révocation est accordée, il peut y avoir des frais pour la période pendant laquelle l'assurance liée à l'option était en vigueur.

Habituellement, si une personne révoque un rachat et décide plus tard de faire compter tout ou une partie du service couvert par le rachat révoqué, le second choix est considéré comme un rachat tardif.

Accords de transfert de pension

Les accords de transfert de pension vous permettent d'ajouter du service antérieur pour augmenter votre pension.

Transférer vos prestations de retraite accumulées au régime de retraite de la fonction publique

Par l'entremise d'un accord de transfert de pension conclu entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible, vous pouvez transférer dans le régime de retraite de la fonction publique la valeur actuarielle de la pension accumulée dans le cadre du régime de pension de cet employeur, peu importe la période qui s'est écoulée entre votre adhésion au régime de retraite de la fonction publique et la fin de votre participation au régime de pension de cet employeur. Une valeur actuarielle est la valeur de la pension basée sur des hypothèses actuarielles.

La méthode et les hypothèses utilisées pour calculer cette valeur de transfert (en dollars courants) peuvent varier selon les modalités de chaque accord de transfert de pension. Les demandes de transfert de pension doivent être soumises dans le délai indiqué dans l'entente (habituellement un an).

Transférer vos prestations de retraite accumulées à un autre régime

Si vous quittez la fonction publique afin de travailler pour un autre employeur, vous pouvez, entre autres, transférer votre pension accumulée dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique au régime de pension de votre nouvel employeur en vertu des règles générales sur la transférabilité ou à un accord de transfert de pension, pourvu que l'employeur ait conclu un tel accord avec le gouvernement du Canada.

Lorsque vous optez pour un transfert de pension, vous approuvez le transfert de non seulement les prestations de retraite accumulées dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique, mais également des montants payables en vertu de la Convention de retraite, le cas échéant. La plupart des employeurs à l'extérieur de la fonction publique n'ont pas de convention de retraite. Dans ce cas, la part de la convention de retraite vous est directement versée et vous devez payer de l'impôt sur le montant reçu.

Avant de demander le transfert d'une pension, examinez les dispositions et les prestations que votre nouvel employeur vous offre et comparez-les à ceux du régime de retraite de la fonction publique pour déterminer s'il serait dans votre meilleur intérêt de transférer vos droits de pension accumulés, plutôt que d'opter pour une pension différée par exemple. Des facteurs comme les soins de santé et les services dentaires disponibles à la retraite devraient être examinés. Assurez-vous d'examiner vos options en matière de pension avant de prendre votre décision.

Si votre nouvel employeur ou votre employeur potentiel n'a pas encore conclu d'accord de transfert de pension avec le gouvernement du Canada, mais qu'il souhaite le faire, il peut soumettre une demande au Secteur des pensions et des avantages sociaux du Secrétariat du Conseil du Trésor. Veuillez noter que ce processus peut prendre un certain temps et que vous ne disposez que d'un an suivant votre départ de la fonction publique pour choisir une valeur de transfert.

Liste des accords de transfert de pension reconnus

Le gouvernement peut conclure un accord de transfert de pension avec des employeurs qui satisfont à certaines exigences établies par la Loi sur la pension de la fonction publique.

Le tableau ci-dessous présente la liste des employeurs qui ont conclu des accords de transfert de pension et la date à laquelle cet accord est entré en vigueur. Pour en savoir plus sur les accords de transfert de pension, communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Figure 2 : Liste d'employeurs et dates d'entrée en vigueur
Nom de l'employeur Entrée en vigueur
Alliance de la fonction publique du Canada Le
Journal de Montréal Le
Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario Le
Province de la Nouvelle-Écosse Le
Les Commissions de pêcheries suivantes :
  • Pacific Salmon Commission
  • Northwest Atlantic Fisheries Organization
  • North Pacific Anadromous Fish Commission
  • North Pacific Marine Science Organization
 Le
Province du Manitoba (Régie de retraite de la fonction publique) Le
Société canadienne d'hypothèques et de logement Le
The Co-operative Superannuation Society Le
Comité de retraite du régime des bénéfices Autochtones Le
Société de transport de la communauté urbaine de Québec Le
Province de la Colombie-Britannique (Board of Trustees for the British Columbia Public Service Pension Plan) Le
Province de la Colombie-Britannique (Board of Trustees for the British Columbia Municipal Pension Plan) Le
Province de la Colombie-Britannique (Board of Trustees for the British Columbia Teachers' Pension Plan) Le
Province de la Colombie-Britannique (Board of Trustees for the British Columbia College Pension Plan) Le
Province de Terre Neuve-et-Labrador Le
Province de l'Ontario (Ontario Pension Board) Le
Province de l'Île-du-Prince-Édouard Le
Territoires du Nord-Ouest (Participating Employers under the Northern Employees Benefits Services Pension Plan) Le
Université de Moncton – personnel de soutien, techniciens, personnel administratif ou professionnel. Le
Université de Moncton – professeurs, professeures et bibliothécaires Le
Province du Manitoba (participating municipalities under the Manitoba Municipal Employees Pension Plan) Le
Ville de Montréal Nord Le
Société Radio-Canada Le
Halifax Regional Municipality Le
Province du Manitoba (Participating Employers under the Healthcare Employees Pension Plan) Le
Université Laval (le Comité de retraite du Régime de retraite des employés et employées de l'Université Laval) Le
Université Laval (le Comité de retraite du Régime de retraite des professeurs et professeures de l'Université Laval) Le
University of Western Ontario Le
Universities Canada Le
Province de Québec (RRE, RRF, RREGOP, RRCE) des enseignants, des fonctionnaires, employés du gouvernement et des organismes publics et certains enseignants. Le
Province de Québec (RRPE) régime de retraite du personnel d'encadrement Le
Ontario Power Generation Inc. Le
Province de la Colombie-Britannique (Workers' Compensation Board) Le
Concacan Inc. (Conférence des évêques catholiques du Canada) Le
Banque du Canada Le
Province du Nouveau Brunswick (Loi sur la pension de retraite dans les services publics/N.-B.) Le
Province de l'Ontario (participating employers under the Ontario Municipal Employees Retirement System – OMERS) Le
Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants Le
Hydro-Québec Le
Administration de l'aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa Le
Province de Québec (RRAPSC) – Services correctionnels Le
L'institut professionnel de la fonction publique du Canada Le
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario Le
Aéroports de Montréal Le
Abegweit First Nation Le
Ville de Montréal (Arrondissement Montréal); s'applique aux participants des régimes de retraite des groupes d'employés nommés ci-dessous :
  • les cadres
  • les contremaîtres
  • les pompiers
 Le
Université du Québec Le
Archdiocese of Vancouver Le
Institut National d'Optique Le
Mount Allison University Le
NAV CANADA Le
Régime de Retraite des employés syndiqués du Fonds de solidarité FTQ Le
The Pension Plan for Employees of Council of Atlantic Premiers and Participation Employers Le
MDS Nordion Division of MDS (Canada) Inc. Le
Memorial University of Newfoundland Le
The Manitoba Museum Le
Conseil canadien pour la coopération internationale Le
Université de Montréal Le
Université d'Ottawa Le
Norda Stelo Le
Conseil des jeux du Canada Le
Marine Atlantique Scc. Le
Pension Plan for Non-Unionized Employees of VIA Rail Canada Inc. Le
Carleton University Le
Régime de retraite de la Corporation de l'École Polytechnique (Montréal) Le
Régime de retraite de la Société de Transport de Montréal (1992) Le
Régime de retraite de la Société de Transport (Syndicat du Transport de Montréal C.S.N.) Le
Université Bishop's - régime de pensions pour les employés à temps plein Le
Gouvernement de l'Alberta – y compris
Management Employees Pension Plan (MEPP)		 Le
Société canadienne des postes Le
Société de transport de l'Outaouais Le
The trustees of the machinists fitters and helpers local #3 pension plan Le
l'Université Laval (le comité de retraite du régime de retraite du personnel professionnel de l'Université Laval) Le
Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) Le
Yukon Hospital Corporation (Watson Lake Hospital employees) Le
Alberta Teachers' Retirement Fund Board Le
The Board of the Ottawa-Carleton Regional Transit Commission (OC Transpo) Le
St. James Assiniboia School Division Le
School District No.43 (Coquitlam) Le
Régime de retraite des membres de la Sureté du Québec Le
Régime de pension des enseignants du Nouveau-Brunswick (RPENB) Le
Province de l’Alberta - Corporation du régime de retraite de la fonction publique (RRFP) Le

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