Interprétation liée à l'attribution du travail au groupe professionnel Économique et Services de sciences sociales (EC)

Date : Le

Aux : Chefs des Ressources humaines

Il y a eu de nombreuses demandes d'interprétation concernant l'attribution du travail au groupe Économique et Services de sciences sociales (EC).

Le présent bulletin a donc pour but :

  • de clarifier la définition du groupe EC selon la norme d'évaluation des postes pour le groupe EC;
  • de fournir une interprétation concernant le genre de travail qui peut être attribué au groupe EC.

Application

Il est attendu des conseillers en classification et des gestionnaires à qui les administrateurs généraux ont subdélégué des pouvoirs en matière de classification qu'ils se conforment aux renseignements et aux directives que contient le présent bulletin et qu'ils prennent des mesures correctives au besoin.

Le présent bulletin s'applique aux ministères et organismes qui font partie de l'administration publique centrale et entre en vigueur le .

Définition du groupe EC

La définition du groupe EC comprend trois parties :

  • une définition générale du travail pour le groupe EC;
  • une liste de fonctions, appelées inclusions, qui s'appliquent à ce groupe;
  • une liste de fonctions, appelées exclusions, qui ne s'appliquent pas à ce groupe mais sont visées par la définition d'un autre groupe.

La raison d'être principale du poste doit, au minimum, satisfaire à un des énoncés généraux et un des énoncés d'inclusion de la définition du groupe EC. Le travail ne doit pas être énuméré dans les énoncés d'exclusion.

Volets de travail du groupe EC

Le groupe EC compte deux grands volets de travail :

  1. économique, sociologie et statistique;
  2. services de sciences sociales.

La nature du travail effectué dans ces deux volets est distincte. Un poste est aligné sur le volet de travail applicable au sein du groupe EC selon la raison d'être principale du travail qui est déterminée en fonction du contexte et du mandat de l'organisation. De plus, les différents volets de travail ont des exigences distinctes en matière d'études et de connaissances, comme l'indiquent les Normes de qualification pour le groupe EC. La norme de qualification minimale pour les postes EC du volet de travail Économique, sociologie et statistique (Partie A) est un diplôme d'un établissement d'enseignement postsecondaire reconnu avec spécialisation acceptable en économie, en sociologie ou en statistique. La norme de qualification minimale pour les postes EC du volet de travail Services de sciences sociales (Partie B) est la réussite de deux années d'un programme d'études postsecondaires avec spécialisation acceptable en sciences sociales, en statistique, en travail de bibliothèque/d'archives ou dans un domaine lié au droit.

Raison d'être principale du poste et attribution du groupe

Chaque poste ne peut avoir qu'une seule raison d'être principale. Le Guide pour l'attribution des postes selon les définitions des groupes professionnels peut être utile pour déterminer la raison d'être principale du travail et donne des conseils sur l'attribution du groupe.

1. Volet de travail Économique, sociologie et statistique

1.1 Activités générales

Les activités définies dans la définition générale du groupe EC qui s'appliquent au volet Économique, sociologie et statistique sont celles qui sont principalement liées à :

  • l'application d'une connaissance approfondie de l'économie, de la sociologie ou de la statistique pour la réalisation de recherches, d'études, de prévisions et de sondages dans les domaines économiques, socio-économiques et sociologiques;
  • la recherche, l'analyse et l'évaluation de l'incidence économique ou sociologique des politiques, des projets et des programmes ministériels ou interministériels;
  • l'élaboration, l'application, l'analyse et l'évaluation de méthodes et de systèmes de statistiques et d'enquête par sondage;
  • l'élaboration, l'analyse et l'interprétation de données qualitatives et quantitatives ainsi que de politiques et de recommandations socio-économiques.Voir la note en bas de page 1

1.2 Types de travail inclus dans la définition du groupe EC pour le volet de travail Économique, sociologie et statistique

Ces activités sont davantage précisées par les énoncés d'inclusion nos 5, 6, 7 et 8 de la définition du groupe EC. Ces énoncés doivent être lus en parallèle avec la définition générale et doivent être liés à ce contexte de travail. Les responsabilités des postes se rattachent à une ou à plusieurs des activités suivantes :

Inclusion 5 :
application d'une connaissance approfondie de l'économique, de la sociologie ou de la statistique pour la préparation d'études, de prévisions et d'enquêtes économiques, socio-économiques et sociologiques sur une variété de sujets de portée nationale ou internationale;
Inclusion 6 :
application d'une connaissance approfondie de l'économique, de la sociologie ou de la statistique pour l'élaboration, l'application et l'évaluation de méthodes et d'indicateurs de statistiques et d'enquête par sondage servant aux projets de recherches en sciences naturelles ou sociales, ou à la planification de sondages et de recensements, ou encore à la détermination des mesures et des techniques statistiques à utiliser pour l'analyse des données et la rédaction des rapports;
Inclusion 7 :
prestation de conseils dans les domaines de l'économique, de la sociologique et de la statistique;
Inclusion 8 :
exercice de leadership pour l'une ou l'autre des activités susmentionnées.

1.3 Types de travail exclus de la définition du groupe EC pour le volet de travail Économique, sociologie et statistique

Les types de travail suivants sont exclus du volet de travail Économique, sociologie et statistique de la définition du groupe EC par les énoncés d'exclusion de la définition du groupe :

Planification ministérielle, opérationnelle, stratégique et des programmes

Les fonctions de planification ministérielle, opérationnelle, stratégique et des programmes, incluant les activités de mesure du rendement et du risque, sont des exemples de fonctions qui sont principalement liées à la planification, à l'élaboration, à la diffusion ou à la gestion de politiques, de programmes, de services ou d'autres activités à l'intention du public ou de la fonction publique. Elles sont exclues du groupe EC en vertu de l'énoncé d'exclusion no 3. Ces activités sont visées par l'énoncé d'inclusion no 2 de la définition du groupe PA et se rattachent aux classifications Services administratifs (AS) et Administration des programmes (PM) respectivement.

Administration des programmes

La norme d'évaluation des postes du groupe Administration des programmes énumère l'économie sociale et la statistique, y compris la comptabilité et l'informatique, comme exemples de domaines de « Connaissances spécialisées/techniques », sous le facteur des connaissances. Ces connaissances ont trait à la connaissance des concepts et méthodologies de la profession spécialisée/technique, jumelée à la connaissance liée au programme, pour planifier, élaborer, mettre en œuvre ou gérer des politiques, des programmes, des services ou d'autres activités du gouvernement destinés au public. Ceci correspond à l'inclusion no 2 de la définition du groupe Services des programmes et de l'administration (PA) et se rattache à la classification PM. L'exclusion no 3 de la définition du groupe EC s'appliquerait.

Services d'information/Communications

Les postes qui sont principalement liés à l'explication, à la promotion ou à la communication de programmes, de politiques et de services du gouvernement fédéral sont exclus du groupe EC aux termes de l'énoncé d'exclusion no 4. Ces activités sont attribuées au groupe Services des programmes et de l'administration (PA) et se rattachent à la classification Services d'information (IS) sous l'énoncé d'inclusion no 11 de la définition du groupe PA.

Mathématiques

Lorsque la raison d'être principale d'un poste comporte l'application d'une connaissance approfondie des mathématiques à l'élaboration ou à la mise en pratique de méthodes mathématiques et analytiques, y compris celles qui servent à l'établissement des statistiques, l'exclusion no 5 de la définition du groupe EC s'applique. Ces postes sont attribués au groupe Recherche (RE) et se rattachent à la classification Mathématique (MA) sous l'énoncé d'inclusion no 5 de la définition du groupe RE.

Développement économique

Les postes qui sont principalement liés à la planification, à l'élaboration et à la prestation et la gestion de politiques, de programmes, de services et d'autres activités visant à promouvoir l'établissement, la croissance et l'amélioration des industries, des échanges commerciaux et des exportations et la réglementation des échanges et du commerce sont exclus du groupe EC en vertu de l'énoncé d'exclusion no 6. Ces activités sont attribuées au groupe Vérification, commerce et achat (AV) et se rattachent à la classification Commerce (CO) sous l'énoncé d'inclusion no 2 de la définition du groupe AV.

1.4 Exemples de types de travail du volet de travail Économique, sociologie et statistique

Selon les affectations de la Classification nationale des professions (CNP) dans le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), la majorité des postes de ce volet de travail EC sont codés : Économistes, recherchistes et analystes des politiques économiques - 4162; Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques sociales – 4164; Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de la santé - 4165; et Statisticiens/statisticiennes – 2161.

2. Volet de travail Services de sciences sociales

2.1 Activités générales

Les activités définies dans la définition générale qui s'appliquent au volet de travail Services de sciences sociales sont celles qui sont principalement liées à :

  • l'exécution de sondages, d'études et de projets dans le domaine des sciences sociales;
  • l'identification, la description et l'organisation de matériel d'archives, de bibliothèque, de musée et de galerie d'art;
  • la révision de textes législatifs ou la prestation d'avis sur des problèmes juridiques dans des domaines précis.

2.2 Types de travail inclus dans la définition du groupe EC pour le volet de travail Services de sciences sociales

Ces activités sont davantage précisées par les énoncés d'inclusion nos 1, 2, 3, 4 et 8 qui se rattachent au volet Services de sciences sociales. Ces énoncés doivent être lus en parallèle avec la définition générale du groupe et doivent être liés à ce contexte de travail. Les responsabilités des postes se rattachent à une ou à plusieurs des activités suivantes :

Inclusion 1 :
Réalisation de sondages, d'études, de projets et d'essais nécessitant une connaissance pratique d'un domaine spécialisé comme l'économique, l'histoire, le droit ou la psychologie, ainsi que la mise au point de techniques et de procédures spécialisées ou l'élaboration ou l'utilisation d'applications de traitement de données connexes, ou l'interprétation de résultats;
Inclusion 2 :
identification, description, classification, organisation et repérage de pièces d'archives, de galerie d'art, de bibliothèque ou de musée; ou création, manipulation, vérification, analyse et transmission de dossiers descriptifs concernant ces pièces, ce qui, dans les deux cas, nécessite une connaissance pratique du domaine;
Inclusion 3 :
Révision de textes législatifs ou réalisation d'études sur des sujets tels que la pratique de l'immobilier, l'expropriation, le contentieux et les relations de travail, ce qui nécessite une connaissance pratique du domaine juridique en cause aux fins de l'interprétation des résultats ou de la préparation de présentations;
Inclusion 4 :
Application d'une connaissance pratique d'un domaine spécialisé comme l'économique, l'histoire, le droit ou la psychologie pour l'utilisation et la modification ou l'adaptation de systèmes, d'utilitaires ou de logiciels informatiques;
Inclusion 8 :
Exercice de leadership pour l'une ou l'autre des activités susmentionnées.

2.3 Types de travail exclus de la définition du groupe EC pour le volet de travail Services de sciences sociales

Les types de travail suivants sont exclus du volet de travail Services de sciences sociales de la définition du groupe EC par les énoncés d'exclusion de la définition du groupe EC :

Traitement des données
Les postes qui sont principalement liés à la réalisation, à l'établissement du calendrier ou au contrôle des opérations de l'équipement électronique utilisé pour le traitement des données aux fins de l'entreposage, de l'extraction et de la comparaison des renseignements, ainsi que de la rédaction des rapports, ou pour le règlement des problèmes relevés selon les plans établis, sont exclus du groupe EC en vertu de l'exclusion no 1. Ces activités sont attribuées au groupe PA et se rattachent à la classification Traitement des données (DA) en vertu de l'inclusion no 1(a) de la définition du groupe PA.
Commis aux écritures et aux règlements
Les postes qui sont principalement liés à la collecte, à l'enregistrement, à l'organisation, à la transmission et au traitement de renseignements, au classement et à la diffusion de fonds de renseignements, et à l'application directe de règles et de règlements sont exclus du groupe EC en vertu de l'exclusion no 2. Ces activités sont attribuées au groupe PA et se rattachent à la classification Commis aux écritures et aux règlements (CR) en vertu de l'inclusion no 1(d) de la définition du groupe PA.

2.4 Exemples de types de travail du volet de travail Services de sciences sociales

Selon les affectations de la CNP dans le Système d'information sur les postes et la classification (SIPC), la majorité des postes de ce volet de travail EC sont codés : Agents/agentes de statistiques et professions connexes du soutien de la recherche - 1254; Techniciens/techniciennes dans les bibliothèques et les services d'archives publiques - 5211; et Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé - 4211.

3. Autres considérations

Un examen approfondi est requis avant d'attribuer les fonctions suivantes au groupe professionnel EC :

3.1 Analyse de données qualitatives et quantitatives

De nombreux postes exigent des travaux de recherche et d'analyse à l'aide de données qualitatives ou quantitatives, mais un examen approfondi est requis quant à la nature et au but des données et au contexte de travail dans lequel l'analyse est effectuée.

Pour être attribuée au groupe EC, l'analyse de données qualitatives et quantitatives doit viser l'élaboration, l'analyse et l'interprétation de la politique socio-économique ou la réalisation de recherches socio-économiques ou statistiques à titre de fondement pour l'élaboration de telles politiques. Par ailleurs, cette analyse exige l'application d'une connaissance approfondie de l'économique, de la sociologie ou de la statistique.

3.2 Élaboration de politiques

L'élaboration de politiques est une activité précisée dans les énoncés d'inclusion de nombreuses définitions de groupes professionnels. L'attribution dépend de la raison d'être principale du travail qui elle-même se rattache au contexte organisationnel du poste et à son mandat. Par exemple, le travail d'élaboration de politiques peut se retrouver dans le contexte de groupes professionnels tels : Service extérieur (classification FS), Services des programmes et de l'administration (classifications AS et PM), Vérification, commerce et achat (classifications CO et PG), Gestion des ressources humaines (classification PE) et Gestion des finances (classification FI).

Pour être attribuées au groupe EC, les activités d'élaboration des politiques exigent l'application d'une connaissance approfondie de l'économique, de la sociologie ou de la statistique pour l'élaboration de politiques socio-économiques.

3.3 Évaluation des programmes

Les fonctions d'évaluation des programmes, définies et régies par la Politique sur l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor, se trouvent dans la direction de l'évaluation des ministères, qui relève normalement de l'administrateur général. L'évaluation joue un rôle clé dans le soutien des engagements du gouvernement en vue d'optimiser les ressources de ses programmes et elle est dirigée par les administrateurs généraux des ministères et organismes fédéraux. Elle appuie l'amélioration des politiques et des programmes, la gestion des dépenses, les propositions au Cabinet et l'établissement de rapports destinés au public.

Au sens de la Politique sur l'évaluation, l'évaluation est décrite comme étant« la collecte et l'analyse systématiques de données probantes sur les résultats des programmes afin d'en évaluer la pertinence et le rendement et de trouver d'autres modes de prestation ou d'autres façons d'obtenir les mêmes résultats ».

Les postes qui ont pour raison d'être principale la recherche, l'analyse et l'évaluation de l'incidence économique ou sociologique des politiques, des projets et des programmes ministériels ou interministériels sont attribués au groupe EC puisqu'ils sont visés par la définition générale du groupe et par l'énoncé d'inclusion no 5 de la définition du groupe EC.

Un examen approfondi de la raison d'être principale du travail devrait être fait dans le cas des situations hybrides pour les postes où le travail d'évaluation et de vérification interne est combiné dans les descriptions d'emploi des organisations ministérielles de vérification et d'évaluation. Le travail de vérification interne intégrée est attribué au groupe PA en vertu de l'énoncé d'inclusion no 6 de la définition du groupe PA et classé avec la norme d'évaluation des postes du groupe AS.

Demandes de renseignements

Toute question liée au présent bulletin d'interprétation doit être adressée au service de classification de votre ministère qui, au besoin, acheminera ses questions au groupe Organisation et classification des effectifs au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.

Manon Brassard
Sous-ministre adjointe
Rémunération et relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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