Interprétation : Facteur « Contacts » et postes repères de la Norme d’évaluation des emplois Commis aux écritures et aux règlements

But

Le présent bulletin précise le sens du terme « employés de niveau supérieur » dans le contexte du facteur « Contacts » de la Norme d’évaluation des emplois « Commis aux écritures et aux règlements » (CR). Il rappelle aussi aux ministères que le poste repère 22 a été retiré de la Norme d’évaluation des emplois CR.

Contexte

Le terme « employés de niveau supérieur » que l’on retrouve dans la composante « Personnes contactées » du facteur « Responsabilité en matière de contacts » est l’un des éléments principaux qui permet d’appliquer comme il se doit le plan de cotation de la Norme d’évaluation des emplois CR. Or, ce terme n’est pas défini clairement.

La version originale de la norme CR définissait les « employés de niveau supérieur » comme les employés occupant des postes comportant un taux de rémunération maximal supérieur à la rémunération la plus élevée de la catégorie du soutien administratif.

L’utilisation de la rémunération maximum est problématique puisque :

• les salaires maximum fluctuent en raison des négociations collectives; et
• de nouveaux groupes professionnels ont été créés au fil des ans.

Nouvelle définition d’« employés de niveau supérieur »

Afin d’assurer une application cohérente, la rémunération ne sera plus prise en compte lorsqu’il s’agira d’identifier les « employés de niveau supérieur » dans ce contexte. Désormais, le niveau des postes figurant dans le tableau annexé au présent bulletin servira à évaluer cet aspect du facteur « Contacts ».

Poste repère 22

Il nous a été signalé que certains conseillers et conseillères en classification utilisent peut-être toujours la version papier de la norme CR antérieure à 1976 qui contient le poste repère 22. Veuillez noter que ce poste repère a été retiré le 1^er septembre 1989.

Le poste repère 22 ne figure pas dans la version officielle de la norme CR qui est affichée sur le site Web GCintranet. Nous rappelons aux ministères d’utiliser les versions officielles des normes qui sont publiées sur ce site Web.

Application

À compter du 30 septembre 2015 , le contenu de cette note d’information s’appliquera aux postes nouvellement créés dans l’administration publique centrale qui seront évaluées en utilisant la norme d’évaluation des emplois CR. Le contenu s’appliquera également aux postes existants lorsqu’ils feront l’objet d’une révision.

Les conseillers et conseillères en classification et les gestionnaires auxquels l’administrateur général a subdélégué des pouvoirs en matière de classification doivent se conformer aux renseignements et aux consignes fournis dans le présent bulletin.

Demandes de renseignements

Veuillez acheminer vos questions concernant ce bulletin à votre bureau ministériel de la classification qui, le cas échéant, les acheminera par courriel à la Direction de l'organisation et de la classification des effectifs du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.

Pièce jointe : Niveaux désignés pour l’évaluation du facteur « Responsabilité en matière de contacts » de la norme d’évaluation des emplois CR

Cette liste doit être utilisée seulement pour évaluer la composante « Personne contactée » du facteur « Responsabilité en matière des contacts » dans la norme Commis aux écritures et aux règlements (CR).