Interprétation modifiée liée à l'attribution d'activitiés et de tâches financières

Modifications

Le présent bulletin a pour but de :

• clarifier les exigences relatives à l'attribution des groupes pour le sous-groupe Gestion financière (CT-FIN) et le groupe Services des programmes et de l'administration (PA) (et les groupes Services administratifs (AS) et Commis aux écritures et règlements (CR) qui en font partie) en ce qui concerne les fonctions financières;
• confirmer la nécessité d'utiliser le document « Ressources susceptibles de subir une influence – bilan » inclus dans la Norme d’évaluation des emplois (NEE) CT-FIN.

Application

Cette version à jour du bulletin remplace le bulletin FI, publié le 1er avril 2015, et reflète l’exercice de changement de nom du groupe FI au sous-groupe CT-FIN.

Le bulletin : 

• a été modifié le 28 septembre 2023 pour refléter l’exercice de changement de nom du groupe FI au sous-groupe CT-FIN;
• continue de s'appliquer aux ministères et organismes de l'administration publique centrale (APC);
• et entre en vigueur immédiatement.

Raison d'être principale du poste et attribution d'un groupe

Un poste ne peut avoir qu'un seul objectif principal ou une raison d'être. Le Guide pour l'attribution des postes selon les définitions des groupes professionnels de 1999 peut être utile pour déterminer l'objectif principal du travail.

Gestion financière

Lorsqu'un poste dont les responsabilités principales sont la prestation de conseils financiers, l’élaboration de rapports financiers, la planification et les analyses financières, l'évaluation d'incidences financières ou l'interprétation de politiques financières, le travail est attribué au sous-groupe CT-FIN, conformément à la définition du sous-groupe CT-FIN.

Il peut y avoir une perception de chevauchement entre le travail financier du sous-groupe CT-FIN et du groupe PA parce que, dans les deux cas, les finances sont définies comme étant un domaine administratif. De plus, les normes d’évaluation des emplois CT-FIN, CR et AS ainsi que leurs postes repères respectifs font référence à des activités financières, dont les suivantes :

• l’établissement d’un budget;
• le contrôle financier;
• les dépenses;
• les dossiers, le soutien, les transactions et les rapports financiers.

Postes comportant des responsabilités de commis d’écritures, administratives et financières

De nombreux postes au sein de l'APC comportent un amalgame de responsabilités de commis aux écritures, administratives et financières.

Dans ces situations, il peut être difficile de déterminer l’objectif principal du travail parce que :

• l'énoncé d'exclusion no 1 de la définition du sous-groupe CT-FIN traite de services administratifs à l'appui des politiques, programmes, services et autres activités de la fonction publique ayant trait à la gestion financière;
• l'énoncé d'inclusion no 3 de la définition du groupe PA et l'énoncé d'inclusion no 7 de la définition du sous-groupe CT-FIN traitent tous deux de deux domaines administratifs ou plus, dont l'un est financier;
• l’énoncé d’inclusion no 1 de la définition du groupe PA traite de  « prestation de services administratifs », à l’appui d’activités dans divers domaines, y compris le domaine financier.

Analyse de l'attribution d'un groupe

Dans les cas où des postes comprennent à la fois des fonctions de gestion financière et de soutien administratif financier, la détermination de l’objectif principal de tels emplois exige d'abord une discussion avec le ou la gestionnaire pour évaluer la nature et le niveau de responsabilités financières rattachées au poste.

L'énoncé d'inclusion no 7 de la définition du sous-groupe CT-FIN et les trois critères d’évaluation doivent être utilisés pour orienter cette discussion et déterminer si la gestion financière est l’objectif principal de l'emploi :

7. « prestation de services dans deux domaines administratifs ou plus, dont l’un est financier, si ce travail financier a, de l’avis de l’employeur, une importance primordiale. Avant d’attribuer un poste au groupe approprié, il faut évaluer le but du poste par rapport à tous les critères suivants :

1. incidence financière des conseils et des recommandations sur la réalisation globale des programmes et des objectifs de l’organisation;
2. degré de responsabilité à l’égard des tâches financières du poste et du degré de complexité de ces tâches, compte tenu de la disponibilité d’une orientation fonctionnelle en matière de finances et de la nécessité de fournir une telle orientation; et
3. niveau des connaissances, des habiletés et de l’expérience spécialisées requis pour le travail ».

Cette évaluation devrait être incluse dans la justification de l’évaluation de l’emploi pour appuyer l'attribution au groupe.

Si l'on détermine que la gestion financière est l'objectif principal du travail, le poste doit être attribué au sous-groupe CT-FIN, conformément à l'énoncé d'inclusion no 7.

Si l'on détermine que l'objectif principal du travail est de nature financier mais ne relève pas de la gestion financière, les fonctions doivent rencontrer:

• l‘énoncé d’inclusion no 1 d) de la définition du groupe PA, qui concorde avec le groupe CR et indique ce qui suit : « rassemblement, enregistrement, organisation, transmission et traitement de l’information, classement et distribution de fonds de renseignements et application directe des règles et des règlements »; ou
• l'énoncé d'inclusion no 3 de la définition du groupe PA, qui concorde avec le groupe AS et indique ce qui suit :  « planification, élaboration, mise en œuvre ou gestion de politiques, de programmes, de services et d'autres activités dans au moins deux secteurs administratifs comme les finances, les ressources humaines ou les achats, destinés à la fonction publique ». 

Les fonctions doivent également rencontrer :

• l'énoncé d'exclusion no 1 de la définition du sous-groupe CT-FIN , selon lequel la  « prestation de services administratifs à l'appui des politiques, programmes, services et autres activités de la fonction publique ayant trait à la gestion financière ».

Contexte organisationnel

La NEE du sous-groupe CT-FIN ne définit pas la façon dont les ministères et organismes organisent le travail CT-FIN.

Utilisation du document Ressources susceptibles de subir une influence – bilan

On rappelle aux organisations que le document « Ressources susceptibles de subir une influence – bilan » doit être dûment rempli et autorisé par le gestionnaire du poste qui est classifié comme poste CT-FIN.

Ce bilan fait partie intégrante de la NEE CT-FIN et est conçu pour aider les évaluateurs et évaluatrices à calculer l'ampleur des ressources afin de coter le facteur de la « nature de l'impact ». 

Le document « Ressources susceptibles de subir une influence – bilan » dûment rempli et signé doit être placé dans le dossier du poste lorsque des décisions de classification sont rendues, et lorsque les postes CT-FIN changent de rapport hiérarchique.

Demandes de renseignements

Veuillez acheminer vos questions concernant le présent bulletin d'interprétation à votre bureau organisationnel de la classification qui, au besoin, peut les acheminer à la Division de l’organisation du travail et de la classification du Bureau de la dirigeante principale ou du dirigeant principal des ressources humaines : ZZORGCLA@tbs-sct.gc.ca.

Original signé par :

Manon Brassard

Sous-ministre adjointe
Rémunération et relations de travail