Mise en œuvre de la nouvelle norme de classification pour les praticiens du droit (LP) – Conversion

Date :

Aux : Chefs des ressources humaines

C.C. : Chefs de la classification; Chefs de la dotation; Chefs des relations de travail; Chefs de la rémunération

Le présent bulletin s’adresse aux ministères et aux organismes qui ont des postes assignés au groupe professionnel Droit (LA) incluant les stagiaires en droit.

On y trouve des renseignements et des directives sur la mise en œuvre de la nouvelle norme de classification pour les praticiens du droit (LP), qui entrera en vigueur .

Compte tenu du peu de temps entre la publication du bulletin et la mise en œuvre de la norme, vous trouverez dans le présent document des renseignements essentiels sur la classification, la dotation, la rémunération, les relations de travail et la mise à jour des systèmes.

1. Contexte

En 2010, le Conseil du Trésor (CT) du Canada a approuvé la restructuration du groupe professionnel Droit (LA) en deux groupes distincts et le déroulement du projet en deux phases. La première phase visait les avocats ayant des responsabilités de gestion et la seconde les praticiens du droit. La première phase a été achevée en juillet 2011 avec la conversion des postes LA au groupe Gestion du droit (LC).

2. Nouveautés

Le Secrétariat du conseil du trésor (SCT) invite aujourd’hui les ministères et les organismes à procéder à la conversion des postes restants du groupe LA à la nouvelle norme Praticiens du droit (LP).

Pour mettre un point final à la restructuration du groupe Droit, le CT a approuvé les changements suivants.

a) Classification

Une nouvelle norme de classification pour les praticiens du droit (LP) qui entrera en vigueur le jour de la conversion, soit .

La norme de classification pour le groupe LA sera abrogée le jour de la conversion. Une fois passée la date de la conversion, il ne devrait rester aucune trace de postes LA dans les systèmes de RH.

b) Nouveau nom du groupe LA

La définition et la norme de qualification du groupe LA sont renommées Praticiens du droit (LP).

La définition du groupe professionnel des avocats demeure inchangée. Par conséquent, l’affiliation à l’unité de négociation de l’Association des Juristes de Justice (AJJ) demeure en vigueur.

c) Convention collective

La convention collective qui s’appliquait au groupe LA continue de s’appliquer à tous les postes du groupe LP jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention. Cependant, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à émit de nouveaux Indicatifs d’unité de négociation (IUN) pour le groupe LP.

La Politique sur l’administration des traitements – Groupe du droit du ministère de la Justice et autres conseillers juridiques exclus est abrogée en date .

3. État de préparation des ministères et des systèmes de RH

Au cours des six derniers mois, en préparation à la conversion, le SCT a offert les services suivants aux ministères et organismes touchés :

  • des séances d’information sur l’application de la nouvelle norme de classification pour le groupe LP;
  • un outil personnalisé (cube de données) sur les postes afin de faire état des résultats des comités de classification ministériels;
  • une version provisoire des « lignes directrices d’application du groupe LP » pour guider les comités de classification ministériels.

À ce jour, tous les ministères et les organismes devraient avoir terminé l’examen des postes LA, mis à jour les descriptions de travail (s’il y a lieu), reclassifié les postes (le cas échéant) et classifié tous les postes LA en fonction de la nouvelle norme de classification pour le groupe LP.

Le SCT a terminé l’examen des résultats de classification ministériels et a communiqué avec les ministères pour discuter des cotes de classification anormales.

Le SCT a fourni aux responsables de PeopleSoft et des autres systèmes de RH utilisés au gouvernement les renseignements nécessaires pour intégrer la nouvelle norme de classification du groupe LP à tous les systèmes.

4. Directives et échéanciers relatifs à la conversion

Les ministères et les organismes devraient suivre étapes et échéanciers suivants pour la conversion des postes.

La date de la conversion des postes LA a LP est fixée .

a) Reclassification

Tous les postes reclassifiés suite de la révision d’une description de travail doivent être évalués selon la norme de classification LA d’ici . Les postes LA ayant fait l’objet d’une reclassification devront ensuite être convertis en fonction de la nouvelle structure du groupe LP en date .

Les postes de stagiaires en droit classifiés à des groupes autres que LA devraient être revus et reclassifiés avant la conversion.

Le travail légal rencontrant la définition du groupe LA/LP et ayant été classifié dans un groupe autre que LA devrait également être révisé et reclassifié avant la conversion. Pour ces cas exceptionnels, veuillez contacter Angela Mutesi avec les détails.

b) Conversion

Au plus tard pendant la semaine , les ministères et les organismes devront envoyer à tous les employés titulaires d’un poste LA une lettre (notification personnelle officielle (NPO) les informant du nouveau groupe et niveau de leur poste. L’annexe A, à la fin du présent bulletin, présente un modèle de cette lettre.

Veuillez prendre note que les employés nommés à titre intérimaire à un poste LA devraient aussi une NPO les informant du nouveau groupe et niveau auquel appartient leur poste intérimaire.

c) Types de postes devant être convertis

Tous les postes LA doivent être convertis. Cela inclut les postes dotés pour une période déterminée, les postes d’employés en affectation spéciale, les employés en congé non payé, les employés en congé pour invalidité de longue durée, etc.

Étant donné que la norme de classification LA cessera d’exister en date , tous les dossiers de paye des postes LA, ainsi que des postes de direction et des postes confidentiels, devront également être mis à jour.

d) Postes exclus

On rappelle aux ministères et aux organismes qu’ils sont responsables d’apporter les modifications nécessaires à leurs postes LA dans le Système d'exclusion des postes.

L’association des juristes de justice (AJJ) a accepté que les ententes sur les « exclusions » des postes LA soient transférées aux postes convertis LP, à condition que le numéro des postes ne change pas. Le SCT a fourni à l’AJJ la liste des postes LA exclus.

e) Communications

Le SCT a préparé des produits de communication pour informer les gestionnaires et les employés au sujet de l’initiative. Les ministères et les organismes pourront adapter les produits pour mieux tenir compte de leur environnement opérationnel. Vous trouverez à l’annexe B des points de discussion pour les gestionnaires et une liste de questions fréquemment posées par les employés.

Vous trouverez à l’annexe C un tableau de concordance montrant les changements apportés à la structure de classification lors de la conversion du groupe LA au groupe LP.

5. Renseignements techniques

a) Désignation officielle

L’abréviation choisie pour désigner le groupe des praticiens du droit (LP) répond aux exigences fédérales en matière de bilinguisme et met l’accent sur les responsabilités inhérentes au travail des praticiens.

La désignation LP sera utilisée dans tous les systèmes de RH, y compris les sondages auprès des fonctionnaires fédéraux, Publiservice Annonces et notifications de dotation de la fonction publique, l’inscription aux cours de l’École de la fonction publique du Canada, la gestion des priorités, etc.

b) Code Indicatif d’unité de négociation

Le TPSGC a désigné les deux codes IUN suivants au groupe LP pour fin de rémunération :

  • le code IUN désignant les taux de rémunération des LP est 24400;
  • le code IUN désignant les taux de rémunération des LP dans la région de Toronto est 24401.

c) Classification

La nouvelle norme de classification LP comprend une description du niveau des stagiaires en droit, LP-00. Celui-ci correspond à l’échelon de paye LA-DEV figurant dans la convention collective.

Sachez que les résultats d’évaluation de classification de chaque sous-élément pour les éléments 5 – Efforts physiques et sensoriels et 6 – Milieu de travail doivent être saisis séparément dans l’ordre suivant : 5a, 5b, 5c, 6a et 6b dans tous les systèmes RH.

d) Rémunération

TPSGC fournira aux ministères les informations et instructions requises pour la conversion à la nouvelle structure dans le Système régional de paye.

Veuillez noter que l’ancien code IAN 21402 n’est plus en vigueur. Les dossiers de paie utilisant ce code doivent être convertis immédiatement au code 21400.

e) Gels de system

On demande aux ministères et organismes de ne pas faire de transaction de classification ou de dotation dans les systèmes HRIS ou PeopleSoft pendant la conversion. Ceci permettra à TPSGC de faire la conversion des dossiers de paye.

6. Autorité de conversion et code

La conversion aura lieu .

Conformément à la Politique sur le système de classification et la délégation de pouvoir, une conversion est une mesure ponctuelle et doit être déclarée par le SCT. En vertu du présent bulletin, les ministères et organismes concernés sont autorisés à convertir les postes LA à LP.

Le motif de la décision est « E ».

La Classification nationale des professions (CNP) pour les avocats est 4112.

7. Information et soutien

Des informations supplémentaires sont disponibles sur le Site Web du SCT.

a) Site Web

La norme de classification LP, les normes de qualification et la définition du groupe sont disponible sur le site de conversion de Publiservice.

b) Personnes-ressources

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec les membres de l’équipe de la conversion de la classification du SCT dont les noms figurent ci-après :

  • Sylvie Cavanagh, gestionnaire, Soutien au programme de classification
  • Angela Mutesi, analyste principale, Classification
  • Adelaide Correia, analyste principale, Classification
  • Mary Rowat, analyste principale, Normes de qualification
  • John Park, négociateur, Rémunération et relations de travail

Nous vous remercions de votre appui soutenu à cette importante initiative.

Original signé par :

Carl Trottier

Le Sous-ministre adjoint, p.i.
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Annexe A : Modèle de notification personnelle officielle

Nom de l’employé
CIDP de l’employé

Objet : Notification personnelle officielle des résultats de conversion de classification du groupe Droit au groupe Praticien du droit.

Madame, Monsieur,

Cette lettre a pour objet de vous informer officiellement du groupe et niveau de votre poste à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle norme de classification du groupe Praticien du droit (LP). Un tel processus est aussi communément appelé conversion de classification.

À compter votre poste d’attache / poste intérimaire (poste no xxxx-xxx), actuellement classifié au niveau LA-xx, sera classifié au niveau LP-xx.

La convention collective (LA) et les niveaux de salaires continueront de s’appliquer à tous les postes LP, jusqu’à la date d’expiration de la convention. Une nouvelle convention sera signée selon le cycle habituel de négociation des conventions collectives.

Conformément à la Politique sur les griefs de classification, si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats de la conversion, vous disposez de 35 jours civils à partir de la date du présent avis pour déposer officiellement un grief lié à la décision en matière de classification. Vous pouvez aussi vous prévaloir du processus informel de résolution de conflit disponible. Pour en savoir plus sur les recours sur la classification à votre disposition, veuillez consulter la Procédure du règlement des griefs de classification.

Cordialement,

Sous ministre adjoint(e)
Nom de l’organisation

Je confirme que j’ai lu cette notification :

Signature de l’employé

cc : Chef, Dotation
Chef, Classification
Chef, Rémunération

 

Date

Annexe B : Communications

Dans les communications des gestionnaires avec les employés
Nouveau groupe Praticiens du droit

  • En 2006, un examen des tâches et des responsabilités du groupe Droit (LA) a été effectué. Ces types d’examen de la classification sont menés périodiquement par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de son mandat.
  • L’examen a été effectué en étroite collaboration avec des cadres supérieurs du ministère de la Justice et ceux du Service des poursuites pénales du Canada, et a été validé auprès des membres de la direction d’autres organisations gouvernementales.
  • Cet examen a permis de dégager deux axes de travail distincts : l’un pour la gestion et l’autre pour la pratique.
  • Par la suite, le Secrétariat du Conseil du Trésor a élaboré deux nouvelles normes de classification, soit Gestion du droit (LC) pour les postes auxquels sont associées des responsabilités de gestion et Praticiens du droit (LP) pour les postes dont les titulaires exécutent des tâches de nature juridique, mais n’exercent pas de responsabilités de gestion.
  • En 2011, les postes LA comportant des responsabilités de gestion ont été convertis à la Gestion du droit (LC).
  • Tous les autres postes LA, ceux qui ne comportent pas de responsabilités de gestion (c’est-à-dire sans délégation de pouvoirs financiers ou de pouvoirs de dotation), sont maintenant convertis à LP au moyen de la nouvelle norme de classification.
  • La Norme de classification des Praticiens du droit (LP) entre en vigueur .
  • Les employés recevront une lettre les informant du nouveau groupe et du niveau de leur poste, ainsi que de leurs droits concernant les griefs de classification.
  • Il est important que les employés sachent que :
    • L’agent négociateur demeure le même.
    • La convention collective en vigueur du groupe LA s’appliquera à tous les postes LP.
    • La nouvelle structure de la classification LP est alignée sur la structure de paie du groupe LA, ce qui signifie que le salaire des employés demeure le même à moins que leurs fonctions aient changé.
  • En restructurant le groupe LA, le gouvernement améliore sa façon d’organiser et de valoriser le travail juridique.

Nouveau groupe Praticiens du droit

Enjeu : La restructuration du groupe Droit (LA) a donné lieu à deux nouvelles normes de classification, l’une pour les gestionnaires et l’autre pour les praticiens. La nouvelle norme Praticiens du droit (LP) entre en vigueur .

Questions et réponses

1. Pourquoi la nouvelle Norme de classification du groupe Praticiens du droit a-t-elle été établie?

En 2006, un examen des tâches et des responsabilités du groupe Droit (LA) a été effectué. Ces types d’examen de la classification sont menés périodiquement par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de son mandat.

2. Quand entre en vigueur la classification des praticiens du droit?

La Norme de classification des Praticiens du droit (LP) entre en vigueur .

3. À qui s’appliquera la nouvelle norme LP?

La nouvelle norme LP s’appliquera aux employés qui occupent actuellement les postes LA dans l’administration publique centrale.

4. Le groupe LA continuera-t-il d’exister après ?

Non. Le groupe LA a été remplacé par deux nouveaux groupes distincts : le groupe Gestion du droit (LC) pour les postes auxquels sont associées des responsabilités de gestion et le groupe Praticiens du droit (LP) pour les postes dont les titulaires exécutent des tâches de nature juridique, mais n’exercent pas de responsabilités de gestion.

Ce changement renforcera la capacité d’évaluer le travail, facilitera l’avancement professionnel et assurera l’uniformité dans l’évaluation du travail juridique.

En restructurant le groupe LA, le gouvernement améliore sa façon d’organiser et de valoriser le travail juridique.

5. Comment serai-je informé du nouveau groupe et du niveau de mon poste?

Une lettre sera envoyée à tous les employés occupant un poste LA les informant du nouveau groupe et du niveau de leur poste et de leurs droits concernant les griefs de classification.

6. J’occupe un poste intérimaire. Recevrai-je une lettre?

Oui. De plus, si votre poste d’attache est un poste du groupe LA et que vous occupez un autre poste LA à titre intérimaire, vous recevrez deux lettres, l’une vous informant de la nouvelle classification de votre poste d’attache et l’autre, de la nouvelle classification de votre poste intérimaire.

7. Le lancement du nouveau groupe LP entraînera-t-il des promotions ou des hausses salariales pour les employés?

La nouvelle structure de la classification LP est alignée sur la structure de paie actuelle du groupe LA, ce qui signifie que votre salaire demeure le même à moins que vos fonctions aient changé.

8. Où puis-je obtenir une copie de ma description de travail?

Votre gestionnaire vous fournira une copie de votre description de travail.

9. Où puis-je en apprendre davantage sur la norme LP?

Des renseignements supplémentaires sur la nouvelle norme LP se trouvent sur le site Web du SCT.

Annexe C: Table de concordance de LA à LP

Ancien
groupe et niveau
Droit (LA)
Nouveau
groupe et niveau
Praticien du droit (LP)
Date de conversion
Taux de rémunérationNote de bas de page 1
Toutes les régions sauf Toronto
Convention collective
En vigueur à compter
Taux de rémunérationNote de bas de page 1
Région de Toronto
Convention collective
En vigueur à compter
LA-3B LP-05 158,057$ à 173,377$ 158,057$ à 193,377$
LA-3A LP-04 136,332$ à 173,177$ 144,335$ à 188,168$
LA-2B LP-03 121,156$ à 152,433$ 127,197$ à 175,431$
LA-2A LP-02 99,976$ à 137,886$ 100,283$ à 158,743$
LA-01 LP-01 71,734$ à 98,936$ 71,734$ à 98,936$
LA-00
Stagiaires en droit
LP-00
Stagiaires en droit
LP-DEV
36,172$ à 78,970$
LP-DEV
36,172$ à 78,970$

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