La convention collective Sciences appliquées et examen des brevets (SP) - temps de déplacement
Date :
Aux : Directeurs des Ressources humaines Directeurs / Chefs des Relations de travail et de la Rémunération
Le présent bulletin vise à clarifier pour les ministères l’interprétation de l’alinéa 13.01 c) de la convention collective Sciences appliquées et examen des brevets (SP), ainsi que pour les autres conventions collectives avec le même langage, suivant une récente décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
L’alinéa 13.01 c) de l’entente des SP stipule:
« Lorsque l’employé est tenu par l’Employeur de voyager pour exécuter des fonctions hors de sa région du lieu d’affectation, il est rémunéré de la façon suivante :
c) un jour de repos ou un jour férié désigné payé, l’employé est rémunéré au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures de voyage effectuées jusqu’à un maximum de douze (12) heures (de rémunération calculées au taux ordinaire ou quinze (15) heures de rémunération calculées au taux ordinaire lorsqu’il voyage hors de l’Amérique du Nord. »
Dans une récente décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP), à savoir Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (numéro de dossier : 569-02-49), on a déterminé qu’en ce qui a trait au langage susmentionné, les employés ont le droit de recevoir la même rémunération pour le temps de déplacement en dehors des heures de travail, peu importe si le déplacement a lieu un jour ouvrable, un jour de repos ou un jour férié payé. Cette décision a pour effet que les paiements pour un maximum de douze (12) ou quinze (15) heures de déplacement durant un jour de repos ou un jour férié payé s’appliquent à un jour civil en particulier, et par conséquent, chaque jour civil donne lieu à un nouveau calcul de temps de déplacement.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des Relations de travail ou de la Rémunération.
Original signé par
Marc Thibodeau
Directeur principal
Gestion de la rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
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