Heures de travail - Convention collective du groupe Droit (LA)

Date : le

Aux : Directeurs Des Ressources Humaines; Directeurs/Chefs Des Relations De Travail ET De La Rémunération

Le présent bulletin vise à clarifier pour les ministères l’interprétation  de l’alinéa 13.01 d) de la convention collective du groupe du Droit (LA).

L’alinéa 13.01 d) s’applique aux avocats classés aux niveaux LA-1 et LA-2A. Il est libellé dans les termes suivants :

« Le juriste et son surveillant immédiat feront le point sur les heures de travail pour chaque période de quatre (4) semaines. En calculant les heures travaillées pendant cette période, les congés annuels, jours fériés désignés payés et les autres congés autorisés seront calculés à raison de sept virgule cinq (7,5) heures par jour. »

Aux fins du rapprochement des heures de travail sur une période de quatre semaines, les congés non payés sont calculés à raison de sept virgule cinq (7,5) heures par jour.

Pour cette raison, l’on conseille aux gestionnaires d’attribuer avec prudence des heures supplémentaires aux avocats classés aux niveaux LA-1 et LA-2A qui reviennent de congés non payés, car ils pourraient devoir leur verser une rémunération des heures supplémentaires.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des Relations de travail ou de la Rémunération qui, le cas échéant, les fera parvenir à l’adresse courriel suivante : Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca.

Original signé par

Marc Thibodeau
Directeur principal
Gestion de la rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

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