Administration de la paye pendant les interruptions de travail
En vertu du paragraphe 155(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, les paiements en trop au titre de la rémunération doivent être recouvrés intégralement à même les premiers fonds disponibles payables à l’employé. Pour le recouvrement des paiements en trop résultant d’un mouvement de grève, le Secrétariat du Conseil du Trésor autorise les ministères à recouvrer le moins élevé des montants suivants, soit la rémunération de 4 jours de grève ou la rémunération du nombre effectif de jours à recouvrer, et ce par période de paye jusqu’à ce que le recouvrement soit complété. Le recouvrement est calculé sur les heures de travail assignées à l’employé, c-à-d, 4 jours à 7,5 heures équivalant à 30 heures ou si l’employé travail une journée comprimée de 8,33 heures, le total du recouvrement est 33.32 heures. Les ministères peuvent être obligés de cesser temporairement d’effectuer certaines retenues volontaires (par exemple les déductions pour les coopératives de crédit) afin d’assurer que le recouvrement de la rémunération de 4 jours peut être effectué. Lors du traitement de la paye régulière, il faudrait s’efforcer d’assurer que les droits à rémunération des employés ne sont pas négatifs.
Marche à suivre
Les employés appartenant à des unités de négociation en droit de déclarer la grève continueront d’être rémunérés normalement jusqu’à ce qu’il y ait un mouvement de grève.
En cas d’interruptions de travail, les procédures suivantes s’appliqueront au traitement de la rémunération des employés en grève:
- Les chèques de paye et les paiements par virement automatique continueront d’être produits et remis aux employés en grève lors du jour régulier de paye.
- Les paiements en trop au titre de la rémunération, en raison d’un mouvement de grève au cours d’une période de paye, seront recouvrés de la paye régulière, de la façon suivante : au plus la rémunération de 4 jours lors d’une période de paye subséquente. Si le paiement en trop n’est pas complètement recouvré, le solde sera recouvré lors des périodes de paye ultérieures.
- À cet égard, il est essentiel que les gestionnaires inscrivent les dates d’absence de chaque employé. Les absences attribuables à des mouvements de grève sont considérées comme du service n’ouvrant pas droit à pension, et les ministères doivent tenir à jour des dossiers officiels. Aussi, certaines allocations, comme les primes au bilinguisme, devront être recouvrées si les employés n’observent pas les critères d’admissibilité.
- Selon la nature et l’ampleur des mouvements de grève et la disponibilité du personnel chargé du traitement de la paye dans les ministères, les organismes et les bureaux de paye de TPSGC, le Secrétariat du Conseil du Trésor (en collaboration avec TPSGC) peut se prévaloir de procédures spéciales concernant le traitement des opérations de paye pendant une interruption de travail. Le cas échéant, les détails vous seraient fournis dans une autre directive.
Retenues des cotisations syndicales
Le Secrétariat du Conseil du Trésor informera Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) si les retenues des cotisations syndicales pour les unités de négociation visées doivent cesser d’être effectuées et à quel moment.
En vertu de l’article 52.1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les employés occupant des postes désignés continuent de verser des cotisations syndicales pendant que l’unité de négociation est en droit de déclarer la grève. Nous rappelons aux conseillers en rémunération des ministères de s’assurer de changer au fichier principal de l’employé (FPE), le code d’exclusion à 15 pour les employés qui occupent des postes désignés.
Semaine de travail comprimée et travail par poste
Ce qui suit a pour but de fournir des directives au sujet des procédures qui devraient être suivies pour les employés qui ont une semaine de travail comprimée ou qui travaillent par postes, et qui participent à la grève.
La rémunération, qui est versée pour les jours d’absence attribuables à la participation à la grève, doit être recouvrée en fonction du nombre d’heures de travail prévues à l’horaire de l’employé. Celles-ci ne doivent pas être ramenées au nombre d’heures normales de travail des autres employés.
Exemple 1 - Semaine de travail comprimée
Si les heures de travail normales de l’employé sont de 37,5 heures, du lundi au vendredi, que sa semaine de travail est comprimée à 8,33 heures par jour et qu’il est en congé un vendredi sur deux, il faudrait consigner 8,33 heures (et non 7,5 heures) pour chaque jour ou l’employé devait travailler et ne l’a pas fait. Si l’employé est absent pour cause de grève le deuxième vendredi, aucune mesure de recouvrement ne doit alors être prise, puisqu’il s’agit du jour de congé normal de l’employé.
Exemple 2 - Travail par postes
Si un employé travaille par postes, dont les heures de travail prévues à l’horaire sont de 12 heures par jour et dont l’horaire de travail normal selon la convention collective est de 8 heures par jour, il faudrait consigner 12 heures par jour (et non 8 heures) pour chaque jour ou l’employé devait travailler et ne l’a pas fait. Si l’employé participe à la grève pendant son jour de congé, aucune mesure de recouvrement ne doit alors être prise.
Les gestionnaires ministériels de la rémunération et des relations de travail doivent adresser leurs questions aux responsables de leur organisation qui, s’il y a lieu, pourront communiquer avec la Section de l’administration de la paye.
Directeur intérimaire,
Administration de la paye
Politique de gestion et Relations de travail
original signé par
Reginald A. Giekes
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