Congé de compassion - Avis information

Contexte

Le Code canadien du travail a été modifié par l’ajout du congé de compassion non payé pour une période pouvant aller jusqu’à huit semaines pour prendre soin ou subvenir aux besoins d’un membre de la famille, selon la définition de la Loi sur l’assurance-emploi, qui est gravement malade et qui, par conséquent, pourrait mourir dans les 26 semaines.

La Loi sur l’assurance-emploi et son règlement ont aussi été modifiés pour instaurer un nouveau type de prestations d’assurance-emploi que l’on appelle les prestations de compassion. Ces nouvelles prestations sont en vigueur depuis le 4 janvier 2004.

Disposition du congé

Actuellement, les conventions collectives ne prévoient aucune disposition pour le congé de compassion ni pour les prestations de compassion.

Toutefois, le Secrétariat du Conseil du Trésor donne pour instructions aux organisations figurant à l’annexe I de la partie Ide la Loi sur les relations de travail de la fonction publique d’accorder un congé non payé aux employés qui désirent demander ces prestations d’assurance-emploi.

Ce congé doit être approuvé conformément aux dispositions de l’article de « congé non payé pour s’occuper de la proche famille » ou de « congé non payé pour les soins de longue durée d’un parent » de la convention collective pertinente.

Si ces congés ne sont pas prévus dans la convention collective pertinente, la période de congé non payé doit être approuvée conformément aux dispositions de l’article de « congé non payé pour d’autres motifs » de la convention collective pertinente jusqu’à avis contraire du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les gestionnaires en rémunération et des relations de travail des ministères doivent adresser leurs questions à leurs agents ministériels compétents qui, si nécessaire, peuvent communiquer avec la Section de l’administration de la paye.