Indemnité de maternité/parentale Obligation de retour autravail/Recouvrement des prestations - septembre 2001

Obligation de retour au travail

En général, la clause sur le retour au travail figurant dans les conventions collectives indique que les employés devront rembourser l’« Employeur » s’ils ne retournent pas au travail, à la suite d’un congé de maternité/parental non payé, pour la durée précisée dans la convention collective. L’« Employeur » est défini comme « Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor » (pour les ministères visés à la partie I de l’annexe I de la LRTFP).

À noter donc qu’un employé qui quitte un ministère (visé à la partie I de l’annexe I de la LRTFP) pour un autre ministère (également visé à la partie I de l’annexe I de la LRTFP) avant de s’être entièrement acquitté de son obligation de retour au travail s’en acquittera en terminant le reste de la période de travail requise au nouveau ministère. Par contre, si un employé quitte un ministère (visé à la partie I de l’annexe I de la LRTFP) pour aller travailler chez un employeur distinct (c.-à-d. visé à la partie I de l’annexe II de la LRTFP, p. ex., l’ADRC) avant de s’être entièrement acquitté de son obligation de retour au travail, il devra rembourser à l’employeur la partie pertinente de son indemnité de maternité/parentale.

L’ADRC donnera des directives semblables à son personnel. Les autres employeurs distincts pourront en faire de même.

Recouvrement des prestations

Le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, a reçu la sanction royale le 10 mai 2001. Avec l’adoption de ce projet de loi, le recouvrement des prestations au moment de la déclaration de revenus ne s’applique plus aux personnes recevant des indemnités de maternité/parentale ou des prestations de maladie. Cette modification est rétroactive à l’année d’imposition 2000.