Foires aux questions - Cotisations syndicales
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Quel est le but de la Directive sur les cotisations syndicales?
La Directive sur les cotisations syndicales assure l'administration exacte, uniforme, en temps opportun, des cotisations syndicales dans l'administration publique centrale. Elle énonce également les exigences obligatoires concernant l'application des cotisations syndicales non définies dans les conventions collectives.
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Comment calcule-t-on le montant des cotisations syndicales?
Les cotisations syndicales sont établies par l'agent négociateur et sont calculées à l'aide d'un taux fixe ou d'un pourcentage du salaire de l'employé.
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Que fait l'employeur des cotisations syndicales retenues de la paye des employés?
Le système régional de paye de Travaux publics et Services gouvernementaux recueille les cotisations syndicales de la paye des employés syndiqués. Ces cotisations sont remises mensuellement aux agents négociateurs appropriés.
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L'employeur doit-il remettre toutes les insuffisances de cotisations et tous les arrérages aux agents négociateurs dans les 30 jours civils qui suivent la détermination qu'ils sont dus?
Oui. Le , la Commission des relations de travail dans la fonction publique a statué que tous les agents négociateurs doivent recevoir le paiement complet de tous les arrérages dus dans les 30 jours civils à la suite de la découverte de ces arrérages, à moins d'une entente contraire entre les parties.
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Que se passe-t-il quand un employé a trop cotisé?
Le conseiller en rémunération de l'employé fera en sorte que l'employé soit remboursé du montant de cotisation payé en trop.
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Quelle date utilise-t-on pour déterminer le début ou la modification de la retenue des cotisations syndicales de la paye de l'employé, quand son poste d'attache est reclassifié à un niveau supérieur?
La date utilisée pour déterminer le début ou la modification de la retenue des cotisations syndicales quand un poste est reclassifié est celle de la date d'entrée en vigueur officielle de la nomination. Il se peut par conséquent que les retenues de cotisations syndicales doivent être rajustées rétroactivement.
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Les employés à temps partiel profitent-ils d'une réduction de leurs cotisations syndicales?
Non. L'employeur doit retenir de la paye de tous les employés représentés par l'unité de négociation un montant équivalent à la cotisation mensuelle selon les cotisations syndicales applicables à la convention collective pertinente.
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À quel moment la retenue des cotisations syndicales doit-elle débuter quand un employé est muté d'un poste exclu à un poste représenté par un agent négociateur?
La date du début de l'emploi détermine le commencement de la retenue des cotisations syndicales. Si l'employé commence ce nouvel emploi le premier du mois, les cotisations syndicales seront retenues à partir de ce mois. Si l'employé commence son nouvel emploi tout autre jour durant ce mois, les cotisations syndicales commenceront le premier jour du mois suivant.
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Quelle est la date d'entrée en vigueur d'un poste nouvellement exclu?
La date d'entrée en vigueur est celle qui est indiquée sur l'ordonnance émise par la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
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À quelle date est-ce que les cotisations syndicales devraient cesser lorsqu'un employé devient titulaire d'un poste déjà exclu?
Les cotisations devraient cesser le premier du mois si l'employé commence l'emploi le premier du mois et le mois suivant si l'employé commence l'emploi tout autre jour du mois. Le conseiller en rémunération n'a pas à considérer la date de l'ordonnance pour l'exclusion du poste.
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Que se passe-t-il lorsqu'un employé est membre d'une organisation religieuse dont la doctrine lui interdit de faire des contributions financières à une organisation syndicale?
La plupart des conventions collectives contiennent une disposition qui permet à un employé de demander à son agent négociateur désigné de ne pas l'assujettir aux cotisations syndicales s'il est membre d'une organisation religieuse dont la doctrine lui interdit de faire des contributions à une organisation syndicale. Pour plus d'information à ce sujet, veuillez consulter la convention collective pertinente.
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