Sommaire du Régime de services dentaires pour les pensionnés

Voici un sommaire du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) offert aux retraités admissibles de la fonction publique ou d'un organisme ou entité participant. Ce sommaire ne contient pas tous les détails ni ne décrit toutes les limites, les restrictions ou les exclusions. Pour plus de renseignements, consultez le Livret du participant, le RSDP – Règlement ou communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Le RSDP vise à offrir une protection à l'égard de certains services dentaires et fournitures qui ne sont pas couverts par votre régime provincial ou territorial d'assurance-maladie ou de soins dentaires. Il s'agit d'un régime contributif tout à fait distinct du régime de soins dentaires offert aux employés de la fonction publique.

Admissibilité

  • Protection facultative pour :
    • les pensionnés (y compris les survivants) qui reçoivent une pension, rente ou allocation immédiate continue – certaines restrictions s'appliquent;
    • l'époux ou conjoint de fait admissible et les enfants à charge admissibles des pensionnés (y compris les survivants).

Adhésion et date d'entrée en vigueur

  • Pour adhérer à la protection, vous devez présenter un formulaire de demande d'adhésion signé, formulaire que vous pouvez vous procurer auprès du Centre des pensions du gouvernement du Canada.
    • Si vous transmettez votre demande dûment remplie dans les 60 jours de la date à laquelle vous devenez admissible à votre pension, la protection entre en vigueur à cette date.
    • Si votre demande dûment remplie est reçue après les 60 jours de la date à laquelle vous devenez admissible à votre pension, la protection entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de votre demande d'adhésion.

Franchise

  • 25 $ par personne, jusqu'à 50 $ par famille, par année civile

Pourcentage de remboursement (une fois la franchise payée)

  • Services de base : 90 %
  • Services majeurs et orthodontie : 50 %

Guide des frais dentaires

  • Guide des tarifs en vigueur l'année précédente dans la province ou le territoire où les services ont été rendus

Noter

  • Dispositions concernant les services rendus en Alberta
  • Dispositions concernant les services rendus à l'extérieur du Canada

Remboursement maximal

  • Services dentaires de base et majeurs : 1 500 $ par année civile par personne assurée (750 $ pendant la première année si la protection entre en vigueur le ou par la suite)
  • Orthodontie : maximum de 2 500 $ à vie par personne assurée

Frais admissibles

Services de base (90 %)

  • Examen et diagnostic (examen de rappel au maximum 1 fois tous les 9 mois)
  • Services préventifs courants (nettoyage, polissage et application de fluorure au maximum 1 fois tous les 9 mois; instructions pour l'hygiène buccale au maximum1 fois par année civile)
  • Restaurations mineures
  • Endodontie (traitement de canal)
  • Parodontie (traitement des maladies des gencives)
  • Services mineurs relatifs aux prothèses (réparations, ajustements, rebasage superficiel et complet de prothèses dentaires amovibles 1 fois tous les 36 mois)
  • Chirurgie buccale
  • Services complémentaires (anesthésie pour chirurgie buccale et traitement d'urgence)

Services majeurs (50 %)

  • Restauration majeures (couronnes 1 fois tous les 60 mois, incrustations).
  • Prothèses complètes ou partielles, ponts fixes (l'appareil existant doit avoir au moins 5 ans et ne doit pas être réparable)

Orthodontie (50 %)

  • Services orthodontiques

Partage des coûts / primes

  • Le gouvernement du Canada et vous partagez en parts égales le coût de cette protection.

Coordination des prestations

  • Si vous et un membre de votre famille êtes couverts au titre de plus d'un régime dentaire collectif, vos prestations peuvent être coordonnées jusqu'à 100 % des frais admissibles effectivement engagés.
  • Il n'y a pas de coordination des prestations possible entre les participants au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

Cessation automatique de la protection

  • Lorsque le participant ou la personne à charge décède ou cesse d'être admissible.

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