Régime de soins de santé de la fonction publique - Foire aux questions

Le Budget 2014 a annoncé l'intention du gouvernement d'adopter un modèle de partage des coûts à parts égales (employeur/participant retraité) et d'apporter des changements à l'admissibilité des participants retraités.

  • Qu'est ce qui change?

    Au , le partage des coûts des participants retraités sera réparti sur une période de quatre ans comme le montre le tableau ci-dessous. Le rajustement de tous les taux de cotisation se fera chaque année au cours de la période de mise en œuvre progressive et par la suite afin de refléter les montants réels.

    Les participants retraités ou qui le seront d'ici au ne seront pas visés par le changement de partage des coûts si une demande dûment remplie d'allègement du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est reçue et approuvée parce que votre revenu est inférieur au seuil du Supplément de revenu garanti conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

    Pourcentages du partage des coûts de la cotisation mensuelle des participants retraités
    Date d'entrée en vigueur Partage des coûts pour les participants retraités
    Participant retraité Gouvernement du Canada
    31,25 % 68,75 %
    37,5 % 62,5 %
    43,75 % 56,25 %
    50 % 50 %

    À compter du , la franchise annuelle sera éliminée. Les participants au Régime n'auront plus à payer le premier montant de 60 $ pour la protection individuelle ou de 100 $ pour la protection familiale par année civile.

    À compter du , les bonifications des prestations suivantes seront apportées dans le cas des coûts engagés à cette date ou après pour tous les participants au RSSFP et ces coûts sont remboursés à 80 % :

    • Prestations de soins de la vue élargies de manière à inclure le remboursement pour la chirurgie oculaire au laser non  urgente avec un montant maximal à vie de 1 000 $, remboursés à 80 %;
    • Protection pour les réparations, les pièces de rechange et l'entretien des appareils d'appui aérothérapeutique avec un montant maximal annuel de 300 $, remboursés à 80 % (confirmation du niveau d'apnée du sommeil requise par le médecin traitant);
    • Augmentation du montant maximal annuel pour les services psychologiques, qui passe de 1 000 $ à 2 000 $, remboursés à 80 %.

    Au , les nouveaux retraités devront avoir un total de six années de service ouvrant droit à pension ou plus pour être admissibles à titre de participants retraités au RSSFP. Cependant, certaines exemptions s'appliqueront, pour les participants qui prennent leur retraite pour cause d'invalidité, les survivants, le groupe de clients d'Anciens Combattants Canada et ceux touchés par le réaménagement des effectifs.

  • Pourquoi ces changements sont-ils apportés?

    Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) offre des prestations de soins de santé supplémentaires facultatives aux employés de la fonction publique, aux employés de certains employeurs distincts, aux députés et sénateurs, aux personnes retraitées de la fonction publique et aux personnes à charge admissibles, de même qu'aux personnes à charge des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Au total, le RSSFP compte plus de 630 000 membres, dont près de 300 000 sont à la retraite, et s'applique à plus de 1,4 million de Canadiens. Il s'agit du plus important régime de soins de santé offert par un employeur au Canada.

    Ces changements concordent avec l'engagement du gouvernement visant à s'assurer que la rémunération est raisonnable et abordable et correspondent aux régimes offerts par d'autres employeurs dans les secteurs public et privé. Pour remédier à cette situation, on a annoncé dans le Budget 2014 l'intention du gouvernement du Canada d'adopter un modèle de partage des coûts à parts égales (employeur/participant retraité) et d'apporter des changements à l'admissibilité des participants retraités.

    Ces changements découlent d'une recommandation mixte du Comité de partenaires du RSSFP, le forum de collaboration pour le règlement de questions touchant le Régime, qui est composé de représentants de l'employeur, d'agents négociateurs et de représentants des participants retraités.

  • En quoi consiste le Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est un régime de soins de santé à participation facultative pour les fonctionnaires fédéraux et leurs personnes à charge admissibles.

    Il vise à compléter votre régime provincial ou territorial d'assurance-maladie. En d'autres mots, le régime vous remboursera la totalité ou une partie des dépenses engagées pour obtenir les services et les produits admissibles, seulement après que vous vous soyez prévalu de la protection offerte par votre régime d'assurance-maladie provincial ou territorial ou tout autre système de remboursement des soins de santé auquel vous avez droit. La Directive du RSSFP renferme tous les détails concernant le RSSFP.

    Vous trouverez également les renseignements sur la page RSSFP ou directement dans la brochure à l'intention des participants au régime intitulée RSSFP – Protections et dispositions du régime disponibles au site web de la Sun Life.

    De plus, l'administrateur du régime, la compagnie d'assurance-vie Sun Life, a un site Web des services aux participants qui leur fournit de façon sécuritaire l'accès aux renseignements concernant leurs demandes de règlement et l'admissibilité aux prestations, les formulaires de demandes personnalisés, le dépôt direct et la mise à jour des données sur l'adhésion préalable.  Un code d'accès et un mot de passe sont requis. Pour les obtenir, vous pouvez vous inscrire en ligne au site de la Sun Life ou téléphoner à la compagnie d'assurance-vie Sun Life aux numéros suivants :

    • 1-888-757-7427 (sans frais en Amérique du Nord)
    • (613) 247-5100 dans la région de la capitale nationale

    Les membres du RSSFP peuvent également visiter le site Web de l'Administration du RSSFP.

  • Quelle est la protection offerte en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    La protection offerte en vertu du régime de soins de santé comprend deux grandes catégories : la garantie-maladie complémentaire et la garantie-hospitalisation.

    La garantie-maladie complémentaire - le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) rembourse aux participants au régime les frais raisonnables et habituels engagés pour obtenir des services et des produits médicaux particuliers, par exemple les médicaments sur ordonnance, les services privés de soins infirmiers, les lunettes et les verres de contact, certains services offerts par les physiothérapeutes et les massothérapeutes, les orthèses et les services d'ambulance.

    La garantie-hospitalisation - les participants au régime et leurs personnes à charge sont protégés pour les frais d'hospitalisation qui excèdent les frais de salle ordinaire jusqu'à  concurrence de certaines limites. Trois niveaux de protection sont offerts aux participants :

    • le niveau I offre un paiement maximum de 60 $ par jour;
    • le niveau II offre un paiement maximum de 140 $ par jour;
    • le niveau III offre un paiement maximum de 220 $ par jour.

    Si vous adhérez au régime, vous avez automatiquement la protection de niveau I, à moins que vous n'optiez pour le niveau II ou III.

    Vous trouverez la description complète de la protection offerte en vertu du régime dans la Directive du RSSFP.

    Vous pouvez également trouver de l'information pertinente sur la page du RSSFP ou directement dans la brochure à l'intention des participants au régime intitulée RSSFP – Protections et dispositions du régime disponibles au site web de la Sun Life et sur le site Web de l'administration du RSSFP.

  • Le Régime de soins de santé de la fonction publique assume-t-il tous les coûts?

    Pour la garantie-maladie complémentaire, le régime rembourse 80 % des dépenses admissibles. Il y a un maximum établi pour les dépenses admissibles chaque année pour certains services ou produits, comme par exemple, un montant maximum de 2 000 $ par année peut être remboursé pour les services d'un psychologue. Nota : certains services doivent être prescrits par un médecin.

    Pour la garantie-hospitalisation, le régime comprend trois niveaux de protection qui sont offerts aux participants pour les frais d'hospitalisation qui excèdent les frais de salle ordinaire jusqu'à concurrence de certaines limites. Le niveau I offre un paiement maximum de 60 $ par jour pour les frais d'hospitalisation. Le niveau II offre un paiement maximum de 140 $ par jour et le niveau III offre un paiement maximum de 220 $ par jour.

    La protection de niveau I est offerte automatiquement à tous les participants.

  • Comment puis-je savoir si je participe au régime?

    Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est un régime à participation facultative pour les employés qui sont nommés pour une période de plus de six mois. Il est offert aux employés à temps plein et à temps partiel admissibles. Les demandes de participation doivent être remplies et présentées soit de façon électronique en utilisant le site Web sécurisé du RSSFP au moyen des Applications Web de la rémunération ou en format papier en retournant les demandes au bureau de rémunération de votre ministère. Les participants au régime peuvent également demander que leurs personnes à charge admissibles bénéficient de la protection.

    Lorsque vous êtes inscrits au RSSFP, vous devez effectuer l'adhésion préalable avec l'administrateur du régime, la Sun Life, en donnant les renseignements sur vous, votre conjoint ou conjoint de fait et chaque enfant à charge admissible.

    Les participants déjà inscrits en tant qu'utilisateurs sur le site Web des services aux participants de la Sun Life peuvent effectuer l'adhésion en utilisant leur code d'accès et leur mot de passe.

    Ceux qui ne sont pas encore inscrits en tant qu'utilisateurs sur le site Web des services aux participants de la Sun Life peuvent le faire maintenant et effectuer l'adhésion en ligne.

    Lorsque les participants adhèrent au régime, ils peuvent choisir de recevoir une carte de membre indiquant leur numéro de certificat et le niveau de protection qu'ils ont choisi. Un participant peut aussi imprimer la carte de prestations directement du site Web des services aux participants.

  • Combien me coûte le Régime de soins de santé?

    Une fois que vous avez demandé d'adhérer au régime, le gouvernement, en tant qu'employeur, assume tous les frais de votre garantie-maladie complémentaire, et le niveau I de votre garantie-hospitalisation.

    L'employé qui opte pour le niveau II de ou le niveau III de la garantie-hospitalisation versera une cotisation mensuelle déterminée par la catégorie de protection (individuelle ou familiale).

    Ces cotisations sont prélevées sous forme de retenues sur la paye de l'employé un mois à l'avance de la protection, c'est-à-dire, les cotisations sont retenues pour la protection du mois suivant.

    Les membres du groupe de la direction bénéficient de la garantie-hospitalisation au niveau III payée à 100 % par l'employeur et cette protection est un avantage imposable.

    Veuillez également prendre connaissance des renseignements fournis à la question Que devient ma protection en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) si je prends un congé non payé?

  • Qui peut être admissible à titre de personne à charge?

    À titre de participant au régime, vous pouvez demander que la protection s'applique à la personne avec qui vous êtes marié légalement. Vous pouvez également demander que la protection s'applique à la personne avec qui vous avez habité pendant une période continue d'au moins un an, que vous avez présentée en public comme votre conjoint(e) et avec laquelle vous continuez de vivre comme si cette personne était votre conjoint(e).

    Vous pouvez aussi demander que vos enfants à charge ou ceux de votre conjoint soient protégés en vertu du régime. Pour être admissible en tant qu'enfant à charge, la personne doit être célibataire et être à ¢gée de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans si elle est aux études à temps plein. Un enfant qui est à votre charge parce qu'il est incapable d'occuper un emploi durable en raison d'une incapacité mentale ou physique peut également être protégé sous réserve de certaines circonstances énoncées dans la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

    Important : Il y a des dates limites à respecter pour une demande d'adhésion de nouvelles personnes à charge. Pour plus de détails, veuillez consulter la Directive du RSSFP.

  • Que devient ma protection en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique si je prends un congé non payé?

    En général, vous pouvez continuer de bénéficier de la protection en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) lorsque vous êtes en congé non payé. Cependant, selon la durée de votre congé et le type de congé, vous aurez peut-ètre à assumer entièrement le coût de votre protection (c'est-à-dire, les cotisations mensuelles de l'employé et de l'employeur).

    Avant de partir en congé, vous devriez consulter le bureau de rémunération de votre ministère pour obtenir des renseignements sur la continuation de la protection du RSSFP et les répercussions financières. Si vous souhaitez annuler votre protection du RSSFP lorsque vous serez en congé, vous devez fournir une demande écrite au bureau de rémunération de votre ministère pour indiquer que vous choisissez de ne pas participer au régime. Si non, vous serez considéré comme ayant choisi de continuer la protection et de payer toutes les cotisations requises à votre retour au travail ou à votre congédiement.

    Si vous choisissez de continuer votre protection pendant un congé, vous pouvez faire des arrangements pour payer les cotisations à l'avance. Si tel est votre choix, vous devez remplir et retourner le formulaire Remise des cotisations dans les cas de congé non payé que vous pouvez obtenir auprès de la Rémunération.

    Si vous ne versez pas les cotisations requises, votre protection cessera à la fin du mois suivant celui où vous avez versé votre dernière cotisation. Vous pouvez demander à nouveau votre protection lorsque vous retournez au travail, mais cette protection ne peut être rétroactive. Nota : Le rétablissement de la protection peut donner lieu à une période d'attente allant jusqu'à  quatre mois.

    Pour plus de détails, veuillez consulter la Directive du RSSFP.

  • Suis-je couvert si j'ai besoin de services médicaux ou hospitaliers pendant que je voyage à l'extérieur du Canada?

    Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) garantit aux participants et à leurs personnes à charge une protection maximale de 500 000 $ (canadiens) pour les frais médicaux admissibles engagés par suite d'une urgence pendant un voyage d'agrément ou d'affaires.

    Les frais admissibles sont décrits dans la Directive du RSSFP et La Brochure du RSSFP sur le site web Sun Life. Ils incluent les frais de séjour en salle et les services d'un médecin. Ils peuvent également inclure, par exemple, les frais raisonnables engagés pour l'évacuation médicale, l'assistance à la famille pour le voyage, les repas et les soins aux enfants.

    Les frais admissibles comprennent les frais en sus du montant payable par un régime d'assurance-santé provincial ou territorial s'ils sont nécessaires pour le traitement d'urgence d'une blessure ou d'une maladie survenue dans les 40 jours à compter de la date où la personne protégée a quitté sa province ou son territoire de résidence.

    Le délai de 40 jours ne s'applique pas dans le cas des employés qui voyagent pour affaires. Ceux-ci bénéficient de la protection pendant toute la durée du voyage autorisé. Cependant, la protection maximale de 500 000 $ s'applique toujours.

    Si vous voyagez à l'extérieur du Canada, assurez-vous d'avoir votre carte de garantie-assistance voyage d'urgence de la fonction publique, sur laquelle figurent les numéros de téléphone. Ces numéros sont indiqués dans la Directive du RSSFP et à l'endos de votre carte de prestations du RSSFP.

  • Est-ce que je peux modifier en tout temps le niveau de protection?

    Vous pouvez en tout temps demander que des personnes à charge bénéficient de la protection du régime, annuler la protection de personnes à charge ou modifier votre niveau de garantie-hospitalisation, sauf si vous êtes en congé non payé. La date d'entrée en vigueur de la modification dépendra du type de modification que vous apportez et du délai d'application de la modification.

    Pour plus de détails, veuillez consulter la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

  • Comment dois-je faire pour soumettre une demande de règlement en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique?

    Vous pouvez soumettre une demande de règlement de façon électronique en présentant votre carte de prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à une pharmacie reconnue. Vous pouvez également la soumettre en remplissant une formule de demande de règlement en vertu du RSSFP et en y joignant les factures et les reçus originaux et transmettre ces documents à l'administrateur du RSSFP, la compagnie d'assurance-vie Sun Life. La demande de règlement en vertu du RSSFP est disponible en ligne.

    Il y a des délais à respecter pour soumettre une demande de règlement et ceux-ci sont indiqués dans le livret du Régime et dans la brochure à l'intention des participants disponibles au site web de la Sun Life.

    Les questions au sujet des demandes de règlement en vertu du RSSFP doivent être adressées à la compagnie d'assurance-vie Sun Life en composant :

    • 1-888-757-7427 (sans frais en Amérique du Nord)
    • (613) 247-5100 dans la région de la capitale nationale

    Par ailleurs, les participants peuvent se renseigner sur l'état de leurs demandes de règlement en ouvrant une session sur le site Web des services aux participants de la Sun Life. Un code d'accès et un mot de passe sont requis. Pour les obtenir, vous pouvez vous inscrire en ligne sur le site de la Sun Life ou téléphoner aux numéros indiqués ci-dessus.

  • Suis-je couvert en vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique si je suis affecté à l'extérieur du Canada par mon employeur?

    Oui, mais votre protection sera différente. Vous serez admissible à la protection totale qui est prévue pour les participants au régime qui sont affectés à l'extérieur du Canada et qui ne sont pas protégés par un régime d'assurance-santé provincial ou territorial ou par un régime d'assurance-hospitalisation non gouvernemental.

    La protection totale comprend la garantie-maladie de base, la garantie-maladie complémentaire, la garantie-hospitalisation et la garantie-hospitalisation à l'extérieur du Canada. Ces garanties sont décrites dans la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

    La garantie-maladie de base prévoit le remboursement des frais pour les services, à l'exclusion des services hospitaliers, qui sont l'équivalent dans la mesure du possible des services offerts aux personnes résidant au Canada et protégées en vertu d'un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.

    La garantie-hospitalisation (à  l'extérieur du Canada) prévoit le remboursement des frais habituels et raisonnables engagés pour le séjour en salle dans un hôpital général, dans un hôpital des Forces canadiennes ou dans un hôpital des forces armées d'un pays étranger.

    Vous trouverez le taux des cotisations pour la protection totale dans la Directive du RSSFP.

  • Que devient ma protection si je prends ma retraite ou si je quitte la fonction publique?

    Si vous prenez votre retraite et que vous commencez à toucher immédiatement une pension en vertu du Régime de pension de la fonction publique, vous pouvez continuer d'adhérer au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) sans interruption.

    Si vous ne touchez pas immédiatement une pension, votre protection prend fin lorsque votre emploi se termine. Toutefois, si une cotisation au RSSFP a été retenue au cours du mois pendant lequel votre emploi prend fin, la protection sera en vigueur jusqu'à  la fin du mois suivant.

  • Si j'adhère au Régime de soins de santé de la fonction publique lorsque je prendrai ma retraite, est-ce que j'aurai la même protection que lorsque j'étais employé?

    À titre de participant retraité, votre taux de cotisation sera différent de celui que vous versiez lorsque vous étiez employé. Les taux pour les retraités résidant au Canada sont énumérés dans cotisation mensuelle dans l'Annexe V de la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

    Les retraités résidant à l'extérieur du Canada verseront des taux de cotisation plus élevés et il se peut qu'ils ne soient pas assurés pour la même garantie-hospitalisation que les pensionnés résidant au Canada.

    Pour obtenir toute l'information concernant les taux et la protection, veuillez consulter la Directive du RSSFP.

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