Régime d’assurance invalidité – Brochure du participant

Table des matières

Introduction

En quoi consiste le régime d'assurance-invalidité?

Le Régime d'assurance-invalidité (AI) assure un revenu mensuel aux employés incapables de travailler pendant une période prolongée en raison d'une maladie ou d'une blessure non liée au travail entraînant une invalidité totale. Les prestations sont versées après une période d'attente de 13 semaines ou après épuisement des crédits de congés de maladie selon la dernière de ces éventualités.

Le Régime est administré par la Sun Life, ci-après appelé l'assureur.

Un conseil de gestion a été constitué sous les auspices du Conseil national mixte (CNM) pour gérer le Régime d'AI. II est composé d'un président nommé par le CNM, de quatre représentants de l'employeur et de quatre représentants des agents négociateurs.

Le conseil de gestion est chargé d'examiner les questions liées aux appels, aux demandes contestées et aux participants, les enjeux relatifs à l'intégrité financière du Régime, les règles d'admissibilité, la conception du Régime ainsi que les taux de prime, et de faire des recommandations au CNM sur ces questions.

Les conditions du Régime sont énoncées en détail dans un contrat d'assurance passé entre le Conseil du Trésor, représenté par le président du Conseil du Trésor, et l'assureur. En cas de conflit entre la présente brochure et le contrat d'assurance, les conditions du contrat prévalent.

Participation

Qui peut adhérer au Régime?

Le Régime assure les personnes dont l'employeur est le Conseil du Trésor et qui sont représentées dans les négociations collectives. Les employés représentés d'un certain nombre d'organismes et de sociétés participent aussi au Régime.

En règle générale, les nouveaux employés à temps plein ou à temps partiel sont automatiquement assurés en vertu du Régime. Un employé à temps plein est une personne dont les heures de travail équivalent aux heures de travail normalement prévues à l'horaire d'un employé à temps plein du même groupe professionnel. Un employé à temps partiel est une personne qui est tenue d'effectuer plus du tiers des heures normalement prévues à l'horaire d'un employé à temps plein de son groupe professionnel.

La participation est obligatoire dans les cas suivants :

  • si vous êtes nommé pour une période indéterminée, elle est obligatoire à compter de la date de nomination;
  • si vous êtes nommé pour une période déterminée de plus de 6 mois, elle est obligatoire à compter de la date de nomination;
  • si vous êtes nommé pour une période d'au plus six mois, elle est obligatoire à compter de la date où vous comptez une période d'emploi continue d'au moins six mois dans la fonction publique;
  • si vous êtes employé saisonnier, elle est obligatoire après six mois de travail continu au cours d'une saison. Si vous continuez d'occuper un emploi saisonnier, vous serez assuré pendant les saisons suivantes, mais pas au cours des périodes d'inactivité à moins que vous n'occupiez un autre type d'emploi admissible dans la fonction publique.

Nota :

Si vous êtes en congé de maladie le jour où votre assurance doit normalement entrer en vigueur, celle-ci est reportée jusqu'au moment où vous reprenez vos activités normales.

Qui ne peut adhérer au Régime?

Vous ne pouvez adhérer au Régime si :

  • vous êtes recruté sur place à l'étranger;
  • vous occupez un poste de direction ou de confiance qui est exclu de la négociation collective;
  • vous travaillez à temps partiel et ne faites que le tiers, ou moins du tiers, des heures normales de travail d'un employé à temps plein du même groupe professionnel;
  • vous êtes âgé de 64 ans et 9 mois (à cet âge, les employés ne peuvent plus réunir les conditions nécessaires pour avoir droit aux prestations en cas d'invalidité).

Admissibilité

Qui a droit aux prestations d'assurance invalidité?

Vous avez droit à des prestations pendant une période maximale de 24 mois si vous êtes atteint d'invalidité totale (c.-à-d. si vous êtes totalement incapable d'exercer les fonctions de votre poste pendant cette période en raison d'une maladie ou d'une blessure). Si, à la fin de cette période de 24 mois, vous êtes incapable d'exercer un emploi comparable pour lequel vous possédez une formation ou une expérience suffisante, vous continuerez de toucher des prestations. Aux fins du Régime, on entend par « emploi comparable » un emploi dont le taux de rémunération n'est pas inférieur aux deux tiers du taux de rémunération de votre poste habituel. Donc, si votre invalidité vous empêche d'exercer votre emploi habituel et, plus tard, tout autre emploi comparable, vous continuerez de recevoir des prestations tant que vous serez invalide, mais pas après votre 65e anniversaire.

Vous n'avez pas droit aux prestations si votre invalidité :

  • est attribuable à un état qui existait au moment où votre assurance a pris effet (veuillez communiquer avec les services de rémunération de votre ministère si vous désirez savoir dans quels cas cette restriction ne s'applique pas);
  • est attribuable à la perpétration d'un crime, à des blessures que vous vous êtes infligées délibérément ou à une tentative de suicide;
  • découle d'une blessure ou d'une maladie contractée pendant le service dans des forces armées ou encore de la participation active à une émeute, à une rébellion ou à une insurrection;
  • est attribuable à une guerre déclarée ou non (toutefois, cette restriction ne s'applique pas aux personnes qui deviennent invalides à la suite d'une guerre à laquelle elles ont été exposées dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger à la demande de l'employeur).

Nota :

Si vous devenez invalide, communiquez avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique même si vous n'êtes pas certain d'avoir droit à des prestations.

Protection et cotisations

Combien mon assurance me coûtera-t-elle?

Chaque mois, vous verserez une cotisation déterminée pour chaque tranche de 1000 $ de votre traitement annuel assuré. Votre traitement assuré est votre traitement annuel arrondi au multiple de 250 $ immédiatement supérieur. Par exemple, si votre traitement annuel est de 44 825 $ à la fin de votre période d'attente, votre traitement assuré sera de 45 000 $.

Mon employeur cotise-t-il au Régime?

À l'heure actuelle, l'employeur paye 85 % des primes d'AI; vous payez la tranche restante de 15 %.

Cotisations au Régime

Comment vais-je payer mes cotisations?

Votre cotisation est normalement retenue à la source.

Absence autorisée

Suis-je assuré pendant une absence autorisée?

Votre protection n'est pas interrompue pendant une période d'absence autorisée.
Si vous êtes en congé payé, les primes requises seront retenues sur votre traitement de la façon habituelle.

Si vous êtes en congé non payé, les cotisations exigibles seront retenues sur votre traitement lorsque vous retournerez au travail après votre congé. Si votre emploi prend fin après votre congé, vous devrez acquitter les cotisations impayées sous forme d'un paiement forfaitaire.

Les retenues seront effectuées pendant une période égale à la durée de votre congé.

Le montant remboursé lors de votre retour au travail pourrait comprendre vos cotisations et celles de l'employeur pour la durée du congé. Vous ne serez pas tenu de payer la part de l'employeur pour les trois premiers mois de toute période de congé non payé ou si votre ministère ou organisme atteste que le congé a été accordé pour l'une des raisons suivantes :

  • maladie;
  • naissance ou adoption d'un enfant, si le congé est pris dans les 52 semaines qui suivent la date de la naissance ou de l'adoption;
  • formation ou cours dont l'employeur peut tirer parti;
  • service dans un organisme qui est reconnu comme un service dont le ministère ou le gouvernement peut tirer parti;
  • service dans certains types de commissions ou d'organismes fédéraux;
  • service dans les Forces canadiennes;
  • participation à un programme de congé avec étalement du revenu ou de congé de transition à la retraite.

Fin de la protection

Quand mon assurance prend-elle fin?

Votre assurance prendra fin le jour où vous cesserez d'occuper votre emploi, le jour où vous cesserez d'être admissible au régime ou à la date d'expiration de la police collective.

Qu'arrivera-t-il si la police d'assurance collective n'est plus en vigueur?

Si, pour une raison ou une autre, la police collective expire après le début de votre invalidité, toutes les prestations auxquelles vous avez droit vous seront versées aussi longtemps que durera votre invalidité totale.

Présentation d'une demande de prestation

Comment puis-je présenter une demande de prestations?

L'assureur – la Financière Sun Life – tient à ce que vous receviez le plus rapidement possible les prestations auxquelles vous pouvez avoir droit. Si vous devenez invalide et croyez que votre invalidité durera assez longtemps pour vous donner droit à des prestations, veuillez prévenir sans tarder les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique. Ils vous fourniront les trois formulaires dont vous avez besoin pour présenter votre demande de prestations d'assurance-invalidité (AI) : le formulaire Déclaration de l'employeur, le formulaire Déclaration de l'employé et le formulaire Déclaration du médecin traitant.

Votre employeur, votre médecin (le médecin traitant) et vous devez remplir ces formulaires de la façon la plus claire et la plus exhaustive possible. Il vous incombe de présenter à l'assureur, au moyen de ces formulaires, des preuves médicales en quantité suffisante pour attester votre invalidité totale.

La Sun Life évalue votre droit aux prestations d'après les renseignements contenus dans ces formulaires, y compris les preuves médicales que votre médecin et vous fournissez. Ces renseignements doivent être exhaustifs et étayés le plus possible par des résultats de tests et des constatations cliniques.

Par conséquent, vous devriez demander à votre médecin de présenter un énoncé exhaustif et détaillé qui expose clairement les renseignements médicaux objectifs sur lesquels il s'est fondé pour établir son diagnostic et son pronostic. Il souhaitera peut-être étoffer les renseignements requis dans le formulaire au moyen de rapports narratifs ou de copies des enquêtes ou tests menés. Vous êtes responsable de faire en sorte que votre médecin remplisse la déclaration médicale et que celle-ci parvienne sans délai à la Financière Sun Life.

Si plusieurs médecins interviennent dans l'évaluation ou le traitement de votre condition invalidante (p. ex., des médecins spécialistes), il convient également de demander à chacun de transmettre à l'assureur un rapport médical détaillé.

Les trois formulaires dûment remplis, assortis des pièces justificatives, doivent parvenir à l'assureur deux mois avant l'expiration de votre période d'attente. Cette période s'amorce au premier jour de votre invalidité puis prend fin à la date à laquelle s'épuisent vos congés de maladie accumulés, jusqu'à concurrence de 13 semaines.

Si vous présentez le tout avant l'expiration de la période d'attente, l'assureur dispose alors d'assez de temps pour vous signaler la décision quant à votre demande avant le premier jour auquel les prestations deviennent payables et, si la demande est approuvée, il peut traiter le paiement ce jour-là. Veuillez noter que toute omission ou ambiguïté dans les renseignements présentés à l'assureur risque de se traduire par un contretemps dans l'évaluation de votre demande.

S'il est recommandé de présenter vos formulaires de demande avant l'expiration de votre période d'attente, il est très important de souligner que la présentation de demandes aux termes du contrat fait l'objet d'un délai, passé lequel ces demandes ne seront pas acceptées. L'assureur doit recevoir les trois formulaires de demande, de même que les pièces justificatives connexes, dans les 90 jours suivant l'expiration de votre période d'attente. Faute de vous conformer à ce délai, vous risquez de ne pas avoir droit, en tout ou en partie, au versement des prestations, car l'assureur n'est alors pas en mesure d'évaluer votre demande.

Si votre demande est approuvée, l'assureur a le droit de demander à votre médecin de fournir des données médicales supplémentaires ou de vous faire subir un examen médical par des médecins spécialistes indépendants (ou d'autres fournisseurs de services) aussi souvent qu'il le juge raisonnable. Ces examens permettent à l'assureur de suivre l'évolution d'une invalidité et de veiller à ce que les prestations ne soient pas versées à des personnes non admissibles ou dont l'état s'est amélioré au point de ne plus y avoir droit.

Après avoir reçu votre demande, l'assureur vous remettra une brochure intitulée Guide détaillé sur le traitement des demandes de prestations d'invalidité. Cette brochure décrit clairement les différentes étapes du traitement de votre demande de prestation d'AI.

Que se passera-t-il si je ne peux gérer mes propres affaires?

Si votre invalidité vous rend incapable de gérer vos propres affaires, l'assureur ne pourra effectuer qu'un nombre limité de paiements si la personne ou l'organisme qui s'occupe de vous n'obtient pas une ordonnance d'un tribunal qui l'autorise à agir en votre nom. Une procuration pourrait ne pas suffire dans ce cas.

Paiements des prestations d'assurance invalidité (AI)

Quand vais-je commencer à toucher des prestations?

Si vous devenez totalement invalide, vous recevrez des prestations à partir du moment où vous aurez épuisé tous vos congés de maladie, à condition d'avoir observé une période d'attente minimale de 13 semaines. Dans la plupart des cas, la période d'attente consiste en une période d'absence complète du travail d'au moins 13 semaines. Toutefois, dans certaines circonstances, les périodes d'absence attribuables au même état pour lequel vous demandez des prestations, qui surviennent au cours de l'année qui précède immédiatement la date à laquelle l'invalidité totale a commencé, peuvent entrer dans le calcul de la période d'attente. Il s'agit de circonstances exceptionnelles dont l'assureur doit être informé pour prendre une décision dans chaque cas.

Si vous êtes employé saisonnier, la période d'attente s'applique de façon un peu différente en raison de vos conditions spéciales d'emploi. Le cas échéant, vous devriez consulter les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique pour obtenir de plus amples détails.

Quel est le pourcentage de mon revenu qui sera remplacé si je deviens invalide?

Si vous devenez invalide, vous toucherez des prestations annuelles brutes équivalant à 70 % de votre traitement annuel assuré, à la date à laquelle se terminera votre période d'attente. On déduira de ces prestations les autres revenus que vous recevrez en raison de la même invalidité ou d'une invalidité subséquente.

Mes prestations vont-elles augmenter en fonction du coût de la vie?

Vos prestations nettes (c.-à-d. après déduction des autres revenus) augmenteront en fonction du coût de la vie, jusqu'à concurrence de 3 %.

Par exemple, si le coût de la vie devait augmenter de 2 %, vos prestations mensuelles nettes d'assurance-invalidité (AI) de 1 125 $ seraient indexées de 2 % le 1er janvier suivant la date d'entrée en vigueur de vos prestations, pour s'établir à 1 147,50 $. Si le coût de la vie devait augmenter de plus de 3 % par année, vos prestations mensuelles nettes d'AI, qui s'élèvent à 1 125 $, seraient majorées de 3 % le 1er janvier qui suit la date d'entrée en vigueur de vos prestations, et passeraient donc à 1 158,75 $. Voir l'exemple présenté ci-dessus.

Par ailleurs, les prestations qui vous sont versées en vertu de la LPFP, du RPC ou du RRQ seront aussi majorées en fonction de l'augmentation du coût de la vie. Quelles que soient les augmentations que vous recevrez en vertu de ces régimes, elles ne seront pas déduites de vos prestations d'AI. La pleine indexation des prestations des autres régimes vous sera donc acquise.

Le 1er janvier de chacune des années suivantes, vos prestations d'AI seront majorées jusqu'à concurrence de 3 % pour suivre l'augmentation du coût de la vie. Encore une fois, vous recevrez les augmentations intégrales accordées en vertu de la LPFP et du RPC ou du RRQ sans que celles-ci soient déduites de vos prestations d'AI.

Quelles sont mes obligations relativement à une demande de prestations?

Pendant que vous recevez des prestations, vous devez être sous les soins directs d'un médecin autorisé et suivre les traitements que l'assureur juge appropriés. Vous devez également vous efforcer autant que possible de vous conformer aux modalités du traitement recommandé afin de retourner à votre travail au cours des 24 premiers mois de votre invalidité ou d'obtenir un emploi comparable à la fin de la période de 24 mois.

Types de revenus qui sont déduits de mes prestations d'assurance invalidité (AI)

Quels sont les types de revenus qui seront déduits?

Les prestations d'invalidité prestations s'ajoutent aux revenus d'invalidité et autres types de revenus provenant d'autres sources, comme les prestations versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et les revenus d'invalidité que prévoit le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ). Il s'agit en l'occurrence de « déductions ». Vous toucherez 70 % de votre traitement, en comptant toutes vos sources de revenus, tant que vous serez admissible à des prestations d'invalidité.

Voici les exemples les plus courants de revenus qui seraient déduits de vos prestations d'assurance-invalidité (AI) :

  • les prestations qui vous sont versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP);
  • les prestations d'invalidité que vous recevez en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), à l'exception des prestations versées aux personnes à votre charge ou en leur nom);
  • les prestations qui vous sont versées en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État (ou des prestations semblables tirées d'un régime du gouvernement fédéral ou d'un autre gouvernement;
  • les prestations d'invalidité que vous recevez ou auxquelles vous avez droit en vertu d'un autre régime d'assurance collective;
  • les prestations d'AI versées par un gouvernement, telles que les indemnités de remplacement du revenu reçues d'un régime d'assurance-automobile sans égard à la responsabilité;
  • les dommages-intérêts accordés par un tiers.

Quels sont les types de revenus qui ne seront pas déduits?

Voici des exemples de revenus qui ne seraient pas déduits de vos prestations d'assurance-invalidité (AI) :

  • les augmentations liées au coût de la vie accordées en vertu de la LPFP, du RPC ou du RRQ;
  • les remboursements de cotisations de retraite s'il n'y a pas d'autre choix en matière de pension;
  • les prestations reçues en vertu d'une police d'assurance personnelle et strictement privée;
  • l'indemnité de départ;
  • les paiements forfaitaires spéciaux rattachés aux programmes d'encouragement au départ offerts par l'employeur.

Vous trouverez à l'annexe de la présente brochure un tableau décrivant les déductions de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) au titre du Régime d'assurance-invalidité.

Si vous quittez la fonction publique, veuillez consulter les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique avant de fixer votre choix à l'égard d'une prestation prévue par la LPFP, étant donné que ce choix aura une incidence sur votre prestation mensuelle d'AI.

Si vous touchez d'« autres revenus » sous forme d'un montant forfaitaire au lieu de versements mensuels, les versements mensuels équivalents seront traités comme une déduction.

Si vous jugez que votre état de santé est grave et que vous vous attendez à ce qu'il le reste pendant une longue période, vous devriez demander des prestations d'invalidité en vertu du RPC ou du RRQ, et le faire savoir à la Financière Sun Life en y joignant la documentation nécessaire.

Le contrat du Régime d'AI prévoit que si votre dossier médical semble indiquer que vous pourriez être admissible aux prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ, la Financière Sun Life a le droit de réduire vos prestations de base mensuelles du Régime d'AI en fonction du montant estimatif des prestations du RPC ou du RRQ. Vous pouvez choisir de reporter la déduction en acceptant, par écrit, de présenter une demande de prestations en vertu du RPC ou du RRQ et de rembourser au Régime d'AI les prestations qui pourraient vous être accordées en vertu de l'un de ces deux régimes. Si vous avez demandé des prestations en vertu du RPC ou du RRQ, que votre demande a été rejetée, mais que l'assureur estime que vous auriez gain de cause si vous interjetiez appel, vous devrez poursuivre vos démarches auprès du RPC ou du RRQ jusqu'à l'issue de la procédure d'appel.

Si vous ne demandez pas de prestations en vertu du RPC ou du RRQ quand on vous enjoindra de le faire, on pourra retenir de vos prestations d'AI le montant estimatif des prestations auxquelles vous pourriez avoir droit en vertu du RPC ou du RRQ. La déduction sera maintenue jusqu'à ce que vous ayez épuisé toutes les voies d'appel, en vertu du RPC ou du RRQ. Si vous n'êtes finalement pas jugé admissible aux prestations en vertu du RPC ou du RRQ, les sommes retenues vous seront remboursées.

Les augmentations de salaire rétroactives ont elles une incidence sur le calcul de mes prestations d'assurance invalidité?

Conformément au contrat d'assurance-invalidité, la disposition relative aux augmentations de salaire rétroactives ne s'applique qu'aux prestataires dont l'invalidité a commencé le ou après cette date.

Les augmentations de salaire rétroactives accordées après le début du versement des prestations d'assurance-invalidité (AI) feront varier le traitement assuré et les prestations uniquement si la date d'entrée en vigueur de l'augmentation précède le début du versement de vos prestations d'AI. Ainsi, une augmentation de salaire rétroactive accordée en avril, mais rétroactive au 10 février, n'influera sur le calcul des prestations que si celles-ci débutent le 11 février ou plus tard.

Mes prestations sont-elles imposables?

Si vous avez droit à des prestations en vertu du Régime, celles-ci seront imposables. À la fin de chaque année, l'assureur vous enverra un formulaire indiquant le montant total des prestations qui vous auront été versées. Avant le , un participant au Régime d'assurance-invalidité pouvait choisir que l'impôt sur le revenu soit retenu sur les prestations d'AI qui lui sont versées. Or, depuis le , l'Agence du revenu du Canada (ARC) a rendu obligatoire la retenue de l'impôt sur le revenu sur toutes les prestations d'AI. Par conséquent, l'assureur, conformément à l'exigence de l'Agence du revenu du Canada, déduira l'impôt sur le revenu à la source automatiquement. Les primes mensuelles que vous payez lorsque vous travaillez ne sont pas déductibles de vos revenus. Cependant, si vous devenez admissible aux prestations, le montant total des primes que vous aurez payées depuis votre adhésion au Régime pourra être déduit, aux fins de l'impôt, du revenu d'invalidité tiré du Régime. Si le total des primes payées est supérieur aux prestations reçues pendant la première année d'imposition, vous pourrez reporter l'excédent à l'année suivante.

Programme de réadaptation

Qu'est-ce que le Programme de réadaptation?

Il s'agit d'un programme conçu pour aider les participants au Régime qui sont invalides à retrouver un niveau d'emploi acceptable. L'assureur dispose d'une unité de réadaptation, comptant des gestionnaires de cas de réadaptation, dont le personnel est chargé de contacter, de conseiller et d'aider les participants qui pourraient être en mesure de réintégrer la population active.

On entend par programme de réadaptation un programme de formation professionnelle ou une période de travail dont le but est de faciliter la réadaptation de l'employé. Dans un cas comme dans l'autre, le programme doit être approuvé par écrit par l'assureur. Selon les circonstances, vous pourriez être autorisé à participer à un tel programme pendant une période maximale de 24 mois à compter de la fin de votre période d'attente, sans cesser d'avoir droit aux prestations.

Diverses autres solutions peuvent être envisagées. On pourrait, par exemple, modifier les tâches de votre poste actuel pour tenir compte de vos limites, vous trouver un emploi moins exigeant qui est adapté à vos capacités, ou modifier vos conditions de travail (comme ne pas vous faire travailler à temps plein pendant la période de rétablissement nécessaire). Il s'agit de solutions qui peuvent faciliter votre retour au travail. Toutefois, elles doivent être approuvées par écrit par l'assureur puisqu'elles doivent répondre à la définition d'« emploi de réadaptation ». Si vous touchez des prestations d'assurance-invalidité (AI) et croyez que vous êtes capable de participer à un programme de réadaptation et le souhaitez, veuillez communiquer avec l'assureur.

Qu'arrivera-t-il à mes prestations d'invalidité si je touche des revenus provenant d'un emploi de réadaptation?

En général, on ne déduit pas des prestations mensuelles d'invalidité les revenus provenant d'autres sources, à moins que le revenu total tiré d'un emploi et les prestations que vous touchez en vertu du Régime d'assurance-invalidité (AI) ne dépassent ensemble le traitement assuré sur lequel sont fondées vos prestations. Autrement dit, pendant que vous occupez un emploi de réadaptation, vous pouvez gagner jusqu'à 100 % du traitement que vous touchiez avec l'invalidité.

Quelles sont mes responsabilités relativement au Programme de réadaptation?

Vous devrez faire tous les efforts raisonnables nécessaires pour faciliter votre rétablissement. Vous devrez notamment participer activement à un programme de réadaptation approuvé et accepter toute offre raisonnable d'emploi comportant des tâches modifiées que pourrait vous faire votre employeur. Vous devrez également essayer de vous recycler en vue d'un emploi comparable s'il devient évident que vous ne serez pas en mesure de réintégrer vos fonctions habituelles au cours des 24 premiers mois pendant lesquels vous touchez des prestations d'invalidité. L'assureur pourrait refuser ou cesser de verser des prestations si vous ne remplissez pas ces conditions.

Que se passera-t-il si, après m'être rétabli, je suis de nouveau frappé d'une invalidité totale?

Si, après avoir reçu des prestations d'invalidité, vous vous rétablissez et redevenez totalement invalide par la suite, vous n'aurez pas à attendre l'expiration d'une autre période d'attente si vous êtes retourné au travail de façon régulière pendant moins :

  • d'un mois, si les deux périodes d'invalidité sont attribuables à des causes indépendantes l'une de l'autre;
  • de six mois, si les deux périodes d'invalidité sont attribuables à des causes connexes;
  • de douze mois, si les deux périodes d'invalidité sont attribuables à la même cause.

Procédure d'appel

Puis-je en appeler d'une décision de l'assureur?

Si, à quelque moment que ce soit, votre demande de prestations n'est pas approuvée et que vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez en appeler de cette décision en fournissant à l'assureur des renseignements additionnels. Votre demande ainsi que les renseignements supplémentaires fournis seront examinés à un niveau supérieur par le service des demandes de prestations de l'assureur.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise à la suite de cet examen, la procédure d'appel prévoit deux autres paliers, lesquels sont décrits ci-après.

Premier palier

Vous pouvez exiger que votre demande soit examinée par la sous-section de l'assureur qui s'occupe de la gestion de l'assurance-invalidité collective, laquelle est composée de médecins et d'analystes supérieurs de demandes de prestations. Ce groupe examinera tous les renseignements à sa disposition et pourra demander, par exemple, que votre état de santé soit évalué par un médecin indépendant, aux frais de l'assureur. Vous serez informé de la décision de ce groupe, après quoi vous pourrez soit l'accepter, soit passer au deuxième palier de la procédure d'appel.

Deuxième palier

Après avoir été informé de la décision rendue au premier palier, vous pouvez demander une autre évaluation. Le Régime prévoit un deuxième palier officiel, qui consiste en un examen indépendant effectué par le conseil de gestion du Régime d'assurance-invalidité (AI). Si votre représentant ou vous désirez faire étudier votre demande par le conseil de gestion, vous devez écrire au :

Secrétaire
Conseil de gestion du Régime d'assurance-invalidité
Conseil national mixte
Immeuble C.D. Howe, tour ouest
240, rue Sparks, 7e étage
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5V2

Afin que votre dossier puisse être étudié par le conseil de gestion, vous devrez remplir un formulaire d'autorisation de divulguer des renseignements.

Protection de la vie privée et des renseignements personnels

Qui peut avoir accès aux renseignements personnels liés à ma demande?

Les renseignements personnels qui sont utilisés pour évaluer votre demande de prestations d'assurance-invalidité (AI) sont versés dans un dossier à la Sun Life, Compagnie d'assurance-vie. Les employés autorisés et autres personnes qui travaillent pour la Sun Life ou pour le compte de celle-ci ont accès aux renseignements versés à votre dossier dans l'exercice de leurs fonctions, lesquelles sont décrites ci-dessus. Vous avez accès à votre dossier et pouvez, au besoin, corriger les renseignements qu'il renferme. Vous devez en faire la demande par écrit à la Financière Sun Life.

Coordonnées

À qui puis-je m'adresser pour obtenir d'autres renseignements?

Vous pouvez communiquer avec les services de rémunération de votre ministère ou le Centre des services de paye de la fonction publique pour vous renseigner sur les conditions d'adhésion, les modalités de présentation des demandes, l'entrée en vigueur, la continuation, la cessation ou l'annulation de la protection et les modalités de demandes de prestation.

Comment puis-je communiquer avec l'assureur?

Vous pouvez communiquer avec la Sun Life, Compagnie d'assurance-vie par téléphone, au numéro sans frais 1 800 361-5875, par télécopieur, au numéro sans frais 1 866 639-7849, ou par écrit, à l'adresse suivante :

Bureau de gestion d'assurance-invalidité collective de Montréal
Régime d'assurance-invalidité du gouvernement fédéral
Sun Life du Canada, Compagnie d'assurance-vie
C.P. 12500, succursale CV
Montréal (Québec)  H3C 5T6

Pour accélérer le traitement de votre demande, veuillez mentionner le numéro de la police d'assurance collective (12500), votre nom, le ministère ou l'organisme qui vous emploie et votre numéro de certificat.

Appendix A – Hausse du taux de prime du Régime d'assurance invalidité (AI) en vigueur le

Date :

Aux : Gestionnaires en rémunération, chefs des ressources humaines, employeurs participants

Le présent avis a pour objet d'informer les participants et les employeurs participants au Régime d'assurance-invalidité (AI) d'une modification du taux de prime qui entrera en vigueur le .

Hausse du taux de prime de l'AI

Chaque année, le conseil de gestion du Régime d'AI examine les opérations financières du Régime. Se fondant sur les résultats de cet examen, et par l'intermédiaire de la direction du Conseil national mixte (CNM), il formule une recommandation à l'intention du président du Conseil du Trésor concernant le taux de prime requis pour assurer la solidité financière du régime et la poursuite de ses activités dans le meilleur intérêt des participants.

À compter du , le nouveau taux de prime approuvé sera de 1,93 $ par tranche de 1 000 $ au titre du traitement assuré.

Les coûts seront partagés comme suit : 85 % payés par l'employeur et 15 % par l'employé.

Veuillez vous assurer que tous les participants au Régime obtiennent une copie du présent avis.

Renseignements administratifs

Les employeurs participants qui disposent de leurs propres installations de traitement de la paie doivent faire en sorte que les primes versées à la Sun Life à compter du soient conformes aux renseignements contenus dans le présent avis.

Demandes de renseignements sur le Régime d'AI

Les employés qui souhaitent obtenir des renseignements sur la protection que leur offre le Régime d'AI doivent s'adresser à leur conseiller en rémunération.

Si vous avez des questions concernant le présent avis, veuillez communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Secteur des pensions et des avantages sociaux, à Contactez Secteur des pensions et des avantages sociaux par courriel pbs-spas@tbs-sct.gc.ca.

Bayla Kolk
Sous-ministre adjointe
Secteur des pensions et des avantages sociaux

Annexe B – Traitement des prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique déduites des prestations d'assurance-invalidité

Traitement des prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) déduites des prestations d'assurance-invalidité (AI)
Situation Option en vertu de la LPFP Déduction du Régime d'AI
I. Cessation d'emploi avec moins de deux ans de service
  • 1. Remboursement des cotisations
  • 1. Aucune déduction
II. Employé dont la demande de prestations de retraite pour invalidité en vertu de la LPFP est approuvée
  • 1. Pension immédiate

    ou

  • 2. Paiement forfaitaire
  • 1. Déduction immédiate du montant mensuel intégral
  • 2. Déduction immédiate d'un montant égal à la pension mensuelle immédiate jusqu'à concurrence du montant forfaitaire intégral
III. Employé dont la demande de prestations de retraite pour invalidité en vertu de la LPFP n'a pas été approuvée
  • 1. Pension différée à 60 ans
  • 2. Allocation annuelle à partir de 50 ans
  • 3. Valeur de transfert
  • 4. Remboursement des cotisations
  • 1. Déduction à l'âge de 60 ans.
  • 2. Déduction lorsqu'elle devient payable
  • 3. et 4. Déduction mensuelle à l'âge de 60 ans égale à la pension mensuelle différée, jusqu'à concurrence de la valeur de transfert totale ou du montant forfaitaire intégral
IV. La demande de prestations de retraite pour invalidité en vertu de la LPFP n'a pas été présentée
  • 1. Pension immédiate
  • 2. Pension différée à 60 ans
  • 3. Allocation annuelle à partir de 50 ans
  • 4. Valeur de transfert
  • 5. Remboursement des cotisations
  • 1. Déduction immédiate du montant intégral
  • 2., 3. 4. et 5. Déduction immédiate d'un montant égal à la pension immédiate, sauf si le demandeur peut prouver que sa demande de prestations de retraite pour invalidité a été refusée, jusqu'à concurrence de la valeur de transfert totale ou du remboursement intégral des cotisations
  • Si l'employé prouve que sa demande a été refusée, les déductions s'effectuent de la façon indiquée au point III ci-dessus

Annexe C – Exemple de calcul des prestations

Exemple de calcul des prestations
1. Traitement annuel à la fin de la période d'attente 44 825 $
2. Traitement assuré (traitement annuel arrondi au multiple de 250 $ immédiatement supérieur) 45 000 $
3. Prestations annuelles brutes d'AI égales à 70 % du traitement assuré = (0,70 multiplié par 45 000 $) 31 500 $
4. Moins autres revenus reçus pendant l'année
ex. : LPFP 10 000 $
Prestations d'invalidité du RPC 8 000 $
Total 18 000 $
5. Prestations annuelles brutes d'AI 31 500 $
Moins autres revenus 18 000 $
Prestations annuelles nettes d'AI 13 500 $
6. Montant des prestations mensuelles d'AI (13 500 $ divisés par 12) 1 125 $
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