Instructions techniques pour le budget de l'exercice 2010 2011 du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs (PGR EX)

Gel du financement

Suite aux restrictions des dépenses dans le secteur public annoncées dans le budget de 2010, les ministères ne recevront pas de fonds additionnels provenant de la Réserve de rémunération pour les augmentations salariales et les effets qu'auront ces augmentations sur le budget du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs.

Le financement des primes de rendement forfaitaires n'a pas augmenté suite à l'augmentation économique du premier avril 2010 et le programme n'a pas changé. Les ministères doivent toujours calculer le budget du Programme de gestion du rendement en utilisant les mêmes pourcentages de l'enveloppe salariale qu'auparavant. La différence entre le niveau financé et le budget doit provenir des économies générées au sein du ministère.

Budget des primes de rendement forfaitaires pour l'exercice 2010-2011

Niveau	Budget
EX-01 à  EX-03	11,7% du salaire des EX-01 à  EX-03 au 31 mars 2011
EX-04 et EX-05	15,5% du salaire des EX-04 et EX-05 au 31 mars 2011

Fin de la restriction sur les bonis

Pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010, le montant qui pouvait être consacré aux bonis était limité à  0,15 % de la masse salariale des postes EX du ministère.

Cette restriction n'est plus en vigueur pour l'exercice 2010-2011.

Sommaire des primes de rendement forfaitaires

Le tableau suivant illustre les différentes primes de rendement forfaitaires selon la cote d'évaluation accordée et le niveau du cadre supérieur.

Admissibilité aux primes du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs: 2010-2011

Résultats de l'évaluation	Augmentation économique	Progression dans l'échelle salariale	Primes de rendement forfaitaires
			Rémunération à  risque	Boni
0 (N'a pu être évalué)	Oui	Non	Non	Non
1 (Non atteint)	Non	Non	Non	Non
2 (Atteint -)	Oui	Oui	Oui EX-01 à  EX-03: jusqu'à  12% EX-04 et EX-05: jusqu'à  20%	Non
3 (Atteint)	Oui	Oui	Oui EX-01 à  EX-03: jusqu'à  12% EX-04 et EX-05: jusqu'à  20%	Non
4 (Atteint +)	Oui	Oui	Oui EX-01 à  EX-03: jusqu'à  12% EX-04 et EX-05: jusqu'à  20%	Non
5  (Surpassé)	Oui	Oui	Oui EX-01 à  EX-03: jusqu'à  12% EX-04 et EX-05: jusqu'à  20%	Oui EX-01 à  EX-03: jusqu'à  3% additionnel EX-04 et EX-05: jusqu'à  6% additionnel

Méthode de calcul du budget pour les primes de rendement forfaitaires

1. Il y a deux « enveloppes » ou budgets séparés :
   • le budget des montants forfaitaires pour les EX-01 à EX-03, et
   • le budget des montants forfaitaires pour les EX-04 et EX-05.
2. Les deux budgets peuvent être additionnés pour obtenir une seule enveloppe pour les primes de rendement forfaitaires.
3. Le pourcentage utilisé pour le calcul des budgets varie en fonction du nombre de cadres supérieurs aux niveaux EX-01 à  EX-03 et aux niveaux EX-04 et EX-05. Les tableaux 1 et 2 ci-après donnent les pourcentages applicables pour les primes de rendement forfaitaires.
4. Le montant total des deux budgets combinés peut être distribué de quelque façon que ce soit parmi tous les niveaux.
5. La progression dans l'échelle salariale n'est pas financée à  partir du budget du Programme de gestion du rendement.

Calcul du budget du Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs

Tableau 1 - Calcul du budget du PGR pour des niveaux EX-01 à  EX-03

Nombre de cadres supérieurs aux niveaux EX-01 à  EX-03	Budget pour la rémunération à  risque et les bonis à  l'intention des EX-01 à  EX-03 en pourcentage du salaire au 31 mars
1	15,0%
2	13,4%
3	12,8%
4	12,5%
5	12,4%
6	12,3%
7	12,2%
8	12,1%
9	12,1%
10 et plus	11,7%

Tableau 2 - Calcul du budget du PGR pour des niveaux EX-04 et EX-05

Nombre de cadres supérieurs aux niveaux EX-04 et EX-05	Budget pour la rémunération à  risque et bonis à  l'intention des EX-04 et EX-05 en pourcentage du salaire au 31 mars
1	26,0%
2	20,8%
3	19,0%
4	18,1%
5 et plus	15,5%

Personnes-ressources

Si vous avez des questions liées à  la mise en œuvre de ces instructions pour la rémunération au rendement, adressez-vous à :

Équipe des opérations
Politiques de gestion des cadres supérieurs
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
EMP-PGCS@tbs-sct.gc.ca