Lexique

Ce glossaire contient tous les termes définis dans l'ensemble des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Instruments de politique qui commencent par la lettreA

accès

L'accès s'entend de l'entrée en communication avec un réseau électronique que le gouvernement fédéral a mis à la disposition des personnes autorisées. L'accès à un tel réseau peut avoir lieu dans les locaux mêmes du gouvernement ou à l'extérieur de ceux-ci. L'accès peut également comprendre les situations de télétravail et d'accès à distance, ou des situations où des personnes autorisées utilisant les réseaux électroniques fournis par le gouvernement à des fins personnelles limitées pendant leurs temps libres.

accès non autorisé (unauthorized access)
Accès à des biens par un particulier qui n'a pas fait l'objet d'une enquête de sécurité du personnel exigée ou ne satisfait pas aux critères du besoin de connaître, ou les deux.
accès ouvert

L'accès ouvert s'entend de la fourniture d'accès Internet, conformément à la Politique sur la sécurité au gouvernement, des personnes autorisées au moyen de dispositifs et de réseaux électroniques du gouvernement du Canada qui, de la perspective des paramètres de pare-feu, est essentiellement équivalent peu importe le ministère ou le moyen d'accès. Les sites Internet qui accroissent la productivité, la communication et la collaboration ne sont pas bloqués, à l'exception de ceux qui présentent un risque légitime pour la sécurité de la TI ou ceux dont le contenu se situe, essentiellement, dans la catégorie d'utilisation inacceptable.

accès spécial (special access)
Information cloisonnée provenant de sources délicates, notamment SIGINT ou Talent Keyhole, en conformité avec des ententes internationales bilatérales, qui requièrent à titre de condition préalable la citoyenneté canadienne et une autorisation de sécurité Très secret, et qui est autorisée par la voie du processus d'endoctrinement officiel.
accommoder

Adapter notamment les méthodes d'enseignement et autres approches pédagogiques, ainsi que l'horaire ou la durée de formation, les méthodes d'évaluation, les locaux et le matériel reliés à la formation, aux besoins des personnes ayant un handicap ou d'un trouble d'apprentissage qui peut nuire à l'apprentissage d'une seconde langue officielle. Voir la Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale.

accord contractuel (contractual arrangement)
accord entre une autorité contractante et une autre entité de la Couronne (par exemple, une société d'État, un gouvernement provincial ou une municipalité) visant à fournir un bien ou un service, à construire un ouvrage ou à louer un bien-fonds contre rémunération appropriée. Les accords de ce genre ne sont pas des marchés au sens propre, mais sont quand même soumis à certaines limites et contraintes imposées par le Conseil du Trésor.
accord de réciprocité fiscale (ARF) (eciprocal taxation agreement (RTA))

S'entend d'un accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'une province ou d'un territoire qui prévoit ce qui suit, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède :

  1. le paiement par Sa Majesté du chef du Canada des taxes et droits imposés ou perçus en vertu des lois de cette province et dont elle serait redevable si ces lois lui étaient applicables;
  2. le paiement par Sa Majesté du chef de cette province des taxes et droits imposés ou perçus en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et dont elle est redevable, ainsi que le renoncement aux paiements visés aux articles 68.14 ou 68.19 de cette loi;
  3. le paiement par Sa Majesté du chef du Canada à cette province ou aux cessionnaires de celle-ci de montants déterminés aux termes des accords relativement à des sommes payées par Sa Majesté du chef de cette province ou par des personnes identifiées dans les accords au titre d'une taxe imposée par la Loi sur la taxe d'accise;
  4. le paiement par Sa Majesté du chef du Canada des intérêts sur toutes sommes égales aux taxes et droits provinciaux imposés ou perçus en vertu des lois de la province qui seraient perçus par elle si ces lois lui étaient applicables, lorsque ces sommes n'ont été ni envoyées ni payées à la province au taux, de la manière et dans le délai prévus par la loi provinciale applicable;
  5. la perception et le versement par Sa Majesté du chef du Canada de toute taxe et de tout droit provinciaux imposés ou perçus en vertu des lois de la province qu'elle percevrait en vertu de ces lois si celles-ci lui étaient applicables.
accréditation en classification
Attestation que les stagiaires en classification ont complété avec succès toutes les exigences du curriculum d'apprentissage en organisation et classification.
accueil (hospitality)
Consiste en la fourniture de repas, de boissons et de rafraîchissements dans le cadre d'événements qui sont nécessaires à la conduite efficace des affaires du gouvernement et à des fins de courtoisie, de diplomatie ou de protocole.
achat ou placement dans les médias (media buy or placement)
Achat de temps d'antenne ou d'espace publicitaire à la télévision ou à la radio, dans les journaux, les magazines, les sites Web, les salles de cinéma ou les médias hors domicile.
acquisition (procurement)
fonction qui consiste à obtenir des fournitures et des services, à exécuter des travaux de construction et à passer des baux au moyen d'ententes contractuelles.
acquisition (acquisition)
transaction qui ajoute à l'inventaire d'un ministère des biens matériels; cela comprend les dons, les commandites et les locations.
actif organisationnel (organizational asset)
Actif mobile (à l'exclusion des véhicules motorisés) de très grande valeur, tel qu'un navire ou un aéronef, pour lequel des opérations de grande valeur monétaire doivent être effectuées fréquemment afin de soutenir son exploitation.
activement offerts (offre active)

Indiquer clairement visuellement et oralement que les membres du public peuvent communiquer en français ou en anglais et obtenir des services d'un bureau désigné dans l'une ou l'autre de ces langues. Des moyens sont pris pour s'assurer que les services sont disponibles dans la langue officielle choisie. La promotion de la disponibilité des communications et services dans les deux langues officielles peut être faite de plusieurs façons :

  • Afficher bien en vue le symbole des langues officielles

    Le symbole des langues officielles au Québec : le français vient d'abord sur l'affiche au Québec

    Le symbole des langues officielles ailleurs au Canada : l'anglais vient d'abord sur l'affiche ailleurs au Canada

    Les institutions dont le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur peuvent utiliser ce symbole ou un symbole comparable.

  • Accueillir les membres du public dans les deux langues officielles, en commençant par la langue officielle de la majorité de la population de la province ou du territoire où le bureau est situé.
  • Faire en sorte que les messages enregistrés du bureau sont intégralement dans les deux langues officielles.
  • Afficher ou présenter les formulaires et les dépliants des institutions assujetties à la LLO de manière à ce que l'égalité de statut du français et de l'anglais soit respectée.
  • Les affiches permanentes ou temporaires utilisées pour diriger les membres du public à l'intérieur d'un bureau sont dans les deux langues officielles.
  • Faire en sorte que les ordinateurs d'accès public permettent l'usage des logiciels et claviers français et anglais.
activité (activity)
Travaux effectués pour réaliser un extrant comme un produit ou un service. Il s'agit d'une composante d'un programme qui peut comprendre plusieurs niveaux (par exemple, activité, sous-activité et sous-sous-activité) qui descendent jusqu'au niveau requis pour gérer un programme et ses services avec succès.
activité financière (Financial event)
Activité ayant des conséquences financières pour le gouvernement du Canada.
activité financière - (financial event)
Activité ayant des conséquences financières pour le gouvernement du Canada.
activités de consultation (consultations)
Processus bilatéral cherchant la participation directe du public ou d'intervenants particuliers, en personne ou en ligne, sur un éventail de questions qui éclairent les décisions du gouvernement au sujet des politiques, des programmes, des services et des initiatives législatives et réglementaires.
activités de divertissement (entertainment activities)
L'action de se voir offrir de l'amusement ou du plaisir et comprend notamment, mais n'est pas limité aux billets pour assister à des spectacles musicaux, des pièces de théâtre, des événements sportifs ou d'autres activités du même genre, des visites d'attractions touristiques locales ou autres et d'autres activités similaires, pour des raisons de courtoisie, de diplomatie ou de protocole.
activités de mobilisation du public (public engagement)
Voir activités de consultation
activités de prévention du harcèlement (harassment preventive activities)

activités qui visent à réduire la possibilité ou la perception de harcèlement dans le milieu de travail, telles que :

  • faire connaître à tous les employés les processus officiels et informels à leur disposition pour résoudre des problèmes liés au harcèlement;
  • faire connaître à tous les employés les ressources ministérielles offertes, comme les conseillers en prévention du harcèlement, les représentants syndicaux, les conseillers du Programme d'aide aux employés et les spécialistes du processus de résolution informel des conflits;
  • informer les employés de l'engagement pris par la direction pour créer un milieu de travail respectueux;
  • organiser des ateliers sur la prévention du harcèlement, sur la gestion de la colère, sur les conversations fructueuses, sur la résolution des problèmes par une approche axée sur la collaboration, etc.;
  • élaborer des outils de communication;
  • relever les facteurs de risque;
  • gérer rapidement les conflits;
  • promouvoir une culture fondée sur la connaissance de soi, la collaboration et le respect; par exemple, mettre en place des mécanismes de rétroaction à 360 degrés ou des processus similaires afin d'assurer que les résultats sont atteints de manière à respecter les employés.
  • fournir une formation et des outils appropriés aux personnes chargées de gérer et de résoudre les plaintes de harcèlement;
  • rester à l'affût du climat de travail.
activités de publicité (advertising activities)
Activités relatives à la production et au placement publicitaires, ce qui comprend la planification de campagne, la création du matériel publicitaire, la mise à l'essai, la production, la planification médiatique, le placement et l'évaluation.
activités de sécurité et de renseignement de sécurité (security and intelligence functions)
Activités qui contribuent à la sécurité des Canadiens et à la sécurité nationale du Canada. Elles sont notamment les efforts en vue de détecter et de recueillir des renseignements de sécurité concernant des menaces posées par des organisations criminelles, des auteurs de cybermenaces malicieuses, des organisations du renseignements de sécurité hostiles, les ingérences étrangères dans les affaires du Canada, ou des individus qui prennent part à des activités criminelles, d'espionnage, de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive, et de faire enquête à cet égard, de même que la prise des mesures qui s'imposent pour prévenir ces menaces et se protéger contre elles tout en appliquant les lois canadiennes et en appuyant les intérêts nationaux du Canada.
activités opérationnelles (operational activities)

Signifie les activités entreprises en vue de l'exécution des programmes et de la prestation des services du Ministère, y compris la prestation de services internes ministériels.

Pour les personnes, les activités opérationnelles désignent les activités qu'ils entreprennent dans le cadre des tâches qui leur sont confiées ou en appui direct à ces dernières, comme il est indiqué dans les descriptions de poste, les mandats, les énoncés de travail ou d'autres documents semblables.

Tout rassemblement de personnes dont l'objectif n'est pas de mener des activités opérationnelles est défini comme un « événement ».

activités politiques (political activity)
Pour l'application de la présente directive, ces activités s'entendent au sens de la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
activités principales / Fonction
Les fonctions et responsabilités principales assignées à un emploi et pouvant être formées de plusieurs tâches étant reliées.
adjudication (award)
notification, à un soumissionnaire, de l'acceptation de sa soumission ou proposition.
Administrateur du courriel (Email Administrator)
Un individu ou entité responsable de la configuration et la gestion de système de courriel.
Administrateur du courriel délégué (Delegated Email Administrator)
Un individu délégué l'accès administrative au service de courriel de SPC.
administrateur général

Ce terme est équivalent à « sous-ministre », « premier dirigeant » ou à un autre titre qui correspond à ce niveau de responsabilité.

administrateur général (deputy head)
Administrateur général, premier dirigeant ou toute autre personne qui détient ce niveau de responsabilité. Toutefois, en ce qui concerne un établissement public, quand la responsabilité de prendre une décision est attribuée par la présente politique à un administrateur général, bien que cette responsabilité demeure légalement avec son conseil d'administration ou une personne ou entité équivalente, le terme « administrateur général » devrait alors être lu pour signifier « conseil d'administration ou l'équivalent ».
aux fins de l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, s'entend des sous-ministres et aux fins de l'Annexe IV de la même loi, des organisations, du président-directeur-général ou de la personne qui occupe ce poste.
Aux fins de l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, s'entend des sous-ministres et aux fins de l'Annexe IV de la même loi, des organisations, du président-directeur-général ou de la personne qui occupe ce poste.
aux fins de l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, s'entend des sous-ministres et aux fins de l'Annexe IV de la même loi, des organisations, du président-directeur-général ou de la personne qui occupe ce poste.
Dans le cadre de la présente directive, s'entend :
  1. à l'égard d'un ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;
  2. à l'égard de tout secteur de l'administration publique fédérale mentionné à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l'un et l'autre, du titulaire du poste désigné par le gouverneur en conseil pour ce secteur.
sous-ministre, premier dirigeant ou personne qui occupe un poste qui possède un autre titre démontrant le même niveau de responsabilité.
Administrateur général tel que défini à l'article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques et, dans le cas des Forces canadiennes, le chef d'état-major de la Défense.
administrateur général :
a) à l'égard de tout ministère figurant à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre; et b) à l'égard de tout secteur de l'administration publique fédérale mentionné à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l'un et l'autre, du titulaire du poste désigné par le gouverneur en conseil pour ce secteur.
Aux fins de la présente politique, le terme « administrateur général » s'entend des administrateurs généraux ou de leurs remplaçants délégués.
administrateur général/administratrice générale
Sous-ministre ou premier dirigeant/première dirigeante d'un organisme faisant partie de l'administration publique centrale.
administrateurs généraux (deputy heads)
Aux fins de l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, s'entend des sous-ministres et aux fins de l'Annexe IV de la même loi, des organisations, du président-directeur-général ou de la personne qui occupe ce poste.
administration publique centrale (core public administration)

désigne les ministères figurant à l'annexe I et les autres secteurs de l'administration publique fédérale mentionnés à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ministères et autres secteurs de l'administration publique fédérale figurant respectivement à l'annexe I et à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.
S'entend des ministères et autres secteurs de l'administration publique fédérale figurant respectivement à l'annexe I et à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.
adresse de courriel (email address)
Suite de caractères permettant aux systèmes informatiques de faire parvenir un courriel à son destinataire; cette suite contient habituellement un nom d'utilisateur, le symbole @ et un nom de domaine. (Bibliothèque et Archives Canada : Lignes directrices pour la gestion des courriels)
adresse de courriel générique (generic email address)
Adresse de courriel qui n'est pas liée à un particulier, mais plutôt à un programme ou un service ou utilisé pour la gestion des ressources.
adresse du protocole Internet (IP)

Étiquette numérique attribuée par le fournisseur de services Internet à chaque ordinateur. C'est la façon dont l'utilisateur de l'ordinateur communique sur l'Internet. Une adresse IP peut être associée à un individu identifiable dont l'ordinateur utilise cette adresse en tout temps et pourrait, de temps à autre, constituer un renseignement personnel selon la signification qui lui est accordée dans l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les versions d'IP peuvent changer de temps à autre.

affectation intérimaire (acting assignment)
affectation à un poste qui offre un taux de salaire maximal plus élevé.
agence de coordination (agency of record)
Fournisseur du secteur privé, choisi par suite d'un processus concurrentiel et avec lequel le gouvernement du Canada a passé un marché, qui est chargé de négocier, de regrouper, d'acheter et de vérifier le temps et l'espace de publicité dans les médias au nom du gouvernement du Canada.
agences centrales et de services communs

Une liste des organismes de services communs se trouve à l'annexe B de la Politique sur les services communs. Le Bureau du conseil privé, le ministère des Finances et Services partagés Canada sont également des agences centrales dans le contexte de cet instrument de politique.

Une liste des organismes de services communs se trouve à l'annexe B de la Politique sur les services communs. Le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et Services partagés Canada sont également des agences centrales dans le contexte de cet instrument de politique.

agent négociateur (bargaining agent)
désigne une organisation d'employés accréditée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique en tant qu'agent négociateur pour les employés d'une unité de négociation.
organisation syndicale accréditée par la CRTFP comme agent de négociation des fonctionnaires d'une unité de négociation et qui est habilitée à conclure une convention collective avec l'employeur.
agent principal ou cadre approprié de l'institution fédérale (appropriate senior official or executive of the government institution)
Il s'agit de l'agent chargé des responsabilités fonctionnelles pour compléter l'ÉFVP. La responsabilité incombera à l'agent principal ou au cadre chargé des responsabilités fonctionnelles pour le programme ou l'activité faisant l'objet de l'EFVP dans les cas où la responsabilité n'a pas été assignée spécifiquement à un agent.
agent responsable pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (official for section 10 of the Privacy Act)
Fonctionnaire ou employé qui a été désigné par arrêté de délégation pour assumer les responsabilités du responsable de l'institution fédérale ou le fonctionnaire ou l'employé qui s'acquitte des responsabilités au nom du responsable de l'institution fédérale en ce qui concerne l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour ce qui est de la création de fichiers de renseignements personnels qui relèvent de l'institution fédérale.
aliénation (disposal)
Transaction dont le résultat est le dessaisissement d'un bien immobilier de l'inventaire d'un ministère par vente, location, échange, don, servitude, le transfert de la gestion de biens immobiliers à un autre ministère ou à une société d'État mandataire ou le transfert de la gestion et de la maîtrise d'un bien immobilier à la Couronne provinciale.
aliénation (disposition/disposal)
Transaction dont le résultat est le dessaisissement d'un bien immobilier de l'inventaire d'un ministère par vente, location, permis, échange, don, servitude, transfert de la gestion de biens immobiliers à un autre ministère ou à une société d'État mandataire ou transfert de la gestion et de la maîtrise d'un bien immobilier à la Couronne provinciale.
allocation ministérielle des postes de EX-04 et de EX-05 (baseline of EX-04 and EX-05 positions)
nombre total de postes de EX-04 et de EX-05 approuvés par le Conseil du Trésor.
allocation ministérielle des postes d'EX-04 et d'EX-05 (baseline of EX-04 and EX-05 positions)
nombre total de postes d'EX-04 et EX-05 approuvés par le Conseil du Trésor.
aménagement (fit-up)

aux fins de la présente politique seulement, les travaux d'aménagement dont les coûts sont financés par le gouvernement fédéral comprennent:

  • les murs de base (peints);
  • l'aménagement paysager extérieur avec les enceintes appropriées (clôtures);
  • les cuisines, y compris les éviers, les placards et les comptoirs;
  • les toilettes;
  • les dispositifs d'éclairage et d'aération appropriés;
  • les raccordements d'eau et d'électricité (fit-up);
ancien fonctionnaire (former public servant)
tout ancien employé d'un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, un ancien membre des Forces armées canadiennes ou un ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada.
ancien titulaire de charge publique (former public office holder)
  1. un ancien ministre de la Couronne;
  2. un ancien secrétaire parlementaire;
  3. un ancien titulaire de charge publique à temps complet nommé par décret, autre qu'un ancien lieutenant-gouverneur d'une province et un ancien juge dont le traitement était versé en vertu de la Loi sur les juges;
  4. un ancien employé d'un ministère dont le niveau était au moins celui de cadre supérieur, ou l'équivalent, qui avait pour employeur le Conseil du Trésor représentant le gouvernement;
  5. tout ancien titulaire d'un poste d'exception que le ministre compétent déclare assujetti à la présente partie;
  6. un ancien titulaire d'une charge publique que le ministre compétent déclare assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charges publiques en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat;
  7. un ancien membre des Forces armées canadiennes ayant au moins le rang de colonel ou l'équivalent;
  8. un ancien officier de haut rang de la Gendarmerie royale du Canada; et
  9. les anciens titulaires de tout autre poste que désigne le Conseil du Trésor.
annulation pour des raisons administratives (administrative cancellation)
Décision consignée dans le dossier de filtrage de sécurité d'un particulier, selon laquelle le processus de filtrage de sécurité a été discontinué et n'est pas consignée comme étant un refus ou une révocation.
appareil mobile (mobile device)

Appareil électronique sans fil portable qui permet à l'utilisateur d'envoyer et de recevoir de l'information. Exemples : Ordiphones (téléphones intelligents) et tablettes.

appareils des utilisateurs

On entend par appareils des utilisateurs des appareils physiques que l'on trouve dans le milieu de travail ou que les personnes autorisées y introduisent afin d'accéder aux réseaux et bases de données électroniques du gouvernement du Canada. Les appareils physiques peuvent comprendre, sans s'y limiter, ce qui suit : des postes de travail de bureau, des ordinateurs portables, des blocs-notes électroniques, des tablettes électroniques, des téléphones intelligents, des appareils périphériques tels que des imprimantes et des scanneurs, des dispositifs à mémoire tels que des clés USB, des lecteurs de CD et de DVD, des caméras Web et d'autre matériel informatique utilisé pour obtenir, entreposer ou diffuser de l'information.

application mobile axée sur l'appareil (device-based mobile application)

Application installée localement sur un appareil mobile et créée soit entièrement avec une trousse de développement logiciel pour système d'exploitation, soit en jumelant des technologies Web. Les composantes de l'application créée avec des technologies Web peuvent être installées avec l'application mobile axée sur l'appareil ou hébergées sur un serveur à distance.

applications (applications)
Sous-ensemble de logiciels qui utilisent toutes les fonctions d'un ordinateur directement pour exécuter la tâche désirée de l'utilisateur
Une sous-catégorie de logiciel qui utilise à fond et directement la capacité d'un ordinateur pour une tâche que l'utilisateur souhaite accomplir.
apprentissage (learning)
Sur le plan personnel, désigne l'acquisition et l'élaboration de nouvelles connaissances et de nouvelles idées qui transforment la façon dont une personne perçoit, comprend ou agit.
apprentissage continu (continuous learning)
Processus permanent alliant formation, perfectionnement et apprentissage. Dès qu'une personne travaille dans un environnement où ces trois activités sont présentes et qu'elle y participe activement, l'apprentissage continu devient réalité.
apprentissage des fondements (foundational learning)
Apprentissage visant l'acquisition de connaissances, habiletés et compétences essentielles pour permettre aux employés d'effectuer leur travail dans la fonction publique de façon efficace.
apprentissage organisationnel (organizational learning)
Processus collectif au cours duquel sont avancées et saisies des idées, connaissances et perspectives nouvelles. Il est le produit de l'apprentissage collectif issu de la recherche de moyens nouveaux et améliorés de réaliser la mission de l'organisation.
approche de mobilisation des utilisateurs :

Approche qui expose les mesures prises par le ministère pour sensibiliser les clients aux services électroniques disponibles et pour en favoriser l'utilisation.

architecture d'information (information architecture)
Les structures des éléments d'information d'une entreprise, d'un ministère ou d'une organisation, leurs interdépendances ainsi que les principes et les lignes directrices régissant leur conception et leur évolution au fil du temps. L'architecture de l'information permet de partager, de réutiliser, de recouper horizontalement et d'analyser l'information.
Structure des éléments d'information d'une entreprise, d'un ministère ou d'une organisation, leurs interdépendances ainsi que les principes et les lignes directrices régissant leur conception et leur évolution au fil du temps. L'architecture de l'information permet de partager, réutiliser, regrouper horizontalement et analyser l'information. (Source : Politique sur la gestion de l'information)
armoiries du Canada (arms of Canada)
Officiellement appellées armoiries de Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou armoiries canadiennes et armoiries royales du Canada. Les armoiries du Canada sont le symbole officiel du gouvernement du Canada. Un rendu monochrome stylisé des armoiries du Canada est utilisé pour désigner les ministères dont l'administrateur général relève directement du Parlement, les institutions exerçant une fonction quasi judiciaire, les ambassadeurs, les chefs de consulat ou de mission et le greffier du Conseil privé.
arrérages (arrears)
désignent, dans le contexte de la présente directive, un montant dû lorsque les cotisations syndicales n'ont pas été retenues à temps.
Article 11 de la LLO

Les avis et annonces et tout autre texte que l'institution doit ou peut publier en vertu d'une loi du Parlement doivent être conformes aux exigences en matière de publication définies à l'article 11 de la LLO.

Lorsqu'il a été déterminé qu'une loi ou qu'un règlement régissant une institution exige la publication des avis ou annonces, l'article 11 s'applique, sans égard à la demande importante.

assainissement (remediation)
Amélioration d'un lieu contaminé pour prévenir, réduire ou atténuer les dommages causés à la santé humaine ou à l'environnement. L'assainissement comprend la mise au point et l'application d'une stratégie planifiée qui permet de contrôler, d'enlever, de détruire, de confiner ou de réduire de toute autre façon la disponibilité des contaminants pour les récepteurs concernés.
associations (associations)
Action de s'unir, en vertu d'un lien ou d'une relation de coopération, avec une ou plusieurs personnes en vue de poser un acte ou dans le cadre d'une entreprise, d'affaires ou d'un partenariat, ou en collégialité, en esprit, en imagination ou en personne, à titre de partenaire, d'allié ou d'ami, y compris, sans s'y limiter, pour accompagner, participer ou être présent à un événement ou avec une entité.
assurance

Une mesure de certitude que l'énoncé ou le fait est juste.

assurance de l'identité

Une mesure d'assurance que la personne, l'organisation ou l'appareil est bien celui qu'il affirme être.

assurance des justificatifs

L'assurance qu'une personne, une organisation ou un appareil a conservé le contrôle de ce qui lui a été confié (p. ex., clé, jeton, document, identificateur) et que le justificatif n'a pas été compromis (p. ex., falsifié, corrompu, modifié).

assurance raisonnable (reasonable assurance)
Degré élevé de confiance que les contrôles internes atteignent les objectifs visés, compte tenu du fait que des facteurs externes et un risque inhérent peuvent avoir une incidence et, ainsi, limiter la capacité d'offrir une assurance raisonnable de la fiabilité ou de la loyauté d'un particulier.
attaque (attack)
Toute action pour mettre à exécution la menace.
attaque subreptice (surreptitious attack)
Une attaque secrète et non autorisée visant à percer ou contourner un système de protection ou certaines de ses composantes de manière à ce que les gardiens ou la force d'intervention ne puissent la détecter facilement.
atteinte à la vie privée
Création, collecte, utilisation, divulgation, conservation ou disposition inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels.
atteinte substantielle à la vie privée
Une atteinte à la vie privée qui vise des renseignements personnels de nature délicate et qui pourrait raisonnablement causer des dommages ou des préjudices à l'individu.
attribut de courriel (email property)
Élément d'information configurable utilisé par un service de courriel ou un client de courriel pour aider à identifier l'expéditeur et qui est disponible par l'intermédiaire du carnet d'adresses et du répertoire actif. Il s'agit d'une sous-série des attributs de courriel.
audit
Examen objectif et systématique des activités donnant lieu à l'évaluation indépendante des résultats et de la gestion de ces activités.
augmentation (increment)
ignifie le montant représentant la différence entre les taux successifs de l'échelle de rémunération au rendement, ou 500 $ (increment);
augmentation de la rémunération en plus faible (lowest pay increment)
ux fins de l'article 24 du Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, est un montant équivalent à deux augmentations dans l'échelle de rémunération au rendement, ou 1 000 $ (lowest pay increment);
auteur d'une demande (applicant)
est un citoyen canadien, un résident permanent ou toute personne morale qui est présente au Canada et qui demande à avoir accès à des documents dans le cadre de la Loi.
authentification (authentication)
Il s'agit de l'acte qui consiste à vérifier (i) la validité de l'identité d'un individu ou d'une entité, ou (ii) l'intégrité des données en format électronique.
autorisation d'accès aux sites (site access clearance)
Norme de filtrage de sécurité pour les particuliers qui ne sont pas des employés, dans les cas où les fonctions ne requièrent pas accès à des informations, mais requièrent un accès à des secteurs ou installations à accès restreint ou protégé. Le contrôle de l'autorisation d'accès aux sites est effectué lorsque la loyauté envers le Canada est la principale préoccupation.
autorisation de sécurité (security clearance)
Norme du filtrage de sécurité pour tous les postes nécessitant un accès à des informations, à des biens ou à des installations ou à des systèmes de technologie de l'information classifiés du gouvernement du Canada. Le filtrage de sécurité aux fins d'une autorisation de sécurité évalue la loyauté d'un particulier envers le Canada et, dans la mesure où elle s'y rapporte, sa fiabilité. Le filtrage de sécurité aux fins de l'autorisation de sécurité peut comprendre des enquêtes, des vérifications et des évaluations approfondies dans les cas où les fonctions se rapportent à des activités de sécurité et de renseignement de sécurité ou appuient celles-ci directement.
autorisation de travail (work authorization)
Document contractuel, émis par la Direction de l'approvisionnement en communication de Services publics et Approvisionnement Canada, qui demande à l'agence attitrée d'acheter de l'espace ou du temps de publicité dans les médias de fournisseurs de services médiatiques.
autorisation générale pour l'accueil (blanket hospitality authority)
autorisation d'effectuer des activités d'accueil de nature continuelle ou répétitive, lorsque ce n'est pas pratique ou administrativement efficace d'obtenir une approbation préalable pour chaque activité d'accueil individuelle.
autorisations de disposer (disposition authorities)
L'autorisation de disposer est l'instrument qui permet aux institutions fédérales de disposer de documents qui n'ont plus aucune utilité opérationnelle, en autorisant leur destruction (à la discrétion des institutions), en demandant leur transfert à Bibliothèque et Archives Canada, ou en convenant de l'aliénation du contrôle que le gouvernement du Canada exerce sur eux.
autorité approbatrice (approval authority)
toute personne désignée pour décider de l'approbation ou non de la prestation de services juridiques à un fonctionnaire de l'État ou son indemnisation, c'est-à-dire le premier ministre ou son remplaçant désigné, le ministre, le Conseil du Trésor, le greffier du Conseil privé ou l'administrateur général.
autorité en matière de classification
Le pouvoir d'autoriser des décisions de classification.
autre paiement de transfert (other transfer payment)
Paiement de transfert, autre qu'une subvention ou une contribution, qui est fondé sur une loi ou sur un autre arrangement, qui peut être déterminé par une formule. Par exemple, les transferts à d'autres ordres de gouvernement, tels que les paiements de péréquation et les paiements des programmes de transfert canadien en matière de santé et de services sociaux.
autres ordres de gouvernement (other orders of government)
Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ainsi que les entités gouvernementales provinciales et territoriales.
autres particuliers (other individuals)

Particuliers à qui le gouvernement pourrait devoir accorder accès à des informations de nature délicate ou accès à des biens ou installations, dans le cadre d'une entente officielle qui pourrait comprendre ce qui suit, sans s'y limiter:

  1. des affectations (p. ex., affectations dans le cadre d'Échanges, personnel en affectation interministérielle);
  2. des contrats;
  3. le personnel embauché localement dans des missions canadiennes à l'étranger;
  4. des ententes nationales ou internationales de communication d'information;
  5. une participation à des événements spéciaux (p. ex., recensement);
  6. des bénévoles (p. ex., services aux victimes/police communautaire);
  7. des ententes fédérales/provinciales/territoriales (FPT);
  8. des partenariats sur les infrastructures essentielles.
avance comptable (accountable advance)

Somme d'argent qui est avancée à une personne tenue d'en rendre compte et qui comprend les fonds de caisse à montant fixe et les avances de fonds de roulement administrés selon la méthode des fonds de caisse à montant fixe laquelle somme est :

  1. soit imputée sur un crédit;
  2. soit imputée sur la somme visée à l'alinéa a). [Règlement sur les avances comptables, article 2]

Somme d'argent qui est avancée à une personne tenue d'en rendre compte et qui comprend les fonds de caisse à montant fixe et les avances de fonds de roulement administrés selon la méthode des fonds de caisse à montant fixe laquelle somme est :

  1. soit imputée sur un crédit;
  2. soit imputée sur la somme visée à l'alinéa a). [Règlement sur les avances comptables, article 2]
avance permanente (standing advance)
Avance comptable d'un montant précis émise pour une période indéterminée, qui est ramenée à ce montant chaque fois qu'il y a reddition de comptes pour dépenses. [Règlement sur les avances comptables, article 2]
avances de fonds (advance payments)
Paiements prévus expressément dans l'entente de financement pour une contribution qui sont versés avant la concrétisation des obligations de rendement stipulées dans l'entente de financement qui prouvent que les critères de versement de la contribution sont satisfaits. Les avances de fonds d'une contribution ne constituent pas des avances comptables aux termes de l'article 38 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Règlement sur les avances comptables.
avis de confidentialité
Avis verbal ou écrit présenté à un individu afin de communiquer les fins de la collecte de renseignements personnels, et l'autorité de l'institution fédérale pour procéder à cette collecte, y compris la création, l'utilisation et la divulgation des renseignements. L'avis, qui doit renvoyer au FRP décrit dans Info Source, informe également l'individu de ses droits d'accès et de correction de ses renseignements personnels, ainsi que des conséquences d'un refus de fournir les renseignements demandés.
avis de non-responsabilité du courriel (email disclaimer)
Déclaration ajoutée à un courriel.
avis public (public notice)
annonce dans un service électronique d'information, insérée dans un ou plusieurs journaux ou diffusée par d'autres moyens de communication reconnus.

Instruments de politique qui commencent par la lettreB

bail (lease)
contrat par lequel Sa Majesté acquiert une tenure à bail dans un bien immobilier situé au Canada ou à l'étranger; ce terme comprend un accord de location et un permis portant sur un bien immobilier.
bannière (banner)

Espace, situé immédiatement sous la barre de navigation du gouvernement du Canada, qui comprend un contenu propre au site, tel le titre du site, et la recherche propre au site.

barre de navigation du site . (site navigation bar)

Navigation globale qui aide les utilisateurs à se déplacer d'une section à une autre dans un site Web, normalement au moyen d'outils de navigation, tels les liens.

bénéficiaire (recipient)
Particulier ou entité ayant reçu l'autorisation d'obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert.
Particulier ou entité qui a reçu l'autorisation d'obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert.
bénéficiaire Autochtone (Aboriginal recipient)
Particulier ou entité Autochtone ayant reçu l'autorisation d'obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert, en vertu d'un programme de paiements de transfert s'adressant expressément aux Autochtones ou comportant un volet ciblé tout particulièrement au peuple Autochtone.
bénéficiaire étranger (foreign recipient)
Bénéficiaire qui est un organisme international ou un État étranger.
bénévole (volunteer)
un individu agissant en tant qu'administrateurs de sociétés, membres de jurys ou fiduciaires, qui fournissent des services directement à un ministère, ou pour le compte de celui-ci, et qui ne reçoivent aucune rémunération ou autre forme de compensation, sauf pour ce qui est du remboursement de leurs dépenses réelles. Ces personnes peuvent agir seules ou en tant que membres d'un groupe tel qu'un organisme sans but lucratif (selon la définition donnée aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenue).
besoin de connaître (need-to-know)
Besoin éprouvé par une personne d'accéder à des renseignements et de les connaître pour accomplir les tâches qui lui incombent.
besoin de savoir (need to know)
Critère utilisé par le ou les dépositaires d'informations délicates, de biens ou d'installations pour établir, avant leur divulgation ou l'octroi de l'autorisation d'y accéder, que le destinataire visé doit y avoir accès pour s'acquitter des fonctions dont son poste est assorti.
bien saisi (seized property)
tout bien saisi en vertu d'une loi du Parlement, de tout mandat ou de toute règle juridique liée à une infraction désignée.
biens (assets)
Biens tangibles et intangibles de valeur dont la durée de vie dépasse un an, qu'ils soient détenus par l'État, prêtés ou que l'on y accède par le truchement d'autres arrangements
Éléments d'actifs corporels ou incorporels du Gouvernement du Canada. Ce terme s'applique, sans toutefois s'y limiter, aux renseignements, sous toutes leurs formes et quel que soit leur support, aux réseaux, aux systèmes, au matériel, aux biens immobiliers, aux ressources financières, à la confiance des employés et du public, et à la réputation internationale.
biens classifiés (classified assets)
Biens dont la compromission risquerait vraisemblablement de porter préjudice à l'intérêt national.
biens de surplus de la couronne (surplus Crown asset)
biens (à l'exception des biens réels et immeubles tels que l'entend la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ou toute permission qui y est relative) qui appartiennent à Sa Majesté et dont un ministère ou un organisme fédéral a la garde ou la gestion, mais qui ne lui sont pas nécessaires (au moment présent comme dans le futur).
biens immobiliers (real property)
Titre, intérêt ou profit dans des terres, qui comprend les mines, les minéraux et les améliorations qui leur sont apportées, sur ou sous terre.
biens immobiliers excédentaires (surplus real property)
Bien immobilier qui n'est plus requis pour les programmes d'un ministère.
Biens immobiliers qui ne sont plus nécessaires à l'appui de programmes d'un ministère.
biens publics (public property)
Biens de toute nature (y compris les données), à l'exception de fonds, appartenant à sa Majesté du chef du Canada. [Loi sur la gestion des finances publiques, article 2]
biodiesel (biodiesel)
Carburant renouvelable pour les moteurs diésel, qui est habituellement produit par un mélange d'huile végétale ou de graisse animale avec un alcool, tel que le méthanol ou l'éthanol, en présence d'un catalyseur, ce qui produit une réaction chimique qui élimine la glycérine de l'huile ou de la graisse. Le biodiésel peut être utilisé en plusieurs concentrations avec un carburant diésel dérivé du pétrole dans les moteurs diésel existants, avec peu ou pas de modifications. Le mélange de biodiésel peut varier entre B5 (5 p. 100 en volume de biodiésel et 95 p. 100 en volume de diésel) et B100 (100 p. 100 en volume de biodiésel), bien que les mélanges de biodiésel au Canada soient généralement disponibles selon une gamme allant de B5 à B20.
bisannuel
Tous les deux ans.
boîte aux lettres (mailbox)
Zone d'un système informatique où sont stockés le courriels reçu et expédié, les entrées de calendrier, les tâches, les contacts et les entrées de journal d'un compte de courriel.
bureau

Tout endroit où une institution fédérale offre des services ou de l'information à l'intention du public. Il peut s'agir notamment d'un bureau de poste, d'un point d'entrée frontalier, d'un comptoir de renseignements, d'un numéro de service d'appel sans frais, d'un trajet de train, de bateau ou d'avion ou, encore, d'une plaque commémorative.

bureaux désignés

Un bureau est désigné bilingue pour les communications et les services aux membres du public s'il répond aux critères prévus dans la LLO ou dans le Règlement tels que (liste non exhaustive) :

  • le siège ou l'administration centrale d'une institution;
  • un bureau dans la région de la capitale nationale;
  • un bureau d'une institution tenue de rendre compte directement au Parlement;
  • un bureau faisant l'objet d'une demande importante pour des services dans l'une ou l'autre des langues officielles;
  • un bureau où l'emploi du français et de l'anglais se justifie par sa vocation.

Une liste des bureaux désignés bilingues est disponible dans Burolis.

Un bureau est désigné bilingue pour les communications et les services aux membres du public s'il répond aux critères prévus dans la LLO ou dans le Règlement tels que (liste non exhaustive) :

  • le siège ou l'administration centrale d'une institution ;
  • un bureau dans la région de la capitale nationale ;
  • un bureau d'une institution tenue de rendre compte directement au Parlement ;
  • un bureau faisant l'objet d'une demande importante pour des services dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Une liste des bureaux désignés bilingues est disponible dans Burolis.

Un bureau est désigné bilingue pour les communications et les services aux membres du public s'il répond aux critères prévus dans la LLO ou dans le Règlement tels que (liste non exhaustive) :

  • le siège ou l'administration centrale d'une institution ;
  • un bureau dans la région de la capitale nationale ;
  • un bureau d'une institution tenue de rendre compte directement au Parlement ;
  • un bureau faisant l'objet d'une demande importante pour des services dans l'une ou l'autre des langues officielles;
  • un bureau où l'emploi du français et de l'anglais se justifie par sa vocation.

Une liste des bureaux désignés bilingues est disponible dans Burolis.

Instruments de politique qui commencent par la lettreC

Cadre de responsabilisation de gestion (Management Accountability Framework)
S'entend d'un ensemble d'énoncés clés qui résument les attentes du SCT en matière de gestion moderne de la fonction publique. Ce Cadre a été élaboré pour offrir aux gestionnaires de la fonction publique, particulièrement aux administrateurs généraux, une liste claire des attentes en matière de gestion à l'intérieur d'un cadre général et ce, en vue d'un rendement organisationnel élevé.
Cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
esponsabilités essentielles d'un ministère ainsi que les résultats ministériels et les indicateurs de rendement qui s'y rapportent (pluriel : cadres ministériels des résultats).
cadre supérieur (executive)
Employé nommé au niveau du groupe de la direction (niveaux EX-01 à EX-05), c.-à-d. un directeur, un directeur général, un sous-ministre adjoint ou l'équivalent.
fonctionnaire nommé au groupe de la direction (EX- 01 à EX-05). Aux fins de la présente directive, les fonctionnaires dont le poste est classifié aux groupes et niveaux suivants sont réputés occuper un poste équivalant au groupe de la direction : Groupe Services scientifiques de la défense (DS), niveaux 7A, 7B et 8; Groupe des Médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 04 et 05; Groupe des Médecins spécialistes (MD-MSP), niveau 3.
fonctionnaire nommé au groupe de la direction (EX-01 à EX-05). Aux fins de la présente directive, les fonctionnaires dont le poste est classifié aux groupes et niveaux suivants sont réputés occuper un poste équivalent au groupe de la direction : Groupe des services scientifiques de la défense (DS) niveaux 7A, 7B et 8, Groupe des médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 4 et 5, et Groupe des médecins spécialistes (MD-MSP) niveau 3.
fonctionnaire nommé au groupe de la direction (EX-01 à EX-05). Aux fins de la présente directive, les fonctionnaires dont le poste est classifié aux groupes et niveaux suivants sont réputés occuper un poste équivalent au groupe de la direction : Groupe des services scientifiques de la défense (DS) niveaux 7A, 7B et 8, Groupe des médecins fonctionnaires (MD-MOF), niveaux 4 et 5, et Groupe des médecins spécialistes (MD-MSP) niveau 3.
Fonctionnaire nommé au niveau EX-01 à EX-05 (soit directeur, directeur général, sous-ministre adjoint ou équivalent).
Fonctionnaire nommé au Groupe de la direction (EX-01 à EX-05), à savoir : directeur, directeur général, sous-ministre adjoint ou l'équivalent. Aux fins de la présente directive, les fonctionnaires dont le poste est classifié aux groupes et niveaux suivants sont réputés occuper un poste équivalent au Groupe de la direction : avocats aux niveaux 3A, 3B ou 3C, scientifiques de la Défense aux niveaux 7A, 7B et 8, employés exemptés aux niveaux MD-MOF-4, MD-MOF-5 ou MD-MSP-3.
cadre supérieur (senior executive)
Membre du personnel de direction désigné par l'administrateur général de l'institution pour fournir une orientation à l'échelle du portefeuille en matière de gestion de l'information.
cadre supérieur nommé pour une période déterminée (executive appointed on a term basis)
employé nommé au groupe de la Direction pour une période spécifique.
cadres supérieurs du ministère (senior departmental managers)
Aux fins de la Politique sur la gestion financière, les cadres supérieurs du ministère sont généralement des gestionnaires ministériels qui relèvent directement d'un administrateur général et qui sont responsables d'une gestion financière efficace dans leur domaine de responsabilité.
Campusdirect (Campusdirect)
Fournisseur de produits d'apprentissage en ligne de l'administration publique fédérale et fournisseur de services pour la vérification des connaissances des gestionnaires et des cadres supérieurs. L'instrument de vérification des connaissances est offert en ligne et mène à la validation des pouvoirs de signature délégués.
capacité

En prévoyant, selon un agencement approprié, les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires, y compris des postes et/ou des fonctions bilingues et unilingues, le bureau peut fournir des communications et des services dans les deux langues officielles.

Carburant de remplacement (Alternative fuel)
sert à produire directement l'énergie de propulsion d'un véhicule automobile; il est moins nocif pour l'environnement que les carburants conventionnels; il est prescrit par règlement. Sont notamment compris parmi les carburants de remplacement, l'éthanol, le méthanol, le gaz propane, le gaz naturel, l'hydrogène et l'électricité lorsqu'ils constituent l'unique source d'énergie de propulsion directe du véhicule, des carburants mixtes (contenant de l'essence ou du diesel) lorsqu'un carburant de remplacement constitue au moins 50 p. 100 du mélange (comprend les véhicules polycarburant et biocarburant).
Carburant E10 (E-10 fuel)
carburant mixte à faible teneur en éthanol qui consiste en un mélange de 10 p. 100 d'éthanol et de 90 p. 100 d'essence. Le carburant mixte à faible teneur en éthanol est de l'essence mélangée avec de l'éthanol en faibles concentrations. Au Canada, le carburant mixte à faible teneur en éthanol est produit et offert dans un éventail de concentrations allant de 5 p. 100 à 10 p. 100 d'éthanol.
Carburant E85 (E-85 fuel)
carburant mixte à haute teneur en éthanol. Au Canada, le carburant mixte E85 (mélange d'éthanol et d'essence) est produit et offert dans un éventail de concentrations allant de 65 p. 100 d'éthanol pour les températures plus basses (hiver) à 85 p. 100 d'éthanol pour les températures plus élevées (été). Seuls les véhicules polycarburants (équipés d'un moteur et d'un système d'alimentation compatibles au carburant E85) peuvent fonctionner avec ce carburant, quoi qu'ils puissent aussi bien fonctionner à l'essence uniquement ou utiliser tout mélange des deux carburants. Un indicateur E85 est normalement situé à l'intérieur de la porte de remplissage du réservoir de carburant.
carte d'achat (acquisition card)
Carte de crédit émise en vertu d'un marché conclu entre une société émettrice de cartes de crédit et le gouvernement du Canada pour l'achat et le paiement de biens et services qui sont des opérations officielles autorisées du gouvernement.
Carte de crédit de parc automobile (Fleet credit card)
une carte de crédit fournie par le fournisseur de services de gestion du parc automobile pour acheter du carburant ou payer d'autres dépenses d'exploitation ou d'entretien liées aux véhicules gouvernementaux. Normalement, une carte de crédit devrait être attribuée à un seul véhicule de fonction.
carte individuelle de voyage (individual designated travel card)
Carte de crédit émise à un employé du gouvernement ou à un membre du personnel désigné et qui peut servir à payer des dépenses de voyage du gouvernement autorisées.
carte ministérielle de frais de voyage (departmental travel expense card)

Englobe ce qui suit :

  • Un compte utilisé pour acheter des services de transport en commun, les arrangements étant pris avec un fournisseur de services approuvé par le gouvernement (aucune carte n'est émise). Le compte sert aussi à payer les frais de transaction liés aux services de voyage.
  • Une carte de crédit émise au nom d'une personne autorisée dans un centre de responsabilité pour payer les dépenses de voyage du gouvernement autorisées de fonctionnaires ou d'autres personnes.
casier judiciaire (criminal record)
Dossier des condamnations au criminel et des dispositions, absolutions et inscriptions non exécutées qui s'y rapportent, y compris:
  1. les condamnations au criminel figurant dans la banque de données de l'identité judiciaire du Centre d'information de la police canadienne, dans le répertoire national des casiers judiciaires de la GRC et (ou) dans les bases de données de la police compétente; 
  2. les condamnations au criminel à l'étranger relativement à des infractions qui auraient été des infractions punissables par mise en accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité en droit canadien si elles avaient été perpétrées dans une province ou un territoire canadien;
  3. les inscriptions non exécutées, notamment des accusations, des mandats, des ordonnances judiciaires, des engagements de ne pas troubler l'ordre public, des ordonnances de probation et d'interdiction; 
  4. les absolutions inconditionnelles et sous conditions énoncées à l'article 730 du Code criminel.
Nota: La publication de renseignements touchant le casier judiciaire est régie par les articles 4 à 6.4 de la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Code criminel, et les directives du ministre de la Sécurité publique sur la publication de renseignements sur le casier judiciaire.
catalogue de services (service catalogue)
Base de données ou document structuré publié par un fournisseur de services à l'intention des utilisateurs de services, qui donne une description complète des services de TI ou, à tout le moins, de l'information sur le coût, la qualité et les niveaux de service. Le catalogue de services peut aussi comprendre les processus de demande de services et les lieux de contact.
catégorie de bénéficiaires (class of recipient)
Personnes ou organismes, ou les deux (p. ex. sociétés, autres administrations gouvernementales) qui respectent les critères d'admissibilité établis d'un programme approuvé.
catégories de renseignements personnels
Renseignements personnels dont on ne prévoit pas faire usage pour des fins administratives ou que l'on ne peut pas retrouver par référence au nom d'un individu ou à une indication identificatrice propre à cet individu (p. ex., opinions non sollicitées et correspondance générale).
cautionnement pour le paiement du demandeur (claimaint's payment bond)
cautionnement déposé par une personne qui participe à un marché de travaux de construction pour garantir le paiement d'un ou de plusieurs demandeurs de deuxième niveau, soit des sous-traitants ou des fournisseurs de troisième niveau, si les différends entre la personne et les demandeurs sont réglés en faveur de ces derniers.
cautionnements (surety bonds)
garantie donnée par un tiers pour l'indemnisation de l'autorité contractante, jusqu'à concurrence de limites financières précises, en cas de manquement de l'entrepreneur à ses obligations contractuelles. Il peut s'agir d'un cautionnement de soumission, d'un cautionnement de paiement ou d'un cautionnement d'exécution.
cédant (assignor)
Une entité à laquelle une dette est due ou sera due par l'État et qui souhaite transférer ladite dette à une autre partie.
centre d'échange (clearinghouse)
Réseau réparti de producteurs, de gestionnaires et d'utilisateurs de données géospatiales reliés électroniquement. Un centre d'échange rassemble les volets recherche et distribution de données de l'infrastructure de données spatiales d'une collectivité de fournisseurs de données répartis, qui publie des collections de métadonnées décrivant les ressources en cartes et en données de leur secteur de responsabilité et documentant la qualité, les caractéristiques et l'accessibilité des données. Chaque collection de métadonnées, ou nœud du centre d'échange, est hébergée par une organisation afin que la disponibilité des données soit rendue publique. (Source : Federal Geographic Data Committee des États-Unis)
Centres d'autorité fonctionnelle (Functional authority centres)
Aux fins de la présente directive, ce terme désigne le groupe qui développe et (ou) assure le maintien des normes professionnelles pour ses spécialistes fonctionnels.
Certification (Certification)
Attestation, par un organisme reconnu, que les exigences relatives à une norme professionnelle, à une compétence ou à d'autres critères établis ont été satisfaits, donnant ainsi lieu à une reconnaissance (p. ex. certification des spécialistes fonctionnels dans leur domaine).
cessation d'emploi (separation)
cessation des relations entre l'employeur et l'employé, sur une base volontaire (démission) ou involontaire (maladie, accident, invalidité, renvoi ou licenciement pour raisons disciplinaires).
charge (expense)
Diminutions des ressources économiques, sous forme de diminutions d'actifs ou de constitutions de passifs, qui découlent des activités et des opérations de l'exercice, ainsi que des événements survenus au cours de celui-ci. (Normes comptables pour le secteur public, SP 1000.49)
chef des communications (head of communications)
Le cadre supérieur responsable de la gestion des produits et des activités de communication et de l'image de marque du ministère.
chèque de dépannage (convenience cheques)
Un chèque fourni par l'émetteur de la carte de crédit et tiré sur une carte d'achat.
client (client)
La personne ou l'organisme à qui le service est destiné. Il peut s'agir de clients externes (citoyens, entreprises, non-Canadiens, organismes, p. ex., sans but lucratif) ou internes (ministères).
Partie à laquelle le service est destiné. Il peut s'agir de clients externes (p. ex., des citoyens, des entreprises, des non-Canadiens ou des organismes sans but lucratif) ou internes (p. ex., des ministères).
client (customer)
Toute organisation ou personne qui prend part à une entente financière en vertu de laquelle elle reçoit des biens ou des services de la part du gouvernement du Canada, ou pour laquelle un compte débiteur doit être établi par le gouvernement du Canada.
client :

Particuliers, entreprises ou leurs représentants qui sont servis par un ministère gouvernemental ou qui utilisent des services qui sont offerts par ce dernier.

client de courriel (email client)
Application ou programme qui permet à l'utilisateur de composer, de lire et d'envoyer un courriel. Il peut se trouver dans le Web, sur un appareil mobile, un ordinateur de bureau ou une autre forme de technologie.
clientèle restreinte et identifiable
  1. les services sont spécifiquement axés sur une clientèle restreinte. L'expression « clientèle restreinte » désigne la clientèle d'un bureau à qui a été confié le mandat de fournir exclusivement certains services à un groupe particulier ou à une catégorie donnée de clients. Les services visés par les dispositions sur la clientèle restreinte sont tels que le grand public ne peut s'en prévaloir, les services n'étant destinés qu'aux clients, ou à leurs représentants, composant un groupe particulier défini dans un texte de loi ou dans une politique gouvernementale. Cela pourrait être le cas, par exemple, d'entreprises ou secteurs d'activités réglementées qui détiennent un enregistrement ou qui donnent lieu à l'octroi de permis aux termes d'une loi fédérale.

    L'institution est en mesure de démontrer que les services en cause sont destinés à une clientèle stable dont on connaît bien la composition. Règle générale, la clientèle d'un bureau ne peut être considérée restreinte si le nombre total de clients à qui une institution fournit le genre de services décrits au paragraphe précédent correspond à plus de 1 % de la population totale du Canada, telle qu'elle est définie au paragraphe 4(2) du Règlement. 

  2. la clientèle est identifiable. Le terme identifiable signifie que l'on peut connaître à la fois le nom de chaque client et la langue officielle dans laquelle il désire recevoir ses services. L'institution dispose d'une liste à jour de ses clients.

cobit (cobit)
Signifie « Control Objectives for Information & related Technology » et représente un ensemble de pratiques exemplaires qui fournissent une orientation à la gestion des processus de TI. (Source : IT Governance Institute (en anglais) )
coffre de sécurité (security container)
Lieu de rangement de biens classifiés entièrement fermé et conçu pour résister à la force et à des attaques subreptices; p. ex., coffre-fort, armoire de sécurité, coffret de sûreté, chambre forte, chambre forte démontable ou pièce sécuritaire.
collecte directe
Collecte de renseignements personnels auprès de l'individu concerné.
collecte indirecte
Collecte de renseignements personnels auprès d'une source autre que l'individu concerné.
collectif (corporate)
Dans l'ensemble de l'administration publique par opposition à une organisation en particulier. Aux fins de cette politique, s'entend des ministères et organismes de l'administration publique centrale selon leurs définitions en Annexe I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.
collections du patrimoine federal (federal heritage collections)
collections d'art, d'objets historiques ou archéologiques et collections archivistiques d'importance artistique, historique, cérémonielle, documentaire, technologique ou associative appartenant aux ministères fédéraux (à l'exception de celles qui sont gérées en fonction du mandat législatif de Parcs Canada). On considère également comme bien culturel valable les nouveaux objets qui pourraient avoir une valeur patrimoniale.
Collectivité fonctionnelle (Functional community)
Collectivité de spécialistes fonctionnels de plusieurs ministères et organismes dont les objectifs de travail, les fonctions et les intérêts professionnels sont semblables. Ces collectivités aident leurs membres à combler leurs aspirations professionnelles et de carrière par le biais de centres d'autorité fonctionnelle. Certaines collectivités coordonnent des programmes de recrutement et élaborent les compétences fondamentales, les normes professionnelles et les curriculums spécialisés menant à la reconnaissance et (ou) à la certification émise(s) par un organisme de certification reconnu.
comité de révision (review committee)
ignifie un comité constitué par l'administrateur général aux fins de réviser le rendement de tous les employés des niveaux pour lesquels des échelles de rémunération au rendement ont été approuvées (review committee).
Commissaire à la protection de la vie privée (Privacy Commissioner)
est un haut fonctionnaire du Parlement qui est nommé par le gouverneur en conseil.
Commissaire à l'information (Information Commissioner)
est un haut fonctionnaire du Parlement qui est nommé par le gouverneur en conseil.
communication (release)
Fait de rendre de l'information accessible au public dans un format téléchargeable
communications non partisanes (non-partisan communications)

Dans le contexte de tous les produits et activités de communication du gouvernement du Canada, des communications non partisanes sont :

  • objectives, factuelles et explicatives;
  • sans slogans, images, identifiants, biais, désignation ou affiliation à un parti politique;
  • modestes dans l'utilisation des couleurs associées au parti au pouvoir, sauf si un élément est présenté couramment dans de telles couleurs;
  • dépourvues du nom, de la voix ou de l'image d'un ministre, d'un député ou d'un sénateur dans le cadre d'annonces publicitaires.
Dans le contexte de tous les produits et activités de communication du gouvernement du Canada, des communications non partisanes sont :
  • objectives, factuelles et explicatives;
  • sans slogans, images, identifiants, biais, désignation ou affiliation à un parti politique;
  • modestes dans l'utilisation des couleurs associées au parti au pouvoir, sauf si un élément est présenté couramment dans de telles couleurs;
  • dépourvues du nom, de la voix ou de l'image d'un ministre, d'un député ou d'un sénateur dans le cadre d'annonces publicitaires.
compensation (set-off)
Réduction d'une réclamation en déduisant le montant d'une réclamation compensatoire valide. Une compensation par le gouvernement fédéral peut être promulguée par une loi ou un règlement particulier ou en vertu de l'article 155 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
comportement (behaviour)

Action, réaction ou fonctionnement d'un système dans des circonstances normales ou déterminées.

compromission (compromise)
Accès, divulgation, destruction, suppression, modification, utilisation ou interruption non autorisés de biens ou de renseignements.
Divulgation, destruction, enlèvement, modification, interruption ou utilisation de biens qui est non autorisée.
comptabilité d'exercice (accrual accounting)
Méthode de comptabilité qui reconnaît l'effet des opérations et des événements sur les états financiers d'un ministère au cours de la période ou des périodes où ils se produisent, plutôt qu'au cours de la période ou des périodes où le ministère utilise ses crédits, qu'il y ait eu ou non la réception ou le paiement d'espèces ou une contrepartie équivalente. (Normes comptables pour le secteur public, SP 1000.59)
compte bancaire d'avance fixe (imprest bank account)
Compte bancaire à l'extérieur du Canada ouvert par le receveur général du Canada au nom des ministères. Ce compte est renfloué au moyen d'avances émises conformément au Règlement sur les avances comptables. Les ministères peuvent faire des dépôts affectés dans ce type de compte et en tirer des chèques.
compte de courriel (email account)
Boîte aux lettres d'un utilisateur et droits d'utilisation de cette boîte. (Bibliothèque et Archives Canada : Lignes directrices pour la gestion des courriels)
compte de courriel inactif (dormant email account)
Un compte courriel qui est suspendu provisoirement. Par exemple, le compte courriel d'une personne en congé prolongé
compte de courrier électronique désactivé (de-activated email account)
Un compte de courrier électronique qui n'est plus requis. Il n'est plus possible de recevoir ou d'envoyer des messages à partir de ce compte courriel. Par exemple, l'employé a quitté l'organisation ou le programme lié au compte générique a pris fin.
compte de médias sociaux officiel (official social media account)
Compte sur une plateforme de médias sociaux utilisé à des fins officielles du gouvernement du Canada, dont la communication d'information, la prestation de services et la collaboration, entre autres, selon la portée du mandat d'un ministère.
Compte des avances remboursables de la TPS (CAR TPS) (Goods and Services Tax Refundable Advance Account (GST RAA))
Compte d'avance législatif utilisé par les ministères afin d'enregistrer tous les montants payés ou payables au titre de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée sur des achats de biens et de services provenant d'entités externes.
comptes créditeurs – (accounts payable)
Comptes pour enregistrer les montants à payer résultant de la vente de biens et/ou de la prestation de services.
comptes d'attente d'autres ministères (other government department suspense account (OGD suspense account))
Compte auquel s'inscrit provisoirement une opération jusqu'au moment de l'affectation définitive de la somme.
comptes débiteurs (accounts receivable)
Les comptes débiteurs sont des créances à court terme qui doivent en général, mais non obligatoirement, être perçues dans l'année. Ils peuvent comprendre des créances clients et des créances diverses. Les créances clients représentent les montants que les clients doivent payer pour des biens et des services fournis dans le cadre d'activités habituelles. Les créances diverses découlent d'une gamme de transactions, notamment les revenus de placement (dividendes), les intérêts créditeurs, les remboursements des trop-payés et les recouvrements.
comptes débiteurs (receivables)
Réclamations financières engagées par l'entremise du régime fiscal ou découlant d'opérations de produit couru, d'un trop-payé de dépenses et d'autres paiements recouvrables qui entraîneront une entrée de trésorerie.
conception axée sur l'utilisateur ( (UCD)) (user-centred design)

Processus itératif de création des sites Web qui fait intervenir l'utilisateur de manière à ce que le public visé puisse utiliser le produit final.

condamnation au criminel (criminal conviction)

L'issue d'une poursuite au criminel au terme de laquelle une personne est déclarée coupable d'une infraction et :

  1. est déclarée coupable au Canada relativement à une infraction punissable par mise en accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité sous le régime d'une loi fédérale; ou
  2. est déclarée coupable relativement à une infraction à l'étranger qui, si elle avait été commise au Canada, constituerait une infraction punissable par mise en accusation ou sur déclaration sommaire de culpabilité sous le régime d'une loi fédérale.
conférences (conferences)
Sont des événements et désigne les congrès, conventions ou séminaires ou autre rassemblement formel normalement organisés par de tierces parties ne faisant pas partie du gouvernement et dont les participants débattent du statut d'une discipline (par exemple, sciences, économie, technologie, gestion, etc.) ou en sont informés. (La présente définition est fondée sur l'article de dépenses 0823 – Frais de participation aux conférences du Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale).
confidentialité (confidentiality)
Qualité conférée à des renseignements pour signifier qu'ils ne peuvent être divulgués qu'à des personnes autorisées, afin de prévenir tout préjudice à l'intérêt national ou à d'autres intérêts.
configuration des produits (product configuration)
– Dans le contexte de la présente Norme, s'entend de la configuration de base (y compris la sélection, la configuration, l'intégration et l'utilisation) des produits logiciels et des services connexes en vue de répondre aux exigences fonctionnelles.
confirmation basée sur les connaissances

Un processus qui permet de comparer de l'information personnelle ou privée (p. ex., secrets partagés) pour de confirmer l'identité d'une personne. Des exemples d'information pouvant être utilisée pour la confirmation basée sur les connaissances comprennent les mots de passe, les numéros d'identification personnelle, les questions personnelles, l'information propre à un programme et l'information financière ou sur le crédit.

confirmation de la possession physique

Un processus qui nécessite la possession physique ou la présentation de preuves pour établir l'identité d'une personne.

confirmation des caractéristiques biologiques ou comportementales

Un processus qui permet de comparer les caractéristiques biologiques (anatomiques et physiologiques) afin d'établir un lien vers une personne, par exemple, la comparaison d'une photo et d'une personne.

confirmation d'un arbitre de confiance

Un processus qui permet de se fier à un arbitre de confiance pour établir un lien avec la personne. L'arbitre de confiance est déterminé selon les critères propres au programme. Des exemples d'arbitres de confiance comprennent les répondants, les notaires et les agents agréés.

conflit d'intérêts (CI) :
Une situation dans laquelle le fonctionnaire a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l'exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle le fonctionnaire use de sa charge publique pour obtenir des gains personnels. Un conflit d'intérêts réel existe actuellement, un conflit d'intérêts apparent est un conflit où un observateur peut percevoir raisonnablement l'existence d'un conflit d'intérêts, que ce soit ou non le cas, et la présence d'un conflit d'intérêts potentiel peut raisonnablement être prévue dans l'avenir.
congé avec étalement du revenu (leave with income averaging)
Désigne les modalités de travail autorisées qui permettent à la personne de réduire son nombre de semaines de travail au cours d'une période de douze mois en prenant un congé non payé d'une durée pouvant aller de cinq semaines à trois mois. La rémunération de la personne participante est réduite en conséquence et est étalée sur l'année, mais son niveau de participation aux régimes de pension et d'avantages sociaux (y compris les primes et cotisations payables) demeure inchangé.
congé de direction (management leave)

désigne un congé rémunéré accordé par l'administrateur général afin d'offrir une compensation à un employé qui n'a pas droit au paiement de ses heures supplémentaires, mais de qui la direction exige d'effectuer des heures supplémentaires ou de travailler ou de voyager un jour de repos ou de congé.

congé de transition préalable à la retraite (pre-retirement transition leave)
Désigne les modalités de travail autorisées en vertu desquelles la personne admissible à une pension non réduite ou qui est à moins de deux ans d'être admissible à une pension non réduite peut réduire d'au plus 40 p. 100 son horaire hebdomadaire de travail. Sa rémunération est réduite en conséquence, mais son niveau de participation aux régimes de pension et d'avantages sociaux (y compris les primes et cotisations payables) demeure inchangé.
congé non payé (leave without pay)
Désigne un congé de travail autorisé et non payé, conformément à la convention collective ou aux conditions d'emploi applicables, sans qu'il y ait interruption de la continuité d'emploi.
congé payé (leave with pay)
Désigne un congé de travail autorisé et payé, conformément à la convention collective ou aux conditions d'emploi applicables.
conjoint (spouse)
(voir également conjoint de fait) personne mariée à l'employé.
conjoint de fait (common-law partner)
(voir également conjoint) personne vivant avec l'employé, dans une relation conjugale, pour une période continue d'au moins un an.
connaissance de la situation (situational awareness)
Avoir une compréhension de son environnement et de ce qui se passe pour comprendre comment les événements et les mesures influeront sur les objectifs opérationnels, maintenant et dans un proche avenir. Il est essentiel de bien connaître la situation, de manière précise, actualisée et complète dans tout domaine où la complexité technologique, le processus décisionnel et le bien-être du public interagissent. Comme la gestion des incidents fait intervenir des prédictions et des prévisions, il est essentiel, pour connaître la situation d'un domaine de la TI, de saisir les relations qui existent entre les services et les renseignements essentiels, les mécanismes de protection de l'infrastructure et des processus de TI, de même que l'évolution des menaces.
conseil des dirigeants principaux de l'information (cdpi) ( [cioc]) (chief information officer council)
Forum permettant au dirigeant principal de l'information (DPI) du ministère ou l'équivalent de prendre part au processus décisionnel partagé en recommandant au DPI du Canada des options relatives aux technologies de l'information dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Ce forum permet de s'assurer que les ministères appuient collectivement les décisions prises par le CDPI. Le mandat du CDPI donne des précisions sur les activités du CDPI.
conseiller en ressources humaines (RH)
dans le contexte des instruments de politique en matière de classification, le terme conseiller en RH veut dire un conseiller en RH travaillant en organisation et classification.
consultant (consultant)
toute personne ou société qui dispense soit des conseils ou un service professionnel (voir aussi professionnel).
contenu

La Norme sur la facilité d'emploi des sites Web définit contenu comme suit :

Information et expérience sensorielle à communiquer à l'utilisateur au moyen d'un agent utilisateur, y compris le code ou le balisage qui définit la structure, la présentation et les interactions du contenu Web.

Structure

  • La manière dont les parties d'une page Web sont organisées entre elles ; et
  • La manière dont un groupe de pages Web est organisé.

Présentation

Rendre le contenu sous une forme perceptible par l'utilisateur

Source : Directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire

contenu (contenu Web) (Web content)

Information et expérience sensorielle à communiquer à l'utilisateur au moyen d'un agent utilisateur, y compris le code ou le balisage qui définit la structure, la présentation et les interactions du contenu (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

contenu vidéo fourni exclusivement pour être réutilisé et diffusé par les médias (video content provided exclusively for reuse by media for broadcast purposes)

Contenu vidéo fourni exclusivement pour être réutilisé et diffusé par les médias (p. ex., rouleau B, etc.).

Il faut indiquer clairement que le contenu vidéo est fourni exclusivement pour être réutilisé et diffusé par les médias.

contenu Web (Web content)

Information et expérience sensorielle à communiquer à l'utilisateur au moyen d'un agent utilisateur, y compris le code ou le balisage qui définit la structure, la présentation et les interactions du contenu Web. (Source : Directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

contenu Web : (Web content)

Information et expérience sensorielle à communiquer à l'utilisateur au moyen d'un agent utilisateur, y compris le code ou le balisage qui définit la structure, la présentation et les interactions du contenu.
(Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

contribution (contribution)
Paiement de transfert effectué avec les conditions de rendement spécifiées dans une entente de financement. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à vérification.
contrôle de l'accès (control of access)
Assurer l'accès autorisé aux biens à l'intérieur d'une installation ou de zones d'accès restreint, en effectuant le triage des visiteurs et du matériel aux points d'entrée par les membres du personnel, les gardes ou de façon informatisée et, lorsque requis, en surveillant leur déplacement à l'intérieur de l'installation ou des zones d'accès restreint en les accompagnant.
contrôle de sécurité (security control)
Mesure administrative, opérationnelle, technique, physique ou juridique visant à gérer les risques pour la sécurité. Cette expression est synonyme de protection.
contrôle des stocks (inventory control)
inventaire du matériel au moyen de méthodes et de procédures de comptabilité et de gestion des stocks.
contrôle interne en matière de gestion financière (internal control over financial management)
Un ensemble de mesures et d'activités qui fournit une assurance raisonnable de l'efficacité et de l'efficience des activités de gestion financière du ministère.
contrôle interne en matière de rapports financiers (internal control over financial reporting)
Un sous-ensemble du système de contrôle interne de la gestion financière. Il s'agit d'un ensemble de mesures et d'activités qui permettent aux cadres supérieurs et aux utilisateurs d'états financiers d'avoir une assurance raisonnable de la précision et de l'intégralité des états financiers du ministère.
convention collective (collective agreement)

désigne une convention écrite, conclue en vertu de la partie 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, entre l'employeur et l'agent négociateur, qui renferme des dispositions concernant les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.

convention écrite conclue en vertu de la LRTFP, entre l'employeur et un agent de négociation et contenant des dispositions relatives aux conditions d'emploi et aux questions connexes.
désigne une convention écrite, conclue entre l'employeur et l'agent négociateur en vertu de la partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), qui renferme des dispositions sur les conditions d'emploi et d'autres questions connexes.
convention collective pertinente (relevant collective agreement)

désigne la convention collective de l'unité de négociation dans laquelle le poste de la personne est classifié ou serait classifié si son poste était représenté ou non exclu. La convention collective du Groupe des Services des programmes et de l'administration est celle qui s'applique aux postes des groupes PE ou OM. La convention collective du Groupe des Services techniques est celle qui s'applique aux postes des groupes PO-IMA et PO-TCO.

Désigne la convention collective de l'unité de négociation dans laquelle le poste de la personne est classifié ou serait classifié si son poste était représenté ou non exclu. La convention collective pertinente du Groupe des Services des programmes et de l'administration est celle qui s'applique aux postes des groupes PE et OM. La convention collective du Groupe des Services techniques est celle qui s'applique aux postes des groupes PO-IMA et PO-TCO.
conversion de classification
changement de la méthode utilisée pour établir la valeur relative du travail d'un groupe professionnel et la nouvelle structure de rémunération en résultant. Cette conversion est fonction de l'une ou de plusieurs des conditions suivantes : l'adoption d'une nouvelle méthode d'évaluation du travail; le remplacement d'une norme de classification par une autre; l'ajout, la suppression ou la substitution d'un ou de plusieurs facteurs ou éléments d'évaluation susceptibles d'avoir des répercussions considérables sur la structure d'une norme de classification; ou la combinaison ou la restructuration de groupes professionnels antérieurs dans l'APC. Le secrétaire du Conseil du Trésor doit déclarer qu'un tel changement constitue une conversion de la classification. Une conversion de classification n'est pas une reclassification.
Coordonnateur de la formation indispensable (Required training coordinator)
Aux fins de la présente directive, ce terme désigne la personne chargée d'aider l'administrateur général à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent relativement à la mise en ?uvre de la formation indispensable dans son organisme.
coordonnateur ministériel des cartes de voyage (departmental travel card coordinator)
Fonctionnaire d'un ministère qui représente un ministère concernant toute question liée à la participation de ce dernier au programme de cartes de voyage et qui assure la liaison entre Services publics et Approvisionnement Canada et l'émetteur de la carte.
corps (body)

Espace entre l'en-tête et le pied de page qui contient un contenu propre à une page et qui peut inclure une navigation secondaire.

cote d'accès aux sites (site access status)
Norme de filtrage de sécurité pour les particuliers qui ne sont pas des employés, dans les cas où les fonctions ne requièrent pas un accès à des informations, mais requièrent un accès à des secteurs ou installations à accès protégé ou restreint. Le contrôle de la cote d'accès aux sites est effectué lorsque la fiabilité est la principale préoccupation.
cote de fiabilité (reliability status)
Indique que l'évaluation de fiabilité a été complétée avec succès et donne à la personne visée un accès régulier aux biens gouvernementaux et un accès à des renseignements PROTÉGÉS en fonction du besoin de connaître.
Norme minimale de filtrage de sécurité pour les postes dont les titulaires doivent avoir un accès non supervisé à des informations, à des biens, et à des installations protégés du gouvernement du Canada ou à ses systèmes de technologie de l'information. Le filtrage de sécurité aux fins de la cote de fiabilité évalue l'honnêteté d'un particulier et la question de savoir si l'on peut lui faire confiance pour protéger les intérêts de l'employeur. Le filtrage de sécurité aux fins de la cote de fiabilité peut comprendre des enquêtes, des vérifications et des évaluations approfondies dans les cas où les fonctions englobent des activités de sécurité et de renseignement de sécurité ou appuient celles-ci directement. La cote de fiabilité peut aussi être appelée dans la présente Norme « cote de sécurité ».
cote de sécurité (security clearance)
Indique que l'évaluation de sécurité a été complétée avec succès; avec un besoin de connaître, permet d'avoir accès à des renseignements classifiés. Il y a trois niveaux : confidentiel, secret et très secret.
cotisations syndicales (union dues)
désignent les cotisations obligatoires payables à l'agent négociateur accrédité pertinent.
couplage des données (data matching)
est une activité qui consiste à comparer des renseignements personnels provenant de diverses sources, y compris de sources d'une même institution, à des fins administratives ou non administratives. Le couplage des données peut être systématique, récurrent ou peut être effectué périodiquement lorsqu'il est jugé nécessaire. En vertu de la présente politique, le couplage des données comprend la communication de renseignements personnels à une autre organisation à des fins de couplage de données.
courriel (email)
Message envoyé et reçu sur support électronique transmis par des réseaux informatiques ou un système informatique. (Bibliothèque et Archives Canada : Lignes directrices pour la gestion des courriels)
courrier électronique (electronic mail)
Voir Courriel
coût de ressources (resource cost)
coût indirect supporté par un ministère demandeur et/ou par l'organisme de services communs.
coût d'exploitation (operating cost)
le coût d'utilisation, d'entretien et de réparation d'une acquisition au cours de sa vie utile, moins sa valeur résiduelle estimative au moment où on cesse de l'employer.
coût d'un marché (contract costs)
Aux fins de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés, du Règlement sur les marchés de l'État et d'autre documents ou actes juridiques connexes, les coûts d'un marché incluent tout les éléments qui font partie de la rémunération que l'État s'engage à remettre à l'entrepreneur en vertu des termes d'un marché et, pour plus de certitude, ces éléments incluent tout les frais et les taxes qui sont légalement imposés et deviennent exigibles de la part de l'entrepreneur en raison de la réalisation d'un marché
coût plus honoraires fixes (ou un pourcentage du coût) (cost plus fixed fee)
mode de paiement par lequel l'entrepreneur est indemnisé des coûts supportés par lui légitimement et déterminés par une vérification, coûts auxquels on ajoute des honoraires fixes convenus (ou un pourcentage des coûts), à titre de bénéfice.
coût total (full cost)
la somme de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d'un bien, d'un service, d'une propriété, d'un droit ou d'un privilège, y compris, par exemple, les services offerts sans frais par d'autres ministères (comme les locaux, les contributions de l'employeur aux régimes d'assurance); les coûts financés par des autorisations distinctes (comme certains avantages sociaux des employés); les coûts de financement des stocks; et les coûts en capital annualisés, y compris le financement.
coût total pour le gouvernement (full cost to government)
La somme de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d'un bien, d'un service, d'une propriété, d'un droit ou d'un privilège.
coûts de remise à neuf (wrap-up costs)
sont les coûts associés à l'aménagement des locaux pour un nouveau locataire, si la garderie devait fermer;
coûts différentiels (incremental cost)
Les coûts accrus pour les crédits du fournisseur résultant de l'exigence additionnelle de fournir des biens ou des services supplémentaires.
création de renseignements personnels
Tout élément ou sous-élément de renseignements personnels qu'une institution fédérale attribue à un individu identifiable sans égard au fait que les renseignements proviennent de renseignements personnels existants dont l'institution fédérale est responsable ou que l'institution fédérale ajoute de nouveaux renseignements au fichier de l'individu.
crédit (appropriation)
Toute autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor. (Loi sur la gestion des finances publiques, article 2)
Toute autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor. [Loi sur la gestion des finances publiques, article 2]
créditeur en fin d'exercice (payable at year-end)
  1. Les dettes contractées pour des travaux exécutés, des biens reçus ou des services rendus avant la fin de l'exercice;
  2. Les dettes exigibles avant ou à la fin de l'exercice en vertu d'un contrat ou d'une entente de même nature;
  3. Un montant à verser avant ou à la fin de l'exercice si la dette est le résultat d'opérations et d'événements, effectués entre organismes fédéraux et les sociétés d'État. Cela comprend aussi les montants à verser qui sont des dettes en vertu de certaines ententes administratives, dont un protocole d'entente avec une entité ou une organisation provinciale, nationale ou internationale. Cela comprend également le montant à verser en vertu de la loi en vigueur à la fin de l'exercice.
critère objectif
Critère qui décrit objectivement les catégories de renseignements ou de documents qui peuvent faire l'objet d'une exception en vertu de la Loi. Les dispositions suivantes de la Loi prévoient des exceptions qui sont fondées sur un critère objectif : 13(1), 16(1)a), 16(1)b), 16(3), 16.1, 16.2, 16.3, 16.4, 16.5, 18(a), 18.1, 19(1), 20(1)a), 20(1)b), 20(1)b.1), 20.1, 20.2, 20.4, 21(1), 22.1, 23, 24 et 26.
critère objectif (class test)
Un critère qui décrit objectivement des catégories de renseignements ou de documents qui peuvent faire l'objet d'une exception en vertu de certaines dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les exceptions suivantes sont fondées sur un critère objectif : 19(1), 22(1)a), 22(2), 22.1, 22.2, 22.3, 23, 24(b), 26 et 27.
critère subjectif
Critère qui permet de déterminer s'il est raisonnable de prévoir un préjudice probable et auquel il faut satisfaire avant d'appliquer certaines exceptions de la Loi. Les dispositions suivantes de la Loi prévoient des exceptions qui sont fondées sur un critère subjectif : 14, 15(1), 16(1)c), 16(1)d), 16(2), 17, 18(b), 18(c), 18(d), 20(1)c), 20(1)d) et 22.
critère subjectif (injury test)
Un critère fondé sur un risque raisonnable de préjudice probable qui doit être rencontré pour appliquer certaines exceptions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les exceptions suivantes sont fondées sur un critère subjectif : 20, 21, 22(1)b), 22(1)c), 24(a), 25 et 28.
critères de succès (success criteria)

Des critères de succès testables sont fournis pour chaque règle afin de permettre l'utilisation des WCAG 2.0 là où des exigences et des tests de conformité sont nécessaires, notamment pour la spécification de conception, l'achat, la réglementation et les accords contractuels. Des informations complémentaires sur les niveaux des WCAG peuvent être consultées dans Comprendre les niveaux de conformité et Les différents niveaux de lecture des WCAG 2.0.

Curriculum spécialisé (Specialized curriculum)
Série de solutions d'apprentissage (des cours par exemple) permettant de traiter les compétences, les connaissances et les habiletés se rapportant à une fonction ou un rôle opérationnel donné.
cycle de vie de l'information (information life cycle)
: Dans le domaine de la gestion de l'information, comprend les étapes suivantes : planification, collecte, production, réception et saisie, organisation, utilisation et diffusion, conservation, protection et préservation, élimination et évaluation de l'information.
Dans le domaine de la gestion de l'information, comprend les étapes suivantes : planification, collecte, production, réception et saisie, organisation, utilisation et diffusion, conservation, protection et préservation, élimination et évaluation de l'information.

Instruments de politique qui commencent par la lettreD

date de modification (date modified)

Date la plus récente à laquelle le contenu de la page Web a été publié, modifié substantiellement ou examiné en bonne et due forme.

débours (disbursements)
frais directs remboursables.
déchiquetage (shredding)
Méthode mécanique de coupe ou de broyage utilisée pour réduire en fragments des papiers d'épaisseur standard, des microfilms et des microfiches.
décision de classification
l'établissement ou la confirmation du groupe professionnel, sous-groupe (si ceci s'applique), niveau ou cotes d'évaluation assignés à un emploi; doit être prise par un employé détenant des pouvoirs délégués/subdélégués en matière de classification.
découverte des ressources Web (Web resource discovery)
Processus de recherche du contenu Web au moyen de pratiques d'indexation appropriées et à l'aide d'outils de recherche.
Délai raisonnable (Reasonable period of time)
Aussi rapidement que le permettent les exigences opérationnelles sans toutefois dépasser 6 mois.
délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers (delegation of spending and financial authorities)
Mécanisme au moyen duquel les pouvoirs de dépenser et les pouvoirs financiers sont officiellement délégués au moyen de documents ou de contrôles tels que les tableaux de délégation et les notes explicatives qui s'y rattachent, les documents de spécimens de signature, les tableaux d'autorisation électronique, ainsi que les processus de validation et d'authentification.
délégué (delegate)
est un cadre ou employé d'une institution fédérale délégué pour exercer les pouvoirs, attributions et fonctions du responsable de l'institution en vertu de la Loi.
délégué d'un ministre (deputy of a minister)
Délégué d'un ministre visé à l'alinéa 24(2)c) de la Loi d'interprétation.
déléguer (aussi délégué ou délégation) (delegate (also delegated or delegation))
Action par laquelle une personne (le délégant), investie d'un pouvoir délégué ou conféré par une loi, attribue un pouvoir ou une fonction spécifique à une autre.
demande d'accès (access request)
est une demande d'accès à un document en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
demande de renseignements personnels (privacy request)
est une demande de communication de renseignements personnels faite en vertu de la Loi.
demandeur (applicant)
Particulier ou entité qui a fait une demande en vue d'obtenir un paiement de transfert.
démilitarisation (demilitarization)
action qui rend un article inutilisable à ses fins militaires ou stratégiques prévues et qui est irréversible.
démission (resignation)
cessation volontaire de l'emploi à un moment autre que la fin de la période déterminée pour des raisons autres que le départ à la retraite ou la mise en disponibilité.
cessation volontaire de l'emploi à un moment autre que la fin de la période déterminée pour des raisons autres que le départ à la retraite ou le licenciement.
dénomination sociale (company name)
Attribut de courriel qui associe le nom du ministère d'attache de l'expéditeur du courriel à l'adresse courriel. Elle se trouve dans les attributs du courriel.
dépendre [des technologies] (relied upon (technologies that are))

Le contenu ne serait pas conforme si cette technologie était inactivée ou si elle n'était pas compatible. (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

dépenses (expenditure)
Montant imputé à un crédit ministériel au cours de la période comptable.
dépenses afférentes (related expenditures)
Dépenses qui ont été imputées à une autorisation ministérielle de dépenser qui soutient le programme qui produit des revenus, lorsque le ministère a l'autorisation d'utiliser les revenus pour compenser les dépenses afférentes.
dépenses de voyage du gouvernement autorisées (authorized government travel expenses)
Frais engagés ou retraits de fonds effectués par le détenteur de la carte ou toute personne autorisée dans le cadre d'un voyage en service commandé, et imputés à la carte de voyage ou au compte établi au nom de la personne ou du ministère, et en conformité avec les exigences et les politiques établies par le Conseil du Trésor et le ministère concerné.
dépenses liées à l'utilisatoin et à l'entretien (operation and maintenance expenses)
Tous les coûts liés à l'utilisation et à l'entretien des véhicules du gouvernement et de l'équipement s'y rattachant. Une carte de crédit de parc automobile peut être utilisée pour payer ce genre de dépenses, dans la mesure du possible. Le Guide sur la gestion du parc automobile, Chapitre 1 : Véhicules légers renferme des conseils importants sur l'utilisation judicieuse des cartes de crédit de parc automobile ainsi que sur ce que l'on entend par dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien des véhicules.
Déplacement autorisé (Authorized travel)
déplacement dans un véhicule gouvernemental ou un moyen de transport de remplacement dans le but d'exercer des fonctions pour le compte de l'État.
dépôt (repository)
Environnement de conservation des ressources documentaires à valeur opérationnelle. Comprend l'espace de stockage physique ou virtuel et l'infrastructure connexe liée à son maintien. Des règles opérationnelles pour la gestion des ressources documentaires contenues dans un dépôt doivent être établies, et le contrôle exercé doit être suffisant pour que les ressources soient authentiques, fiables, accessibles et utilisables de façon continue.
dépôt de garantie (security deposit)

Une lettre de change à la fois :

  • payable à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même;
  • une obligation garantie par le gouvernement;
  • toute autre garantie jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor [Règlement sur les marchés de l'État, article 2]
dépôt organisationnel principal d'un système d'exploitation mobile (main corporate store)

Boutique en ligne offerte par le propriétaire d'un système d'exploitation mobile.

dépôt(s) (repository(ies))
Environnement de conservation des ressources documentaires à valeur opérationnelle. Comprend l'espace de stockage physique ou virtuel et l'infrastructure connexe liée à son maintien. Des règles opérationnelles pour la gestion des ressources documentaires contenues dans un dépôt doivent être établies, et le contrôle exercé doit être suffisant pour que les ressources soient authentiques, fiables, accessibles et utilisables de façon continue.
description de travail (work description)
document approuvé par le gestionnaire compétent et qui décrit les exigences professionnelles d'un poste ou d'un emploi. La description de travail contient tous les renseignements que la norme de classification pertinente exige pour son évaluation.
description d'emploi
Un document approuvé par la ou le gestionnaire responsable et décrivant les exigences du travail d'un poste ou d'un emploi. Une description d'emploi contient tous les renseignements nécessaires à son évaluation, en vertu de la norme d'évaluation des emplois pertinente.
description d'emploi normalisée
le document qui décrit le travail assigné à un emploi classifié à un groupe et niveau spécifique, se retrouvant communément dans plusieurs unités de travail, régions ou organismes.
détachement (secondment)
entente en vertu de laquelle un employé est nommé dans un autre ministère à un poste équivalent ou inférieur au sien, afin d'exercer, à titre temporaire, les fonctions d'un poste existant ou de participer à un projet spécial, après quoi il retournera à son ministère d'attache. Un détachement ne doit pas avoir pour effet de changer une période d'emploi ou de constituer une promotion.
détection (detection)
Utilisation des mécanismes, des systèmes et des procédures qui s'imposent pour signaler qu'il y a eu tentative d'accès non autorisé ou accès non autorisé.
détenteur de carte (cardholder)

Dans le cas d'une carte d'achat, un employé qui a été désigné par le gestionnaire de centre de responsabilité pour recevoir une carte d'achat à son nom, ou, lorsqu'un employé se voit assigner une carte d'achat afin d'acheter des biens et des services au nom de l'actif organisationnel nommé sur la carte.

Dans le cas d'une carte de voyage, une personne dont le nom figure sur la carte et qui est autorisée à recevoir et à utiliser la carte individuelle de voyage ou la carte ministérielle de frais de voyage, en conformité avec les exigences de la présente directive et d'autres instruments de politique établis par le Conseil du Trésor et le ministère auquel est rattachée cette personne.

détenteur ou dépositaire (holder or custodian)
Individu à qui est émise une avance comptable ou qui a la responsabilité d'une avance comptable.
Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail, organisme de réglementation (Human Resources Development Canada - Labour Program as regulator)

La fonction publique est assujettie à la partie II du CCT (qui s'appelait alors la partie IV) depuis le 31 mars 1986 par suite d'une modification à la Loi sur la gestion des finances publiques. Auparavant, Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail assurait certains services de SST aux ministères en tant que ressource institutionnelle.

Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail est désormais (comme il l'a toujours été pour les autres employeurs relevant de la compétence fédérale) l'organisme de réglementation en matière de SST pour la fonction publique. Sa responsabilité consiste à surveiller et à appliquer la partie II du CCT. A la lumière de ce qui précède, il peut être utile de lire dans la partie II du CCT les obligations imposées aux employeurs et les sanctions prévues pour les contraventions.

Pour s'acquitter de son rôle, Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail a désigné des agents de sécurité et des agents de sécurité régionaux. Leurs fonctions comprennent les inspections, les enquêtes sur les accidents et les refus de travailler, et l'imposition de mesures correctives. Il faudrait noter que Développement des ressources humaines Canada - Programme du Travail a aussi nommé des fonctionnaires:

  • de la Direction de l'Aviation Civile de Transports Canada, pour assumer les fonctions d'agents de sécurité et d'agents de sécurité régionaux pour l'application de la partie II du CCT et du Règlement sur l'hygiène et la sécurité professionnelle (aéronefs) (pour les fonctionnaires employés dans des aéronefs en service);
  • de la Direction de la sécurité maritime de Transports Canada, pour assumer les fonctions d'agents de sécurité et d'agents de sécurité régionaux aux fins de l'application de la partie II du CCT et du Règlement sur l'hygiène et la sécurité professionnelle (navires) (pour les fonctionnaires travaillant à bord d'un navire enregistré au Canada ou au chargement et au déchargement de navires).
  • de la Direction de la sécurité ferroviaire de Transports Canada, pour assumer les fonctions d'agents de sécurité et d'agents de sécurité régionaux aux fins de l'application de la partie II du CCT et du Règlement sur l'hygiène et la sécurité professionnelle (trains) (pour les fonctionnaires employés dans des trains en service).
développement durable (sustainable development)
développement qui répond aux besoins actuels sans nuire à la capacité des générations futures de répondre à leurs besoins.
dimensions (dimensions)

Mesure de l'étendue spatiale, plus particulièrement la largeur, la hauteur et la longueur.

dispense (waiver)
Une forme de suppression de créances concernant seulement l'intérêt et/ou les frais administratifs liés à une créance et effectuée en conformité aux articles 9 et 12 du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.
dispense de sécurité (security waiver)
Condition dont est assorti l'octroi d'une cote ou d'une autorisation de sécurité qui décrit en détail les restrictions liées au droit d'un particulier d'accéder à des informations délicates ou à des biens et à des installations. La dispense de sécurité peut être utilisée lorsque, en dépit des réserves soulevées dans le cadre du filtrage de sécurité d'un particulier, une décision relative à la gestion du risque d'embaucher le particulier en question est prise au motif que les fonctions ne peuvent être exécutées par une autre personne.
disponibilité (availability)
Condition d'être accessible et utilisable de manière fiable et en temps opportun.
Condition d'être disponible sur demande afin d'appuyer les opérations, les programmes et les services.
diversification des modes de prestation de services :

Volet ministériel et structurel de l'amélioration du rendement du gouvernement au chapitre de l'exécution des programmes et de la prestation de services aux contribuables et aux entreprises, tels que la privatisation, le franchisage/les accords de licence, les partenariats publics-privés, l'achat de services, la cession, la délégation du pouvoir administratif, les services d'agences, et la prestation directe.

diversification des modes d'exécution (alternative delivery initiative)
transfert d'une activité ou entreprise d'un secteur de l'administration publique centrale à une entité qui constitue un organisme distinct ou qui ne fait pas partie de l'administration publique centrale.
divulgation
Communication de renseignements personnels par une méthode quelconque (c'est-à-dire la transmission, la présentation d'une copie ou l'examen d'un document) à toute entité ou personne.
divulgation non autorisée (unauthorized disclosure)
Divulgation interdite par la loi ou par des politiques gouvernementales ou ministérielles.
document (record)
Aux fins de la présente directive, les documents ont trait à de l'information, quel qu'en soit le support ou le format, qui a été créée, reçue et qui est maintenue par une organisation ou une personne, pour des raisons opérationnelles, conformément aux obligations juridiques, ou pour s'acquitter de ces deux dernières responsabilités.
Aux fins de la présente Norme, les documents ont trait à de l'information, quel qu'en soit le support ou le format, qui a été crée, reçue et qui est maintenue par une organisation ou une personne, pour des raisons opérationnelles, conformément aux obligations juridiques, ou pour s'acquitter de ces deux dernières responsabilités.
Aux fins de la présente Politique, les documents ont trait à de l'information, quel qu'en soit le support, qui a été crée, reçue et qui est maintenue par une organisation ou une personne, pour des raisons opérationnelles, conformément aux obligations juridiques, ou pour s'acquitter de ces deux dernières responsabilités.
est tous les « Éléments d'information, quel qu'en soit le support. » (l'article 3 de la Loi)
tous éléments d'information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d'information.
document essentiel (essential record)
Document vital pour le maintien ou le rétablissement des fonctions critiques de l'institution.
domaine d'application (field of application)
La gamme d'articles à usage externe ou interne sur lesquels sont appliqués la signature du gouvernement du Canada ou la signature du ministère et le mot symbole « Canada », y compris, les articles de papeterie, les formulaires, les panneaux, les sites Web et autres communications électroniques, les produits de communications, les identificateurs personnels et les véhicules motorisés.
domaine de valeurs (value domains)
Ensemble des valeurs pour les éléments de métadonnées. Exemples de domaine de valeurs : vocabulaires contrôlés, taxonomies, ontologies, thésaurus, données de référence, listes d'autorité, conventions d'appellation et instructions de chaînes de valeurs.
don (donation)
fourniture, obtenue par contribution, cadeau ou legs, de fonds, de biens, d'installations ou de services de la part de personnes, de groupes ou d'organisations qui ne font pas partie du gouvernement du Canada, lequel don est offert à titre gracieux et sans attendre de contrepartie en retour (autre qu'un reçu aux fins de l'impôt ou une reconnaissance publique si tel est le souhait des deux parties). Un tel don ne suppose pas nécessairement un appui à une activité ou à un événement particulier du gouvernement du Canada.
données (data)
Représentation réinterprétable de l'information d'une manière structurée et adaptée à la communication, à l'interprétation ou au traitement.
Données HTML : (HTML data)

Balisage sémantique intégré à des pages Web permettant à des agents utilisateurs tels que les navigateurs Web et les moteurs de recherche d'extraire automatiquement le contenu lisible par machine des pages Web destiné aux utilisateurs finaux, comme les coordonnées des personnes-ressources, les coordonnées géographiques et l'agenda.

données ouvertes (open data)
Données structurées lisibles par machine et partagées, utilisées et étendues librement sans restrictions.
dotation impérative

Mode de dotation qui exige que l'on retienne uniquement la candidature de personnes qui satisfont à toutes les qualifications du poste au moment de sa nomination à un poste bilingue, y compris les compétences linguistiques.

DPI du ministère ou équivalent (Departmental CIO or Equivalent)
S'entend du cadre supérieur désigné par l'administrateur général pour représenter le ministère auprès du SCT sur des questions liées à la gestion des TI, comme le prévoit l'article 6.1.6 de la Politique sur la gestion des technologies de l'information. Les exigences de la présente Norme ne comprennent pas toutes les tâches et les responsabilités du DPI du ministère ou son équivalent. Outre la gestion des TI, les responsabilités pourraient comprendre la sécurité de la gestion financière et des TI.
dpi du ministère ou l'équivalent (departmental cio or equivalent)
Cadre supérieur désigné par l'administrateur général conformément à l'article 6.1.6 de la Politique sur la gestion des technologies de l'information pour représenter le ministère au SCT pour toutes les questions liées à la gestion des TI. Les exigences de la présente directive n'incluent pas toutes les fonctions et responsabilités du DPI du ministère ou l'équivalent; en plus de la gestion des TI, les autres responsabilités pourraient comprendre la gestion de l'information ou la sécurité des TI.
durée (term)
Période visée par un bail, un permis ou une autre entente, y compris toutes options (par exemple une extension).

Instruments de politique qui commencent par la lettreE

Efficacité (effectiveness)
Impacts d'un programme, d'une politique ou d'une autre entité, ou mesure dans laquelle ceux-ci produisent les résultats attendus.
Efficience (efficiency)
Mesure dans laquelle les ressources sont utilisées de manière à produire un plus grand niveau d'extrants avec le même niveau d'intrants, ou le même niveau d'extrants avec un plus faible niveau d'intrants. Les niveaux d'intrants et d'extrants peuvent se traduire par des hausses ou des baisses de qualité, de quantité, ou les deux.
embauchage obligatoire (payrolling)
pratique selon laquelle un ministère ou organisme du gouvernement demande à une entreprise d'embaucher certaines personnes, lesquelles sont alors affectées à la fourniture de services à ce ministère ou organisme aux termes du marché.
emploi
Ensemble de fonctions attribuées par la direction et exécutées par un ou plusieurs employés.
emploi (job)
poste unique ou un certain nombre de postes similaires ou identiques, dont les fonctions sont décrites dans une description de travail unique.
emploi continu (continuous employment)

désigne une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique, selon la définition de la Loi sur la pension dans la fonction publique, comportant des interruptions permises uniquement dans la mesure où elles sont prévues dans les conditions d'emploi qui s'appliquent à la personne.

une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique, comme le définit la Loi sur la pension de la fonction publique, des interruptions étant permises uniquement selon les conditions d'emploi applicables à l'employé.
une ou plusieurs périodes de service dans la fonction publique, comme le définit laLoi sur la pension de la fonction publique, des interruptions étant permises uniquement selon les conditions d'emploi applicables à l'employé.
employé (employee)

aux fins de la présente directive, employé s'entend des employés nommés pour une période indéterminée, des employés à temps partiel, des employés nommés pour une période déterminée, des employés saisonniers, des employés occasionnels, des étudiants et des travailleurs à temps partiel au sein des organismes définis à la section 2.1.

dans le cadre de la présente directive, s'entend d'une personne nommée à l'administration publique centrale.

Aux fins de la présente directive, personne employée par un organisme dont le Conseil du Trésor est l'employeur, à l'exception des membres de la Gendarmerie royale du Canada, tels que définis par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
dans le contexte de la présente directive, a le même sens qu'au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
employé à temps partiel (part-time employee)
Désigne une personne dont le nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine est inférieur au nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine d'un employé à temps plein du même groupe professionnel et du même niveau et qui est un employé conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqueou à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
employé exclu (excluded employee)
Désigne une personne qui occupe un poste identifié par l'employeur, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, comme n'étant pas représenté par un agent négociateur en raison de la nature des fonctions.
employé nommé pour la première fois à l'administration publique centrale (employee newly appointed to the core public administration)
Personne nommée à l'administration publique centrale, selon la définition de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, à ou après la date d'entrée en vigueur de la présente politique. Aux fins de la présente politique, sont exclus les employés nommés pour la première fois à l'administration publique centrale pour une période inférieure à six (6) mois plus un jour.
employé non représenté (unrepresented employee)
Désigne une personne nommée à un poste qui n'est pas représenté par un agent négociateur.
employé occasionnel (casual worker)
personne employée occasionnellement conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. La durée d'emploi d'un travailleur occasionnel ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables au cours d'une année civile dans un ministère ou autre organisme particulier.
employés de groupes exclus (excluded group employees)
Postes désignés par l'employeur conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique comme n'étant pas représentés par un agent négociateur en raison de la nature des fonctions de ces postes.
employeur (employer)

Selon la partie II du Code canadien du travail (CCT), ce terme désigne quiconque emploie un ou plusieurs employés, y compris une association patronale, et quiconque agit pour le compte d'un employeur. Dans la fonction publique, le terme désigne un ministère ou une personne qui exerce un rôle de supervision ou de gestion pour le compte d'un ministère ou encore un organisme représentant le Conseil du Trésor.

Normes de sécurité et de santé au travail du Conseil du Trésor (Treasury Board Occupational Safety and Health (OSH) standards)

L'expression se passe d'explications. Cependant, on devrait noter que la plupart de ces normes:

  • sont fondées sur les règlements d'application de la partie II du CCT;
  • font l'objet d'une consultation au sein du Conseil national mixte et, par conséquent, ont force de conventions collectives.

Comme les normes de SST du Conseil du Trésor et les règlements aux termes de la partie II du Code canadien du travail sont des exigences légales, en cas de divergence, l'exigence la plus stricte s'appliquera.

Aux fins de l'administration publique centrale, le Conseil du Trésor représente l'employeur.
Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor pour les différents ministères et organismes de la fonction publique du Canada énumérés à l'annexe I, partie I de la LRTFP.
encodage des caractères : (character encoding)

Lettre, nombre, espace ou signe de ponctuation représenté par un code numérique d'un des types de formats d'encodage des caractères, p. ex., ASCII ou UTF-8, pour faciliter la transmission des données (généralement des chiffres ou du texte) sur des réseaux de télécommunication tels que le Web.

enquête de sécurité (security screening)
Toute mesure permettant d'obtenir un degré élevé d'assurance qu'une personne peut se voir accorder des privilèges d'accès spécifiques au sein du gouvernement fédéral.
enquête de sécurité du personnel (personnel security screening)
Le processus d'évaluation de la fiabilité des employés et de leur qualification professionnelle relativement à leur poste, ainsi que, lorsque l'intérêt national est en cause, de leur loyauté et fiabilité y afférant. Lorsque l'évaluation est satisfaisante, l'employé obtient une cote de fiabilité ou une cote de sécurité. La cote de fiabilité s'applique lorsque seulement des biens protégés sont en cause. Lorsque l'employé a accès à des biens classifiés, une cote de sécurité correspondant au niveau de nature délicate des biens en cause est décernée. Une cote de sécurité implique une cote de fiabilité préalable. Voir Triage.
enquête sur l'exécution de la loi (law enforcement inquiry)

Examen des dossiers d'un organisme chargé de l'exécution de la loi, de ses bases de données ou banques de données, pour déterminer si un particulier :

  1. a un casier judiciaire;
  2. est associé à une organisation criminelle ou à des criminels connus;
  3. est un contrevenant dangereux;
  4. est connu comme prenant part ou soupçonné de prendre part à des activités criminelles.
ensemble de données numériques (dataset)
Collection de données identifiable. (Source : ISO 19115:2003)
entente (agreement)
Instrument qui, même s'il n'a pas force exécutoire, crée un lien entre le gardien et le locataire en conférant certains droits, avantages et obligations à l'égard du bien immobilier de la part des parties respectives comme s'il s'agissait d'un instrument exécutoire (tel qu'un bail). Les accords d'occupation et les protocoles d'entente sont deux exemples d'entente.
Instrument, tel que les accords d'occupation et les protocoles d'entente, qui, même s'il n'a pas force exécutoire, crée un lien entre le gardien et le locataire en conférant certains droits et certaines obligations à l'égard du bien immobilier de la part des parties respectives comme s'il s'agissait d'un instrument exécutoire.
entente de financement (funding agreement)
Entente écrite ou documentation constituant une entente entre le gouvernement du Canada et un demandeur ou un bénéficiaire à l'égard d'un ou de plusieurs paiements de transfert.
Entente écrite ou documentation constituant une entente entre le gouvernement du Canada et un demandeur ou un bénéficiaire établissant les obligations ou les conditions que doivent respecter les deux parties à l'égard d'un ou de plusieurs paiements de transfert.
entente financière (financial arrangement)
Toute entente entre le gouvernement et une partie externe qui entraîne une dépense réelle ou éventuelle de ressources. Les ententes financières peuvent comprendre les contributions remboursables et les prêts.
entente négociée de transition (negotiated transition agreement)
en cas de mise en disponibilité, prime en argent uniquement ou prime en argent et autre qu'en argent offerte à l'employé s'il accepte de remettre sa démission.
ententes de collaboration

Une entente de collaboration peut être nécessaire dans certaines situations dont voici quelques exemples :

  • la co-gestion d'un site de la part d'une institution assujettie à la LLO et d'une entité qui ne l'est pas;
  • l'affichage d'information appartenant à une institution assujettie à la LLO sur le site d'une entité qui ne l'est pas;
  • si l'institution assujettie à la LLO accorde un appui financier pour le site d'une entité non assujettie à la LLO sans que l'institution soit présente sur le site.

Les institutions assujetties à la LLO qui affichent de l'information sur les sites d'entités non assujetties respectent leurs obligations linguistiques en matière de communications avec le public et prestation des services en ce qui a trait à cette information. Ceci ne signifie pas que la LLO s'applique à l'information affichée par les entités non assujetties à la LLO sur leurs sites, mais que l'institution assujettie à la LLO s'assure de conclure une entente qui tient compte de ses obligations linguistiques ainsi que d'autres exigences découlant d'autres lois ou politiques fédérales, entre autres :

Par exemple, l'entente précisera que la partie du site qui donne accès à l'information du gouvernement fédéral assure l'offre active de services et de communications dans les deux langues officielles en conformité avec la partie IV de la LLO et respecte également les exigences de langues officielles du PCIM et de la Normalisation des sites Internet.

en­tête (header)

Endroit qui, dans la partie supérieure d'une page Web, contient l'information reprise partout dans un site Web, comme le titre du site, les identificateurs visuels, les barres de recherche, de navigation et le fil d'Ariane.

entrepreneur (contractor)
Personne, entreprise ou société qui conclut un marché de l'État.
entreprise crée aux fins de la prise en charge (employee takeover company)
entreprise légalement constituée en société par le fonctionnaire ou le groupe de fonctionnaires qui démissionne de la fonction publique pour offrir, à titre privé, le service qu'il fournissait, ou un service semblable, lorsqu'il appartenait à la fonction publique. Dans ce contexte, quel que soit le nombre de fonctionnaires-propriétaires de l'entreprise ou le fait que l'entreprise offre ou non des actions à d'anciens fonctionnaires, la propriété désigne le contrôle et l'influence notable exercés sur les activités et la structure de gestion de la société. L'entreprise peut être l'association constituée par les fonctionnaires pour élaborer une (des) proposition(s). Elle peut être contrôlée par les ex-fonctionnaires de façon collective et ne pas compter de propriétaire tenant lieu de directeur.
estimation (estimate)
Une opinion, un jugement ou un calcul de la valeur marchande d'un bien immobilier, par écrit, à une date précise qui évalue les droits de propriété visés, la participation ou les avantages en cause, et qui renferme des données et une analyse suffisantes pour appuyer la conclusion.
evaluation (appraisal)
Opinion écrite convenablement documentée concernant la valeur marchande d'un bien immobilier, rendue à une date précise, qui évalue les droits de propriété visés, la participation ou les avantages en cause conformément à des pratiques d'évaluation acceptées.
Examen de l'alignement des ressources (resource alignment review)
Exercices cycliques ou ponctuels ayant pour but de vérifier que les priorités, les ressources et les résultats des programmes gouvernementaux concordent afin de contribuer à l'excellence sur le plan de la gestion, de la saine hiérarchisation des dépenses et de l'innovation.
examens stratégiques (strategic reviews)
Examens exhaustifs des dépenses du gouvernement conçus afin d'assurer que tous les programmes sont efficaces et efficients, misent sur les résultats, optimisent l'utilisation des ressources des contribuables et s'harmonisent aux priorités du gouvernement. Chaque programme du ministère inscrit dans son architecture d'alignement des programmes est examiné selon le cycle approuvé par le Cabinet. Les examens permettent de préciser les secteurs où des rajustements sont nécessaires afin d'améliorer le rendement des programmes, ce qui pourrait inclure les approbations pour la continuation, la modification ou la résiliation des modalités des programmes de paiements de transfert. En outre, ils permettent de formuler des propositions de réaffectation des ressources de priorité moins élevée, de programmes moins performants à d'autres priorités au sein du ministère ou aux besoins d'autres priorités du gouvernement.
examens stratégiques (strategic review)
Examens exhaustifs des dépenses du gouvernement conçus afin de s'assurer que tous les programmes sont efficaces et efficients, misent sur les résultats, optimisent l'utilisation des ressources des contribuables et s'harmonisent aux priorités du gouvernement. Chaque programme du ministère inscrit dans son architecture d'alignement des programmes est examiné selon le cycle approuvé par le Cabinet. Les examens permettent de préciser les secteurs où des rajustements sont nécessaires afin d'améliorer le rendement des programmes, ce qui pourrait inclure les approbations pour la continuation, la modification ou la résiliation des modalités des programmes de paiements de transfert. En outre, ils permettent de formuler des propositions de réaffectation de ressources de priorité moins élevée, de programmes moins performants à d'autres priorités au sein du ministère ou aux besoins d'autres priorités du gouvernement.
exception (exemption)
est une disposition obligatoire ou discrétionnaire en vertu de la Loi qui autorise au responsable d'une institution de refuser de communiquer des renseignements en réponse à une demande d'accès.
est une disposition obligatoire ou discrétionnaire prévue par la Loi, qui autorise au responsable d'une institution de refuser de communiquer des renseignements en réponse à une demande d'accès.
exception discrétionnaire (discretionary exemption)
Disposition d'exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui contient l'expression «  peut refuser la communication ». Les dispositions suivantes sont des exceptions discrétionnaires : 20, 21, 22(1)a), 22(1)b), 22(1)c), 23, 24(a), 24(b), 25, 27 et 28.
exception discrétionnaire
Disposition d'exception de la Loi qui contient l'expression « peut refuser la communication ». Les dispositions suivantes de la Loi prévoient des exceptions discrétionnaires : 14, 15(1), 16(1), 16(2), 16.3, 17, 18, 18.1, 21(1), 22, 22.1, 23 et 26.
exception du financement temporarisé-sources externes (sunset-funding exception-external sources)
Financement temporaire provenant de l'extérieur du ministère, soit du secteur privé ou d'un autre organisme de service public (notamment les ententes de partage conclues avec un gouvernement provincial pour la totalité ou une partie du financement ou financement assuré par le CT ou un autre ministère pour réaliser un programme, un projet ou une activité temporaire). La réaffectation de fonds au sein d'un ministère pour mener à bien un projet ou une activité déterminés n'entre pas dans la définition de sources externes.
exception obligatoire (mandatory exemption)
Disposition d'exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui contient l'expression « est tenu de refuser la communication ». Les dispositions suivantes sont des exceptions obligatoires : 19(1), 22(2), 22.1, 22.2, 22.3 et 26.
exception obligatoire
Disposition d'exception de la Loi qui contient l'expression « est tenu de refuser la communication ». Les dispositions suivantes de la Loi prévoient des exceptions obligatoires : 13(1), 16(3), 16.1, 16.2, 16.4, 16.5, 19(1), 20(1), 20.1, 20.2, 20.4 et 24.
exigences de base (baseline security requirements)
Dispositions obligatoires de la Politique sur la sécurité du gouvernement, de ses normes opérationnelles et de sa documentation technique.
expérience améliorée concernant les services :

Expérience améliorée concernant les services relativement aux aspects suivants, sans s'y limiter : rapidité, exactitude, facilité d'accès et d'emploi, et fournisseurs de services bien informés et courtois.

Extrant (output)
Produits ou services directs résultant des activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative et relevant généralement du contrôle de l'organisation.
extrême urgence (pressing emergency)
situation où le retard des mesures à prendre serait préjudiciable à l'intérêt public.

Instruments de politique qui commencent par la lettreF

facilité d'emploi des sites Web (Web usability)

Mesure dans laquelle certains utilisateurs peuvent trouver, comprendre et utiliser l'information et les services en ligne. La facilité d'emploi des sites Web peut se mesurer par l'efficacité et l'efficience avec lesquelles les utilisateurs peuvent exécuter certaines tâches en ligne.

famille (family)
  1. pour un congé de soins à la famille et pour un congé pour obligations familiales:
    • conjoint ou conjoint de fait vivant avec l'employé;
    • enfants (y compris les enfants en famille d'accueil ou les enfants du conjoint ou du conjoint de fait);
    • parents (y compris les beaux-parents ou les parents nourriciers);
    • tout autre parent vivant au domicile du cadre supérieur ou avec qui le cadre supérieur vit en permanence.
  2. pour un congé de décès :
    • conjoint ou conjoint de fait vivant avec l'employé;
    • enfants (y compris les enfants en famille d'accueil ou les enfants du conjoint ou du conjoint de fait), les enfants issus d'un autre mariage, le gendre, la belle-fille et les petits-enfants;
    • parents (y compris les beaux-parents ou les parents nourriciers), le beau-père, la belle-mère et les grands-parents;
    • frères et sŒurs, beaux-frères et belles-sŒurs;
    • tout autre parent vivant au domicile du cadre supérieur ou avec qui le cadre supérieur vit en permanence.
favoricône (favicon)

Icône associé à un site Web ou à une page Web qui peut être affiché dans la barre d'adresse du navigateur, à côté du nom de la page dans une liste de signets, et à côté du titre de la page sur un onglet de navigation.

fédération

Une entente de coopération entre des entités autonomes qui ont accepté de travailler ensemble. Une fédération repose sur des relations de confiance et des normes pour faciliter l'interopérabilité.

fichier client (customer record)
Ensemble de données utilisé dans les systèmes ministériels de gestion des finances et du matériel pour trouver, consigner et tenir à jour de l'information au sujet des organisations et des personnes qui prennent part à une entente financière en vertu de laquelle elles reçoivent des biens ou des services de la part du gouvernement du Canada ou pour lesquelles un compte débiteur sera établi.
fichier de renseignements personnels (personal information bank)
est une description de renseignements personnels organisés ou extraits soit en se servant du nom d'une personne, d'un numéro d'identité ou de tout autre symbole ou code désignant uniquement cette personne. En général, les renseignements personnels décrits dans le fichier de renseignements personnels ont été ou sont utilisés ou sont disponibles à des fins administratives et relèvent d'une institution fédérale.
fichier de stockage personnel (personal storage file)
Un fichiers contenants des objets de messagerie. Ceci comprend : les fichiers .pst de Microsoft Exchange, .les fichiers .nsf de IBM Lotus Notes/Domino et les fichiers .db de Novell Groupwise.
fichier fournisseur – (vendor record)
Ensemble de données utilisé dans les systèmes ministériels de gestion des finances et du matériel pour trouver, consigner et tenir à jour de l'information au sujet des organisations et des personnes qui fournissent des biens ou des services au gouvernement du Canada, ou pour lesquelles un compte créditeur sera établi.
fichier inconsultable (exempt bank)
est un fichier de renseignements personnels formé de dossiers dans chacun desquels dominent les renseignements personnels qui touchent les affaires internationales, la défense, ou les enquêtes, visés aux articles 21 ou 22 de la Loi. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels qui sont versés dans des fichiers inconsultables.
fil d'ariane (breadcrumbs)

Outil de navigation qui fournit des liens aux pages précédant la page actuelle dans la hiérarchie du site Web.

fil de nouvelles : (Web feed)

Un fil de nouvelles est un format de données utilisé pour fournir aux utilisateurs un contenu nouveau ou considérablement modifié ou fréquemment revu. Les distributeurs de contenu syndiquent un fil de nouvelles pour permettre aux utilisateurs de s'y inscrire. La solution permettant d'accéder facilement à un ensemble de fils de nouvelles en un seul et même endroit est appelée une agrégation et elle est exécutée par un agrégateur. Un fil de nouvelles est parfois appelé un fil de syndication. Les deux formats de fils de nouvelles les plus populaires sont RSS et Atom.

filtrage approfondi (enhanced screening)
Type d'activité de filtrage de sécurité menée dans les cas où les fonctions et l'accès à des informations, des biens ou des installations sont liés à des activités de sécurité ou de renseignement de sécurité ou appuient celles-ci directement.
filtrage de sécurité (security screening)
Processus consistant à mener une activité de filtrage de sécurité et à évaluer la fiabilité du particulier et sa loyauté envers le Canada à l'appui d'une décision d'accorder, d'accorder avec dispense, de refuser ou de révoquer une cote de fiabilité, une autorisation de sécurité ou une autorisation d'accès aux sites.
filtrage ordinaire (standard screening)
Type d'activité de filtrage de sécurité effectué lorsque les fonctions et l'accès à des informations, à des biens ou à des installations ne sont pas liés à des activités de sécurité et de renseignement de sécurité, ni n'appuient celles-ci directement. Le filtrage ordinaire s'applique à la plupart des fonctions ou postes et à d'autres particuliers à qui il est nécessaire de communiquer des informations délicates.
fin originale
Fin initiale identifiée au début de la collecte des renseignements personnels qui est liée directement à un programme ou à une activité d'ordre opérationnel de l'institution. Une fin qui ne correspond pas à la fin originale est traitée comme étant une fin secondaire.
financement pluriannuel initial (up-front multi-year funding)
Financement approuvé et payable à un bénéficiaire en vue de couvrir les dépenses de plus d'une année lorsque les crédits pour le montant total ont été obtenus.
Financement approuvé et payable à un bénéficiaire en vue de couvrir les dépenses pour plus d'une année lorsque les crédits pour le montant total ont été obtenus.
financement pour une contribution fixe (fixed contribution funding)
L'option d'effectuer des paiements de transfert à des bénéficiaires Autochtones dans laquelle une contribution peut être calculée à partir d'une estimation annuelle prédéterminée du financement dont un bénéficiaire a besoin pour atteindre les objectifs d'un programme de paiements de transfert. (Voir Annexe K– Paiements de transfert aux bénéficiaires Autochtones)
financement pour une contribution globale (block contribution funding)
L'option d'effectuer des paiements de transfert aux bénéficiaires Autochtones dans laquelle un certain nombre de programmes de paiements de transfert nécessitant une relation d'une durée de cinq ans ou plus avec un bénéficiaire pour atteindre les objectifs fixés, peuvent être financés en vertu d'une entente unique de financement pluriannuel et où un bénéficiaire a satisfait à certains critères d'évaluation. (Voir Annexe K– Paiements de transfert aux bénéficiaires Autochtones)
financement pour une contribution souple (flexible contribution funding)
L'option d'effectuer des paiements de transfert à des bénéficiaires Autochtones dans laquelle un programme de paiements de transfert nécessite une relation d'une durée de deux ans ou plus avec un bénéficiaire pour atteindre les objectifs et peut être financé en vertu d'une entente de financement pluriannuel, et à condition que le bénéficiaire ait satisfait à certains critères d'évaluation. (Voir Annexe K – Paiements de transfert aux bénéficiaires Autochtones)
fins administratives (administrative purpose)
est une utilisation de renseignements personnels concernant un particulier « dans le cadre d'une décision le touchant directement » (l'article 3). Cela comprend toute utilisation de renseignements personnels afin de confirmer l'identité d'une personne (c.-à-d. à des fins d'authentification et de vérification) ainsi que de déterminer si celle-ci est admissible aux programmes gouvernementaux.
fins non administratives (non-administrative purpose)
est l'utilisation de renseignements personnels pour une fin qui n'est pas liée à une décision touchant directement la personne. Cela comprend l'utilisation de renseignements personnels à des fins de recherche, de statistique, de vérification et d'évaluation.
fins publiques (public purpose)
Pour les ministères et sociétés d'État mandataires relevant du gouvernement fédéral, « fins publiques » renvoie aux besoins d'un programme; pour les provinces et les municipalités, le terme s'applique généralement aux routes, services d'utilité publics et parcs. Il serait possible d'invoquer d'autres fins publiques qui visent le « bien commun » de tous les citoyens sans être de nature commerciale.
Pour les ministères et sociétés d'État mandataires relevant du gouvernement fédéral, ce terme désigne les besoins en programmes et pour les provinces et les municipalités, généralement les routes, services d'utilité publics et parcs, mais peut inclure d'autres fins publiques qui visent le « bien commun » de tous les citoyens sans être de nature commerciale.
flux des renseignements personnels (flow of personal information)
Il s'agit d'une descriptionqui présente la création, la collecte, la conservation, l'utilisation, la divulgation et le retrait des renseignements personnels. Elle comprend l'identification des partenaires qui traitent les renseignements personnels aux fins de l'administration d'un programme ou d'une activité.
fonction publique (public service)

s'entend au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique.

A le sens que donne à cette expression la Loi sur la pension de la fonction publique.
telle que définie dans le paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
fonctionnaire (employee)
personne employée dans la fonction publique, autre qu'une personne qui travaille à temps partiel, moins d'un tiers de la période de travail normale, une personne employée à titre occasionnel ou temporaire pour moins de trois mois, un fonctionnaire qui occupe un poste de direction ou de confiance, et les autres exceptions prévues à l'article 2 dela LRTFP.
Aux fins de la présente directive, désigne une personne employée par un organisme dont le Conseil du Trésor est l'employeur. Comprend les fonctionnaires nommés à un poste à temps plein ou partiel, les fonctionnaires nommés pour une durée déterminée d'au moins six mois plus un jour, y compris ceux dont la prolongation des emplois consécutifs de durée déterminée totalise six mois plus un jour et les fonctionnaires nommés pour une durée indéterminée, y compris les emplois saisonniers et les nominations intérimaires d'au moins quatre mois.
fonctionnaire :
Une personne employée par les organisations définies à la section 2 de la présente politique, notamment les employés à statut indéterminé et les employés nommés pour une période déterminée, les employés en congé non payé, les étudiants nommés dans le cadre de programmes d'emploi pour étudiants, les travailleurs occasionnels, saisonniers et les travailleurs à temps partiel.
Bien qu'elles ne soient pas des fonctionnaires, les personnes en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada doivent se conformer aux exigences de l'annexe B de la présente politique, et les bénévoles doivent les respecter. Les personnes nommées par décret, comme les administrateurs généraux, sont assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts, mais pas à la présente politique.
fonctionnaire de l'État (Crown servant)
  • particulier qui est (ou était) au service d'un ministère au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'un des secteurs de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada;
  • particulier nommé (ou qui a été auparavant nommé) par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor ou un ministre; à l'exception d'un ancien ou actuel administrateur ou dirigeant des sociétés d'État;
  • ancien ou actuel premier ministre, lieutenant-gouverneur, gouverneur général, ministre, administrateur général ou membre du personnel exonéré;
  • mandataire autorisé par écrit d'un premier ministre, d'un ministre ou d'un administrateur général;
  • participant arrivant ou un ancien participant arrivant dans un programme en vertu de la Politique du programme Échanges Canada;
  • succession d'une personne susmentionnée.
  • Un particulier qui est (ou était) au service d'un ministère au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'un des secteurs de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada;
  • Un particulier nommé (ou qui a été auparavant nommé) par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor ou un ministre; à l'exception d'un ancien ou actuel administrateur ou dirigeant des sociétés d'État;
  • Un ancien ou actuel premier ministre, lieutenant-gouverneur, gouverneur général, ministre, administrateur général ou membre du personnel exonéré;
  • Un mandataire autorisé par écrit d'un premier ministre, d'un ministre ou d'un administrateur général;
  • Un participant arrivant ou un ancien participant arrivant dans un programme en vertu de la Politique du programme Échanges Canada;
  • Une succession d'une personne susmentionnée.
Fonctionnaire nouvellement nommé à l'administration publique centrale (Employee newly appointed to the core public administration)
Aux fins de la présente directive, signifie un fonctionnaire nommé après le 1er janvier 2006.
fonctionnalité (functionality)
mesure du rendement qui traite de l'efficacité d'un bien à répondre aux exigences d'un programme ou d'un service particulier.
fonds d'appoint (change fund)
Espèces fournies à un caissier ou à une autre personne pour lui permettre de rendre la monnaie. [Règlement sur les avances comptables, article 2]
fonds de dotation (endowment funding)
Paiement de transfert à un bénéficiaire dans le cas où le financement accordé doit être investi pour produire une source permanente de revenus qui servira à la réalisation des buts précisés dans une entente de financement.
fonds destinés à des fins déterminées (special purpose money)
Fonds reçus ou perçus de tiers et déposés dans le Trésor conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les fonds ne peuvent être décaissés qu'aux fins précisées dans l'instrument (à savoir, une loi, un traité, un engagement ou un contrat) en vertu duquel ils sont reçus. Il doit y avoir un lien direct entre les fonds reçus et les fonds décaissés, y compris les intérêts qui peuvent être autorisés.
fonds publics (public money)

Fonds appartenant au Canada, perçus et reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en percevoir ou recevoir. La présente définition vise notamment :

  • les recettes de l'État,
  • les emprunts effectués par le Canada ou les produits de l'émission ou de la vente de titres,
  • les fonds perçus ou reçus pour le compte du Canada ou en son nom; et
  • les fonds perçus ou reçus par un fonctionnaire public sous le régime d'un traité, d'une loi, d'une fiducie, d'un contrat ou d'un engagement et affectés à une fin particulière précisée dans l'acte en question ou conformément à celui-ci. [Loi sur la gestion des finances publiques, article 2]
fonds renouvelables (revolving funds)
Mécanismes de financement par lesquels les revenus demeurent disponibles aux fins du financement des opérations continues d'un organisme, sans qu'un plafond ne soit imposé par exercice financier. Au gouvernement du Canada, les fonds renouvelables représentent une autre façon de fournir du financement à une fin particulière. Le recours aux fonds renouvelables convient pour de grandes activités distinctes qui fournissent des services axés sur les clients et dont les coûts sont prélevés sur des revenus au cours d'un cycle opérationnel raisonnable.
forces canadiennes (canadian forces)

s'entend au sens de « force régulière » dans la Loi sur la pension de la fonction publique.

format image (pictorial view)
Représentation de renseignements géographiques sous la forme d'un fichier d'image numérique pouvant être affiché sur un écran d'ordinateur. (Source : ISO 19128:2005, définition de carte, p. v)
formation (training)
Est une façon organisée et structurée de transférer les connaissances et le savoir-faire nécessaires pour bien exécuter les fonctions d'un emploi ou d'une profession. Il s'agit d'un apprentissage permanent et adaptatif, et non d'un exercice isolé.
Frais payés pour des activités d'apprentissages formelles qui comprennent un plan et des objectifs d'apprentissage établis et lorsque le principal but est de permettre aux participants d'acquérir ou de maintenir à jour ses compétences et ces connaissances.
Formation en accès à l'information (AI)
Toutes les activités qui contribuent à accroître la sensibilisation à l'accès à l'information, notamment la formation officielle, la recherche, les groupes de discussion, les conférences, les réunions de la collectivité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, l'apprentissage partagé entre collègues, la formation en cours d'emploi, les projets spéciaux, le jumelage et d'autres activités de communication qui favorisent l'apprentissage dans les domaines décrits à l'annexe B de la présente Directive.
formation en prp (privacy training)
Toutes les activités qui contribuent à accroître la sensibilisation à la protection des renseignements personnels, notamment la formation officielle, la recherche, les groupes de discussion, les conférences, les réunions de la collectivité de l'AIPRP, l'apprentissage auprès des collègues, la formation en cours d'emploi, les projets spéciaux, le jumelage et d'autres activités de communication qui favorisent l'apprentissage dans les domaines décrits à l'annexe B de la présente directive.
formation indispensable (required training)
Formation favorisant l'acquisition de connaissances, de compétences et d'habiletés qu'un employé doit posséder pour accomplir son travail dans la fonction publique, en fonction de la nature du travail à accomplir (par ex. gestion), tel que déterminé par l'employeur.
fournisseur – (vendor)
Toute organisation ou personne qui fournit des biens ou des services au gouvernement du Canada, ou pour laquelle un compte créditeur sera établi.
fournisseur de services

Organisation qui fournit un accès à Internet.

fournisseur de services de gestion de parcs automobiles (fleet management service provider)
Fournisseur du secteur privé qui offre des services d'information de gestion sur les parcs automobiles ainsi qu'un système de cartes de crédit s'y rattachant.
Fournisseur de services de gestion de parcs automobiles (Fleet management support services provider)
un fournisseur privé offrant des services de gestion de l'information relative aux parcs automobiles ainsi qu'un système de carte de crédit associée.
fournisseurs de services :

Personnes qui participent directement à la prestation d'un service, y compris les gestionnaires.

fractionnement d'un marché (contract splitting)
le fait de diviser inutilement un besoin global en plusieurs marchés plus modestes, contournant ainsi les limites de durée des engagements ou la nécessité de faire approuver le marché.
frais d'utilisation (user fees)
Les frais d'utilisation incluent les redevances réglementaires et les frais établis aux termes d'un marché, sauf indication contraire.
frais établis par contrat (fee set by contract)
Frais d'utilisation établis en vertu d'un contrat survenu entre un ministère (au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques) et une partie externe.
frais généraux (overhead costs)
frais indirects rattachés à l'exploitation d'une entreprise et qui, sauf disposition contraire, sont réputés compris dans un multiplicateur ou un pourcentage appliqué au coût de rémunération.

Instruments de politique qui commencent par la lettreG

garantie d'emprunt (loan guarantee)
Promesse selon laquelle le gouvernement remboursera le montant garanti à un prêteur (p. ex. une banque ou autre institution financière offrant crédit ou financement à un tiers), sous réserve des conditions et modalités d'une entente, en cas de défaut de l'emprunteur. La garantie réduit le risque du prêteur et devrait permettre à l'emprunteur d'obtenir un prêt à un taux d'intérêt inférieur ou d'obtenir un prêt qu'il n'aurait pu se procurer par ailleurs.
garanties (guarantees)
Promesse de payer une partie ou la totalité du capital et/ou des intérêts d'une dette, en cas de manquement de la part de l'emprunteur. Une garantie d'emprunt est un passif éventuel du gouvernement. (Normes comptables pour le secteur public, SP 3310.03, SP 3310.04)
gardien (custodian (custody))
Ministère dont le ministre assure la gestion des biens immobiliers fédéraux pour ce ministère.
gardien (custodian)
Ministère dont le ministre assure la gestion des biens immobiliers fédéraux pour ce ministère.
Gendarmerie royale du Canada (royal canadian mounted police)

s'entend au sens de « force » dans la Loi sur la pension de la fonction publique.

gestion de l'identité

L'ensemble de principes, de pratiques, de processus et de procédures utilisés pour respecter le mandat d'une organisation et ses objectifs en lien avec l'identité.

gestion de l'identité (identity management)
Ensemble de principes, de pratiques, de processus et de procédures permettant de remplir le mandat d'une organisation et d'atteindre ses objectifs liés à l'identité.
Ensemble des principes, pratiques, politiques, processus et procédures utilisés pour réaliser le mandat de l'organisation et ses objectifs liés à l'identité.
gestion de l'information (information management)
Discipline qui oriente et appuie une gestion efficace et efficiente de l'information au sein d'un organisme, depuis l'étape de la planification et de l'élaboration des systèmes jusqu'à celle de l'élimination de l'information ou de sa conservation à long terme.
gestion des sites contaminés (management of contaminated sites)
Gamme de méthodes qui peuvent servir à traiter un site contaminé connu. La « gestion » comprend, entre autres, un ou plusieurs des éléments ci-après : atténuation naturelle contrôlée, avertissements, accès limité au lieu, évolution de l'utilisation des sols, isolement des contaminants des récepteurs humains et écologiques (stabilisation des contaminants, parois, immersion dans des contenants fermés), assainissement intérimaire, partiel, par étape ou intégral, assainissement dans le cadre de l'une des méthodes antérieures selon des normes variées (industrielle, commerciale, agricole, résidentielle/parc) et report des mesures jusqu'à ce que la contamination cesse. Le terme « gestion » inclut la gestion des risques.
gestion des technologies de l'information (management of information technology)
Comprend la planification et l'achat de services d'architecture, de conception, de configuration, de mise en ?uvre, d'opération et de mesure du rendement des TI et des systèmes de PRO.
Planification, acquisition, création, mise en ?uvre et exploitation des biens, des systèmes ou des services de TI, la mesure de leur rendement et les modalités relatives à leur élimination.
Planification, création ou acquisition, mise en œuvre et mesure du rendement.
Processus de gestion des TI, lequel comprend la planification, la création (ou l'acquisition) de produits, le fonctionnement et la mesure du rendement.
gestion des urgences (emergency management)
La prévention et l'atténuation des situations d'urgence, la préparation et de la réaction à ces situations ainsi que le rétablissement des activités.
gestion du cycle de vie (life cycle management)
gestion efficace et efficiente des biens tout au long du continuum des démarches, de la détermination d'une exigence à l'aliénation et à la substitution du bien acquis afin de répondre à l'exigence. Les étapes de la gestion du cycle de vie comprennent : la détermination des exigences; l'analyse des possibilités; la planification des acquisitions; l'acquisition; l'exploitation, l'utilisation et l'entretien; ainsi que l'aliénation et la substitution d'un bien.
gestion du matériel (materiel management)
toutes les activités nécessaires pour acquérir, posséder, utiliser et aliéner le matériel, comprenant également l'idée d'atteindre une plus grande efficience au cours du cycle de vie des biens mobiliers.
gestion du rendement (performance management)
Activité ayant pour objet d'aider les employés à bien comprendre leur apport à l'atteinte des objectifs opérationnels de l'administration publique. Il s'agit d'une approche systématique qui comporte l'énoncé d'engagements, d'objectifs de rendement et de comportements attendus, l'évaluation des résultats, la formulation de commentaires sur une base constante et une fonction d'encadrement. Un programme de gestion du rendement efficace assure la concordance des activités de chaque employé avec les objectifs stratégiques et opérationnels du ministère et de l'État; le bon rendement est reconnu comme il se doit, tandis que des mesures sont prises rapidement en cas de rendement insatisfaisant.
gestion financière (financial management)
Le continuum des activités à caractère financier entreprises pour assurer une utilisation avisée, prudente, efficace, efficiente et économique des fonds publics.
gestionnaire (manager)

aux fins de la présente directive, le terme « gestionnaire » désigne un « gestionnaire de personnes », et se définit comme suit : employé chargé d'exercer les pouvoirs lui ayant été délégués en matière de ressources humaines (p. ex. dotation ou délégation dans le contexte des relations de travail). En plus de veiller à l'atteinte des résultats opérationnels et à l'exécution des fonctions globales de gestion, le gestionnaire dirige des personnes, reconnaît et récompense les réalisations, gère le rendement, veille au perfectionnement des ressources humaines, gère le changement et fait la promotion des valeurs, de l'éthique et de la culture organisationnelles.

Aux fins de la présente directive, employé chargé d'exercer les pouvoirs lui ayant été délégués en matière de ressources humaines (dotation ou délégation dans le contexte des relations de travail). Le gestionnaire veille également à l'atteinte des résultats opérationnels visés et à l'exécution des fonctions générales de gestion, notamment le recrutement, le renouvellement et le maintien en poste du personnel.
Employé responsable d'exercer les pouvoirs qui lui sont délégués en matière de ressources humaines et financières afin de réaliser les objectifs de l'organisation dans la fonction publique du Canada.
Aux fins de la présente directive, désigne un fonctionnaire qui exerce un pouvoir de signature délégué dans le domaine des finances, des ressources humaines ou les deux, conformément à l'Instrument de délégation de pouvoirs et de responsabilisation de son organisme.
gestionnaire exclu/fonctionnaire exclu (excluded manager/excluded employee)
une personne qui occupe un poste de direction ou de confiance.
gestionnaires à tous les niveaux (managers at all levels)
Comprend les superviseurs, les gestionnaires et les cadres supérieurs.
gestionnaires de tous niveaux (managers at all levels)
Cela comprend les superviseurs, les gestionnaires et les cadres supérieurs.
Gestionnaires et cadres supérieurs titulaires (Existing managers and executives)
Gestionnaires et cadres supérieurs nommés avant le 1er janvier 2006.
gouvernement ouvert (open government)
Une culture de gouvernance reposant sur la philosophie que le public doit avoir le droit d'accéder aux documents et délibérations du gouvernement afin d'accroître la transparence, la responsabilisation et la mobilisation.
grève (strike)
s'entend notamment d'un arrêt du travail ou du refus de travailler, par des fonctionnaires agissant conjointement, de concert ou de connivence; lui sont assimilés le ralentissement du travail ou toute autre activité concertée, de la part des fonctionnaires, ayant pour objet la diminution ou la limitation du rendement et relative au travail de ceux-ci.
grève illégale (unlawful strike)

Les grèves déclenchées dans d'autres circonstances, quelles qu'elles soient, sont illégales. Plus particulièrement, l'article 102 de la LRTFP interdit aux fonctionnaires de faire la grève si

  • ils ne font pas partie d'une unité de négociation pour laquelle un agent négociateur a été accrédité par la CRTFP (c.-a-d. les fonctionnaires qui sont exclus de leur unité de négociation pour exercice de fonctions confidentielles ou de gestion, et ceux qui ne sont pas représentés par un agent négociateur), ou
  • leur agent négociateur a opté pour l'arbitrage comme mode de règlement des différends de négociation, ou
  • leur agent négociateur a opté pour la conciliation comme mode de règlement des différends et a choisi par la suite le mode substitutif de règlement des différends, visé à l'article 61(1) de la LRTFP, pour toutes les questions en cause, ou
  • leur agent négociateur a accepté conformément à l'article 90 de la LRTFP d'être lié par les recommandations du bureau de conciliation, ou
  • ils occupent un poste qui a été désigné conformément à l'article 78 de la LRTFP comme ayant des fonctions qui sont ou seront nécessaires dans l'intérêt de la sûreté ou de la sécurité du public, ou
  • une convention collective est en vigueur pour leur unité de négociation, ou
  • sept jours ne se sont pas écoulés depuis que le président de la LRTFP a reçu le rapport du bureau de conciliation ou du commissaire - conciliateur, ou depuis que le président a prévenu les parties de son intention de ne pas établir un bureau de conciliation ou de ne pas nommer de commissaire - conciliateur.

Remarque : La loi prévoit différentes façon de transiger avec des grèves illégales, y compris la déclaration d'une grève illégale (LRTFP 104), une demande de consentement à poursuite (LRTFP 107), des poursuites au civil pour dommages-intérêts, des injonctions ainsi que des mesures disciplinaires.

grève légale (lawful strike)

Les fonctionnaires peuvent se mettre en grève légale si

  • l'agent négociateur pour l'unité de négociation a opté pour le recours a la conciliation comme mode de règlement des différends de négociation, et
  • aucune convention collective en vigueur ne s'applique à leur unité de négociation, et
  • sept jours se sont écoulés depuis que le président de la CRTFP a reçu le rapport du bureau de conciliation ou du commissaire - conciliation, ou depuis que le président a prévenu les parties de son intention de ne pas établir un bureau de conciliation ou de ne pas nommer de commissaire - conciliateur.
grief de classification (classification grievance)
plainte officielle déposée par un employé portant sur l'attribution à un groupe professionnel ou la cote de l'un ou de tous les éléments de description de son poste ou le niveau attribué à son poste suite à une décision de classification.
grief de classification
Plainte rédigée par un employé qui s'oppose à la classification du travail qui lui a été attribué par le gestionnaire responsable et qui est décrit dans la description d'emploi du poste qu'il occupe. Un grief de classification ne porte pas sur les problèmes liés au contenu ou la date d'entrée en vigueur de la description d'emploi.
groupe de la direction, groupe EX (executive group, EX group)
groupe professionnel tel qu'il est défini dans la Gazette du Canada, Partie I, du 27 mars 1999.
groupe professionnel tel qu'il est défini dans la Gazette du Canada, Partie I, du 27 mars 1999.
groupe professionnel tel qu'il est défini dans la Gazette du Canada, Partie I, du 27 mars 1999.
groupe professionnel tel qu'il est défini dans la Gazette du Canada, Partie I, du 27 mars 1999.
groupe professionnel
Ensemble de professions ou d'emplois liés de façon générale par la nature des fonctions accomplies.

Instruments de politique qui commencent par la lettreH

harcèlement (harassment)

comportement inopportun et offensant d'un individu envers un autre individu en milieu de travail, y compris pendant un événement ou à un autre endroit lié au travail, et dont l'auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice. Il comprend tout acte, propos ou exhibition qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout acte d'intimidation ou de menace. Il comprend également le harcèlement au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne (c.-à-d. en raison de la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée).

Le harcèlement est normalement défini comme une série d'incidents, mais peut être constitué d'un seul incident grave lorsqu'il a un impact durable sur l'individu.

comportement inopportun et offensant, d'un individu envers un autre individu en milieu de travail, y compris pendant toute activité ou dans tout lieu associé au travail, et dont l'auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice. Il comprend tout acte, propos ou exhibition qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout acte d'intimidation ou de menace. Il comprend également le harcèlement au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne (c.-à-d. en raison de la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée).

Le harcèlement est normalement défini comme une série d'incidents mais peut être constitué d'un seul incident grave lorsqu'il a un impact durable sur l'individu.

harmonisation des programmes de paiements de transfert (harmonization of transfer payment programs)
Alignement et/ou intégration de deux ou de plusieurs programmes de paiements de transfert qui contribuent à des objectifs similaires ou qui desservent les mêmes bénéficiaires.
Harmonisation ou intégration de deux ou plusieurs programmes de paiements de transfert qui contribuent à des objectifs similaires ou qui servent les mêmes bénéficiaires.
heures supplémentaires (overtime)

désigne les heures autorisées durant lesquelles une personne travaille en sus des heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires et pour lesquelles elle pourrait avoir droit à une rémunération conformément aux dispositions de la convention collective pertinente ou aux conditions d'emploi applicables.

Instruments de politique qui commencent par la lettreI

identité

Une référence ou une désignation utilisée pour faire la distinction entre une personne, une organisation ou un appareil unique et précis.

identité (identity)
Référence ou désignation utilisée pour distinguer une personne, une organisation ou un appareil unique et particulier.
image de marque (corporate identity)
Représentation uniforme utilisée par une organisation, une entreprise ou un secteur public pour informer le public de sa présence et de ses activités. Elle peut comprendre une nomenclature, des symboles, des couleurs, des caractères typographiques et des normes graphiques dans un style uniforme. L'image de marque du gouvernement du Canada est prescrite par le Programme de coordination de l'image de marque.
impression de masse (volume printing)

Nombre prédéterminé de produits de communication imprimés, y compris les publications, qui nécessitent un entreposage. Les ministères ne procèdent à une impression de masse que dans les situations suivantes :

  1. une version imprimée est précisément exigée selon une loi, un règlement ou une procédure parlementaire;
  2. le produit fournit au public des renseignements importants en matière de santé ou de sécurité;
  3. une version imprimée est nécessaire pour répondre aux besoins particuliers de l'auditoire cible;
  4. la taille ou le format du produit font en sorte que les imprimantes couramment accessibles ne peuvent être utilisées;
  5. un marché existant pour des services d'impression, d'entreposage ou de distribution, mis en place avant l'entrée en vigueur des Procédures sur l'édition, ne peut être annulé, ou le coût de l'annulation de ce marché excède tout avantage potentiel;
  6. le ministre, ou la personne désignée à l'annexe VI (Partie III, colonne II) de la Loi sur la gestion des finances publiques, demande l'impression.
impression sur demande (on-demand printing)
Impression effectuée à l'aide d'imprimantes à l'interne ou par des entreprises d'impression sous contrat de produits de communication, à la demande d'un particulier ou au besoin; l'impression sur demande n'exige pas d'entreposage.
imputabilité
L'obligation pour un individu ou un organisme de rendre compte de ses activités et des conséquences qui en découlent.
incident complexe de sécurité des TI (sophisticated IT security incident)
Événement habituellement déclenché par les auteurs d'une menace complexe qui est compliqué à détecter, dont il est difficile de se remettre, qui cause un préjudice aux réseaux et systèmes du gouvernement du Canada et qui porte atteinte à la confidentialité, à l'intégrité et à la disponibilité de l'information.
incident de sécurité (security incident)
Tout acte de violence en milieu de travail manifestée à l'endroit d'un employé ou tout acte, événement ou omission pouvant entraîner la compromission d'informations, de biens ou de services.
indemnisation (indemnification)
paiement ou remboursement d'un montant payé à la suite d'un jugement ou de dépens accordés contre un fonctionnaire de l'État ou encore à la suite d'un règlement monétaire résultant d'une action en justice ou d'une réclamation déposée contre un fonctionnaire de l'État, et préalablement approuvé par l'autorité approbatrice à la suite de la recommandation du ministère de la Justice.
Promesse liant les parties et aux termes de laquelle une première partie accepte tout risque de pertes ou de dommages que l'autre partie peut subir ou dont elle peut être responsable. Ce terme désigne habituellement l'obligation de verser une compensation pour les dommages subis par une première ou une tierce partie.
indéterminée (indeterminate)

désigne la période indéfinie à l'égard de laquelle une personne est nommée.

Désigne la période indéfinie où une personne est nommée en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable fournissant un moyen valable et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
indicateurs de rendement
Une mesure qualitative ou quantitative des extrants et résultats, ayant pour but d'évaluer la performance d'un organisme, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative à la lumière des résultats attendus au fil du temps.
Info Source (Info Source)
est une série de publications annuelles du Secrétariat du Conseil du Trésor dans lesquelles les institutions fédérales sont tenues de décrire leurs organisations, leurs responsabilités en matière de programmes et leurs fonds de renseignements, dont les catégories de documents qu'elles détiennent. Les renseignements doivent être suffisamment clairs et détaillés pour permettre au public d'exercer son droit d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Les publications Info Source présentent également les coordonnées des ministères et organismes fédéraux ainsi que des résumés des causes de la cour et des statistiques sur les demandes d'accès.
est une série de publications annuelles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans lesquelles les institutions fédérales sont tenues de décrire leurs organisations, leurs responsabilités en matière de programmes et leurs fonds de renseignements, dont les fichiers de renseignements personnels (FRP) et les catégories de renseignements personnels qu'elles détiennent. Les renseignements doivent être suffisamment clairs et détaillés, pour permettre au public d'exercer son droit d'accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les activités de couplage de données, l'utilisation du NAS et toutes les activités pour lesquelles des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été effectuées doivent être mentionnées dans les FRP d'Info Source, le cas échéant. Les publications Info Source présentent également les coordonnées des ministères et organismes fédéraux ainsi que des résumés des causes de la Cour fédérale et des statistiques sur les demandes d'accès.
information cloisonnée (compartemented information)
Information provenant de sources et de méthodes de nature délicate. L'accès à une information cloisonnée est limité aux citoyens canadiens ayant obtenu une cote de sécurité de niveau très secret, qui sont autorisés à accéder à des informations après avoir suivi une séance d'endoctrinement officielle. Le cloisonnement est mis en ?uvre par le contrôle de l'accès à des informations au moyen de cadres appelés systèmes de contrôle. Les systèmes de contrôle déterminent qui peut avoir accès à des informations et à quelles conditions.
information délicate (sensitive information)
Information classée protégée (Protégé A, Protégé B ou Protégé C), classifiées (Confidentiel, Secret, Très secret) ou cloisonnée (informations électromagnétiques, Talent Keyhole).
information des clients (customer information)
Toute donnée ou information utilisée pour la compréhension, la gestion ou l'établissement de rapports relatifs aux organisations ou aux personnes qui prennent part à une entente financière en vertu de laquelle elles reçoivent des biens ou des services de la part du gouvernement du Canada, ou pour lesquelles un compte débiteur sera établi par le gouvernement du Canada.
information des fournisseurs – (vendor information)
Toute donnée ou information utilisée pour la compréhension, la gestion ou l'établissement de rapports relatifs aux organisations ou aux personnes qui fournissent des biens ou des services au gouvernement du Canada, ou pour lesquelles un compte créditeur sera établi. 
information financière (Financial information)
Données, information et connaissances utilisées pour comprendre et gérer les aspects pécuniaires d'une activité donnée et faire rapport sur ceux-ci. L'information financière ne se limite pas aux données comptables, mais comprend des données cumulatives et des connaissances acquises et mises en pratique pour comprendre et gérer les aspects pécuniaires d'une activité donnée, et produire des rapports à cet égard.
Toute donnée, information et connaissance utilisée pour comprendre et gérer les aspects monétaires d'une activité et pour produire un rapport sur le sujet. L'information financière ne se limite pas aux données comptables; elle inclut les renseignements et les connaissances globaux élaborés et utilisés pour comprendre et gérer les aspects monétaires de toute activité et pour en rendre compte.
information géographique (geographic information)
Information concernant des phénomènes associés implicitement ou explicitement à un lieu par rapport à la surface de la Terre. (Source : ISO 19101)
information non structurée (unstructured information)
Information numérique qui est souvent créée en texte de format libre au moyen d'une des applications courantes de bureautique, comme les logiciels de courrier électronique, de traitement de texte ou de présentation.
information ouvert (open information)
Information non structurée qui est communiquée librement sans restriction.
information structurée (structured information)
Information numérique contenue dans les zones fixes d'un dépôt central.
infraction à la sécurité (security breach)
un acte ou une omission, de façon délibérée ou accidentelle, qui compromet de façon réelle ou possible des marchandises contrôlées (conformément à la définition de la Partie 2 de la Loi sur la production de défense) ou la technologie connexe; ces infractions peuvent inclure les marchandises contrôlées ou la technologie perdue dans le transport; les marchandises contrôlées ou la technologie laissée dans un secteur non protégé auquel des personnes non autorisées ont accès; la divulgation non autorisée par toute personne; le vol; et la perte ou l'exposition à des circonstances qui font en sorte qu'il est probable qu'il y a eu une infraction à la sécurité.
Infrastructure canadienne de données géospatiales ICDG (Canadian Geospatial Data Infrastructure)
Une infrastructure constituée de l'ensemble des développements des partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que du secteur privé, lesquels sont en train de créer la technologie, les normes, les systèmes d'accès et les protocoles nécessaires pour harmoniser toutes les bases de données géospatiales du Canada et les rendre disponibles sur Internet. (Source : GéoConnexions, Glossaire et acronymes.)
infrastructure des technologies de l'information (TI) (information technology (IT) infrastructure)
Comprend tout équipement ou système qui est utilisé dans l'acquisition, le stockage, la manipulation, la gestion, le déplacement, le contrôle, l'affichage, la commutation, l'échange, la transmission ou la réception automatique de données ou d'informations. Cela comprend toutes les questions qui ont trait à la conception, au développement, à l'installation et à la mise en ?uvre de systèmes et d'applications d'information qui visent à répondre aux exigences de l'organisation.
injonction (injunction)
ordonnance du tribunal ordonnant à des personnes ou des catégories de personnes de faire ou de ne pas faire une chose donnée.
installation (facility)
Désigne un aménagement physique qui sert à une fin précise. On entend par installation une partie ou la totalité d'un immeuble, soit un immeuble, son emplacement et ses alentours, ou encore une construction qui n'est pas un immeuble. Le terme désigne non seulement l'objet même mais aussi son usage (p. ex., champs de tir, terres agricoles).
institution

On entend par institution :

  • toute institution assujettie aux parties IV, V, VI et à l'article 91 de la LLO, à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique et du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique (pour une définition formelle voir l'article 3 de la LLO);
  • toute institution dont la loi constitutive prévoit l'application de la LLO (p.ex. Air Canada et NavCanada).

On entend par institution :

  • toute institution assujettie aux parties IV, V, VI et à l'article 91 de la LLO, à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique et du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. (Pour une définition formelle voir l'article 3 de la LLO);
  • toute institution dont la loi constitutive prévoit l'application de la LLO (p.ex. Air Canada et NavCanada).
institution fédérale (government institution)
est « tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme ou bureau figurant à l'annexe »; « toute société d'État mère ou filiale de cette dernière, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques » (article 3). Le terme « institutions fédérales » n'englobe pas les cabinets de ministre.
est « tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme ou bureau figurant à l'annexe I»; « toute société d'État mère ou filiale de cette dernière, au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques » (article 3). Le terme « institutions fédérales » n'englobe pas les cabinets de ministre.
institution fédérale responsable (lead government institution)
Il s'agit de l'institution fédérale qui assume la responsabilité pour une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pluri-institutionnelle et qui est responsable de déterminer l'approche la plus appropriée pour compléter et approuver les ÉFVP qui appuient un programme ou une activité pluri-institutionnelle.
institutions

On entend par institution :

  • toute institution assujettie aux parties IV, V, VI et à l'article 91 de la LLO, à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique et du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. (Pour une définition formelle voir l'article 3 de la LLO);
  • Toute institution dont la loi constitutive prévoit l'application de la LLO (p.ex. Air Canada et NavCanada).
instruments de travail et systèmes informatiques d'usage courant et généralisé

À titre d'exemple, les outils ou instruments de travail suivants sont disponibles dans les deux langues officielles dans les régions désignées bilingues :

  • les recueils de politiques et directives, guides et manuels de procédures;
  • les guides et la documentation nécessaires à la prestation des services au public ou aux employés;
  • les répertoires terminologiques, les publications officielles de l'institution, les formulaires et gabarits que les employés consultent et d'autres outils semblables qu'ils utilisent dans leurs fonctions.

À noter que cette liste n'est pas limitative. L'institution est responsable de déterminer au cas par cas si les instruments de travail utilisés répondent au concept « d'usage courant et généralisé ».

En ce qui a trait aux systèmes informatiques, ceux qui sont offerts aux employés comme source d'information ou comme outil de travail doivent permettre la navigation et l'accès à l'information dans l'une ou l'autre langue officielle; l'information doit aussi être disponible dans la langue officielle choisie par l'utilisateur.

  • Ceci inclut les logiciels, telle que la suite logicielle de bureautiques (ex. traitement de texte, gestion de documents électroniques, chiffrier, courriel, etc.), mis à la disposition des employés pour qu'ils s'acquittent de leurs fonctions.
  • En général, sont exclus les logiciels spécialisés comme ceux que les gestionnaires de systèmes et les assistants techniques utilisent pour installer, configurer, entretenir et gérer les logiciels sous-jacents et l'infrastructure matérielle qui permet à l'institution de mettre cette suite à la disposition des employés.
  • Les systèmes informatiques d'usage courant et généralisé, y compris les progiciels, acquis ou produits par l'institution ou pour son compte, à partir du 1er janvier 1991, sont disponibles dans les deux langues officielles.
insuffisances (deficiencies)
désignent, dans le contexte de la présente directive, le fait qu'un montant erroné de cotisations syndicales a été retenu.
intégration des modes de prestation :

Stratégies visant à regrouper ? physiquement ou logiquement ? l'information d'un client et l'utilisation qui en est faite afin d'obtenir une vision globale du client.

intégrité (integrity)
État de ce qui est précis, complet, authentique et intact.
Exactitude et intégralité des biens, et authenticité des transactions.
intérêt national (national interest)
Concerne la défense et le maintien de la stabilité sociopolitique et économique du Canada.
La sécurité du Canada ainsi que sa stabilité sociale, politique et économique.
Internet

Est un système global de réseaux informatiques interconnectés qui utilisent l'ensemble de protocoles Internet standard (TCP/IP) pour servir des milliards d'usagers à l'échelle mondiale.

interopérabilité (interoperability)
 – La capacité des ministères de fonctionner en synergie au moyen de politiques, de pratiques, de technologies et de processus de gestion uniformes.
Capacité des ministères du gouvernement fédéral de fonctionner en synergie au moyen de pratiques uniformes en matière de gestion de la sécurité et de l'identité.
Capacité des ministères fédéraux de fonctionner en synergie au moyen de pratiques cohérentes de gestion de la sécurité et de l'identité.
Capacité pour divers types d'ordinateurs, de réseaux, de systèmes d'exploitation et d'applications de fonctionner ensemble efficacement, sans communication préalable, pour échanger de l'information de manière utile. Cette capacité comporte trois aspects : sémantique, structurel et syntaxique. (Source : Dublin Core Metadata Initiative Glossary)
Capacité qu'ont les ministères de fonctionner en synergie par le truchement de politiques, de pratiques, de processus et de technologies uniformes de gestion des TI
interopérabilité : (interoperability)

Aux fins de la présente Norme, l'interopérabilité du Web est définie comme la capacité pour divers types d'ordinateurs, de plateformes, de périphériques, de réseaux et d'applications de fonctionner ensemble efficacement, sans communication préalable, pour trouver, extraire, comprendre, échanger et réutiliser le contenu Web de manière utile et significative. L'interopérabilité comporte trois aspects : sémantique, structurel et syntaxique. (Source : adapté et traduit de Dublin Core Metadata Initiative Glossary)

interruption de service (break in service)
Une interruption entre des périodes d'emploi, conformément à la LEFP, de plus de soixante (60) jours civils consécutifs. (Cette définition ne s'applique qu'à la présente politique.)
intervenant (stakeholder)
Entité (p. ex., un citoyen, une entreprise, un fournisseur de services, un utilisateur de services, un partenaire ou un employé) du gouvernement fédéral ou de l'extérieur qui s'intéresse à un service, à un projet ou à une organisation de TI, ou aux activités, aux ressources ou aux produits connexes
intervention (response)
Mise en œuvre de mesures visant à faire en sorte que les incidents en matière de sécurité soient déclarés aux responsables en la matière et que des correctifs immédiats et à long terme soient adoptés.
Intrant (input)
Ressources financières et non financières (p. ex. fonds, ressources humaines, équipement et fournitures) utilisées par les organisations pour mettre en œuvre les politiques, les programmes et réaliser d'autres activités afin de produire des extrants et d'influer sur les résultats.
inventaire (inventory)
articles conservés dans des installations d'entreposage. Cela comprend également les articles en réparation ou en processus d'approvisionnement.
Un relevé détaillé qui décrit la quantité, l'ampleur et la complexité des ressources documentaires structurées ou non structurées du ministère.
investissement (investment)
Utilisation de ressources dans l'attente de recevoir des bénéfices dans le futur tels qu'une augmentation de rendement, de revenus ou d'actifs ou l'acquisition de connaissances ou d'aptitudes.
Utilisation de ressources dans l'attente d'un bénéfice futur, sous forme par exemple d'augmentation de la production, des revenus ou des actifs, ou acquisition de connaissances ou de capacité.
L'utilisation de ressources dans l'espoir d'un rendement futur, comme l'amélioration des résultats et une efficience, une productivité ou une capacité accrue.
invitation électronique à soumissionner (electronic bidding)

méthode d'approvisionnement axée sur la transparence qui donne aux fournisseurs la possibilité de soumissionner les marchés de l'État et permet à l'État d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix au moyen

  1. d'avis publics, émis par l'entremise d'un service électronique d'information, sur les projets de marchés;
  2. d'avis publics, émis par l'entremise d'un service électronique d'information, sur les projets de marchés prescrits, grâce à la publication d'un préavis d'adjudication de contrat (PAC);
  3. d'autres méthodes d'approvisionnement approuvées par le Conseil du Trésor.
itil (itil)
Signifie « Information Technology Infrastructure Library » et représente un ensemble de pratiques exemplaires qui orientent la gestion des services de TI. (Référence : ITIL (en anglais) )

Instruments de politique qui commencent par la lettreJ

juste valeur (fair value)
  1. Le prix qui serait convenu dans un marché libre et non assujetti à des restrictions entre des parties bien informées et bien disposées qui traitent à distance et qui possèdent toutes les informations requises et qui ne sont nullement obligées de faire des transactions.

    Le terme «juste» suppose le concept d'un marché qui n'est pas perturbé par des facteurs économiques imprévisibles, p. ex., une période de prospérité ou une récession. (23/06/94 -Guide des approvisionnements de TPSGC, le 16 février 1998).

    OU

  2. la valeur d'un bien ou d'un service tel que déterminé à la suite de négociations entre les acheteurs et les vendeurs et ladite valeur serait acceptable comme fondement d'un achat ou d'une vente (définition adaptée de l'ouvrage intitulé, Aljian's Purchasing Handbook, Fourth Edition, McGraw-Hill Book Company, 1982.)
juste valeur marchande (fair market value)
prix dont conviendraient deux parties compétentes n'ayant aucun lien de dépendance, agissant en toute liberté et en pleine connaissance de cause dans un marché où la concurrence peut librement s'exercer.
justificatif

Un objet physique ou électronique unique (ou identificateur) émis à une personne, une organisation ou un appareil ou en lien avec celui-ci.

justification raisonnée
Document expliquant une décision de classification prise par suite de l'analyse et de l'évaluation détaillée des fonctions, à l'aide de la norme d'évaluation des emplois appropriée.

Instruments de politique qui commencent par la lettreL

Le Programme de santé des fonctionnairs fédéraux (The Public Service Health Program)
Ce programme est administré par Santé Canada, par délégation du Conseil du Trésor. Le Programme de santé des fonctionnaires fédéraux est une ressource institutionnelle que les ministères devraient utiliser en conséquence. Ses services sont essentiellement d'ordre préventif et ne devraient ni entraver ni remplacer ceux qu'offrent les médecins privés ou les organismes de santé communautaire.
l'État (Crown)
Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris les ministères et les établissements publics définis dans la Loi sur la gestion des finances publiques.
lettre de change (bill of exchange)
effet de commerce par lequel une personne (le tireur) ordonne à une autre personne (le tiré) de verser, sans condition, une certaine somme d'argent, à vue, sur demande ou à une certaine date, à une troisième personne appelée bénéficiaire, au porteur ou à l'ordre de ce dernier.
limitation de la responsabilité (limitation of liability)
Dans le cadre d'un marché, établissement préalable de la responsabilité financière qui peut être supérieure ou inférieure à celle imposée par la loi, en l'absence d'une telle limitation contractuelle.
limite sur le cumul de l'aide (stacking limit)
Niveau maximal du financement total par le gouvernement du Canada autorisé par les modalités d'un programme de paiements de transfert pour toute activité, initiative ou projet d'un bénéficiaire.
lisible par machine (machine-readable)
Format pouvant être utilisé et compris par un ordinateur.
locataire (tenant)
Ministère occupant un bien immobilier fédéral dont la gestion est assurée par le ministre d'un autre ministère.
location-acquisition (capital lease)
Location qui répond à l'un ou plusieurs des critères suivants et qui constitue un achat pour le locataire (le client) : la durée de la location représente 75 p. 100 ou plus de la durée économique estimative du bien (le véhicule ou l'équipement); les modalités de la location comportent la possibilité d'acheter le bien pour un montant inférieur à la juste valeur marchande du bien; la propriété du bien est transférée au locataire à la fin de la période de location, et la valeur actualisée des paiements de location est supérieure au montant représenté par 90 p. 100 de la juste valeur marchande du bien. Le Manuel de comptabilité selon la SIF définit une location-acquisition comme un bail dans le cadre duquel le bailleur (le fournisseur) transfère en substance tous les avantages et les risques inhérents à la propriété d'un bien. Il est interdit de recourir à la location-acquisition pour les véhicules gouvernementaux. Toute location qui n'est pas une location-acquisition est une location-exploitation.
location-exploitation (operating lease)
Location en vertu de laquelle le locataire (le client) possède le bien (le véhicule ou l'équipement) pendant une partie seulement de son cycle de vie. Le Manuel de comptabilité selon la SIF définit une location-exploitation comme un bail dans le cadre duquel le bailleur (le fournisseur) ne transfère pas en substance tous les avantages et les risques inhérents à la propriété d'un bien. Une location-exploitation est privilégiée quand il est nécessaire d'utiliser un véhicule ou un équipement pour une courte période. Dans le cadre d'une telle location, il est clairement établi que le bien est la propriété du locateur. Les risques pour le locataire que le bien devienne désuet sont faibles ou inexistants. À la fin de la période de location, le bien retourne au locateur, qui le vendra ou le louera à quelqu'un d'autre. Sur le plan de la comptabilité, les dépenses qui découlent d'une location-exploitation entrent généralement dans la catégorie des frais d'exploitation, alors que les achats de véhicules ou d'équipements entrent dans la catégorie des immobilisations. Toute location qui n'est pas une location-acquisition est une location-exploitation. 
logo (logo)
Un signe graphique, un emblème ou un symbole qu'une personne ou une organisation adopte pour favoriser ou promouvoir son image. Un logo peut être entièrement graphique ou représenter le nom de l'organisation au moyen d'un caractère spécial (p. ex., un logotype).
loyauté envers le Canada (loyalty to Canada)
Décision selon laquelle un particulier n'a pas participé, ne participe pas, ni ne participera vraisemblablement à des activités qui constituent une « menace à la sécurité du Canada » au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Instruments de politique qui commencent par la lettreM

maintien du traitement (salary maintenance)

traitement en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs accordé à la rémunération totale d'un cadre supérieur nommé à un poste dont le salaire maximum est inférieur alors qu'il a le statut d'employé excédentaire,

ou,

– traitement en vertu de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs accordé à la rémunération totale d'un cadre supérieur nommé à un poste dont le salaire maximum est inférieur à celui qu'il percevait à son poste précédent.

  • traitement en vertu de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs accordé à la rémunération totale d'un cadre supérieur nommé à un poste dont le salaire maximum est inférieur alors qu'il a le statut d'employé excédentaire,
  • ou,
  • traitement en vertu de Directive sur la rémunération des cadres supérieurs accordé à la rémunération totale d'un cadre supérieur nommé à un poste dont le salaire maximum est inférieur à celui qu'il percevait à son poste précédent.
marchandises contrôlées (controlled goods)

les marchandises suivantes (et les technologies connexes) figurant à l'annexe de la Liste des marchandises d'exportation contrôlées et décrites en plus de détail dans le Guide des contrôles à l'exportation du Canada :

  1. au groupe 2 (Munitions) : les marchandises prévues à l'article 2001 qui tombent sous le coup de l'alinéa c) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1)[2] du Code criminel;
  2. au groupe 2 (Munitions) : les marchandises prévues à l'article 2003 qui sont des munitions d'un calibre supérieur à 12,7 mm;
  3. au groupe 2 (Munitions) : les marchandises prévues aux articles 2002 et 2004 à 2022;
  4. au groupe 5 (Marchandises diverses) : les marchandises inscrites à l'article 5504;
  5. au groupe 6 (Liste du régime de contrôle de la technologie des missiles) : tous les articles.
marché (contract)
accord conclu entre une autorité contractante et un particulier ou une entreprise, pour la fourniture d'un bien, l'exécution d'un service, la construction d'un ouvrage ou la location à bail d'un bien immobilier, moyennant une contrepartie.
marché à prix ferme (firm price contract)
marché précisant le total payable ou marché dont le prix total est égal au produit du nombre de tâches ou d'articles identiques par le prix unitaire fixe.
marché concurrentiel (competitive contract)

marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions grâce aux moyens suivants :

soit

  1. en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner, et peut-être aussi d'autres méthodes habituelles d'invitation à soumissionner, d'un appel d'offres concernant un marché proposé ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un marché à un entrepreneur présélectionné (un marché prescrit annoncé au moyen d'un préavis d'adjudication de contrat- PAC), selon les motifs d'appel d'offres limité prévus par les accords commerciaux internationaux, ou selon les exceptions prévus par l'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État (RMÉ).

    et

    1. dans le cas d'un appel d'offres, quand l'offre la plus basse ou ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;
    2. dans le cas d'une seule offre, quand la valeur de l'offre faite, conformément aux critères impératifs prévus par l'appel d'offres, à la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante; ou
    3. dans le cas d'un PAC, quand personne ne manifeste d'intérêt pour le marché proposé ou ne conteste son adjudication dans la période prescrite d'au moins quinze jours civils.
    OU

  2. en donnant un avis public, selon les méthodes habituelles d'invitation à soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé

    et

    1. dans le cas d'un appel d'offres, quand au moins deux soumissions ont été reçues, la soumission la plus basse ou la soumission ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée; ou
    2. dans le cas où une seule soumission, d'une manière conforme aux critères prévus par l'appel d'offres, a été reçue et ayant une juste valeur pour la Couronne, tel que déterminé par l'autorité contractante, a été obtenu.
marché de l'État ou marché (Crown procurement contract or contract)
Entente entre une autorité contractante et un entrepreneur en vue de fournir un bien, d'offrir des services ou d'exécuter des travaux de construction contre rémunération appropriée.
marché de services d'architectes et d'ingénieurs (architectural and engineering service contract)
marché passé pour la fourniture de services portant sur la planification, la conception, la préparation ou la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage.
marché d'urgence (emergency contract)
marché pour lequel il faudrait normalement obtenir l'approbation du Conseil du Trésor, mais qui est conclu sans délai en cas d'extrême urgence parce qu'un retard serait préjudiciable à l'intérêt public.
marché libre (open market)
Appel d'offres offrant une occasion juste et équitable au public d'acquérir un bien immobilier auprès du gouvernement ou de lui céder un bien immobilier.
marché non concurrentiel (non-competitive contract)
marché qui n'a pas été précédé d'un appel d'offres ou marché qui a été précédé d'un appel d'offres mais qui ne remplit pas les conditions d'un marché concurrentiel.
marché prescrit (directed contract)
marché adjugé à un entrepreneur présélectionné par une autorité contractante qui choisit de ne pas recourir à un appel d'offres pour l'une ou plusieurs des raisons énoncées à l'article 6du Règlement sur les marchés de l'État. Les autorités contractantes sont fortement encouragées à annoncer publiquement ces marchés en donnant un préavis d'adjudication de contrat (PAC) selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner. Si personne ne conteste le PAC de façon valable dans les quinze jours suivant sa publication, le marché prescrit est alors jugé concurrentiel, et l'autorité contractante peut l'adjuger en appliquant les plafonds plus élevés prévus pour les marchés faisant l'objet d'une invitation électronique à soumissionner.
marqueurs numériques

Outils de suivi utilisés pour garder en mémoire les interactions en ligne du visiteur avec des sites Web. Ces outils peuvent enregistrer les interactions en ligne d'un visiteur lors d'une session ou visite unique, ou peuvent enregistrer les interactions en ligne d'un visiteur lors de multiples sessions ou visites.

matériel (material)
Objet corporel à l'exclusion de ceux qui renferment des renseignements.
matériel (materiel)
tous biens meubles acquis par Sa Majesté du chef du Canada, à l'exception de l'argent et des dossiers.
mécanisme de rétroaction et de résolution des problèmes de service :

Diverses méthodes et divers outils, formels ou informels, visant à recueillir les commentaires des clients et à résoudre les problèmes de service qui ne sont pas liées à des décisions ou à des appels, tels qu'un ombudsman, un compte courriel générique ou un compte de médias sociaux pour le ministère et des questionnaires durant la prestation de services.

mécanismes de codage

La représentation de l'information qui circule dans le réseau nécessite l'utilisation d'un codage particulier. Le mécanisme utilisé doit permettre, entre autres, la représentation des caractères propres à chacune des deux langues officielles.

meilleure valeur (best value)
la combinaison de prix, de valeur technique et de qualité, tel que déterminé par l'autorité contractante avant l'appel d'offres et tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et qui sert de fondement à l'évaluation et à la négociation entre les acheteurs et les vendeurs pour conclure une entente en vue d'un achat et d'une vente raisonnable.
menace (threat)
Événement ou acte délibéré ou accidentel qui pourrait porter préjudice aux personnes, à l'information, aux biens ou aux services.
Tout événement ou acte éventuel, délibéré ou accidentel, qui pourrait porter préjudice aux employés ou aux biens.
menace complexe à la sécurité des TI (sophisticated IT security threat)
Entité qui recourt à des technologies de pointe et à des procédés perfectionnés pour pénétrer ou contourner des systèmes de protection et des technologies de sécurité sans être décelée.
menaces envers la sécurité du Canada (threats to the security of Canada)
  1. l'espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d'espionnage ou de sabotage;
  2. les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque ;
  3. les activités qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d'atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger;
  4. les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.

La présente définition ne vise toutefois pas les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord qui n'ont aucun lien avec les activités mentionnées aux alinéas a) à d).
(Source: Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité)

message instantané (instant message)
Message autre qu'un courriel transmis et reçu en temps réel sous forme électronique par l'entremise d'appareils mobiles ou de réseaux informatiques qui permet aux utilisateurs de créer, de transmettre et de recevoir des messages électroniquement et d'y répondre électroniquement.
mesures de protection administrative
Politiques, directives, règles, procédures et processus ayant trait à la protection des renseignements personnels tout au long du cycle de vie tant des renseignements personnels que du programme ou de l'activité (p. ex., politique sur la sécurité de l'institution, dispositions de sécurité dans un contrat de service pour assurer la destruction des documents).
mesures de protection physique
Installations et équipement qui servent à protéger les renseignements personnels (p. ex., locaux de rangement fermés à clé, classeurs fermés à clés).
mesures de protection technique
Mesures de la technologie de l'information utilisées pour protéger les installations, l'équipement et le système de soutien où les renseignements personnels sont enregistrés et conservés (p. ex., dispositifs de contrôle d'accès électroniques, contrôles de vérification).
métadonnées

La Direction du dirigeant principal de l'information (Gestion de l'information, Glossaire – Sujet : Métadonnées) stipule que ce terme signifie « des données sur des données » ou, plus particulièrement dans le contexte Web, des renseignements compris par une machine afin d'identifier, de localiser ou de décrire les ressources Web. Les normes traditionnelles de bibliothèques équivalentes comprennent l'ISBN et l'ISSN (identification), le numéro de rayon/cote (emplacement), l'ISBD et les RCAA2 (description bibliographique), le numéro de contrôle LC et la CDD (classification par matière), les LCSH (vedette-matière) et le MARC (format de communication lisible par machine).

métadonnées (metadata)
Définition et description de la structure et de la signification des ressources documentaires, et le contexte et les systèmes qui les hébergent.
Des données structurées au sujet des données qui servent à identifier, à décrire, à localiser ou à utiliser les sources d'information. (Source : « Norme des métadonnées du Gouvernement en direct »)
métadonnées : (metadata)

Définition et description de la structure et de la signification des ressources documentaires, du contexte et des systèmes qui les hébergent.

méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité des crédits, comptabilité de caisse modifiée, comptabilité d'exercice partielle) (expenditure basis of accounting (appropriation accounting/modified cash/partial accrual accounting))
Méthode de comptabilité qui s'harmonise à la manière dont le Parlement autorise les ministères à imputer une charge à un crédit. La présentation liée à la comptabilité des crédits diffère de celle de la comptabilité d'exercice puisque les rapports n'incluent pas les opérations ne nécessitant pas de crédits parlementaires.
méthodes d'identification améliorées (enhanced identification methods)
Il s'agit de l'utilisation de la technologie dans le processus d'identification et d'authentification d'individu identifiable.
milieu de travail propice

Une culture organisationnelle dans laquelle les employés sont systématiquement encouragés à utiliser la langue officielle de leur choix dans le milieu de travail.

ministère (department)
Conformément à la description prévue à la section 2 : Application de la PSG. Dans le présent document, « ministère » désigne le rôle du locataire, celui du gardien, ou les deux.
Les ministères mentionnés à l'annexe I, les divisions ou directions de l'administration publique fédérale mentionnées à la colonne I de l'annexe I, et les secteurs de l'administration publique fédérale mentionnés aux annexes IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), sauf s'ils en sont exclus en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'un décret particulier.
ministère gardien (custodian department)
Ministère responsable de l'administration d'un immeuble attribué à d'autres ministères au titre de l'exécution de programmes gouvernementaux.
ministère isager (user department)
est un ministère unique ou un groupe de ministères dont les employés ont signifié leur intention d'utiliser la garderie. Les modalités de financement de la garderie en milieu de travail sont établies avec le consentement des ministères usagers (paragraphe 2.4 de la politique);
ministère locataire (tenant department)
Ministère qui occupe un immeuble du gouvernement fédéral administré par un autre ministère ou une société d'État.
ministère principal (lead department)
est le ministère chargé de satisfaire aux dispositions de l'article 2 de la présente politique. Si plusieurs ministères usagers sont intéressés par une même garderie en milieu de travail, un ministère principal doit être désigné;
ministère qui a la garde (custodian department)
d'un lieu de travail est le ministère responsable de l'administration et du contrôle du bien immobilier en question;
ministères (departments)
A le même sens qu'à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et comprend l'ensemble des ministères, des organismes, des directions et des établissements publics énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi.
ministre (minister)
Autorité juridiquement la plus élevée d'un ministère (ministre, administrateur général ou corps décisionnel, par exemple, le conseil d'administration) en ce qui concerne une décision à être rendue dans le cadre de la politique. Ainsi, pour un ministère décrit à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre est le ministre même; tandis que, dans le cas de certains établissements publics (énumérés à l'annexe II, par exemple, la Commission canadienne des affaires polaires), le ministre serait le conseil d'administration.
Autorité juridiquement la plus élevée d'un ministère (ministre, administrateur général ou corps décisionnel, par exemple, le conseil d'administration) en ce qui concerne une décision devant être rendue dans le cadre de la politique. Ainsi, pour un ministère décrit à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre est le ministre même; tandis que, dans le cas de certains établissements publics (énumérés à l'annexe II, par exemple, la Commission canadienne des affaires polaires), le ministre serait le conseil d'administration.
ministre désigné (designated minister)
est le président du Conseil du Trésor aux fins d'interprétation de cette politique.
ministre responsable (responsible minister)
Ministre qui est requis, pour le ministère, de signer les présentations au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet.
minorités francophones et anglophones

Population de langue française à l'extérieur du Québec et population de langue anglaise au Québec.

mise à niveau (upgrade)
S'entend du remplacement d'un système ou d'un produit par une nouvelle version de ce système ou de ce produit, en excluant toutefois les activités de maintenance systématique, comme les corrections apportées aux erreurs de production ou les changements mineurs apportés au système.
mise en disponibilité (lay-off)
fin d'un emploi dans l'administration publique centrale conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
fin d'un emploi dans l'administration publique centrale conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
modalités (terms and conditions)
ocument approuvé par le Conseil du Trésor ou par un ministre, qui décrit les paramètres selon lesquels les paiements de transfert seront versés pour un programme donné. En relation avec les modalités :
continuation (continuation)
décision de poursuivre l'utilisation des modalités avec ou sans modification mineure.
modification (amendment)
décision de modifier les modalités.
résiliation (termination)
décision de mettre fin aux modalités de sorte qu'aucune autre entente de financement ne soit conclue pour ce programme de paiements de transfert.
ocument approuvé par le Conseil du Trésor ou par un ministre, qui décrit les paramètres selon lesquels les paiements de transfert seront versés pour un programme donné. En relation avec les modalités :
continuation (continuation)
décision de poursuivre l'utilisation des modalités avec ou sans modification mineure;
modification (amendment)
décision de modifier les modalités;
résiliation (termination)
décision de mettre fin aux modalités de sorte qu'aucune autre entente de financement ne soit conclue pour ce programme de paiements de transfert.
modalités de travail spéciales (special working arrangements)
Dans le contexte de la présente directive, ces ententes désignent le congé de transition préalable à la retraite et le congé avec étalement du revenu.
mode de communication

Tous les éléments d'information, qu'ils soient sous forme physique, électronique ou tout autre, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d'information.

Tous les éléments d'information, qu'ils soient sous forme physique, électronique ou toute autre, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d'information.

modification d'un marché (contract amendment)
le fait d'ajouter des clauses à un marché, de soustraire des clauses existantes ou de corriger des clauses existantes.
modification importante (substantial modification)
Il s'agit d'un changement ou d'une modification aux pratiques en matière de protection de la vie privée liées à un programme ou une activité dont il est fait mention dans la description d'un FRP. Elle englobe tout changement ou amendement aux pratiques relatives à la vie privée liés à des activités qui font usages de moyens automatisés ou technologiques pour identifier, créer, analyser, comparer, extraire, recueillir, apparier ou définir des renseignements personnels.
modifications mineures (minor amendments)
Modifications apportées aux modalités d'un programme de paiements de transfert :
  • autres que des modifications à l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessous :
    1. les objectifs du programme
    2. les activités, initiatives ou projets admissibles
    3. la catégorie de bénéficiaires admissibles
    4. le montant maximal payable à un bénéficiaire
    5. le remboursement de contributions remboursables
    6. la limite sur le cumul de l'aide
    7. le financement pluriannuel initial
  • qui sont, au regard de l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessus, de nature technique et apportées uniquement afin de corriger des erreurs dans le texte ou de préciser davantage un tel élément
Modifications apportées aux modalités d'un programme de paiements de transfert:
  • autres que des modifications à l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessous :
    1. les objectifs du programme
    2. les activités, initiatives ou projets admissibles
    3. la catégorie de bénéficiaires admissibles
    4. le montant maximal payable à un bénéficiaire
    5. le remboursement de contributions remboursables
    6. la limite sur le cumul de l'aide;
    7. le financement pluriannuel initial
  • qui sont, au regard de l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessus, de nature technique et apportées uniquement afin de corriger des erreurs dans le texte ou de préciser davantage un tel élément.
mois civil complet d'emploi (full calendar month of employment)
désigne la période à compter du premier jour du mois jusqu'au dernier jour du mois, inclusivement.
mois complet d'emploi (full month of employment)
a le même sens que mois civil complet d'emploi dont il est question dans certaines conventions collectives.
monitoring
Activité visant à continuellement examiner et évaluer l'efficacité des programmes, des opérations et des résultats.
montant (amount)
contrepartie, fixée ou estimative, versée par l'autorité contractante aux termes du marché.
montant net (net proceeds)
différence entre le revenu que l'aliénation d'un bien génère pour la Couronne et les frais que celle-ci doit débourser pour l'aliéner. Le coût total de l'aliénation doit comprendre tous les frais du ministère gardien (p.ex., les frais d'administration, de manutention directe, d'entreposage, de transport, de frais, de commissions, etc.), ainsi que tous les frais engagés par TPSGC qui sont supérieurs à toute commission payée par le ministère gardien.
mot symbole « Canada » (Canada wordmark)
L'identificateur universel du gouvernement du Canada, qui est composé d'un caractère graphique modifié et du symbole du drapeau.
mot-symbole « Canada » (Canada wordmark)
L'identificateur universel du gouvernement du Canada, qui est composé d'un caractère graphique modifié et du symbole du drapeau.
moyens de transport de remplacement (alternative transportation modes)
Solutions de rechange à l'utilisation des véhicules gouvernementaux, comprenant les véhicules loués (location de courte durée ou saisonnière), les véhicules automobiles personnels, les taxis, le train et l'autobus.
municipalités et les subdivisions de recensement (municipalities or census subdivisions)
sont les entités dont on se sert pour coder les régions géographiques des employés;
mutation (deployment)
passage, par un employé, d'un poste à un autre conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
muté de façon non impérative

À l'intérieur du délai initial :

Les situations suivantes peuvent se présenter selon le profil linguistique du poste auquel la personne est mutée :

  • Si le poste auquel l'employé est muté (2e poste) a le même profil linguistique que le poste qu'il occupe initialement (1er poste), la période d'exemption initiale continue à courir pour satisfaire aux exigences linguistiques du 2e poste.
  • Si le 2e poste a un profil linguistique plus bas, le titulaire n'a plus à satisfaire aux exigences du 1er poste, mais doit satisfaire aux exigences du 2e à l'intérieur du délai d'exemption initial.

Instruments de politique qui commencent par la lettreN

navigation secondaire (secondary navigation)

Navigation locale qui aide les utilisateurs à se déplacer dans une section d'un site.

Neutre (neutral)
Caractérise un comportement et processus impartial visant à garantir que les relations ou intérêts officiels, professionnels, personnels ou financiers n'influencent pas les évaluations. En outre, pour assurer la neutralité, il faut éviter que les idées préconçues, les préjugés et les partis pris sociaux et politiques influent sur la décision d'évaluer ou non ainsi que sur l'analyse des évaluations, l'élaboration des conclusions et des recommandations, et le ton et le contenu du rapport d'évaluation.
niveau
Indicateur numérique du rang pertinent d'un poste au sein de son groupe professionnel, selon la valeur qui lui a été attribuée conformément à la norme d'évaluation des emplois appropriée.
niveau d'assurance

Un niveau d'assurance sur lequel d'autres peuvent se fier.

niveau d'assurance de l'identité

Le niveau d'assurance que la personne, l'organisation ou l'appareil est bien celui qu'il affirme être.

niveau d'assurance du justificatif

Le niveau d'assurance qu'une personne, une organisation ou un appareil a conservé le contrôle de ce qui lui a été confié (p. ex., clé, jeton, document, identificateur) et que le justificatif n'a pas été compromis (p. ex., falsifié, corrompu, modifié).

niveau de classification inférieur (lower classification level)
poste auquel l'employé est affecté et dont il doit exercer les fonctions, et dont le taux de salaire maximum est inférieur à son poste d'attache antérieur (c.-à-d. une différence d'au moins 1,00 $ du taux annuel et d'au moins 0,01 $ du taux horaire).
niveau de poste inférieur (lower level position)
poste auquel l'employé est affecté et dont il doit exercer les fonctions, et dont le taux de salaire maximum est inférieur à son poste d'attache antérieur (c.-à-d. une différence d'au moins 1,00 $ du taux annuel et d'au moins 0,01 $ du taux horaire).
nom affiché (display name)
Attribut du courriel qui permet aux utilisateurs de courriel de voir le nom de la personne, du programme ou du service pour une adresse de courriel donnée. Le nom affiché est le nom que les destinataires du courriel voient lorsqu'ils reçoivent un courriel dans leur boîte aux lettres électronique et sur les versions imprimées du courriel, et celui qui est utilisé dans les répertoires d'adresses. Il se trouve dans les attributs du courriel.
Nom de domaine du courriel (Email Domain name)
Adresse unique qui suit le symbole @ dans une adresse de courriel. Il peut ou non contenir un nom de sous-domaine.
nom de domaine principal (primary domain name)

Nom de domaine représentant l'objectif principal du site Web et qui est couramment utilisé aux fins d'accès au site Web et d'identification.

Nomination (Appointment)
Aux fins de la présente directive, inclut les mutations.
non impérative (dotation)

Mode de dotation qui permet que l'on retienne, lors d'un processus de sélection pour la nomination à un poste bilingue, la candidature de personnes qui satisfont à toutes les qualifications essentielles à l'exception des compétences linguistiques requises. Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et le Règlement sur les langues officielles - nominations dans la fonction publique énoncent les circonstances dans lesquelles une dotation non impérative est permise.

norme de classification (classification standard)
document qui décrit les facteurs, les éléments et les autres critères utilisés pour établir la valeur relative d'un travail rattaché à un groupe professionnel.
norme d'évaluation des emplois (norme de classification)
Document qui décrit les facteurs, éléments et autres critères servant à établir la valeur relative du travail pour un groupe professionnel.
norme sur les services :

Engagement public de fournir un niveau de service mesurable auquel les clients peuvent s'attendre dans des conditions normales.

Normes de connaissances pour la formation indispensable (Standards on knowledge for required training)
Paramètres relatifs aux connaissances communes que les fonctionnaires, les surveillants, les gestionnaires et les cadres supérieurs – peu importe leur fonction, leur organisme ou leur profession – doivent posséder pour exercer une diligence raisonnable relativement à leurs responsabilités légales.
Normes professionnelles (Professional standards)
Les compétences, les habiletés, les connaissances, l'expérience et l'apprentissage nécessaires pour s'acquitter avec succès d'une fonction ou d'un rôle opérationnel donné.
Normes sur les connaissances en matière de formation indispensable (Standards on Knowledge for Required Training)
Normes établissant les paramètres des connaissances minimales que tous les employés nommés pour la première fois à l'administration publique centrale et les gestionnaires à tous les niveaux doivent posséder, quelles que soient leurs fonctions, leur organisation ou leur profession, pour exercer une diligence raisonnable relativement aux responsabilités légales.
nouvel usage compatible (new consistent use)
est un usage compatible n'ayant pas été présenté initialement dans la description appropriée des fichiers de renseignements personnels du chapitre de l'institution dans Info Source.
numéro d'assurance sociale (NAS) (Social Insurance Number (SIN)
) – est un numéro utilisable comme numéro de dossier ou de compte ou pour le traitement des données, tel qu'il est défini au paragraphe 138(3) de la Loi sur l'assurance-emploi. Aux fins de l'application de l'alinéa 3c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le NAS est un numéro d'identification et il est donc considéré comme un renseignement personnel.
numéro d'autorisation (authorization number)
Voir numéro PUB
numéro d'entreprise (business number)
Numéro attribué par Revenu Canada pour identifier de façon unique des entités des secteurs public et privé (c.-à-d. nom de l'inscrit), des programmes gouvernementaux et des entités exploitantes.
numéro d'entreprise – (business number)
Numéro attribué par l'Agence du revenu du Canada pour identifier de façon unique des entités des secteurs public et privé (c.-à-d. des inscrits), des programmes gouvernementaux et des exécutants.
numéro PUB (ADV number)
Numéro d'autorisation du placement dans les médias que la Direction de la coordination de la publicité et Partenariats de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) donne à un ministère à titre de confirmation que son matériel publicitaire et ses plans médias sont conformes aux lois, aux politiques et aux normes du gouvernement. Le numéro PUB habilite la Direction de l'approvisionnement en communication de SPAC à délivrer une autorisation de travail à l'agence attitrée pour la mise en œuvre du plan média. Le numéro PUB est également appelé numéro d'autorisation.

Instruments de politique qui commencent par la lettreO

objet d'approvisionnement (procurement item)
Élément représentant le bien ou le service acquis par les ministères et organismes.
occasions d'apprentissage

Divers outils et méthodes d'apprentissage, formels ou informels, servant à sensibiliser ou à permettre l'acquisition de connaissances au sujet de l'utilisation acceptable de dispositifs et de réseaux électroniques du gouvernement du Canada ainsi que des outils et services externes et du gouvernement du Canada relatifs au Web 2.0. Ces approches peuvent comprendre, sans s'y limiter, des séances d'information ou d'orientation, les vidéos dans YouTube, des renseignements fournis par l'entremise de sites intranet ministériels, de séances d'information de gestionnaires, d'avis d'ouverture de compte et de bulletins électroniques.

offre à commandes (standing offer)
offre faite par un fournisseur éventuel pour la fourniture de biens ou de services, au prix établi et selon les modalités énoncées dans l'accord sous-jacent.
offre active (offre activement)

Indiquer clairement visuellement et oralement que les membres du public peuvent communiquer en français ou en anglais et obtenir des services d'un bureau désigné dans l'une ou l'autre de ces langues. Des moyens sont pris pour s'assurer que les services sont disponibles dans la langue officielle choisie. La promotion de la disponibilité des communications et services dans les deux langues officielles peut être de plusieurs façons :

  • Afficher bien en vue le symbole des langues officielles

Le symbole des langues officielles au Québec : le français vient d'abord sur l'affiche  au Québec

Le symbole des langues officielles ailleurs au Canada : l'anglais vient d'abord sur l'affiche ailleurs au Canada

Les institutions dont le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur peuvent utiliser ce symbole ou un symbole comparable.

  • Accueillir les membres du public dans les deux langues officielles, en commençant par la langue officielle de la majorité de la population de la province ou du territoire où le bureau est situé.
  • Faire en sorte que les messages enregistrés du bureau sont intégralement dans les deux langues officielles.
  • Afficher ou présenter les formulaires et les dépliants des institutions assujettis à la LLO de manière à ce que l'égalité de statut du français et de l'anglais soit respectée.
  • Les affiches permanentes ou temporaires utilisées pour diriger les membres du public à l'intérieur d'un bureau sont dans les deux langues officielles.
  • Faire en sorte que les ordinateurs d'accès public permettent l'usage des logiciels et claviers français et anglais.
optimisation des ressources (value for money)
Démonstration par un programme de sa pertinence et de son efficacité. La pertinence est atteinte lorsqu'on peut démontrer qu'un besoin particulier est approprié au gouvernement fédéral et qu'il répond à des besoins des Canadiens. Le rendement est atteint lorsque les ressources des contribuables sont bien utilisées, produisant ainsi des extrants de façon abordable et atteignant des résultats conformes aux objectifs du programme.
ordonnance d'application des conventions collectives dans la fonction publique (public service collective agreements implementation order)
Instrument qui donne aux administrateurs généraux l'ordre et l'autorisation d'exercer tout pouvoir et de remplir toute fonction du Conseil du Trésor que peut nécessiter l'application des dispositions d'une convention collective et leur mise en oeuvre.
organisation apprenante (learning organization)
Caractérise un effort collectif ancré dans l'action et axé sur les gens, leurs connaissances, leur savoir-faire et leur capacité d'innover. Elle mise sur l'amélioration continue grâce à des idées, à des connaissances et à des perspectives nouvelles qui lui permettent d'anticiper, d'innover et de chercher constamment de meilleurs moyens d'accomplir sa mission.
organisation criminelle (criminal organization)
Groupe, quel qu'en soit le mode d'organisation :
  1. composé d'au moins trois personnes se trouvant au Canada ou à l'étranger;
  2. dont un des objets principaux ou une des activités principales est de commettre ou de faciliter une ou plusieurs infractions qui, si elles étaient commises, pourraient lui procurer – ou procurer à une personne qui en fait partie – directement ou indirectement, un avantage matériel, incluant un avantage financier.

La présente définition ne vise pas le groupe d'individus formé au hasard pour la perpétration immédiate d'une seule infraction.
(Source : Code criminel, article 467.1)

organisation de services communs (OSC) (common service organization)
organisme dont les activités consistent surtout à servir d'autres ministères et organismes.
Organisme (Organization)
Ministères et agences figurant à l'annexe I et autres parties de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.
organisme chargé de l'exécution de la loi (law enforcement authority)
Organe sanctionné par un gouvernement municipal, provincial ou national en vue d'appliquer la loi et d'appréhender ceux et celles qui l'enfreignent.
organisme de remise (remittance agency)
Organisation de l'extérieur de la fonction publique fédérale à laquelle les institutions gouvernementales fédérales remettent des sommes d'argent pour le compte des employés (p. ex. des organismes de bienfaisance, des institutions financières et des administrateurs d'assurance).
organisme de service commun (common service organization)
Ministère ou organisme désigné comme fournisseur de services particuliers central qui appuient les exigences des ministères. L'appendice B de la Politique sur les services communs dresse une liste des organismes de services communs.
organisme de services communs (common service organization)
Un ministère ou un organisme désigné comme fournisseur central de services en particulier, en vue d'appuyer les exigences des ministères. On trouve à l'annexe B de la Politique sur les services communs une liste des organismes de services communs.
organisme de services communs (common service organization (CSO))
un ministère ou un organisme, y compris un organisme de service spécial (OSS), désigné comme fournisseur central de services particuliers afin de combler les besoins des ministères. Les organismes de services communs sont énumérés à l'appendice B de la Politique.
organisme international (international organization)
Organisme intergouvernemental dont deux ou plusieurs États sont membres.
organismes
Réfère aux organismes figurant à l'annexe I et aux autres parties de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.
organismes non fédéraux (non-federal organizations)
les organismes qui ne figurent pas dans les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques, y compris les organismes publics (comme les institutions ou les gouvernements provinciaux, municipaux et étrangers), des entreprises à but non lucratif et des entreprises du secteur privé au Canada ou à l'étranger.
orientation des services du gouvernement du Canada :

Orientation globale de la conception et de la prestation des services du gouvernement du Canada selon la Politique sur les services et d'autres instruments connexes, le budget fédéral annuel, les discours du Trône, les stratégies et les publications connexes du gouvernement du Canada.

outil de gestion de plateforme de médias sociaux (social media platform management tool)
Outil obligatoire que les ministères doivent utiliser pour inscrire et gérer les comptes de médias sociaux officiels sur diverses plateformes au moyen d'une seule interface. 

Instruments de politique qui commencent par la lettreP

page d'accueil (home page)

Page d'accès au site Web. Dans un site Web bilingue, elle est publiée par suite de la sélection d'une langue à partir de la page d'entrée.

page de messages du serveur (server message page)

Page Web qui informe l'utilisateur d'un problème sur le serveur Web.

page d'entrée (splash page)

Page Web qui précède l'accès à un site Web et qui offre aux utilisateurs la possibilité de sélectionner la langue du site Web.

page interstitielle (interstitial page)

Page Web publiée avant que ne soit publiée une page de contenu demandée et qui fournit l'information devant être connue avant le traitement de la demande.

page web (web page)

Une ressource autonome obtenue depuis un identificateur de source uniforme (URI) unique grâce au protocole HTTP, accompagnée de toutes les autres ressources utilisées dans la restitution ou conçues pour être restituées simultanément par un agent utilisateur.

Note 1 : Bien que toutes les « autres ressources » seraient restituées avec la ressource primaire, elles ne sont pas nécessairement restituées simultanément.

Note 2 : À des fins de conformité avec ces règles, une ressource doit être autonome à l'intérieur du périmètre de conformité pour être considérée comme une page Web.

Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez vous reporter à l'annexe A (« Glossaire ») des WCAG 2.0.

Ressource autonome obtenue d'un identificateur sous forme de ressource (URI) unique en utilisant http et toutes les autres ressources utilisées en appliquant ou en étant censées être appliquées ensemble avec lui par un agent utilisateur.

  • Note 1 : Bien que n'importe quelles « autres ressources » puissent être appliquées ensemble avec la ressource primaire, elles ne sont pas nécessairement appliquées simultanément les unes avec les autres.
  • Note 2 : À des fins de conformité avec les présentes règles, une ressource doit être « autonome » dans le contexte de la conformité pour être considérée comme étant une page Web.

Pour obtenir de plus amples renseignements et d'autres exemples, veuillez consulter : Page Web, Directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0. Annexe A : Glossaire.

Une ressource autonome obtenue depuis un identificateur de ressource uniforme (URI) unique grâce au protocole HTTP, accompagnée de toutes les autres ressources utilisées dans la restitution ou conçues pour être restituées simultanément par un agent utilisateur.

Nota 1 :Bien que toutes les « autres ressources » seraient restituées avec la ressource primaire, elles ne sont pas nécessairement restituées simultanément.

Nota 2 :À des fins de conformité avec ces règles, une ressource doit être autonome à l'intérieur du périmètre de conformité pour être considérée comme une page Web.

Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez consulter : Page Web, Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire.

page Web : (Web page)

Une ressource autonome obtenue à partir d'un identificateur de source uniforme (URI) unique en utilisant le protocole HTTP, plus toute autre ressource utilisée dans la restitution ou conçue pour être restituée simultanément par un agent utilisateur.

Remarque 1 : Même si toutes les « autres ressources » étaient restituées avec la ressource primaire, elles ne seraient pas nécessairement restituées simultanément.

Remarque 2 : À des fins de conformité avec ces règles, une ressource doit être autonome à l'intérieur du périmètre de conformité pour être considérée comme une page Web.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter : Page Web, Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire.

page web archivée (archived web page)

Une page Web :

  • qui est conservée à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents;
  • qui n'est pas modifiée ni mise à jour après la date de son archivage;
  • qui est conservée dans un dépôt numérique.

Une page Web archivée peut être publiée par l'entremise du Web, mais il doit être indiqué clairement qu'elle est archivée.

Une page Web :

  • qui est conservée à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de dossiers;
  • qui n'est pas modifiée ni mise à jour après la date de son archivage;
  • qui est conservée dans un dépôt numérique.

Une page Web archivée peut rester dans le Web, mais elle doit être clairement identifiée comme étant archivée.

page Web archivée (archived Web page)

Page Web :

  • qui est conservée pour des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents;
  • qui n'a pas été modifiée ou actualisée après la date de l'archivage;
  • qui est conservée dans un dépôt numérique.

Une page Web archivée peut rester dans le Web, mais elle doit être clairement identifiée comme étant archivée.

pages Web

Pour la définition d'une page Web, veuillez consulter la Norme sur la facilité d'emploi des sites Web.

paiement à titre gracieux (ex gratia payment)
Paiement de secours versé par l'État accordé seulement dans le cas où il n'existe aucun instrument législatif, réglementaire ou stratégique pour effectuer un tel paiement. Le paiement est effectué dans l'intérêt public au titre de pertes subies ou de dépenses engagées dans les cas où l'État n'a aucune obligation juridique ou autre, ou lorsque le réclamant n'a droit à aucun paiement ni à aucune forme d'indemnisation.
paiement qui n'a pas de fondement juridique ou dont le fondement juridique est incertain aux termes du marché.
paiement anticipé (advance payment)
Somme versée par Sa Majesté ou pour son compte avant que l'exécution d'un marché, la livraison d'un bien ou la prestation d'un service soit terminée.
paiement de transfert (transfer payment)
Paiement monétaire ou transfert de biens, de services ou d'actifs effectué en fonction de crédits à une tierce partie bénéficiaire, y compris une société d'État, et qui n'a pas pour résultat l'acquisition de biens, de services ou d'actifs par le gouvernement du Canada. Les paiements de transfert comportent les catégories suivantes : les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert. Les paiements de transfert n'incluent pas les investissements, les prêts ni les garanties d'emprunt.
paiements proportionnels (progress payments)
Paiements dus et effectués aux termes d'une entente de financement pour une contribution après l'exécution d'une partie des obligations prévues à l'entente de contribution.
parent (parent)
comprend également le tuteur.
parrain (sponsor)
Quiconque effectue et (ou) fait en sorte que soit effectué le filtrage de sécurité de particuliers à qui il faut communiquer des informations délicates à l'égard desquels le gouvernement du Canada prend des mesures de protection, et qui se porte garant de la cote ou l'autorisation de sécurité de ces particuliers auprès d'autres ministères ou organismes susceptibles d'être appelés à communiquer des informations délicates à ces mêmes particuliers.
parrainage (sponsorship)
accord de collaboration entre le gouvernement du Canada et des personnes, des groupes ou des organisations qui ne font pas partie du gouvernement fédéral. Dans le cadre d'un tel accord, les fonds, les biens, les installations ou les services sont fournis pour appuyer une activité ou un événement particulier du gouvernement du Canada en échange d'un avantage non monétaire d'une valeur approximativement égale.
partenariat public-privé (public-private partnership)
Relation contractuelle à long terme entre une administration publique et le secteur privé qui comprend les éléments suivants :
  • la fourniture d'un actif et de services connexes pour répondre aux exigences d'un extrant (en d'autres termes, c'est le besoin qui est défini plutôt que la façon de procéder);
  • l'intégration de plusieurs étapes du cycle de vie d'un actif (p. ex. conception, construction, entretien et/ou exploitation) et du financement connexe dans une entente unique;
  • la répartition des risques entre le secteur public et le secteur privé;
  • le secteur privé assume le risque associé au capital tout au long de la durée de l'entente;
  • la mise en ?uvre d'un mécanisme de paiement fondé sur le rendement.
partenariats (partenaire) ou ententes de collaboration (partnering/collaborative arrangements)
Activités ou transactions menées conjointement avec un autre gouvernement, une compagnie, une organisation, un groupe ou un individu ayant des objectifs communs et accompagné d'une entente écrite pour la combinaison de contributions financières ou non financières.
participant au programme (program participant)
Personne choisie pour participer à un programme de perfectionnement en leadership.
partie ayant autorité

Un membre de la fédération qui offre des assurances (de justificatifs ou d'identité) à d'autres membres (parties utilisatrices).

partie en confiance

Un membre de la fédération qui reçoit des assurances (de justificatifs ou d'identité) d'un autre membre (la partie ayant autorité).

pension de l'État (government pension)
pension de retraite ou prestations de pension payables sur la caisse de l'État ou sur un régime de retraite établi pour les employés des conseils, commissions et sociétés énumérés à l'annexe A de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), indexées en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.
perfectionnement en leadership (leadership development)
Application pratique des connaissances et du savoir-faire au moyen d'une diversité d'expériences, d'idées et d'activités, notamment l'apprentissage, la formation, les affectations, le mentorat et l'encadrement, pour s'assurer que les leaders actuels et futurs de la fonction publique possèdent les compétences nécessaires pour gérer le changement dans leurs organisations et fournir des résultats aux Canadiens et aux Canadiennes.
perfectionnement professionnel (professional development)
Activité qui aide les employés à progresser dans leur carrière et qui cadre avec les priorités ministérielles et les objectifs d'amélioration continue du gouvernement. Ces activités comprennent des cours, des programmes ou des activités d'apprentissage parrainées par un éventail de fournisseurs de service (par exemple des fournisseurs internes, l'École de la fonction publique du Canada, des établissements d'enseignement, le secteur privé).
période de préavis (notice period)
période commençant avec l'envoi au cadre supérieur de l'avis officiel l'informant de son statut d'employé excédentaire et de la date effective de sa cessation d'emploi.
période de rétroactivité (retroactive period)
période commençant à la date d'entrée en vigueur de la révision des taux de salaires. Quand aucune date d'entrée en vigueur n'est indiquée, la période de rétroactivité se termine le jour précédant celui auquel l'avis officiel de révision a été communiqué aux ministères.
période de travail cumulative (cumulative working period)
La période de temps comptabilisée au sein d'un même ministère permettant de déterminer si un employé nommé pour une période déterminée répond ou non aux exigences pour obtenir une nomination pour une période indéterminée.
période déterminée de moins de trois mois (term of less than three months)
Désigne une période déterminée de moins de trois mois où une personne est nommée en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
période déterminée de trois mois ou plus (term of three months or more)
Désigne une période déterminée de plus de trois mois en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
personne ayant le pouvoir délégué (person with the delegated authority)

désigne une personne figurant dans l'instrument des pouvoirs délégués du ministre pour l'application et administration des conditions d'emploi.

Désigne une personne figurant dans l'instrument des pouvoirs délégués du ministère pour l'administration des congés.
personne nommée à titre de travailleur occasionnel (casual worker)
S'entend de toute personne nommée à titre occasionnel en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
personne vulnérable (vulnerable person)
Personne qui, en raison de son âge, d'une déficience ou d'autres circonstances temporaires ou permanentes :
  1. soit est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes;
  2. soit court un risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en général de la part d'une personne en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'elle.

(Source : Loi sur le casier judiciaire)

personnel désigné (designated personnel)
Ministres, ministres d'État, secrétaires parlementaires et employés exonérés des ministres à qui l'on peut attribuer une carte de frais de voyage pour acquitter les dépenses de voyage du gouvernement autorisées. Le personnel désigné ne comprend pas les députés, les non-fonctionnaires, les étudiants, les experts-conseils ou les participants au programme Échanges Canada.
personnel exonéré (ministers' exempt staff)
toute personne nommée par un ministre conformément à l'article 128 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou aux termes d'un marché de services dont les modalités sont similaires à celles qui s'appliquent aux particuliers nommés en vertu de l'article 128.
personnes autorisées

Personnes travaillant avec le gouvernement du Canada, y compris les employés occasionnels, les entrepreneurs, les étudiants et autres personnes qui ont été autorisées par l'administrateur général à accéder aux dispositifs et réseaux électroniques du gouvernement du Canada.

personnes nommées à l'administration publique centrale (persons appointed to the core public administration)
Incluent les personnes occupant un des types de postes suivants : période indéterminée, période déterminée de plus de trois mois, période déterminée de moins de trois mois; à titre de travailleurs occasionnels; travailleurs saisonniers; exclus et non représentés; les personnes occupant un emploi à temps partiel et les travailleurs à temps partiel.
Pertinence (relevance)
Mesure dans laquelle un programme, une politique ou une autre entité répond ou est réceptif à un besoin démontrable. La pertinence peut aussi servir à déterminer si un programme, une politique ou une autre entité est une priorité du gouvernement ou relève d'une responsabilité fédérale.
petite caisse (petty cash fund)
Somme en espèces conservée selon la méthode du fonds de caisse à montant fixe et servant au règlement comptant de petites dépenses. [Règlement sur les avances comptables, article 2]
peuple Autochtone (Aboriginal people)
Les descendants des premiers habitants de l'Amérique du Nord.Aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982, les peuples Autochtones du Canada s'entendent notamment des Indiens, des Inuits et des Métis du Canada. Ces peuples Autochtones se distinguent des autres par leur patrimoine, leurs habitudes culturelles et leurs croyances spirituelles. Les Indiens (aujourd'hui appelés Premières nations) sont les descendants des diverses tribus qui occupaient, avant l'arrivée des Européens, le territoire que l'on désigne maintenant comme le Canada. Depuis l'adoption de la Loi sur les Indiens les peuples des Premières nations entrent dans deux catégories : les Indiens inscrits et les Indiens non inscrits. Les Indiens visés par un traité sont les bénéficiaires des dispositions d'un traité. Les Inuits sont les descendants des premiers habitants du Nord du Canada, c'est-à-dire le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest, le Nord du Québec et le Nord du Labrador. Les Métis sont des peuples Autochtones d'ascendance mixte qui possèdent des ancêtres européens et issus d'une Première nation; ils se désignent eux-mêmes comme Métis.
pied de page (footer)

Espace qui, dans la partie inférieure d'une page Web, contient l'information reprise partout dans un site Web, comme des liens à des personnes-ressources et les avis qui s'appliquent à l'égard du site Web.

plafond financier (financial cap)
montant maximum précisé dans le marché auquel s'établit la responsabilité d'un entrepreneur envers l'État.
plaignant (complainant)
est une personne qui dépose une plainte auprès du commissaire à l'information en s'appuyant sur l'une ou l'autre des raisons prévues au paragraphe 30(1) de la Loi sur l'accès à l'information.
plaignant(e) (complainant)
est un individu qui dépose une plainte auprès du Commissaire à la protection à la vie privée portant sur n'importe quels les motifs prévus au paragraphe 29(1) de la Loi.
plainte (complaint)

allégation de harcèlement communiquée de vive voix ou par écrit. Le recours au processus de traitement des plaintes de harcèlement nécessite une plainte écrite.

plan comptable (chart of accounts)
Liste contenant les codes qui sont utilisés pour classifier et enregistrer les opérations financières ainsi qu'en rendre compte. Un plan comptable ministériel utilise des codes qui sont reliés à ceux trouvés dans le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale.
plan financier ministériel (financial plan)
Un plan pluriannuel fournissant un fondement pour la détermination des éléments du travail et des priorités à livrer pour achever le mandat et les programmes ministériels. Il soutient l'élaboration du budget ministériel en cours d'exercice et des allocations de ressources afférentes.
planification de la continuité des activités (business continuity planning)
Élaboration et exécution en temps opportun de plans, de mesures, de procédures et de dispositions afin d'éviter ou de minimiser toute interruption de la disponibilité des services et des biens essentiels.
Terme global s'appliquant notamment à l'élaboration et à l'exécution opportune de plans, de mesures, de procédures et de préparatifs afin d'éviter ou de minimiser tout arrêt de la disponibilité des services et des biens essentiels.
plateforme de distribution par des tiers (third party distribution platform)
Une plateforme numérique qui permet aux utilisateurs de chercher et de télécharger des applications développées par des fournisseurs tiers.
pleins pouvoirs (full authority)
Pouvoirs proportionnels à la limite du budget alloué au poste du titulaire.
portabilité (Web) : (portability [Web])

Aptitude d'un contenu Web à être exécuté et consommé sur des plateformes et des systèmes informatiques différents.

position (location)

Lieu où un élément se trouve ou pourrait se trouver.

possibilités d'apprentissage :

Diverses méthodes et divers outils d'apprentissage, formels ou informels, pour mieux sensibiliser ou acquérir des connaissances au sujet de la conception ou de la prestation des services du gouvernement du Canada, tels que des séances d'information ou d'orientation, des vidéos, des renseignements fournis par l'entremise d'outils collaboratifs internes, des séances d'information des gestionnaires, des avis de connexion à un compte et des bulletins électroniques.

poste (position)
exigences professionnelles assignées par le gestionnaire compétent et dont peut s'acquitter quelqu'un.
poste
L'amalgame spécifique de fonctions et responsabilités assignés à un employé individuel, décrit dans une description d'emploi. Un employé est nommé à un poste et le poste est relié à un emploi spécifique. Plus d'un poste peuvent être reliés à un emploi. Chaque poste se voit attribué un numéro d'identification (numéro de poste) dans les systèmes de gestion de l'information des ressources humaines.
poste bilingue indispensable

Lorsque les postes sont indispensables du point de vue linguistique, parce que la prestation de services dépend de la communication directe, orale ou écrite, entre les personnes, et lorsque la qualité et la disponibilité du service dans l'une ou l'autre des langues officielles sera inadéquate sans cette capacité. Voici quelques cas où on devrait avoir recours à la dotation impérative (il ne s'agit pas d'une liste exhaustive) :

  • lorsque le poste bilingue est l'un des très peu nombreux dans un bureau offrant des services au public ou aux employés;
  • lorsque le poste bilingue est le seul offrant certains services;
  • lorsque le poste bilingue est l'un parmi plusieurs offrant des services similaires, mais qu'il n'y a pas assez de titulaires répondant aux exigences linguistiques pour garantir le service dans les deux langues officielles en tout temps;
  • lorsque les fonctions du poste requièrent la capacité de communiquer rapidement et précisément dans les deux langues lors de situations où la communication a des conséquences directes sur la santé ou la sécurité du public ou des occupants d'un bureau (p. ex. un poste dont le titulaire est chargé de communiquer des instructions dans le contexte de services de sécurité internes ou de la gestion des situations d'urgence).
poste d'attache (substantive position)
poste auquel un employé a été nommé ou muté, ou à partir duquel un employé est nommé ou muté au sein de la fonction publique, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
poste auquel un employé a été nommé ou muté, ou à partir duquel un employé est nommé ou muté, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
poste de direction ou de confiance (managerial or confidential position)
  1. poste de confiance occupé auprès du gouverneur général, d'un ministre fédéral, d'un juge de la Cour suprême du Canada ou de la Cour fédérale, de l'administrateur général d'un ministère ou du premier dirigeant de tout autre secteur de la fonction publique;
  2. poste classé par l'employeur dans le groupe de la direction, quelle qu'en soit la dénomination;
  3. poste de conseiller juridique du ministère de la Justice;
  4. poste du Conseil du Trésor;
  5. poste dont l'occupant dispense des avis sur les relations de travail, la dotation en personnel ou la classification;
  6. poste dont l'occupant a, en matière de relations de travail, des fonctions de confiance auprès des occupants des postes visés aux alinéas b) ou c);
  7. poste ainsi qualifié en application des articles 5.1 ou 5.2 et dont la qualification n'a pas été annulée en application de l'article 5.3.
désigne un poste qui a été déclaré être un poste de direction ou de confiance par la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
poste de sous-ministre adjoint délégué (Associate Assistant Deputy Minister position)
poste de niveau EX-04 qui partage le mandat, les pouvoirs délégués et la responsabilité d'un poste de niveau EX-05 exceptionnellement lourd et complexe, ces deux postes relevant du même administrateur général ou administrateur général délégué.
poste désigné (designated position)
poste ainsi qualifié aux termes des articles 78.1, 78.2 ou 78.4 et dont la qualification n'a pas subi la modification prévue dans cette dernière disposition. Un fonctionnaire qui occupe un poste désigné n'a pas le droit de participer à une grève. Référence : articles 2,78 et 102 de la LRTFP.
poste exclu (excluded position)

désigne un poste identifié par l'employeur, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, comme n'étant pas représenté par un agent négociateur en raison de la nature des fonctions.

poste non représenté (unrepresented position)
s'entend d'un poste qui n'est pas représenté par un agent négociateur.
poste non représenté (u) (unrepresented position)

désigne un poste qui n'est pas représenté par un agent négociateur.

poste-repère
Description des fonctions et responsabilités servant à illustrer l'application de la norme d'évaluation des emplois.
postes

Le terme « poste » désigne les postes ou les fonctions.

pour un motif valable (for cause)
Situation où il est déterminé qu'il existe une raison suffisante de révaluer, de révoquer, de suspendre ou de réduire une cote de fiabilité, une autorisation de sécurité ou un accès à des sites.
Un motif (ou une raison) de réévaluer ou d'étoffer le type d'activité de filtrage de sécurité pour déterminer si un particulier satisfait les conditions pour maintenir une cote ou une autorisation de sécurité.
pouvoir d'attestation (certification authority)
Pouvoir, en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de certifier l'exécution d'un marché et son prix, le droit à un paiement ou l'admissibilité de celui-ci.
pouvoir de dépenser (spending authorities)

Pouvoir constitué de trois éléments :

  • Pouvoir d'engagement des dépenses
  • Pouvoir d'engager des fonds (article 32 de la LGFP)
  • Pouvoir d'exécuter une opération.
pouvoir de payer (payment authority)
Pouvoir de faire des demandes de paiements en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
pouvoir d'engagement des dépenses (expenditure initiation authority)
Pouvoir d'engager des dépenses (de dépenser des fonds) ou de créer une obligation d'obtenir des biens ou des services qui entraîneront des dépenses éventuelles de fonds.
pouvoir d'engager des fonds (commitment authority)
Pouvoir de s'assurer, en vertu de l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'un solde non grevé disponible est suffisant avant de passer un marché ou de conclure toute autre entente.
pouvoir d'exécuter une opération (transaction authority)
Pouvoir de conclure des marchés, y compris les acquisitions par carte d'achat, ou d'approuver des droits reconnus par la loi (par exemple, prestations d'assurance-emploi).
Pouvoirs de signature délégués (Delegated signing authorities)

Aux fins de la présente directive, désignent les pouvoirs de signer des documents financiers ou de ressources humaines délégués par l'administrateur général conformément à l'instrument de délégation des pouvoirs de l'organisme. Les niveaux de délégation varient d'un organisme à l'autre. Les pouvoirs de signature en matière de finance englobent habituellement les pouvoirs délégués aux termes des articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Parmi les pouvoirs de signature en matière de ressources humaines habituellement délégués figure, entre autres, l'approbation des congés.

Puisque la subdélégation des pouvoirs de dotation varie d'un organisme à l'autre, la formation indispensable ou la vérification des connaissances à l'intention des gestionnaires et cadres supérieurs pourrait devoir être complétée pour assurer la conformité avec les clauses de l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nominations propres à l'organisme.

pouvoirs financiers (financial authorities)

Ce terme englobe :

Englobe :

  • Pouvoir d'attestation (article 34 de la LGFP)
  • Pouvoir de payer (article 33 de la LGFP)
pouvoirs restreints (restricted authority)
Il s'agit des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers limités par les lois, les politiques et les directives applicables. Ces pouvoirs sont aussi limités par les restrictions ministérielles spécifiques comprises dans les documents de délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers.
pratiques de surveillance

Les pratiques de surveillance décrivent l'utilisation d'un système logiciel qui surveille un réseau électronique pour relever les composantes lentes ou défectueuses, et qui avertit l'administrateur du réseau en cas de panne. Le système peut également surveiller les activités dans le réseau de personnes données que l'on soupçonne raisonnablement d'utiliser de façon inacceptable le réseau. L'enregistrement et l'analyse de l'utilisation des réseaux électroniques à des fins opérationnelles et pour évaluer la conformité avec la politique du gouvernement.

pratiques relatives à protection de la vie privée
Toutes les pratiques relatives à la création, la collecte, la conservation, l'exactitude, la correction, l'utilisation, la divulgation et le retrait des renseignements personnels.
préavis d'adjudication de contrat (PAC) (advance contract award notice)

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

précompte des cotisations (check-off)
ignifie la même chose que cotisations syndicales (union dues)
préfixe de l'adresse de courriel (email address prefix)
Partie de l'adresse de courriel qui précède le symbole @.
prélèvement (drawdown)
Processus par lequel des fonds, approuvés par le Parlement au moyen d'un crédit, sont fournis par le Trésor à une société d'État pour couvrir ses dépenses.
prélèvements (severability)
est le principe dans la Loi par lequel l'application d'exceptions doit être limitée aux documents ou aux parties de document que le responsable de l'institution fédérale est autorisé ou obligé de refuser la communication en vertu de la Loi. Le principe s'applique aux documents qui font l'objet d'une demande d'accès.
première partie (first party)
La Couronne ou l'entrepreneur.
présence Web (web presence)
Le site Web axé sur l'utilisateur et optimisé pour les appareils mobiles où le contenu du gouvernement du Canada est organisé par thèmes. La présence Web du gouvernement du Canada est communément appelée Canada.ca.
présentation (presentation)

Représentation visuelle d'un élément.

prêt (loan)
Un actif financier du gouvernement représenté par une promesse par un emprunteur de rembourser un montant précis, à une date ou à des périodes désignées, ou sur demande, habituellement avec intérêt.
preuve à l'appui de l'identité

La preuve de l'identité qui corrobore la preuve essentielle et permet d'établir un lien entre l'information d'identification et la personne concernée. Elle peut comprendre également de l'information supplémentaire, comme une photo, une signature ou une adresse. Des exemples comprennent le dossier d'assurance sociale; le dossier de droit de se déplacer, de conduire ou d'obtenir de l'assurance maladie; le dossier de mariage, de décès ou de changement de nom provenant d'une autorité compétente.

preuve à l'appui de l'identité (supporting evidence of identity)
La preuve de l'identité qui corrobore la preuve essentielle et permet d'établir un lien entre l'information d'identification et le particulier concerné. Elle peut comprendre également de l'information supplémentaire, comme une photo, une signature ou une adresse. Des exemples comprennent le dossier d'assurance sociale; le dossier de droit de se déplacer, de conduire ou d'obtenir de l'assurance maladie; le dossier de mariage, de décès ou de changement de nom provenant d'une autorité compétente. (Source :Norme sur l'assurance de l'identité et des justificatifs)
preuve de l'identité

Un document provenant d'une source qui fait autorité et qui confirme l'identité d'une personne. Il existe deux catégories de preuves de l'identité: essentielles et à l'appui.

preuve de l'identité (evidence of identity)
Document provenant d'une source qui fait autorité et qui confirme l'identité d'un particulier. Il existe deux catégories de preuves de l'identité : essentielles et à l'appui.

(Source : Norme sur l'assurance de l'identité et des justificatifs)

preuve de l'identité essentielle

La preuve de l'identité qui comprend de l'information de base, comme le nom de famille, le prénom, la date de naissance, le sexe et le lieu de naissance. Des exemples comprennent les dossiers de naissance, d'immigration ou de citoyenneté provenant d'une autorité au sein de la compétence pertinente.

preuve de l'identité essentielle (foundational evidence of identity)
La preuve de l'identité qui comprend de l'information de base, comme le nom de famille, le prénom, la date de naissance, le sexe et le lieu de naissance. Des exemples comprennent les dossiers de naissance, d'immigration ou de citoyenneté provenant d'une autorité au sein de la compétence pertinente.

(Source:Norme sur l'assurance de l'identité et des justificatifs)

prime au rendement (lump sum performance award)
prime accordée pour la réalisation des engagements clés (rémunération à risque et boni).
prime de rendement accordée pour la réalisation des engagements clés (rémunération à risque et boni).
principalement
Dans le contexte d'un fichier inconsultable, cela signifie que plus de la moitié de l'information de chaque dossier contenu dans le fichier peut faire l'objet d'une exception en vertu de l'article 21 ou 22 de la Loi.
principe de la proportionnalité

Principe tiré du Règlement selon lequel une institution fédérale ayant plusieurs bureaux dans une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une subdivision de recensement (SDR) donnée doit offrir ses services dans les deux langues officielles dans un nombre de bureaux égal ou supérieur à la proportion que représente la minorité par rapport à l'ensemble de la population dans cette RMR ou SDR.

Le principe de la proportionnalité vise les dispositions suivantes du Règlement : alinéas 5(1)b), c), g), i), m).

Le Règlement stipule que les facteurs suivants doivent être considérés dans le choix des bureaux qui offrent les communications et les services dans les deux langues officielles : la répartition de la population de la minorité linguistique dans la région; et le mandat des bureaux, leur clientèle et leur emplacement dans la région.

Exemple de l'application du principe de la proportionnalité

RMR fictive :

  • Population totale : 147 655
  • Population minoritaire : 41 850
  • Pourcentage : 28,3

Près de 90 % de la population francophone de la RMR se retrouve dans trois des sept localités constituant la RMR : 48 % de la population francophone habite la ville principale même et cette proportion est de 22 % dans une localité A et de 20 % dans une autre localité B.

En vertu du principe de la proportionnalité, si 10 des bureaux d'une institution située dans la RMR offrent les mêmes services, le nombre de bureaux devant offrir leurs services dans les deux langues officielles devrait être calculé de la façon suivante : 10 x 28,3 % = 2,8 ou 3 bureaux. Lorsque l'application de la proportionnalité donne lieu à une fraction plutôt qu'à un nombre entier (par ex. 2,8), il faut arrondir le résultat au nombre supérieur. En effet, la disposition réglementaire exige que le nombre de bureaux devant offrir un service dans les deux langues officielles par rapport au nombre de bureaux de l'institution dans cette région soit égal ou supérieur à la proportion que représente la population minoritaire. (Si le résultat avait été de 2,3 ou de 2,5 bureaux sur 10, le nombre de bureaux serait également de 3.)

Étant donné qu'une forte proportion de la population minoritaire réside à l'extérieur de la ville principale elle-même, il ne conviendrait pas d'y désigner trois bureaux comme devant servir le public dans les deux langues officielles.

Ainsi, il serait peut-être plus approprié de fournir les services dans les deux langues officielles à deux bureaux situés dans la ville principale et à un bureau situé soit dans la localité A ou la localité B, ou encore offrir les services dans les deux langues officielles dans chacune de ces trois localités.

La décision finale devra également tenir compte du mandat du bureau et des résultats de la consultation avec la population minoritaire.

Dans le cas où le principe de la proportionnalité doit être appliqué dans une SDR plutôt que dans une RMR, le calcul et le choix des bureaux devant offrir des services dans les deux langues officielles s'effectuent de la même façon.

prise de décisions en matière de ti (it decision making)
Mesures et processus liés à la prise de décisions sur la gestion des TI.
prise d'inventaire (stocktaking)
procédure utilisée pour compter et faire concorder les stocks réels avec les registres manuels ou automatisés des comptes de stock. Vise à corriger les écarts et à mettre à jour les registres informatiques et manuels concernant le solde, l'identification, l'état et l'emplacement des articles en stock.
prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires (employee takeover)
entente conclue entre le gouvernement du Canada et une entreprise crée aux fins de la prise en charge composée d'un ex-fonctionnaire ou d'un groupe d'ex-fonctionnaires qui a démissionné de la fonction publique pour offrir, à titre privé, le service qu'il fournissait, ou un service semblable, lorsqu'il appartenait à la fonction publique. La politique permet au fonctionnaire ou au groupe de fonctionnaires de créer une entreprise privée pour négocier ou soumissionner des activités de prestation de services du gouvernement. Le marché peut prévoir un bail ou une licence.
prix ferme (prix fixe) (firm (fixed) price)
mode d'établissement du prix selon lequel le prix total est une somme forfaitaire fixe ou une somme composée de prix unitaires fixes. Dans un tel cas, les deux parties s'entendent avant l'adjudication du marché sur le prix à payer.
prix fixe unitaire (fixed unit price)
mode d'établissement du prix selon lequel on calcule la somme payable en multipliant le nombre d'articles ou d'unités de travail identiques par le prix de l'unité de travail ou de l'article.
prix visé (honoraires fixes et formule de primes) (target price)
mode d'établissement du prix selon lequel l'entrepreneur est remboursé des coûts qu'il a légitimement supportés et que détermine une vérification, en plus de recevoir les honoraires fixes convenus à titre de bénéfice et une prime sur les économies réalisées entre le coût visé et le coût réel établi par vérification. Un marché à prix visé peut également comprendre un prix plafond.
processus (process)

Séries d'actions de l'utilisateur dont l'enchaînement est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche.
Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez vous reporter à l'annexe A (« Glossaire ») des WCAG 2.0 .

Séries d'actions de l'utilisateur dont l'enchaînement est nécessaire à l'accomplissement d'une tâche

Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez consulter Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire.

processus de résolution informel (informal resolution process)

approche de résolution de problèmes confidentielle et volontaire axée sur la collaboration, telle que les conversations en personne, l'accompagnement en situation de conflits, la discussion facilitée ou la médiation, qui permet de tenir compte des besoins, des préoccupations et des intérêts mutuels des parties. Les processus de résolution informels sont également appelés couramment la résolution de conflits axée sur les intérêts, le système de gestion informelle des conflits (SGIC) ou le mode alternatif de règlement des conflits.

approche de résolution de problèmes confidentielle et volontaire axée sur la collaboration, telles que les conversations en personne, l'accompagnement en situation de conflits, la discussion facilitée ou la médiation, qui permet de tenir compte des besoins, des préoccupations et des intérêts mutuels des parties. Les processus de résolution informels sont également appelés couramment la résolution de conflits axée sur les intérêts, Système de gestion informelle des conflits (SGIV) et processus d'évaluation indépendant.

processus opérationnels (business processes)
Groupe de tâches interreliées et de contrôles clés fonctionnant ensemble pour atteindre un résultat escompté. Les processus opérationnels comprennent, mais sans s'y limiter, les activités de gestion financière suivantes : planification, budgétisation, comptabilité, présentation de rapports, contrôle financier, surveillance, analyse, soutien de la prise de décisions et prestation de conseils.
processus opérationnels – (business processes)
Groupe de tâches interreliées et de contrôles clés fonctionnant ensemble pour atteindre un résultat escompté. Les processus opérationnels comprennent, mais sans s'y limiter, les activités de gestion financière suivantes : planification, budgétisation, comptabilité, présentation de rapports, contrôle financier,surveillance, analyse, soutien de la prise de décisions et prestation de conseils.
produit de communication (communications product)
Tout produit publié par le gouvernement du Canada ou en son nom qui informe le public des politiques, des programmes, des services et des initiatives, ainsi que des dangers ou des risques pour la santé, la sécurité ou l'environnement. Les produits de communication peuvent aussi viser à expliquer les droits, les prestations et les obligations des personnes. Ils peuvent être élaborés pour divers supports comme l'imprimé, l'électronique et l'enregistrement.
professionnel (professional)
voir « services de conseil et services professionnels. »
profil d'application (application profile)
Ensemble de propriétés de métadonnées, de politiques et lignes directrices définies pour une application ou une mise en œuvre de métadonnées particulière. Les propriétés peuvent venir d'un ou de plusieurs ensembles d'éléments, ce qui permet à une application donnée de satisfaire aux exigences fonctionnelles en utilisant les propriétés de métadonnées de plusieurs ensembles d'éléments, y compris des ensembles définis localement. Un profil d'application n'est complet que s'il est accompagné de documents définissant les politiques et les pratiques exemplaires propres à l'application. (Source : Dublin Core Metadata Initiative Glossary)
Profil de l'information sur le rendement (Performance Information Profile)
Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.
Profil de l'organisation (organizational profile)
Données de base utilisées pour identifier les organisations faisant partie de la composition institutionnelle et organisationnelle du gouvernement du Canada (p. ex. titre, nom du ministre, instrument habilitant, etc.).
programme (program)
Groupe d'activités reliées qui sont conçues et gérées pour répondre à des besoins publics précis et qui sont souvent traitées en tant qu'unité budgétaire.
Groupe d'activités reliées qui sont conçues et gérées pourrépondre à des besoins publics précis et qui sont souvent traitées en tant qu'unité budgétaire.
Services et activités - pris séparément ou en groupe - ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme de classification
L'infrastructure pour la gestion et le contrôle de la classification des postes de l'administration publique centrale, comprenant des politiques, des lignes directrices, des normes d'évaluation d'emploi, des groupes professionnels, des descriptions d'emploi, des évaluations d'emplois, la formation, la surveillance ainsi que des mécanismes de monitoring actif et de règlement des griefs. Le programme permet d'établir la valeur relative du travail et procure un fondement pour la rémunération des employés de l'administration publique centrale.
programme de paiements de transfert (transfer payment program)
Programme ou volet d'un programme appuyé par des paiements de transfert.
programme de sécurité (security program)
Ensemble de moyens mis en Œuvre et d'activités liés à la sécurité qui sont gérés dans le but de répondre à des besoins particuliers et pour obtenir les résultats prévus.
Programme de subventions et de contributions (program of grants and contributions)
Au sens du paragraphe 42.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, « programme » s'entend de tout programme de versement de subventions ou de contributions à un ou plusieurs bénéficiaires sur des sommes affectées par une loi de crédits et dont la gestion vise la réalisation d'un objectif commun.
Programme fédéral de l'image de marque (PFIM) (Federal Identity Program [FIP])
L'image de marque du gouvernement du Canada qui permet au public de clairement reconnaître les ministères, les programmes, les services, les biens et les activités, tant au Canada qu'à l'étranger, par l'utilisation uniforme des titres et des symboles des ministères.
Programme fédéral de l'image de marque (PFIM) ( [FIP]) (Federal Identity Program)
L'image de marque du gouvernement du Canada qui permet au public de clairement reconnaître les ministères, les programmes, les services, les biens et les activités, tant au Canada qu'à l'étranger, par l'utilisation uniforme des titres et des symboles des ministères.
programme ou activité (program or activity)
est, aux fins de la collecte, de l'utilisation ou de la communication appropriée de renseignements personnels par des institutions assujetties à cette politique, un programme ou une activité autorisé ou approuvé par le Parlement. L'autorisation parlementaire est habituellement donnée par une loi du Parlement, par un règlement subséquent ou par l'approbation des dépenses envisagées qui sont indiquées dans les budgets des dépenses, puis autorisées par une loi de crédits. Toute activité menée dans le cadre de l'administration de tels programmes entre également dans cette définition.
Programmes de perfectionnement en leadership (Leadership Development Programs)
Fait référence à divers programmes tels le Programme de stagiaires en gestion (PSG), le Programme Cours et affectations de perfectionnement (CAP), le Programme de perfectionnement accéléré des cadres supérieurs (PPACS) et le Programme avancé en leadership (PAL) administrés soit par l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, l'École de la fonction publique du Canada ou les ministères.
progression à l'intérieur de l'échelle salariale (in-range salary movement)
augmentation du salaire annuel, entre le taux minimal et taux maximal applicables au groupe et au niveau de l'employé.
augmentation du salaire annuel, entre le taux minimal et taux maximal, applicable au groupe et au niveau de l'employé.
projets de recherche sur l'opinion publique d'importance qui ne font pas l'objet d'un marché (significant non-contracted public opinion research projects)

Projets de recherche qui :

  • appuient une loi, un règlement ou un litige;
  • appuient les priorités du gouvernement ou du ministère en cause;
  • portent sur l'élaboration de nouvelles politiques, de nouveaux programmes, de nouveaux services ou de nouvelles initiatives du gouvernement;
  • portent sur des sujets qui revêtent un grand intérêt aux yeux du public ou qui sont de nature hautement délicate;
  • portent sur toute autre question d'importance ou présentant un risque élevé.
proposition (proposal)
soumission ou offre, spontanée ou présentée en réponse à un appel d'offres lancé par une autorité contractante. Une proposition est en général nécessaire lorsque l'entrepreneur est choisi en fonction de la meilleure valeur offerte plutôt qu'en fonction du prix seul. Les propositions peuvent nécessiter certains détails, par exemple les titres de compétence et l'expérience de l'entreprise, la définition des problèmes et les solutions envisagées.
propriété (property)
Aspect précis, caractéristique, attribut ou relation utilisé pour décrire une ressource. Les éléments des métadonnées Dublin Core sont des propriétés. (Source : Dublin Core Metadata Initiative Glossary)
propriété : (property)

Aspect précis, caractéristique, attribut ou relation utilisé pour décrire une ressource.

protection (protection)
En matière de sécurité matérielle, « protection » désigne le recours à des obstacles matériels, psychologiques et de procédure visant à retarder l'accès non autorisé ou à exercer un effet dissuasif à cet égard, y compris les obstacles visuels et auditifs.
protection salariale pour les cadre supérieurs (salary protection for executives)
traitement accordé à la rémunération totale de l'employé dont le poste a été reclassifié ou converti à un niveau comportant un salaire maximum inférieur.
protection salariale pour les cadres supérieurs (salary protection for executives)
traitement accordé à la rémunération totale de l'employé dont le poste a été reclassifié ou converti à un niveau comportant un salaire maximum inférieur.
protocole relatif à la protection des renseignements personnels (privacy protocol)
est un ensemble de procédures documentées à respecter lors de l'utilisation de renseignements personnels à des fins non administratives, y compris la recherche, les statistiques, la vérification et l'évaluation. Ces procédures visent à s'assurer que le traitement des renseignements personnels de particuliers soit conforme avec les principes de la Loi.
public

Toute personne, tout groupe de personnes (associations professionnelles ou autres) ou toute organisation ou entreprise (autre qu'une société d'État) au Canada ou à l'étranger, tout représentant d'un autre palier de gouvernement communiquant avec une institution ou recevant un service d'une institution, sauf les agents et employés des institutions assujetties à la LLO lorsqu'ils s'acquittent de leurs fonctions.

public (public)
Tous les auditoires, y compris les employés du gouvernement du Canada et les Canadiens qui vivent ou voyagent à l'étranger et qui ont besoin d'information au sujet des décisions, des politiques, des programmes ou des services du gouvernement du Canada.
publication (publication)
Par « publication », on entend tout document de bibliothèque mis à la disposition – quel que soit le média, la forme ou le support utilisé, notamment imprimé, enregistrement ou en ligne – du grand public ou d'un segment particulier du public, par abonnement ou autrement, en de multiples exemplaires ou à plusieurs endroits, à titre gratuit ou contre rémunération.
publicité (advertising)
Tout message diffusé au Canada ou à l'étranger, et payé par le gouvernement pour un placement dans des médias, y compris les journaux, la télévision, la radio, les salles de cinéma, l'affichage et tout autre média extérieur, les appareils mobiles, Internet et tout autre média numérique.

Instruments de politique qui commencent par la lettreQ

qualifié (qualified)
Personne officiellement reconnue comme ayant obtenu la formation, possédant l'expérience et (ou) détenant le titre professionnel requis pour effectuer un travail en particulier.
quote-part (assessed contribution)
Paiement de transfert visant à financer la part canadienne fixée du coût des activités d'un organisme international, dont le Canada est membre, en vertu d'une loi du Parlement, d'une décision du Cabinet, d'un décret ou d'un traité international.

Instruments de politique qui commencent par la lettreR

radiation (write-off)
Une mesure comptable qui réduit le montant des comptes débiteurs inscrit dans les registres d'un ministère ou d'une agence pour une créance, ou une partie d'une créance, déterminée irrécouvrable. La radiation ne consiste pas à annuler la créance ou à dégager le débiteur de l'obligation de paiement; elle n'influe pas non plus sur le droit qu'a la Couronne de procéder à son recouvrement à l'avenir.
rafraîchissements (refreshments)
comprennent des boissons ou des aliments, ou les deux (par exemple, des collations) servis entre les repas.
rapport annuel (annual report)
est un rapport établit pour présentation au Parlement par le responsable de l'institution concernant l'application de la Loi en ce qui concerne son institution au cours de l'exercice financier.
est un rapport établit pour présentation au Parlement par le responsable de l'institution qui porte sur l'application de la Loi au sein de son institution au cours de l'exercice financier.
Rapport annuel sur la formation indispensable (Annual Report on Required Training)
Rapport préparé par les organismes avant le 30 juin de chaque année. Renferme de l'information sur le respect des exigences relatives à la formation indispensable au cours du dernier exercice.
rapport de mise en ?uvre (implementation report)
est un avis publiés par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour orienter l'interprétation et l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la politique, les directives, les normes et les lignes directrices connexes.
est un avis publiés par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour orienter l'interprétation et l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la politique, les directives, les normes et les lignes directrices connexes.
rapport financier (Financial reporting)
Communication d'informations et de rapports financiers, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la société d'État. Les rapports financiers internes peuvent comprendre l'information financière nécessaire à la prise de décision, à la planification, à la budgétisation, à la répartition des ressources, à la comptabilité, à l'évaluation du rendement et à la préparation de rapports. Les rapports externes comprennent tous les états, informations ou rapports financiers, notamment ceux préparés à l'intention du Parlement ou du public.
Rapports financiers et divulgations internes et externes. L'établissement de rapports financiers à l'interne peut comprendre des renseignements financiers qui soutiennent la prise de décision, l'évaluation du risque, la planification, la budgétisation, l'allocation des ressources, la comptabilité et les évaluations et rapports de rendement. L'établissement de rapports externes comprend tous les états financiers, les rapports ou les divulgations, y compris ceux préparés par le Parlement ou faits pour être rendus publics.
rapport statistique (statistical report)
est le rapport statistiques annuel qui fourni des statistiques à jour sur l'application de la législation. Le rapport permet au gouvernement de surveiller les tendances et de répondre aux demandes de renseignements provenant des députés et sénateurs, du public et des médias. Il constitue en outre la portion statistique du rapport annuel présenté par les institutions au Parlement. Le formulaire utilisé pour compléter le rapport est établit par le ministre désigné selon l'alinéa 71(1)c) et (e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
rapport statistiques (statistical report)
est le rapport statistiques annuel qui fourni des statistiques à jour sur l'application de la Loi. Le rapport permet au gouvernement de surveiller les tendances et de répondre aux demandes de renseignements provenant des députés, du public et des médias. Il constitue en outre la portion statistique du rapport annuel présenté au Parlement par les institutions fédérales. Les formulaires utilisés pour la préparation de ce rapport sont prescrits par le ministre désigné, selon l'alinéa 70(1)(b) et (d) de la Loi sur l'accès à l'information.
réception (reception)
Une fonction sur période de temps prolongée où des aliments peuvent être servis aux participants, suivis ou non d'un repas.
recherche sur l'opinion publique (public opinion research)

Collecte unilatérale systématique et planifiée, réalisée par ou pour le gouvernement du Canada, d'information fondée sur les opinions d'un public cible en utilisant des méthodes et des techniques quantitatives ou qualitatives comme des enquêtes ou des groupes de discussion. La recherche sur l'opinion publique fournit de précieux renseignements et appuie la prise de décisions. Le procédé utilisé pour recueillir de l'information suppose habituellement une attente et une garantie d'anonymat pour les répondants.

La recherche sur l'opinion publique inclut l'information recueillie auprès du public, y compris des particuliers et des représentants d'entreprises ou d'autres entités. Elle comprend des activités comme la conception et la mise à l'essai des méthodes et des instruments de collecte, la collecte des données, la saisie des données, le codage des données et l'analyse des données primaires.

Ne font pas partie de la recherche sur l'opinion publique aux termes de la Politique sur les communications et l'image de marque et de ses instruments connexes :

  • les activités de consultations ou de mobilisation;
  • les projets d'évaluation de programme inclus dans le plan ministériel d'évaluation;
  • les essais de convivialité;
  • la recherche factuelle ou comportementale;
  • l'analyse documentaire ou les études de sources d'information secondaires;
  • l'analyse des données secondaires;
  • la vérification factuelle de la fourniture de services ou de la livraison de biens dans des situations de marchés;
  • les entrevues de fin d'emploi des employés;
  • les évaluations tous azimuts pour les employés et les gestionnaires;
  • l'évaluation, en personne ou en ligne, des séances d'information ou de formation.
réclamation (claim)
Une demande au titre de l'indemnisation de dépenses engagées, de pertes ou de dommages subis par l'État ou par un réclamant.
reclassification (reclassification)
changement touchant soit le groupe ou le niveau professionnel d'un poste, ou les deux, et résultant d'un changement important dans le travail à accomplir. La reclassification peut être vers le haut ou vers le bas.
changement touchant soit le groupe professionnel ou le niveau d'un poste, ou les deux, et résultant d'un changement important dans le travail à accomplir. La reclassification peut être à la hausse ou à la baisse.
reclassification
Une reclassification a lieu quand il se produit un changement au groupe professionnel, sous-groupe et/ou niveau d'un poste existant dans l'APC, conformément au programme de classification de l'employeur.
recours à des techniques d'analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances (automated personal information analysis, personal information matching and knowledge discovery techniques)
Il s'agit d'une activité qui comporte l'utilisation de la technologie afin d'analyser, apparier, créer, comparer, recueillir, identifier définir ou extraire des éléments de renseignements personnels.
rédaction en langage clair et simple (plain language writing)
Rédaction qui se comprend facilement en première lecture. La communication en langage simple peut comprendre la rédaction en tenant compte d'un niveau particulier de scolarisation ou d'alphabétisation.
référentiel à usage particulier (special purpose financial reporting framework)
Normes et directives comptables conçues pour répondre aux besoins d'information financière d'utilisateurs particuliers par opposition aux besoins communs d'information financière d'un large éventail d'utilisateurs. (Préface des Normes comptables pour le secteur public, section 13)
régions bilingues

La liste des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail est disponible sur le site Web du SCT.

La liste des régions bilingues du Canada aux fins de la langue de travail est disponible sur le site Web du SCT.

régions unilingues

Toute autre région ne figurant pas dans la liste des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Registraire (Registrar)
Bureau de l'École de la fonction publique responsable de l'administration du processus d'inscription et des rapports sur l'état des inscriptions et la réussite de la formation indispensable.
registre (registry)
Système servant à gérer les éléments de métadonnées. (Source: Dublin Core Metadata Initiative Glossary)
règlement interministériel (RI) (interdepartmental settlement (IS))
Mécanisme utilisé pour transférer des fonds entre deux ministères ou organismes fonctionnant à l'intérieur du Trésor.
regroupement d'usagers (cluster group)
Entente entre un certain nombre de ministères qui participent à la création et au financement d'un service courant, d'une acquisition commune ou d'un projet.
remboursement (refund)
s'entend d'un montant d'argent dû à un agent négociateur et/ou un employé parce que des cotisations syndicales ont été retenues par erreur ou versées par erreur.
remise (remission)
La suppression d'une créance se rapportant à une dépense budgétaire et résultant en l'annulation ou la libération de tout montant de créance, d'impôt, de droits ou de pénalité dont le recouvrement serait autrement exécutoire.
rémunération (remuneration)

signifie le salaire et les indemnités.

rendement financier (financial performance)
mesure du rendement qui tient compte des coûts de fonctionnement et d'entretien d'un bien en fonction de normes ou d'objectifs fixés.
rendement physique (physical performance)
Mesure du rendement qui porte sur l'état physique et la condition environnementale après réparation d'un bien par rapport aux exigences de prestation d'un service dans l'immédiat et à long terme.
renonciation (forgiveness)
Une suppression qui entraîne l'extinction d'une créance se rapportant à une dépense non budgétaire, faisant en sorte que l'État renonce à rétablir la dette et permet tant à l'État qu'au débiteur d'éliminer la dette de leurs registres.
renseignement électromagnétique (SIGINT) (Signals intelligence (SIGINT))

Information technique ou renseignement comportant (seul ou en combinaison) du renseignement sur les communications (COMINT), du renseignement électronique (ELINT) et du renseignement tiré de signaux d'instrumentation étrangers (FISINT).

renseignement électronique (ELINT)
Information technique ou renseignement tiré de la collecte, du traitement et de l'analyse d'émissions électromagnétiques autres que de communications.
renseignement tiré de signaux d'instrumentation étrangers (FISINT)
Information technique ou renseignement tiré de la collecte, du traitement et de l'analyse de signaux d'instrumentation étrangers par une personne autre que le destinataire prévu.
renseignement sur les communications (COMINT)
Information technique ou renseignement tiré de l'exploitation, par une personne autre que le destinataire prévu, de systèmes de télécommunications, de systèmes et de réseaux de technologie de l'information, ainsi que de toute donnée ou information technique véhiculée par ceux-ci, contenue dans ceux-ci ou s'y rapportant.
renseignement ou bien protégé (protected asset or information)
Un bien ou un renseignement pouvant être visé par une exemption ou une disposition d'exclusion de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels parce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que sa divulgation compromette l'intérêt non national.
renseignements (information)
Suite de symboles ou de sons auxquels un sens peut être attribué.
renseignements classifiés (classified information)
Renseignements d'intérêt national susceptibles d'être visés par une exclusion ou une exception en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et dont la compromission risquerait vraisemblablement de porter préjudice à l'intérêt national.
renseignements en temps réel sur le rendement de la prestation de services :

Renseignements sur le niveau de rendement courant auquel peuvent s'attendre les clients pour un service donné.

renseignements exclus (excluded information)
constituent tous renseignements non assujettis à l'application de la Loi tel qu'indiqué aux articles 68, 68.1, 68.2, 69, et 69.1.
sont les renseignements non assujettis à la Loi tel qu'indiqué aux articles 69, 69.1, 70 et 70.1.
renseignements personnels (personal information)
sont des « Renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant une personne identifiable » [article 3]. Voir l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour plus de détails.
renseignements protégés (protected information)
Renseignements autres que d'intérêt national susceptibles d'être visés par une exclusion ou une exception en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et dont la compromission risquerait vraisemblablement de porter préjudice à des intérêts privés ou non liés à l'intérêt national.
renseignements protégés ou classifiés (protected or classsified information)
Voir Renseignements protégés et Renseignements classifiés.
rentable (cost-effective)
Dans le cadre de l'analyse des diverses possibilités d'utilisation d'un carburant de remplacement, la rentabilité est atteinte lorsque le coût additionnel requis pour convertir un véhicule à l'utilisation d'un carburant de remplacement ou lorsque le coût d'acquisition d'un véhicule produit en usine expressément à cette fin sera recouvré sous la forme d'économies d'essence, d'avantages pour l'environnement ou d'avantages réels sur le plan de la nature exemplaire du véhicule pendant la durée du cycle de vie du véhicule. 
répertoire d'applications mobiles (mobile application gallery)
Le répertoire des applications mobiles du gouvernement du Canada.
répertoire de services :

Catalogue des services internes intégrés et externes, y compris l'identification des services prioritaires, qui renferme des renseignements détaillés en fonction d'un ensemble particulier d'éléments (p. ex., voie, client, volume).

Répertoire des programmes (Program Inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
requérant (requestor)
est une personne qui demande l'accès à ses renseignements personnels, qui a fait une demande de correction de ses renseignements personnels ou une demande de mention des corrections.
réseau électronique

Groupes d'ordinateurs et de systèmes informatiques qui sont en mesure de communiquer entre eux, y compris, mais sans s'y limiter, Internet, les réseaux de données électroniques du gouvernement du Canada et l'infrastructure de réseau vidéo ainsi que des réseaux publics et privés à l'extérieur d'un ministère. Le réseau comprend les éléments à la fois avec et sans fil.

réseaux externes

Réseaux dont l'accès est possible à partir du réseau du gouvernement du Canada, et auxquels les personnes autorisées ont la permission d'accéder. Ceux-ci comprennent des sites permis dans l'ensemble d'Internet public et au moyen du World Wide Web, y compris aux services fournis par les tiers tels que les logiciels de groupe.

responsabilité
Le travail, la fonction ou les activités attribués à un organisme, une unité ou un individu.
responsabilité (liability)
Obligation légale d'exécuter ou de s'abstenir d'exécuter et la responsabilité financière connexe.
Responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une Responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
responsabilité éventuelle (contingent liability)
Possibilité qui peut devenir réelle selon l'occurrence ou la non-occurrence future d'un ou de plusieurs événements.
responsabilité légale (legal responsability)
Les responsabilités et pouvoirs qui découlent de la législation et d'instruments comme les décrets, les règlements, les accords internationaux, les politiques, les directives ou les normes, et le cas échéant, les pouvoirs délégués en matière de gestion des finances, des ressources humaines et de l'approvisionnement, ainsi que ceux visant tout autre domaine défini par l'employeur.
Responsabilité légale (Legal responsibility)
Responsabilités et pouvoirs qui découlent de la législation et d'instruments comme les décrets, les règlements, les accords internationaux, les politiques, les directives ou les normes, et le cas échéant, les pouvoirs délégués en matière de gestion des finances, des ressources humaines, des acquisitions ou de tout autre pouvoir délégué en vertu d'instruments définis par l'employeur.
responsable (head)
est le ministre, dans le cas d'un ministère ou un département d'État. Dans tout autre cas, la personne désignée en vertu du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ou bien en l'absence d'une telle désignation, le premier dirigeant de l'institution, quel que soit son titre.
est le ministre, dans le cas d'un ministère ou un département d'État. Dans tout autre cas, la personne désignée en vertu du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information), ou bien en l'absence d'une telle désignation, le premier dirigeant de l'institution, quel que soit son titre.
responsable désigné (designated official)

personne désignée par l'administrateur général et responsable de l'application générale de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement et la Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement. L'administrateur général peut désigner plus d'un responsable au sein de son organisation.

ressource d'information (information asset)
S'entend des structures de données et des données contenues dans les systèmes de PRO, qui doivent être gérées pour appuyer les résultats des programmes et des services, ainsi que les besoins opérationnels et les obligations de rendre-compte des secteurs opérationnels.
ressource documentaire (information resources)
Production documentaire sous forme publiée ou non, quelle que soit la source de communication, le format, le mode de production ou le support d'enregistrement. Les ressources documentaires comprennent les documents textuels (notes de service, rapports, factures, marchés, etc.), les documents électroniques (courriels, banques de données, données Intranet ou Internet, etc.), les nouveaux médias (messages instantanés, wikis, blogues, balados, etc.), les publications (rapports, livres, revues), les films, les enregistrements sonores, les photographies, l'art documentaire, les graphiques, les cartes et les artefacts. (Source : Directive sur la tenue de documents)
ressources documentaires (information resources)
Production documentaire sous forme publiée ou non, quelque soit la source de communication, le format, le mode de production ou le support d'enregistrement. Les ressources documentaires comprennent les documents textuels (notes de service, rapports, factures, marchés, etc.), les documents électroniques (courriels, banques de données, données Intranet ou Internet, etc.), les nouveaux médias (messages instantanés, wikis, blogues, balados, etc.), les publications (rapports, livres, revues), les films, les enregistrements sonores, les photographies, l'art documentaire, les graphiques, les cartes et les artéfacts.
Production documentaire sous forme publiée ou non, quels que soient la source de communication, le format, le mode de production ou le support d'enregistrement. Les ressources documentaires comprennent les documents textuels (notes de service, rapports, factures, marchés, etc.), les documents électroniques (courriels, banques de données, données intranet ou Internet, etc.), les nouveaux médias (messages instantanés, wikis, blogues, balados, etc.), les publications (rapports, livres, revues), les films, les enregistrements sonores, les photographies, l'art documentaire, les graphiques, les cartes et les artéfacts.
ressources documentaires à valeur opérationnelle (information resources of business value)
Documents publiés ou non, quel que soit le support ou la forme, créés ou acquis parce qu'ils permettent et documentent la prise de décisions à l'égard de programmes, de services et d'opérations continues, et appuient les exigences des ministères en matière de rapports, de rendement et de responsabilisation.
Documents publiés ou non, quel que soit le support ou la forme, crés ou acquis parce qu'ils permettent et documentent la prise de décisions à l'égard de programmes, de services et d'opérations continues, et appuient les exigences des ministères en matière de rapports, de rendement et de responsabilisation.
Documents publiés ou non, quel que soit le support ou la forme, crés ou acquis parce qu'ils permettent et documentent la prise de décisions à l'égard de programmes, de services et d'opérations continues, et appuient les exigences des ministères en matière d'établissement de rapports, de rendement et de responsabilisation. (Source : Directive sur la tenue de documents)
restrictions d'accès (access restrictions)
Identification et catégorisation de sécurité qui garantit l'application des mesures de sécurité adéquates pour atténuer les risques sécuritaires en matière de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité de l'information.
Résultat du programme (program outcome)
Changement ou conséquence attribuable à des extrants ou auquel contribuent d'autres extrants ou résultats du programme. Les résultats des programmes peuvent être à court, à moyen ou à long terme; généralement, ils subissent davantage l'influence des ministères et relèvent davantage de leur contrôle direct que les résultats ministériels. Les résultats des programmes se trouvent au niveau des programmes, alors que les résultats ministériels se situent au niveau des responsabilités essentielles.
Résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Ils devraient subir l'influence des résultats des programmes, mais ils échappent généralement au contrôle direct des ministères.
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (RÉIR)
Outil utilisé dans le cadre d'un changement réglementaire afin d'en évaluer l'impact sur l'environnement, la santé, la sécurité et le bien-être social et économique des Canadiens.
rétablissement (recovery)
Rétablissement du niveau intégral de prestation de services.
rétablissement du milieu de travail (restoration of the workplace)

établissement ou rétablissement de relations de travail harmonieuses entre les personnes et au sein de l'équipe, du groupe ou de l'unité suite à une plainte de harcèlement.

retenue (holdback)
somme prélevée sur le prix selon les modalités d'un marché.
retraite (retirement)
cessation d'emploi volontaire donnant à l'employé droit aux avantages en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.
rétrogradation (demotion)
nomination d'un employé à un poste comportant un taux de salaire maximum inférieur au taux de salaire maximum de son poste antérieur par mesure disciplinaire ou pour des raisons de rendement insuffisant ou des raisons autres que le manquement à la discipline ou un comportement répréhensible.
Reussite (Successfully complete)

Aux fins de la présente directive, pour les fonctionnaires nommés pour la première fois à l'administration publique centrale, ce terme veut dire la participation à la formation indispensable pendant toute sa durée. Pour les surveillants, les gestionnaires et les cadres supérieurs nommés pour la première fois au niveau, ce terme veut dire la participation à la formation indispensable pendant toute sa durée et la démonstration que, conformément aux mécanismes pertinents, ils satisfont aux normes de connaissances. Pour les spécialistes fonctionnels, cette définition sera établie par les centres d'autorité fonctionnelle.

Pour les gestionnaires et les cadres supérieurs qui doivent faire l'objet d'une vérification des connaissances menant à la validation de leurs pouvoirs de signature délégués au moins aux cinq ans, ce terme fait référence à la validation réussie dans les quatre domaines évalués.

réussite (successfully complete)
Pour les employés nommés pour la première fois à l'administration publique centrale, la participation à la formation initiale pendant toute sa durée; pour les gestionnaires à tous les niveaux nommés pour la première fois, la participation à la formation pertinente pendant toute sa durée et la démonstration que, conformément aux mécanismes pertinents, ils satisfont aux normes de connaissances de leur niveau; pour les spécialistes fonctionnels, cette définition sera établie par chaque groupe fonctionnel.
revenus disponibles (respendable revenues)
Type de revenu qui, une fois reçu, augmente l'autorisation de dépenser d'un ministère. Un ministère doit avoir expressément l'autorisation du Parlement pour dépenser cet argent. Ce pouvoir est tiré de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) paragraphe 29.1(1), la LGFP et une loi de crédits (paragraphe 29.1(2), les lois propres à un ministère (par exemple, loi habilitante ou de programme, ou les deux) ou d'autres lois particulières.
revenus nets en vertu d'un crédit (vote netted revenue)
Une autre avenue pour le financement entier ou partiel de programmes ou activités spécifiques qui produisent des revenus.
risque (risk)
Incertitude que peut engendrer l'exposition à des événements ou résultats non désirés. Il s'agit de l'expression de la probabilité et de l'incidence d'un événement susceptible de nuire à la réalisation des objectifs d'une organisation.
Possibilité qu'une vulnérabilité soit exploitée.
risque en lien avec l'identité

Le risque qu'une personne, une organisation ou un appareil ne soit pas celui qu'il affirme être.

risque financier majeur (critical financial risk)
Dans le cas où il y a une probabilité raisonnable qu'une obligation non financée importante fasse surface, le ministère pourrait ne pas pouvoir remplir son mandat, ou pourrait sérieusement entacher la réputation du gouvernement du Canada. La détermination de risques financiers critiques se fait en fonction de l'environnement opérationnel du ministère et le jugement professionnel des cadres.
risque résiduel (residual risk)
Le risque qui continue d'exister après l'application des contrôles.

Instruments de politique qui commencent par la lettreS

salaire (salary)
partie fixe et régulière de la rémunération en argent qu'un employé touche pour l'exercice des fonctions régulières de son poste, mis à part les allocations, les primes de rendement, les gratifications ou autres formes de rémunération.
partie fixe et régulière de la rémunération qu'un employé touche pour l'exercice des fonctions régulières de son poste, mis à part les allocations, les primes de rendement, les gratifications ou autres formes de rémunération.
schéma d'encodage (encoding schema)
Spécifications exploitables par machine qui définissent la structure et la syntaxe des spécifications de métadonnées dans un langage de schéma officiel. (Basée sur : Dublin Core Metadata Initiative Glossary)
schéma d'encodage : (encoding schema)

Spécifications exploitables par machine qui définissent la structure et la syntaxe des spécifications de métadonnées dans un langage de schéma officiel.
(Fondée sur le Dublin Core Metadata Initiative Glossary)

secteur ou installation à accès protégé ou restreint (protected or restricted area or facility)
Secteur ou installation entouré d'une barrière ou qualifié de zone d'opérations, de sécurité ou de haute sécurité, auquel l'accès est limité aux particuliers qui détiennent une cote ou autorisation de sécurité valide.
sécurité de l'immeuble de base (base building security)
Mesures de sécurité fournies par le ministère gardien afin de protéger un immeuble, mais non les biens qu'il contient. La sécurité de l'immeuble de base établit le fondement ou le point de départ d'autres exigences de sécurité (c.-à-d., mesures de protection minimales et accrues) à ajouter afin de protéger les biens particuliers détenus par l'institution.
sécurité des communications (COMSEC) (Communications Security (COMSEC))
Application de mesures de sécurité cryptographique, de sécurité des transmissions et des émissions et de sécurité matérielle ainsi que de pratiques et de mécanismes de contrôle opérationnels pour empêcher tout accès non autorisé à l'information issue de télécommunications et pour garantir l'authenticité de ces télécommunications.
sécurité matérielle (physical security)
Mesures de sauvegarde matérielle pour empêcher ou retarder l'accès non autorisé aux biens, pour détecter l'accès non autorisé recherché et obtenu et pour déclencher une intervention appropriée.
sécurité physique (physical security)
Mesures de sauvegarde matérielle pour empêcher ou retarder l’accès non autorisé aux biens, pour détecter l’accès non autorisé recherché et obtenu et pour déclencher une intervention appropriée.
selon les besoins (as and when required)
S'entend de la situation où une personne dont les heures de travail ne sont pas officiellement établies et qui est appelée à se présenter au travail sur demande, habituellement pour répondre à un besoin urgent.
série d'ensembles de données numériques (dataset series)
Collection de jeux de données partageant la même spécification de produit. (Source : ISO 19115:2003)
service (service)
emploi continu ou discontinu au sein d'un organisme assujetti à la Loi sur la gestion des finances publiques ou auquel l'employé a cotisé aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces Canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
emploi continu ou discontinu au sein d'un organisme assujetti à la Loi sur la gestion des finances publiques ou auquel l'employé a cotisé aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces Canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Moyen, administré par un programme, servant à produire un extrant final valorisé en vue de répondre aux besoins d'un ou de plusieurs groupes cibles.
Un moyen, administré par un programme, servant à produire un résultat final en vue de répondre aux besoins de groupes cibles.
Un service désigne un moyen, administré par un programme, servant à produire un résultat final en vue de répondre aux besoins de groupes cibles.
service :

Extrant final précis qui comble un ou plusieurs besoins d'un bénéficiaire visé et qui contribue à l'obtention d'un résultat. Les services du gouvernement du Canada comprennent ce qui suit :

Service externe : Service dont le destinataire prévu est un client à l'extérieur du gouvernement du Canada.

Services internes intégrés : Services livrés par un ministère du gouvernement du Canada à d'autres ministères du gouvernement du Canada à des fins d'utilisation pangouvernementale.

service authentifié :

Service reposant sur un mécanisme d'assurance pour justificatifs afin d'exécuter une opération en toute sécurité (consulter la Norme sur l'assurance de l'identité et des justificatifs).

service commun (common service)
Service fourni par un organisme de service commun
Un service commun désigne un service fourni par un organisme de service commun.
service continu (continuous service)

dans le cadre de la détermination du taux de rémunération au moment de la nomination, désigne une période ininterrompue d'emploi à la fonction publique. Une période de service continu est interrompue lorsqu'il y a cessation d'emploi pendant au moins une journée de rémunération entre deux périodes d'emploi à la fonction publique.

Service de cartographie Web WMS (Web Map Service)
Un service disponible sur Internet qui permet aux clients d'afficher des cartes et/ou des images possédant une composante géographique et dont les fichiers de données brutes résident sur un ou plusieurs serveurs WMS distants. Le WMS est conforme à la spécification de l'interface de serveur cartographique Web de l'OGC. (GéoConnexions, Glossaire et acronymes)
service de courriel (email service)
Service offert par une organisation qui permet de créer, d'envoyer, de recevoir et de stocker le courriel. Le client de courriel a accès au service de courriel.
service électronique/cyberservice :

Service dont la prestation peut être assurée de bout en bout par voie électronique, sauf dans les cas où une loi ou certains facteurs de sécurité l'interdisent.

service essentiel (critical service)
Service dont la compromission, du point de vue de la disponibilité ou de l'intégrité, porterait un grave préjudice à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou au bien-être économique des Canadiens, ou encore au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada.
service facultatif (optional service)
une activité d'un organisme de services communs visant à fournir aux ministères des biens et services qu'ils ont le choix d'utiliser lorsqu'il convient de le faire. Une liste d'exemples de services facultatifs figure à l'appendice F.
service obligatoire (mandatory service)
une activité d'un organisme de services communs visant à fournir aux ministères des biens et services qu'ils doivent obtenir d'un OSC. Le service est exigé en vertu d'une loi ou d'une politique. Les services communs obligatoires sont énumérés à l'appendice E.
service partagé (shared service)
Service utilisé par plus d'un client.
Un service partagé désigne un service utilisé par plus d'un client.
Un service qui est partagé par plus d'un client. Les systèmes et les fonctions administratifs ministériels communs sont consolidés au sein de ministères et d'organismes pour accroître l'efficience et l'efficacité ainsi que pour réduire les coûts de la prestation des services.
service-clé

Le Règlement énumère certains services fédéraux pour lesquels des dispositions spécifiques s'appliquent. Il s'agit des services suivants dans une région métropolitaine de recensement : bureau de poste, centre d'emploi ou de ressources humaines, bureau du programme de la sécurité du revenu, bureau de l'impôt, bureau de Patrimoine canadien et bureau de la Commission de la fonction publique. Dans une subdivision de recensement : il s'agit des six services mentionnés précédemment ainsi que des détachements de la Gendarmerie royale du Canada.

services de conseil et services professionnels (consulting and professional services)
services fournis par des particuliers possédant une formation, des titres de compétence et des connaissances spécialisées dans une discipline professionnelle, scientifique, technique ou administrative. Par exemple, le mot «professionnel» a une connotation juridique pour certaines professions; pour d'autres, il évoque un niveau de compétence reconnu. Les services de conseil et les services professionnels comprennent en général : la recherche et les études scientifiques, y compris l'interprétation, les services d'architecture et de génie, la planification et l'aménagement, la collecte des données, la vérification et certains aspects du traitement électronique des données. Cette énumération n'est pas exhaustive, et les autorités contractantes doivent considérer chaque situation comme un cas d'espèce.
services de ti (it services)
Services que les clients et les destinataires-utilisateurs finaux perçoivent comme les produits du fournisseur de services de TI. Les services peuvent être offerts par les fournisseurs au moyen d'une ou de plusieurs activités internes.
services intégrés (enterprise services)
Services offerts par les ministères qui ont le mandat de fournir des services à d'autres ministères (autrefois appelé les organismes de services communs).
services internes (internal services)
– S'entend normalement des « Services ministériels » ou « Services intégrés ». Les Services internes du gouvernement du Canada permettent aux programmes publics, et à d'autres services internes, de fonctionner avec plus d'efficience et d'efficacité.
services juridiques (legal assistance)
services qui englobent les frais des services offerts par le ministère de la Justice, un agent de la Couronne ou un avocat du secteur privé, de même que les services parajuridiques. Ils comprennent également les frais de déplacement et les dépenses relatives au recours à des témoins experts essentiels.
services personnels et centraux

Dans les régions bilingues, les services personnels et centraux sont offerts à tous les employés dans la langue officielle de leur choix. Ces services sont ceux qui touchent l'employé sur le plan personnel (sa santé, son bien-être, son développement personnel, sa carrière) ou qui sont essentiels pour que l'employé puisse s'acquitter de ses fonctions. 

Exemples de services personnels :

  • services de la paie et des avantages sociaux
  • services d'orientation professionnelle

Exemples de services centraux :

  • services d'informatique
  • services juridiques
services prioritaires :

Services internes intégrés et externes déterminés par chaque ministère en tenant compte de l'un ou plusieurs des points suivants : le volume (p. ex., le nombre d'opérations par année), l'importance du service pour les clients (p. ex., les droits, les permis, les avantages, les autorisations, et les services essentiels à la mission), l'utilisation de renseignements personnels ou commerciaux de nature délicate, l'analyse des coûts-avantages et la rentabilité.

signature visuelle (corporate signature)
La signature comprend le titre d'usage approuvé en français et en anglais du ministère et le symbole du drapeau ou les armoires du Canada.
La signature comprend le titre d'usage approuvé en français et en anglais du ministère et le symbole du drapeau ou les armoiries canadiennes.
silence dans le marché (silence)
Absence d'une disposition d'indemnisation de l'État concernant les réclamations des premières parties et des tiers. La responsabilité est alors assujettie à la common law ou au droit civil.
site contaminé (contaminated site)
Site dans lequel la concentration des substances nocives : (1) est supérieure aux niveaux naturels et pose ou peut poser un danger immédiat ou futur à la santé ou à l'environnement ou (2) dépasse les niveaux indiqués dans les politiques et les règlements.
site Web
p>La Norme sur la facilité d'emploi des sites Web définit un site Web comme suit : les sites Web dont le gouvernement du Canada est responsable. Il peut s'agir notamment des sites de ministères, de sites d'initiative, de sites secondaires et d'applications Web.

Voici d'autres définitions de ces types de sites :

  • Site de ministère (departmental site) : Collection de pages Web représentant collectivement un ministère (p. ex., le site Web d'Environnement Canada).
  • Site d'initiative (initiative site) : Groupe de pages Web représentant collectivement une initiative du gouvernement du Canada. Les sites d'initiative correspondent souvent à un domaine différent de celui du ministère (p. ex., http://www.jeunesse.gc.ca/ est un site d'initiative).
  • Site secondaire (sub site) : Groupe de pages Web dans le site Web du ministère ou un site d'initiative plus important, lorsque ce groupe de pages Web est destiné à un auditoire particulier et a pour objectif précis de mettre en évidence un programme ou un service donné. Les sites secondaires peuvent avoir un sous-domaine ou un domaine différent de celui du ministère (p. ex., http://www.armee.forces.gc.ca/ est un site secondaire).
  • Application Web (Web application) : Une ou plusieurs pages Web permettant aux utilisateurs d'échanger et d'exécuter des opérations précises.
sites et applications Web du gouvernement du Canada (Government of Canada Web sites and Web applications)

Une ou plusieurs pages Web qui permettent aux utilisateurs d'interagir et d'effectuer des transactions précises.

site de ministère (departmental site) :

Collection de pages Web représentant collectivement un ministère (p. ex., le site Web d'Environnement Canada).

site d'initiative (initiative site) :

Groupe de pages Web représentant collectivement une initiative du gouvernement du Canada. Les sites d'initiative correspondent souvent à un domaine différent de celui du ministère (p. ex., www.jeunesse.gc.ca est un site d'initiative).

site secondaire (sub-site) :

Groupe de pages Web dans le site Web du ministère ou un site d'initiative plus important, lorsque ce groupe de pages Web est destiné à un auditoire particulier et a pour objectif précis de mettre en évidence un programme ou un service donné. Les sites secondaires peuvent avoir un sous-domaine ou un domaine différent de celui du ministère (p. ex., www.armee.forces.gc.ca/ est un site secondaire).

sites Web du gouvernement du Canada : (Government of Canada websites)

Sites Web dont le gouvernement du Canada est responsable. Les types de sites Web comprennent les sites ministériels, les sites secondaires, les sites sur les initiatives ainsi que les applications Web.

sites Web et applications Web du gouvernement du Canada (Government of Canada Web sites and Web applications)

Tous les sites Web et applications Web qui relèvent du gouvernement du Canada.

situations exceptionnelles de dotation

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles il peut y avoir recours à la dotation par un candidat qui ne répond pas aux exigences linguistiques :

  • lorsque le bassin de candidats bilingues possibles est très restreint à cause de la nature hautement spécialisée des fonctions et des connaissances nécessaires pour un poste;
  • lorsque l'institution reçoit un nombre insuffisant de candidatures de membres de l'une ou l'autre communauté de langue officielle.
société d'État (Crown corporation)
désigne une société d'État mère ou une filiale à 100 p. 100, selon la définition donnée dans la Loi sur la gestion des finances publiques, et comprend les sociétés énumérées à l'annexe III de cette loi, ainsi que la Banque du Canada, le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, l'Institut canadien pour la paix et la sécurité internationales, la Commission canadienne du blé, le Centre de recherches pour le développement international et la Corporation du Centre national des Arts.
Société d'État mère ou filiale possédée en propriété exclusive.
Société d'État mère (Parent Crown corporation)
Personne morale appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté, à l'exclusion des établissements publics.
société financièrement autonome (self-sustaining corporation)
Une société d'État jugée en mesure de financer ses opérations et ses programmes d'immobilisations au moyen de fonds générés à l'interne et de fonds qu'elle peut obtenir elle-même sur les marchés financiers.
source autorisée

Une collection ou un registre de dossiers entretenu par une autorité qui respecte les critères établis.

source autorisée (authoritative source)
Collection ou registre de dossiers entretenus par une autorité qui respecte les critères établis.

(Source :Norme sur l'assurance de l'identité et des justificatifs)

source fiable
Source de renseignements ou d'un fond de données jugé être exact et à jour, à laquelle on peut faire confiance lorsqu'il s'agit de recueillir ou de valider des renseignements personnels.
spécialiste fonctionnel (functional specialist)
Employé dont les rôles et les responsabilités exigent des connaissances, des compétences et des aptitudes spécialisées dans les domaines prioritaires suivants : finances, ressources humaines, vérification interne, approvisionnement, gestion du matériel, biens immobiliers et gestion de l'information.
Employé dont les rôles et les responsabilités exigent des connaissances, des compétences et des aptitudes spécialisées dans les domaines prioritaires suivants : finances, ressources humaines, vérification interne, approvisionnement, gestion du matériel, biens immobiliers et gestion de l'information. (Source : Politique sur la gestion de l'information)
Employé s'acquittant de rôles et de responsabilités nécessitant des connaissances, des habiletés et des qualités propres à une fonction donnée. Aux fins de la présente norme, les spécialistes fonctionnels chargés de mettre en Œuvre la présente norme sont ceux qui créent ou utilisent des données géospatiales ou qui sont responsables de systèmes qui utilisent des données géospatiales. Il s'agit notamment des employés travaillant dans des domaines scientifiques, dans l'immobilier, en GI ou en TI.
Spécialiste fonctionnel dans les domaines suivants : finances, ressources humaines, vérification interne, gestion de l'information, approvisionnement, gestion du matériel et biens immobiliers et autres qui pourraient être précisés.
Aux fins de la présente directive, désigne les fonctionnaires dont les rôles et responsabilités requièrent des connaissances, des compétences et des qualités spécifiques à la tâche dans les domaines prioritaires suivants : finances, ressources humaines, vérification interne, acquisitions, gestion du matériel, immobilier et gestion de l'information. D'autres priorités pourront être établies par l'employeur au besoin.
spécialiste fonctionnel : (functional specialist)

Employé dont les rôles et les responsabilités exigent des connaissances, des compétences et des qualités spécialisées dans les domaines prioritaires suivants : finances, ressources humaines, vérification interne, approvisionnement, gestion du matériel, biens immobiliers et gestion de l'information.

spécialiste fonctionnel en gestion de l'information (information management functional specialist)

Employé qui effectue des rôles et responsabilités qui exigent des connaissances, des compétences et des qualités spécialisées dans les domaines relatifs à la gestion de l'information, notamment en ce qui a trait à la gestion des dossiers et des documents, aux services de bibliothèque, aux archives, à la gestion des données, à la gestion du contenu, aux renseignements opérationnels et au soutien décisionnel, à l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et les renseignements rattachés à la vie privée.

Le spécialiste fonctionnel en gestion de l'information soutient les objectifs et les programmes ministériels en ayant recours à la planification, aux outils et aux services qui fournissent une information précise, fiable, à jour et complète aux personnes pertinentes, dans un format adéquat et en temps opportun.

Employé qui effectue des rôles et responsabilités qui exigent des connaissances, des compétences et des qualités spécialisées dans les domaines relatifs à la gestion de l'information, notamment en ce qui a trait à la gestion des dossiers et des documents, aux services de bibliothèque, aux archives, à la gestion des données, à la gestion du contenu, aux renseignements opérationnels et au soutien décisionnel, à l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et les renseignements liés à la vie privée. Le spécialiste fonctionnel en gestion de l'information appuie les objectifs et les programmes ministériels en ayant recours à la planification, aux outils et aux services qui fournissent une information précise, fiable, à jour et complète aux personnes pertinentes, dans un format adéquat et en temps opportun. (Source : Directive sur les rôles et responsabilités en matière de gestion de l'information)
Spécialiste fonctionnel nommé pour la première fois dans ses fonctions (First-time functional specialist)
Spécialiste fonctionnel nommé pour exercer ses fonctions spécialisées pour la première fois après le 1er janvier 2006.
Spécialiste fonctionnel titulaire (Existing functional specialist)
Aux fins de la présente directive, désigne les spécialistes fonctionnels des domaines des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers nommés avant le 1er janvier 2006.
Spécifique à la tâche (Function-specific)
Lié spécifiquement à des tâches données (p. ex. agent des acquisitions, agent financier).
statut d'employé excédentaire (surplus status)

l'employé nommé pour une période indéterminée est en situation d'excédentaire à partir de la date où il est déclaré excédentaire ou lorsqu'il est informé que son poste deviendra excédentaire jusqu'à une des dates suivantes :

  • la date de sa mise en disponibilité;
  • lorsqu'il est nommé ou muté, pour une durée indéterminée, à un autre poste;
  • lorsque son statut d'employé excédentaire est annulé;
  • lorsque l'employé démissionne.

l'employé nommé pour une période indéterminée est en situation d'excédentaire à partir de la date où il est déclaré excédentaire ou lorsqu'il est informé que son poste deviendra excédentaire jusqu'à une des dates suivantes :

  • la date de sa mise en disponibilité;
  • lorsqu'il est nommé ou muté, pour une durée indéterminée, à un autre poste;
  • lorsque son statut d'employé excédentaire est annulé;
  • lorsqu'il démissionne.
stratégie de gestion des services ministériels :

Document qui résume l'approche pluriannuelle globale d'un ministère en matière de gestion et d'amélioration de ses services internes intégrés et externes et comprend les éléments suivants :

  • objectifs annuels, résultats escomptés et mesure des progrès;
  • cadre de gouvernance;
  • risques et stratégies d'atténuation;
  • priorités, plans et cibles.
stratégie de mesure du rendement (performance measurement strategy)
Sélection, développement et utilisation sur une base régulière de mesures du rendement pour la gestion de programme et la prise de décisions.
structure des groupes professionnels
Au sein de l'APC, les groupes professionnels tels que définis par le Conseil du Trésor.
structure organisationnelle/organigramme
La répartition du travail et des lignes d'autorité de l'organisation sur une base hiérarchique dans le but de soutenir la réalisation des objectifs opérationnels ministériels. La structure organisationnelle est souvent représentée graphiquement par un organigramme.
subvention (grant)
Paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d'éligibilité et d'admissibilité. Une subvention n'est ni assujettie à une reddition des comptes par le bénéficiaire ni normalement sujette à vérification par le ministère. Il se peut que le bénéficiaire doive fournir des rapports sur les résultats obtenus.
Paiement de transfert effectué en fonction des critères préétablis d'admissibilité. Une subvention n'est ni assujettie à une reddition des comptes par le bénéficiaire ni normalement sujette à vérification par le ministère. Il se peut que le bénéficiaire doive fournir des rapports sur les résultats obtenus.
suffixe de l'adresse de courriel (email address suffix)
Partie de l'adresse de courriel qui suit le symbole@.
superviseur (supervisor)
Aux fins de la présente directive, employé qui a pour responsabilité d'assurer la supervision d'autres employés au quotidien (p. ex., attribuer les tâches, établir les priorités, évaluer le rendement et approuver les congés ou en recommander l'approbation.
Employé qui a la responsabilité de superviser d'autres employés au quotidien (p. ex. attribuer les tâches, fixer les priorités, évaluer le rendement et approuver les congés ou en recommander l'approbation).
surveillance
Examen du Programme de classification pour sauvegarder son intégrité à travers l'administration publique centrale. La surveillance comprend du monitoring, des études, des rapports et des audits.
surveillance (surveillance)
Il s'agit d'une approche systématique pour l'observation continue d'espaces physiques et logiques, d'individus et/ou leurs activités, leur comportement ou leurs intérêts.
Surveillant (Supervisor)
Aux fins de la présente directive, ce terme comprend les fonctionnaires qui ont la responsabilité de superviser d'autres fonctionnaires au quotidien et qui pourraient exercer des pouvoirs de signature délégués dans le domaine des ressources humaines, suivant l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de ressources humaines de leur organisme.
surveillant désigné (designated superior)
Aux fins de la validation des connaissances des gestionnaires et des cadres supérieurs titulaires, la personne responsable de l'évaluation de leur rendement.
Aux fins de la présente directive, désigne la personne chargée des évaluations de rendement des fonctionnaires qui doivent compléter la formation indispensable ou la vérification des connaissances menant à la validation des pouvoirs de signature délégués.
Surveillants, gestionnaires et cadres supérieurs nommés pour la première fois au niveau (First-time supervisors, managers and executives)
Surveillants, gestionnaires et cadres supérieurs nommés après le 1er janvier 2006. Les cadres supérieurs nommés pour la première fois à l'un des trois niveaux suivants, c.à.d. EX-01, EX-02 et EX-03 ou EX-04 et 05, sont tenus de compléter la formation indispensable.
surveillé (monitored)
Faisant l'objet de guet ou de détection d'infraction à la sécurité.
surveillé continuellement (monitored continuously)
Faisant l'objet de confirmation sur une base continuelle qu'il n'y a pas eu infraction à la sécurité, comme un système de détection électronique de l'intrusion ou quelqu'un qui garde un point particulier sur une base constante.
surveillé sur une base périodique (monitored periodically)
Faisant l'objet de confirmation sur une base régulière qu'il n'y a pas eu infraction à la sécurité. La fréquence et la diligence de la surveillance sont basées sur les recommandations d'une évaluation de la menace et des risques, comme une patrouille de surveillance ou des employés qui travaillent sur les lieux.
symbole du drapeau (flag symbol)
Version graphique modifiée du drapeau du Canada. Le symbole du drapeau est protégé en vertu des lois du Canada ainsi qu'à l'échelle internationale aux termes de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
symboles officiels du gouvernement du Canada (official symbols of the Government of Canada)
Le mot symbole « Canada », le symbole du drapeau et les armoiries du Canada sont des symboles officiels du gouvernement du Canada.
Le mot symbole « Canada », le symbole du drapeau et les armoiries du Canada sont des symboles officiels du gouvernement du Canada.
système (system)

Regroupement organisé de matériel, de logiciels, de fournitures, de politiques, de méthodes et de personnes servant à saisir, transmettre, enregistrer, extraire, manipuler ou publier les ressources documentaires en appui aux activités quotidiennes d'une organisation.

Regroupement organisé d'équipement, de logiciel, de fournitures, de politiques, de méthodes et de personnes servant à saisir, transmettre, enregistrer, extraire, manipuler ou afficher les ressources documentaires en appui aux activités courantes d'une organisation.
système : (system)

Regroupement organisé de matériel, de logiciels, de fournitures, de politiques, de méthodes et de personnes servant à saisir, transmettre, enregistrer, extraire, manipuler ou publier les ressources documentaires en appui aux activités quotidiennes d'une organisation.

système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) (central financial management reporting system (CFMRS))
Système électronique de Services publics et Approvisionnement Canada qui sert à stocker des données financières ministérielles conformément à la structure de codage à l'échelle du gouvernement.
système d'avertissement anticipé
Système comportant un ensemble de mesures de surveillance, basé sur des indicateurs identifiés par le BDPRH et conçu pour détecter des problèmes potentiels dès qu'ils surviennent.
système de gestion du contenu Web (Web content management system)
Suite d'outils logiciels servant à gérer et publier le contenu Web.
système de gestion du contenu Web : (Web content management system)

Suite d'outils logiciels servant à gérer et à publier le contenu Web.

système de gestion financière (SGF) (financial management system (FMS))
Il s'agit d'une combinaison de processus opérationnels (de bout en bout, automatisés et manuels), de procédures, de contrôles, de données et d'applications logicielles, cette combinaison étant catégorisée comme un système de programme ou un système central qui produit de l'information financière et de l'information non financière connexe.
système de suivi (tracking system)
Système de gestion électronique ou sur papier utilisé dans les bureaux de l'AIPRP pour suivre et documenter tous les aspects du traitement des demandes d'accès à l'information et de correction en vertu de la Loi.
système de suivi
Système interne de gestion des cas sur support électronique ou sur support papier qui est utilisé dans les bureaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour faire le suivi des demandes d'accès à l'information et documenter leur traitement.
Système d'exclusion des postes (Position Exclusion System)
s'entend du système désigné par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui compile les données sur les postes de la fonction publique identifiés comme des postes de direction ou de confiance. L'employeur et les agents négociateurs utilisent les données se trouvant dans le système pour mettre en application les dispositions relatives aux cotisations syndicales établies dans la convention collective applicable.
système d'exploitation mobile (mobile operating system)

Ensemble de logiciels qui gère les ressources matérielles et logicielles d'un appareil mobile. Exemples : Android, iOS, BlackBerry OS et Windows Phone.

Système d'information sur la gestion de la publicité (GESPUB) (Advertising Management Information System (AdMIS))
La base de données administrée par Services publics et Approvisionnement Canada, qui contient de l'information relative aux projets et aux dépenses sur les activités de publicité du gouvernement.
Système ministériel de gestion des finances et du matériel (SMGF) (departmental financial and material management system (DFMS))
Système dont les objectifs principaux consistent à démontrer que le gouvernement respecte les pouvoirs financiers qui lui sont conférés par le Parlement, se conforme aux conventions comptables du gouvernement, informe le public au moyen des états financiers ministériels, fournit des renseignements sur les finances et le matériel aux fins de gestion et de contrôle, communique l'information nécessaire à l'analyse économique et à l'élaboration des politiques, répond aux besoins en matière de présentation de rapports des organismes centraux et établit les assises de la vérification.
Système ministériel de gestion financière et du materiel (SMGFM) (Departmental financial and materiel management system (DFMS))
Système dont les objectifs principaux consistent à démontrer que le gouvernement respecte les pouvoirs financiers qui lui sont conférés par le Parlement, se conforme aux conventions comptables du gouvernement, informe le public au moyen des états financiers ministériels, fournit des renseignements sur les finances et le matériel aux fins de gestion et de contrôle, communique de l'information nécessaire à l'analyse économique et à l'élaboration des politiques, répond aux besoins en matière de présentation de rapports des organismes centraux et établit les assises de la vérification.
Système ministériel de gestion financière et du materiel(SMGFM) - (departmental financial and materiel management system (DFMS))
Système dont les objectifs principaux consistent à démontrer que le gouvernement respecte les pouvoirs financiers conférés par le Parlement, se conforme aux conventions comptables du gouvernement, informe le public au moyen des états financiers ministériels, fournit des renseignements sur les finances et le matériel aux fins de gestion et decontrôle, communique l'information nécessaire à l'analyse économique et à l'élaboration des politiques, répond aux besoins en matière de présentation de rapports des organismes centraux et établit les assises de la vérification.
systèmes de GEDD (EDRM solutions)
Systèmes automatisés utilisés pour gérer, protéger et préserver les ressources documentaires du début à la fin de leur cycle de vie, soit de leur création à leur disposition. Ils conservent l'information contextuelle appropriée (les métadonnées) et permettent à l'organisation d'accéder à ses dossiers, de les utiliser et d'en disposer (les conserver, les détruire ou les transférer) de façon ordonnée, systématique et vérifiable afin d'assurer la reddition de comptes et la transparence et d'atteindre les objectifs opérationnels ministériels.

Instruments de politique qui commencent par la lettreT

tâches conflictuelles :
Un conflit qui se pose, non pas en raison des intérêts personnels d'un fonctionnaire, mais parce que celui-ci a une ou plusieurs de ses responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes; par exemple, ces rôles pourraient inclure son emploi à la fonction publique et ses responsabilités dans le cadre d'un rôle externe, qui fait partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d'administration ou à une autre fonction externe.
taxe ou droit provincial (provincial tax or fee (PTF))

Toute taxe ou tout droit, autre que la taxe de vente provinciale, décrit comme suit :

  1. toute taxe, d'application générale, payable selon la valeur, le prix ou la quantité par un acheteur, un locataire, un usager ou un consommateur de biens meubles corporels ou de services lorsqu'il achète, prend à bail, consomme ou utilise ces biens ou services dans un but autre que la revente, la location ou la sous-location;
  2. tout droit, d'application générale, payable par un propriétaire, un usager ou un locataire d'une machine mobile ou d'un véhicule tiré ou mû par quelque force que ce soit pour l'enregistrement de ce véhicule ou de cette machine, la délivrance d'un permis ou d'un certificat ou pour le transfert ou le renouvellement d'un tel enregistrement, permis ou certificat;
  3. toute taxe de nature semblable à celles visées à l'alinéa a) et tout droit de nature semblable à ceux visés à l'alinéa b) qui sont prescrits périodiquement.
techniques suffisantes et techniques recommandées (sufficient and advisory techniques)

Pour chaque règle et chaque critère de succès des WCAG 2.0, le groupe de travail a également documenté une grande variété de techniques. Ces techniques sont informatives et se divisent en deux catégories : celles qui sont suffisantes pour satisfaire au critère de succès et celles qui sont recommandées. Les techniques recommandées vont plus loin que ce qui est requis par chacun des critères de succès et elles permettent aux auteurs de mieux respecter les règles. Certaines techniques recommandées concernent des problèmes d'accessibilité qui ne sont pas traités par les critères de succès testables. Lorsque des échecs fréquents sont connus, ils sont aussi documentés. Voir également les techniques suffisantes et les techniques recommandées dans Comprendre les WCAG 2.0. (Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Les différents niveaux de lecture des WCAG 2.0)

technologie Web (technology (Web content))

Mécanisme pour encoder les instructions devant être restituées, jouées ou exécutées par les agents utilisateurs

Nota 1 : Tel qu'employés dans ces règles, l'expression « technologie Web » et le mot « technologie » (utilisé seul) désignent les technologies relatives aux contenus Web.

Nota 2 : Les technologies relatives aux contenus Web comprennent les langages de balisage, les formats de données ou les langages de programmation que les auteurs sont amenés à utiliser seuls ou combinés pour créer des expériences pour l'utilisateur final qui vont de pages Web statiques jusqu'à des présentations multimédias synchronisées, en passant par des applications Web dynamiques.

Exemple : On compte parmi les exemples les plus fréquents de technologies Web : HTML, CSS, SVG, PNG, PDF, Flash et JavaScript.

(Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Annexe A : Glossaire)

technologie Web : (technology [Web content])

Mécanisme pour encoder les instructions devant être restituées, jouées ou exécutées par les agents utilisateurs.

Remarque 1 : Tels qu'ils sont employés dans ces règles, l'expression « technologie Web » et le mot « technologie » (utilisé seul) désignent les technologies relatives aux contenus Web.

Remarque 2 : Les technologies relatives aux contenus Web comprennent les langages de balisage, les formats de données ou les langages de programmation que les auteurs sont amenés à utiliser seuls ou combinés pour créer des expériences utilisateurs qui vont des pages Web statiques à des présentations multimédias synchronisées, en passant par des applications Web dynamiques.

Exemple : Les exemples les plus fréquents de technologies Web sont notamment HTML, CSS, SVG, PNG, PDF, Flash et JavaScript.
(Source : Règles pour l'accessibilité des contenus Web WCAG) 2.0, Annexe A : Glossair

technologies de l'information (information technology)
Concernent à la fois l'infrastructure technologique et les applications de TI. L'infrastructure technologique comprend tout matériel ou système utilisé pour l'acquisition, le stockage, la manipulation, la gestion, le déplacement, le contrôle, l'affichage, la commutation, les échanges, la transmission ou la réception automatique de données ou de renseignements. Les applications de TI comprennent la conception, le développement, l'installation et la mise en ?uvre de systèmes et d'applications informatiques visant à satisfaire à des exigences opérationnelles.
Les technologies de l'information désignent tout équipement ou système utilisé pour l'acquisition, le stockage, la manipulation, la gestion, le déplacement, le contrôle, l'affichage, la commutation, les échanges, la transmission ou la réception automatique de données ou d'information. Elles englobent la conception, le développement, l'installation et la mise en oeuvre de systèmes et d'applications informatiques visant à répondre à des besoins opérationnels.
Tout matériel ou système utilisé pour l'acquisition, le stockage, la manipulation, la gestion, le déplacement, le contrôle, l'affichage, la commutation, les échanges, la transmission ou la réception automatique de données ou de renseignements. Les technologies de l'information incluent la conception, le développement, l'installation et la mise en œuvre de systèmes et d'applications informatiques visant à satisfaire des exigences opérationnelles.
témoins d'un tiers

Les témoins d'un tiers sont créés par un domaine autre que celui du site Web que le visiteur consulte.

témoins internes (de premier niveau)

Un témoin est un fichier de données envoyé par un serveur Web au navigateur Web qui se trouve sur l'ordinateur d'un visiteur et que le serveur Web utilise pour faire le suivi ou enregistrer les renseignements sur le visiteur. Un témoin interne (de premier niveau) est celui qui est créé par le site Web que le visiteur consulte.

temporairement rayé de l'effectif (temporarily struck-off strength)
désigne une mesure prise temporairement pour cesser l'activité de paye d'un employé pour des raisons, telles qu'un congé sans solde prolongé, une suspension, une mise en disponibilité saisonnière, ou pour cesser temporairement l'activité de paye d'un employé en attendant le traitement d'une opération de paye « rayé de l'effectif ».
temps libre payé (time-off with pay)
Pour l'application de la présente directive, désigne un congé de travail payé (de courte durée, au sens de l'annexe A de la présente directive) qui est accordé pour l'une des trois raisons suivantes : temps libre pour aller voter; congé accordé en raison de mauvaises conditions météorologiques ou environnementales; temps libre pour se rendre à un rendez-vous personnel chez le médecin ou le dentiste.
temps partiel (part-time)
Situation d'une personne dont le nombre normal d'heures de travail correspond à plus du tiers, mais est inférieur au nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine établi pour les personnes exécutant des tâches semblables.
tenue de documents (recordkeeping)
Cadre de responsabilisation et de gérance dans lequel les ressources documentaires sont créées ou acquises, saisies et gérées comme un actif opérationnel essentiel et une ressource du savoir à l'appui d'un processus décisionnel efficace et de la réalisation de résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.
Cadre de responsabilisation et de régie dans lequel les ressources documentaires sont crées ou acquises, saisies et gérées comme un actif opérationnel essentiel et une ressource du savoir à l'appui d'un processus décisionnel efficace et de la réalisation de résultats pour les Canadiens et les Canadiennes. (Source: Directive sur la tenue de documents)
Cadre de responsabilisation et de régie dans lequel les ressources documentaires sont produites ou acquises, saisies et gérées comme un actif opérationnel essentiel et une ressource du savoir à l'appui d'un processus décisionnel efficace et de la réalisation de résultats pour les Canadiens.
tenue des documents (recordkeeping)
Cadre de responsabilisation et de régie dans lequel les documents sont crés, saisis et gérés comme un actif opérationnel essentiel et une ressource du savoir à l'appui d'un processus décisionnel efficace et de la réalisation de résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.
test polygraphique (polygraph examination)
Examen qui utilise des techniques et technologies d'interrogatoire pour consigner les réponses physiologiques susceptibles d'indiquer une tromperie par un individu.
tiers (third party)
Toute partie autre que celle qui a signé le marché de l'État.
titre d'usage (applied title)
L'appellation officielle d'un ministère utilisée dans les communications avec le public et dans l'application de la signature visuelle.
titulaire d'un poste exclu (occupant of an excluded position)
désigne le titulaire ou la personne qui assure l'intérim ou qui a assumé entièrement ou dans une grande mesure les fonctions et les responsabilités d'un poste qui a été déclaré être un poste de direction ou de confiance.
total de l'aide financière gouvernementale canadienne (total Canadian government funding)
Total du financement disponible à un bénéficiaire provenant des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou d'une administration municipale, pour toute activité, initiative ou projet de ce bénéficiaire.
Total du financement disponible à un bénéficiaire provenant des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou d'une administration municipale, pour toute activité, initiative ou projet de ce bénéficiaire. (Le financement total du gouvernement du Canada est calculé selon l'annexe C – Total de l'aide financière gouvernementale canadienne et limite sur le cumul de l'aide.)
tous les efforts raisonnables (every reasonable effort)
Les efforts auxquels s'attend une personne juste et raisonnable ou qu'elle estime sont acceptables.
tous les efforts raisonnables
Les efforts auxquels une personne juste et raisonnable s'attendrait ou trouverait acceptables.
Traitement
Tout processus visant des renseignements personnels, y compris la collecte, la correction, la création, la modification, l'utilisation, la conservation, la divulgation et le retrait.
transfert de la garde de biens immobiliers (custody transfer)
Transfert de la gestion d'un bien immobilier comme soutien à un rajustement ou à un transfert de l'obligation de rendre compte d'un programme.
transfert non substantiel (non-substantive transfer)
Dans le cas où la limitation de responsabilité contractuelle de l'entrepreneur est plus élevée que la responsabilité éventuelle à laquelle on pourrait raisonnablement s'attendre en raison des circonstances et des pertes prévues pouvant découler des risques précisés en tenant compte de leur probabilité.
transfert substantiel (substantive transfer)
Dans le cas ou la limitation de responsabilité contractuelle de l'entrepreneur est moins élevée que la responsabilité éventuelle à laquelle on pourrait raisonnablement s'attendre en raison des circonstances et des pertes prévues pouvant découler des risques précisés en tenant compte de leur probabilité.
transport terrestre (ground transportation)
Tous les moyens de transport terrestre, y compris les véhicules gouvernementaux et les moyens de transport de remplacement. 
travailleur à temps partiel (part-time worker)
Désigne une personne dont le nombre normal d'heures de travail correspond habituellement à moins du tiers du nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine établi pour les personnes exécutant des tâches semblables.
Une personne qui n'est habituellement pas tenue de travailler plus du tiers de la durée de la semaine normale de travail et qui n'est pasun employé au titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publiqueou de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
travailleur saisonnier (seasonal worker)
Terme utilisé pour désigner une personne qui remplit des fonctions saisonnières.
Trésor – (Consolidated Revenue Fund)
Total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général.
triage (screening)
Le processus de vérification des visiteurs et/ou du matériel (tel que livraisons de colis et de courrier) aux points d'entrée d'une installation ou d'une zone d'accès restreint pour en autoriser l'accès. Voir Enquête de sécurité du personnel.

Instruments de politique qui commencent par la lettreU

uniformité (standardization)
Établissement de processus, de systèmes ou de procédures communs pour la gestion et la mise en Œuvre de paiements de transfert.
unité de négociation (bargaining unit)
désigne un groupe de deux employés ou plus qui, d'après la Commission des relations de travail dans la fonction publique, constitue une unité d'employés admissible à la négociation collective.
groupe de fonctionnaires que la CRTFP a déclaré constituer une unité habile à négocier collectivement.
unité des langues officielles

L'unité des langues officielles est une structure dont la taille et le rôle sont en adéquation avec le mandat de l'institution. Cette unité pourrait être distincte ou combinée avec une autre unité au sein de l'institution.

urgence (emergency)
Événement présent ou imminent, y compris les incidents liés aux technologies de l'information, nécessitant des actions rapides et coordonnées pour protéger la santé, la sécurité ou le bien-être de personnes ou encore pour limiter les dommages à des biens ou à l'environnement.
usage compatible (consistent use)
est un usage se rapportant de façon raisonnable et directe à l'objectif premier pour lequel les renseignements ont été obtenus ou recueillis. Cela signifie que les fins premières et les fins qui ont été proposées sont si intimement liées que la personne s'attendrait à ce que les renseignements soient utilisés pour les fins conformes, même si elles n'ont pas été expressément mentionnées.
utilisation (utilization)
Mesure du rendement qui porte sur le type, la durabilité et l'intensité d'utilisation d'un bien par rapport à sa capacité ou à son potentiel.
utilisation (use)
mesure du rendement qui traite du type, de la pertinence et de l'intensité d'utilisation d'un bien en fonction de sa capacité ou de son potentiel.
utilisation à fins personnelles (personal use)
Utilisation aux termes de la définition données par l'Agence du revenu du Canada dans le Bulletin d'interprétation IT63R5, intitulé Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur après 1992.
utilisation acceptable - utilisation permise par les personnes autorisées des dispositifs et des réseaux électroniques du gouvernement du Canada :
  • pour des activités dans le cadre de leurs fonctions officielles;
  • pour l'avancement professionnel et d'autres activités professionnelles;
  • pour une utilisation personnelle limitée pendant leur temps libre, utilisation qui n'entraîne pas de gain financier personnel ni de coût supplémentaire pour le ministère et qui ne nuit pas au déroulement des activités.

L'utilisation des dispositifs et des réseaux électroniques du gouvernement du Canada doit toujours être en conformité avec le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et toutes les autres politiques du Conseil du Trésor et les codes de conduites et politiques ministérielles connexes. L'utilisation des dispositifs et des réseaux électroniques du gouvernement du Canada ne doit pas entraîner de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent et ne doit pas nuire à l'intégrité du ministère. (Voir aussi l'annexe B)

utilisation inacceptable

L'utilisation inacceptable s'entend de toute activité non conforme aux politiques du Conseil du Trésor ou du ministère, y compris, sans s'y limiter, les activités ou les comportements :

  • qui peuvent constituer des actes criminels;
  • qui vont à l'encontre des lois fédérales et provinciales;
  • qui ont des effets préjudiciables sur le rendement des dispositifs et réseaux électroniques du gouvernement du Canada;
  • qui font obstacle aux opérations ministérielles ou à la prestation de services;
  • qui vont à l'encontre de l'obligation de loyauté imposée aux fonctionnaires (p. ex., critiquer publiquement le gouvernement du Canada);
  • qui peuvent raisonnablement entraîner des poursuites en responsabilité civile. (Voir aussi l'annexe C)
utilisation non autorisée (unauthorized use)
Déplacement dans un véhicule gouvernemental qui n'est pas autorisé ou qui ne vise pas la réalisation d'activités pour le compte du gouvernement. Selon les ministères, l'utilisation de véhicules gouvernementaux à des fins personnelles pourra être considérée comme une utilisation non autorisée, ou pourra être permise à la condition d'en faire un avantage imposable pour le conducteur.

Instruments de politique qui commencent par la lettreV

valeur (value)
Coût approximatif soit monétaire, culturel ou autre.
valeur marchande (market value)
Prix de vente le plus probable qu'aurait un bien immobilier dans un marché libre et concurrentiel, suivant toutes les conditions nécessaires à une vente juste, l'acheteur et le vendeur agissant tous deux avec prudence et de manière avisée, en supposant que le prix n'est pas indûment stimulé.
Prix de vente le plus probable qu'aurait une propriété dans un marché libre et concurrentiel à une date précise, suivant toutes les conditions nécessaires à une vente juste, l'acheteur et le vendeur agissant tous deux avec prudence et de manière avisée, en supposant que le prix n'est pas indûment stimulé.
valeur patrimoniale (heritage value)
résultat de la détermination de la valeur symbolique, de la valeur de rareté, d'âge ou des deux et de la valeur représentative ou associative d'un bien. Les valeurs artistiques, historiques, esthétiques, monétaires, etc. ne constituent pas en elles-mêmes une partie de la valeur patrimoniale, même si elles jouent un rôle dans la détermination de l'importance du bien.
Validation (Validation)
Moyen permettant de confirmer qu'une personne possède les connaissances requises pour exercer ses pouvoirs de signature délégués. Fait suite à la vérification des connaissances dans quatre domaines de gestion.
véhicule à deux carburants (dual-fuel vehicle)
Véhicule doté de deux systèmes d'alimentation en carburant, qui fonctionne avec un carburant donné ou qui en utilise deux simultanément (par exemple, un véhicule à carburant diésel et à gaz naturel consomme du carburant diésel pour l'allumage et du gaz naturel pour la propulsion, mais peut n'utiliser que du carburant diésel).
véhicule automobile (motor vehicle)
Équipement autopropulsé, à roues ou à chenilles, servant principalement pour le transport de passagers ou de marchandises.
véhicule bicarburant (bi-fuel vehicle)
Véhicule doté de deux systèmes d'alimentation en carburant, qui fonctionne avec l'un ou l'autre carburant (par exemple, un véhicule à essence et à propane peut fonctionner soit à l'essence, soit au propane).
véhicule exemplaire (leadership vehicle)
Tout véhicule qui, grâce à l'application de technologies avancées ou à l'utilisation de carburants de remplacement, ou les deux, consomme nettement moins de carburant et produit nettement moins d'émissions de gaz à effet de serre ou d'émissions réglementées, ou les deux. Les critères utilisés pour déterminer si un véhicule est exemplaire sont fixés par le groupe de travail interministériel sur les transports qui a été établi dans le cadre de l'initiative fédérale Prêcher par l'exemple. Ces critères sont mis à jour et approuvés chaque année par TPSGC et le comité technique interministériel des véhicules automobiles du gouvernement, présidé par TPSGC.
tout véhicule qui, grâce à l'application de technologies avancées ou à l'utilisation de carburants de remplacement, ou les deux, consomme nettement moins de carburant et produit considérablement moins d'émissions de gaz à effet de serre ou d'émissions réglementées, ou les deux. Les critères utilisés pour définir un véhicule exemplaire sont fixés par le groupe de travail sur les transports dans le cadre de l'initiative fédérale Prêcher par l'exemple, mais sont mis à jour et approuvés par TPSGC et le comité technique interministériel des véhicules automobiles du gouvernement présidé par TPSGC.
véhicule gouvernemental (government vehicle)
Aux fins de la présente directive, tout véhicule de l'État et véhicule loué à long terme par l'État, qui est utilisé pour soutenir la réalisation des activités des ministères.
Véhicule hybride (Hybrid vehicle)

un véhicule qui puise l'énergie de propulsion par un moteur thermique ou à combustion interne monté en parallèle ou en série avec un moteur. Le moteur doit être alimenté par un système de stockage d'énergie rechargeable (par ex. électrique ou hydraulique). Un véhicule doit présenter au moins trois des quatre caractéristiques suivantes pour être considéré comme un véhicule hybride :

  1. La capacité de propulser le véhicule uniquement au moyen du moteur;
  2. La capacité d'accélérer en utilisant l'énergie produite uniquement au moyen du moteur ou par les deux systèmes de propulsion;
  3. La capacité de récupérer l'énergie dégagée au freinage et de la stocker pour une utilisation future;
  4. La capacité d'éteindre le moteur thermique ou à combustion interne pendant la marche au ralenti, la marche en roue libre ou le freinage.

Si le moteur hybride est électrique, le système de propulsion doit avoir un voltage d'au moins 60 volts.

véhicule léger (light-duty vehicle)
Automobiles, fourgonnettes et camions légers, conformément aux énoncés des parties II et III du Guide de commande des véhicules automobiles du gouvernement publié par TPSGC.
véhicule monocarburant (mono-fuel vehicle)
Véhicule équipé d'un seul système d'alimentation en carburant, qui ne peut fonctionner qu'avec un seul carburant (par exemple, un véhicule monocarburant fonctionnant au gaz naturel ne fonctionne qu'avec ce type de carburant).
Véhicule polycarburant (Flex-fuel vehicle)
un véhicule équipé d'un seul système d'alimentation qui peut utiliser un ou l'autre des deux carburants capables de l'alimenter ou un mélange des deux (p. ex. un véhicule à l'éthanol 85 peut utiliser de l'essence uniquement ou un mélange d'essence et d'éthanol comportant jusqu'à 85 p. 100 d'éthanol). Les véhicules du futur pourraient fonctionner à l'essence ou à l'éthanol uniquement ou utiliser tout mélange des deux carburants.
vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables (vulnerable sector check)
Conformément à la Loi sur le casier judiciaire, examen des dossiers des organismes chargés de l'exécution de la loi, y compris les suspensions du casier pour infractions de nature sexuelle, des bases de données ou des banques de données pour aider les ministères et les organismes à déterminer si un particulier est apte à occuper un poste de confiance ou d'autorité auprès de personnes vulnérables, y compris des enfants, des personnes âgées et des personnes ayant un handicap. La vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables nécessite l'examen de ce qui suit :
  1. le répertoire national des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, y compris les dossiers criminels de pardons associés à des infractions criminelles de nature sexuelle;
  2. les banques de données d'enquête et de renseignement de sécurité du Centre d'information de la police canadienne;
  3. les systèmes de gestion de dossiers des services policiers où l'auteur de la demande a résidé.

Nota : Les renseignements liés aux suspensions du casier obtenues par suite d'une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables ne peuvent être utilisés que pour effectuer un filtrage à l'égard de particuliers qui souhaitent occuper des postes de confiance ou d'autorité auprès de personnes vulnérables.

Vérification des connaissances (Knowledge assessment)
Moyen permettant de confirmer qu'une personne possède les connaissances relativement aux responsabilités légales associées à la gestion des finances, des ressources humaines, des acquisitions et de l'information. Mène à la validation dans les quatre domaines, sans égard aux responsabilités actuelles de la personne visée.
vérification du bénéficiaire (recipient audit)
Évaluation indépendante visant à donner l'assurance qu'un bénéficiaire respecte les conditions d'une entente de financement. La portée d'une vérification de bénéficiaire peut inclure tout ou une partie des aspects financiers et non financiers de l'entente de financement.
versements (instalments)
Paiements partiels effectués pour une subvention.
version de remplacement conforme (conforming alternate version)

Il sagit d'une version :

  1. qui se conforme au niveau déterminé;
  2. qui fournit toutes les informations similaires et les mêmes fonctionnalités dans le même langage humain;
  3. qui est aussi à jour que le contenu non conforme;
  4. pour laquelle au moins l'une des affirmations suivantes est vraie :
    1. la version conforme peut être atteinte à partir de la page non conforme par le biais d'un mécanisme compatible avec l'accessibilité;
    2. la version non conforme peut être atteinte seulement à partir de la version conforme;
    3. la version non conforme peut être atteinte seulement à partir d'une page conforme par le biais d'un mécanisme pour atteindre la version conforme.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemples, veuillez consulter la définition de la version de remplacement conforme dans le site Web de W3C.

violence en milieu de travail (workplace violence)
Agissement, conduite, menace ou geste qui pourrait vraisemblablement causer un dommage, des blessures ou une maladie à un employé en milieu de travail.
vocabulaire contrôlé (controlled vocabulary)
Liste de termes, de mots et de phrases normalisés utilisés pour l'indexation, l'analyse ou l'extraction de renseignements, habituellement dans un domaine d'information défini.
voyage du gouvernement (government travel)
Voyage autorisé par l'employeur. Cette expression est utilisée pour dénoter les circonstances dans lesquelles les dépenses prescrites dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et d'autres exigences en matière de voyage peuvent être payées ou remboursées à même les fonds publics.
vulnérabilité (vulnerability)
Faiblesse quant à la sécurité qui pourrait permettre à une menace de causer préjudice.
Insuffisance liée à la sécurité qui pourrait accroître la susceptibilité à la compromission ou au préjudice.

Instruments de politique qui commencent par la lettreW

Web 2.0

Par Web 2.0, on entend des outils et des services Internet qui permettent la mise en commun participative et multidirectionnelle de l'information, le dialogue, la syndication et la production de contenu par l'utilisateur. Cela peut comprendre les médias sociaux et les technologies de collaboration.

Web analytique

Collecte, analyse, mesure et établissement de rapports sur les données Internet ayant trait à l'achalandage du Web et aux visites d'utilisateurs pour comprendre et optimiser l'utilisation du Web.

La collecte, l'analyse, la mesure et le compte rendu des données sur l'achalandage des sites Web et les visites d'utilisateurs pour bien comprendre l'usage du Web et l'optimaliser.

Instruments de politique qui commencent par la lettreZ

zone d'accès restreint (restricted access area)
Zones d'opérations où l'accès est limité aux personnes autorisées, incluant les zones de travail, de sécurité et de haute sécurité. Veuillez consulter la définition contenue à la section 6.3 Hiérarchie des zones.
zones (zones)
Une série d'espaces clairement visibles pour contrôler progressivement l'accès.
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