Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada

Avis

Nous mettrons à jour notre conception pour qu'elle s'harmonise avec Canada.ca. Les politiques, directives, normes et lignes directrices resteront disponibles au cours de la mise à jour et par la suite.

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1. Date d'entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le 1er avril 2012.

1.2 Elle remplace les instruments suivants :

  • Directive sur les comités ministériels de vérification, datée du 1er juillet 2009
  • Directive sur le comité de vérification des petits ministères et organismes, datée du 1er juillet 2009
  • Directive sur les dirigeants principaux de la vérification, plans de vérification interne et soutien au contrôleur général, datée du 1er juillet 2009
  • Lignes directrices sur les responsabilités des dirigeants de la vérification, datées du 1er avril 2006;
  • Lignes directrices sur les compétences attendues des dirigeants de la vérification, datées du 1er avril 2006.

2. Application

2.1 Cette directive s'applique aux ministères définis au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf s'ils en sont exclus en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'un décret particulier.

2.2 Les principes de cette directive qui s'appliquent aux grands ministères visent également les bureaux des agents du Parlement (Bureau du vérificateur général, Commissariat à la protection de la vie privée, Commissariat à l'information, Bureau du Directeur général des élections, Commissariat au lobbying, Commissariat aux langues officielles, Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et Commissariat à l'intégrité du secteur public). Sous réserve de l'observation des articles 16.1 et 16.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les administrateurs généraux de ces organismes peuvent approuver toute dérogation à des exigences précises de la présente directive qu'ils jugent appropriée, compte tenu des mécanismes de gouvernance et du profil de risque de l'organisme dont ils sont les administrateurs généraux, ainsi que du mandat qui lui est conféré par la loi.

2.3 Cette directive s'applique au contrôleur général, aux administrateurs généraux définis en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'aux dirigeants principaux de la vérification et aux membres des comités de vérification des ministères.

3. Contexte

3.1 La vérification interne au sein du gouvernement du Canada est une fonction d'évaluation professionnelle, indépendante et objective qui utilise une démarche rigoureuse et fondée sur des éléments probants, ayant pour but d'évaluer et d'améliorer l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Cette fonction est destinée à contribuer à la base sur laquelle les décideurs s'appuient pour exercer une surveillance et un contrôle de leurs organismes et appliquent une saine gestion des risques.

La vérification interne confère une valeur ajoutée, en évaluant les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance et en contribuant à leur amélioration. Elle aide ainsi l'organisme à atteindre ses objectifs d'une manière efficace et conforme à la prise de décision éclairée, éthique et responsable.

3.2 Cette directive facilite la mise en œuvre efficace et le soutien de la Politique sur la vérification interne en précisant les exigences obligatoires et en définissant des orientations relativement :

  • à la définition des responsabilités et des compétences adéquates attendues des dirigeants principaux de la vérification des ministères;
  • à la vérification interne des ministères et à la production des rapports y afférents;
  • au rôle et aux responsabilités des membres des comités de vérification;
  • à la composition et au fonctionnement des comités de vérification.

3.3 La présente directive doit être lue conjointement avec la Politique sur la vérification interne et les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.

4. Définitions

Pour une définition des termes utilisés dans la présente directive, veuillez consulter l'Annexe - Définitions de la Politique sur la vérification interne.

5. Énoncé de la directive

5.1 Objectif

La présente directive vise à contribuer à l'amélioration de la gestion à l'échelle du gouvernement, en assurant une fonction de vérification interne rigoureuse, crédible, efficace et viable au sein des ministères et dans l'ensemble du gouvernement.

5.2 Résultats attendus

5.2.1 Grâce à la vérification interne, les administrateurs généraux reçoivent pour leur ministère, et le contrôleur général, pour l'ensemble du gouvernement, une assurance indépendante et des conseils du comité de vérification, au sujet de l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance mis en place.

5.2.2 Un régime de vérification interne rigoureux, crédible et efficace qui appuie les administrateurs généraux dans leur rôle d'administrateurs des comptes, en :

  • contribuant directement à une gestion des risques, un contrôle et une gouvernance efficaces:
  • maintenant l'indépendance de la fonction de vérification interne par rapport aux cadres hiérarchiques;
  • appuyant les ministères et le gouvernement dans son ensemble, par une vérification interne fondée sur les risques.

5.2.3 Les dirigeants principaux de la vérification établissent les plans de vérification fondés sur les risques et réalisent les missions d'assurance nécessaires pour fournir à l'administrateur général une assurance indépendante au sujet des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

5.2.4 La vérification interne à l'échelle du gouvernement est appuyée et évaluée par le contrôleur général, afin :

  • de renforcer la capacité des ressources professionnellement qualifiées en vérification interne au sein du gouvernement du Canada et d'en accroître les niveaux;
  • d'assurer l'observation des normes et de la rigueur professionnelles dans l'exercice de la vérification interne

6. Exigences

6.1 Dirigeant principal de la vérification

6.1.1 Responsabilités du dirigeant principal de la vérification:

  • 6.1.1.1 Établir et mettre à jour au moins une fois par année le plan pluriannuel des missions de vérification interne fondé sur une évaluation des risques et axé principalement sur la prestation de services d'assurance.
  • 6.1.1.2 Coordonner les activités et les plans de vérification interne avec les autres prestataires de services d'assurance pour minimiser le double emploi et alléger les demandes imposées à la direction ministérielle.
  • 6.1.1.3 Communiquer à l'administrateur général et au comité de vérification le plan des missions et les besoins en ressources pour la fonction de vérification interne, y compris toute variation à ce plan et l'impact de la limitation des ressources.
  • 6.1.1.4 S'assurer que les ressources de vérification interne sont adéquates et efficacement utilisées pour assurer la réalisation du plan approuvé.
  • 6.1.1.5 Veiller à ce que les missions de vérification interne soient achevées dans des délais raisonnables, y compris les vérifications internes menées par le contrôleur général.
  • 6.1.1.6 Veiller à ce que les rapports des missions de vérification interne soient remis au comité de vérification en temps opportun.
  • 6.1.1.7 Faire rapport régulièrement au comité de vérification sur la mise en œuvre des plans d'action de la direction. Les rapports du dirigeant principal de la vérification doivent comprendre une évaluation de l'impact des mesures proposées et déterminer si celles-ci portent sur les risques considérés.
  • 6.1.1.8 S'assurer que les vérificateurs internes possèdent des qualifications et des compétences professionnelles appropriées et qu'ils ont la possibilité de maintenir et de perfectionner leurs compétences en vérification interne. Cela inclut la possibilité de devenir vérificateur interne certifié (CIA) ou vérificateur certifié en matière gouvernementale (CGAP) ou d'acquérir toute autre accréditation pertinente en vérification.
  • 6.1.1.9 Élaborer et mettre en œuvre un programme d'assurance et d'amélioration de la qualité qui couvre tous les aspects de la fonction de vérification interne et qui assure un suivi continu de son efficacité.
  • 6.1.1.10 En consultation avec l'administrateur général et le comité de vérification, s'assurer qu'une inspection des pratiques professionnelles de la fonction de vérification interne est menée au moins une fois tous les cinq ans par un évaluateur indépendant qualifié dans la pratique professionnelle de la vérification interne et le processus d'évaluation externe. Les résultats de ces évaluations externes doivent être communiqués à l'administrateur général, au comité ministériel de vérification et au Bureau du contrôleur général.
  • 6.1.1.11 S'assurer du respect des Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada.
  • 6.1.1.12 Faire rapport annuellement à l'administrateur général et au comité de vérification, conformément aux dispositions de l'article 6.6.1.1 de la présente directive.

6.1.2 Compétences attendues du dirigeant principal de la vérification

Les qualifications du dirigeant principal de la vérification sont essentielles à la crédibilité de la fonction de vérification interne qu'il mène. Les dirigeants principaux de la vérification doivent avoir des qualifications professionnelles appropriées.

6.1.2.1 Les dirigeants principaux de la vérification qui possèdent une désignation de comptable professionnel (CA, CGA ou CMA) devront, dans les deux années suivant leur nomination, obtenir une accréditation supplémentaire au minimum le titre de vérificateur certifié en matière gouvernementale (CGAP), et de préférence le titre de vérificateur interne certifié (CIA).

6.1.2.2 Les dirigeants principaux de la vérification qui ne possèdent pas une désignation de comptable professionnel devront obtenir leur accréditation de vérificateur interne certifié dans les deux années qui suivent leur nomination.

6.2 Comité ministériel de vérification (CMV)

Le comité ministériel de vérification (CMV) est une composante essentielle de la gouvernance et du régime de vérification interne établis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Politique sur la vérification interne. Cette politique confère à l'administrateur général de chaque ministère - à l'exception des petits ministères - la responsabilité d'établir et de maintenir un comité ministériel de vérification indépendant, formé d'une majorité de membres de l'extérieur.

6.2.1 Rôle du comité ministériel de vérification

  • 6.2.1.1 Formuler des conseils et des recommandations objectifs à l'intention de l'administrateur général, au sujet du caractère suffisant, de la qualité et des résultats des services d'assurance fournis à l'égard de la pertinence et du fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère (y compris les systèmes de responsabilité et de vérification).
  • 6.2.1.2 Passer en revue, en utilisant une démarche fondée sur les risques, tous les principaux secteurs (tels que définis à l'article 6.2.2) des processus de gestion, de contrôle et de responsabilité du ministère, y compris la production de rapports.
  • 6.2.1.3 Porter conseils et fournir des recommandations qui peuvent être demandés par l'administrateur général à propos de questions sur lesquelles l'administrateur général en tant qu'administrateur des comptes est chargé de faire rapport devant les commissions parlementaires. 

6.2.2 Responsabilités du comité ministériel de vérification

6.2.2.1 L'ordre de priorité des principaux secteurs de responsabilité décrits ci-après, ainsi que l'importance particulière devant être accordée à chacun, sont déterminés par l'administrateur général en consultation avec le comité. Considération devrait être donnée au mandat, aux objectifs et aux priorités du ministère, ainsi qu'aux risques connexes touchant le ministère et l'ensemble du gouvernement.

6.2.2.2 Les principaux secteurs de responsabilité qui relèvent du mandat des comités ministériels de vérification, et qui devront être examinés en tenant dûment compte des risques et selon un cycle approprié, sont les suivants :

  1. Valeurs et éthique :
    • Passer en revue les systèmes et les pratiques ministériels mis en place par l'administrateur général pour surveiller la conformité avec les lois, les règlements, les politiques et les normes en matière d'éthique, donner des conseils à ce sujet, et déterminer et corriger toute violation des lois ou des normes d'éthique. Cet examen peut également porter sur les procédures et les mécanismes de rétroaction mis en place pour surveiller la conformité avec le code de déontologie et les politiques en matière d'éthique, ainsi que sur la manière dont les processus favorisent le maintien de normes élevées en matière d'éthique.
  2. Gestion des risques :
    • Passer en revue les mécanismes de gestion des risques mis en place par le ministère et donner des conseils à ce sujet.
  3. Cadre de contrôle de gestion :
    • Passer en revue les mécanismes ministériels de contrôle interne, donner des conseils à ce sujet et être informé sur toute question d'importance découlant du travail réalisé par d'autres prestataires des services d'assurance à la haute direction et à l'administrateur général.
  4. Fonction de vérification interne :
    • Recommander et revoir périodiquement la politique ou la charte ministérielle sur la vérification interne et la soumettre à l'approbation de l'administrateur général;
    • Conseiller l'administrateur général quant au caractère suffisant des ressources affectées à la fonction de vérification interne;
    • Examiner et recommander à des fins d'approbation le plan pluriannuel de vérification interne fondé sur les risques;
    • Surveiller et évaluer le rendement de la fonction de vérification interne;
    • Conseiller l'administrateur général au sujet du recrutement, de la nomination et du rendement du dirigeant principal de la vérification;
    • Examiner et recommander à des fins d'approbation les plans sur les projets de vérification interne, les rapports de vérification interne et les plans d'action correspondants proposés par la direction pour donner suite aux recommandations;
    • Examiner les rapports périodiques faisant état des progrès réalisés dans l'exécution du plan de vérification interne fondé sur les risques;
    • Être informé des missions ou des tâches de vérification interne qui ne donnent pas lieu à la présentation d'un rapport au comité, ainsi que de toutes les questions importantes découlant de ces travaux.
  5. Prestataires externes des services d'assurance :
    • Être informé de tous les travaux de vérification concernant le ministère que doivent effectuer les prestataires externes de services d'assurance, y inclus la réponse de la direction, et conseiller l'administrateur général à ce sujet;
    • Être informé des questions et des priorités de vérification soulevées par les prestataires externes de services d'assurance, et conseiller l'administrateur général à ce sujet.
  6. Suivi des plans d'action de la direction :
    • Le comité de vérification examine les rapports périodiques sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des plans d'action de la direction approuvés, élaborés à partir des recommandations formulées dans le cadre de vérifications internes précédentes, ainsi que les plans d'action de la direction découlant des travaux des prestataires externes de services d'assurance.
  7. États financiers et rapports des comptes publics :
    • Le comité de vérification examine les principaux rapports de gestion financière du ministère et les informations à fournir, y compris les rapports financiers trimestriels, les états financiers annuels et les comptes publics, et conseille l'administrateur général à ce sujet.
    • Le comité examine également la Déclaration annuelle de responsabilité de la direction, y compris les contrôles internes applicables aux rapports financiers, et conseille l'administrateur général sur les plans d'évaluation fondés sur les risques et les résultats connexes concernant l'efficacité du système ministériel des contrôles internes applicables aux rapports financiers.
    • Si les états financiers du ministère doivent faire l'objet d'une vérification, le comité de vérification doit examiner :
      • les états financiers en collaboration avec le vérificateur externe et la haute direction et discuter de toute estimation comptable importante et des corrections s'y rapportant, de toute correction devant être apportée aux états financiers à la suite de la vérification, ainsi que de toute difficulté ou de tout différend avec la direction survenu durant la vérification;
      • les lettres de recommandations découlant de la vérification externe;
      • les constatations et les recommandations du vérificateur au sujet des contrôles internes mis en place pour la production des rapports financiers et en examiner les répercussions sur les processus de contrôle, de gestion des risques et de gouvernance.
  8. Rapports sur la reddition de comptes :
    • Le comité de vérification doit obtenir copie du Rapport sur les plans et les priorités du ministère, du Rapport ministériel sur le rendement et de tout autre rapport important de reddition de comptes. Ces rapports serviront de fondement aux travaux du comité de vérification, ainsi qu'aux conseils à donner à l'administrateur général.
    • Le comité de vérification peut aussi obtenir, à titre d'information, copie des plans et des rapports produits par la fonction d'évaluation du ministère.

6.3 Comité de vérification des petits ministères (CVPM)

6.3.1 Rôle du CVPM

  • 6.3.1.1 Le contrôleur général a la responsabilité de créer et de maintenir un comité de vérification chargé d'examiner les vérifications internes faites dans les petits ministères et de formuler des conseils et des recommandations sur ces vérifications.
  • 6.3.1.2 Les administrateurs généraux des petits ministères qui réalisent des travaux de vérification interne pour leur ministère peuvent demander conseil au comité de vérification des petits ministères.
  • 6.3.1.3 Les membres du comité de vérification des petits ministères ne doivent pas se voir confier des responsabilités qui pourraient compromettre leur indépendance, leur objectivité ou leur capacité à s'acquitter de leurs responsabilités.

6.3.2 Responsabilités du CVPM

6.3.2.1 Les principaux secteurs de responsabilité qui relèvent du champ d'action des membres du comité de vérification des petits ministères sont énoncés ci-après :

  1. Vérification interne effectuée sous la direction du contrôleur général :
    • Le comité de vérification passe en revue la charte de vérification interne pour guider la conduite des vérifications internes dans les petits ministères, conseille le contrôleur général à ce sujet et revoit régulièrement cette charte pour s'assurer qu'elle demeure pertinente;
    • Examiner et recommander à des fins d'approbation un plan pluriannuel de vérification interne fondé sur les risques, qui est préparé et mis à jour au moins une fois par année par le Bureau du contrôleur général et qui tient compte adéquatement des secteurs à risque élevé et d'importance dans les petits ministères;
    • Examiner et recommander à des fins d'approbation les rapports des vérifications internes des petits ministères menées par le contrôleur général;
    • Être informé des missions de vérification interne entreprises par les administrateurs généraux des petits ministères, examiner les rapports découlant de ces missions et en recommander s'il y a lieu l'approbation par l'administrateur général responsable.
  2. Suivi des plans d'action de la direction
    • En ce qui a trait aux vérifications internes menées par le Bureau du contrôleur général, le comité doit recevoir périodiquement des comptes rendus indiquant si les plans d'action de la direction ont été mis en œuvre dans les petits ministères et si les mesures prises sont efficaces. Ces comptes rendus doivent comprendre une évaluation de l'impact des mesures proposées et déterminer si celles-ci portent sur les risques considérés.

6.4 Composition des comités de vérification

6.4.1 Les comités de vérification doivent être composés en majorité de membres externes recrutés en dehors de l'administration publique fédérale. La sélection des membres doit se faire en tenant compte de l'ensemble global des compétences requises au sein du ministère ou du portefeuille, en favorisant toutefois une diversité d'expériences. Les membres du comité de vérification doivent être choisis de manière à ce que l'ensemble de leurs compétences, connaissances et expérience permettent au comité de s'acquitter de ses fonctions d'une manière compétente et efficiente. Seuls ceux qui présentement occupent des fonctions au niveau d'administrateur général de l'administration publique fédérale peuvent faire partie des comités comme membres.

6.4.2 Les membres des comités de vérification sont choisis conjointement par l'administrateur général et le contrôleur général qui soumettent les candidatures à l'approbation du Conseil du Trésor. Le contrôleur général, en consultation avec le secrétaire du Conseil du Trésor et des administrateurs généraux représentant les petits ministères, désignent conjointement les membres de l'extérieur dûment qualifiés pour faire partie du CVPM et soumettent leur candidature à l'approbation du Conseil du Trésor.

6.4.3 Les membres des comités de vérification doivent être libres de tout conflit d'intérêts, réel ou perçu.

6.4.4 Le comité de vérification est composé au moins de trois membres.

6.4.5 Les membres du comité de vérification ne peuvent effectuer plus que deux mandats. Les membres de l'extérieur sont engagés pour un mandat maximal de quatre ans. Afin d'assurer une continuité adéquate au sein du comité, les mandats des différents membres devraient être échelonnés. Pour atteindre cet objectif, les mandats pourraient être d'une durée de quatre ans ou moins.

6.4.6 Tous les membres de l'extérieur des comités de vérification doivent avoir une connaissance raisonnable des rapports financiers du secteur privé ou public ou prendre les mesures nécessaires pour se familiariser avec ces rapports durant la première année suivant leur nomination. Au moins un membre de l'extérieur doit être un expert financier qui possède un titre comptable professionnel.

6.4.7 Le comité de vérification est présidé par l'administrateur général ou un membre de l'extérieur, la préférence allant au membre de l'extérieur. Si la présidence est confiée à l'administrateur général, la vice-présidence revient à un membre de l'extérieur. Il incombe au contrôleur général de désigner le membre qui présidera le comité de vérification des petits ministères.

6.4.8 Une majorité simple des membres constitue le quorum des comités ou sous-comités de vérification. Il ne peut y avoir de remplaçants.

6.4.9 On s'attend à ce que le dirigeant principal des finances et le dirigeant principal de la vérification assistent à toutes les réunions du comité ministériel de vérification. Le président peut également solliciter la présence d'autres fonctionnaires du ministère.

6.4.10 Le président invite, s'il y a lieu, des représentants des prestataires externes de services d'assurance aux réunions du comité pour discuter des plans, des constatations et d'autres questions d'intérêt mutuel.

6.4.11 Le président du comité de vérification des petits ministères invite l'administrateur général d'un petit ministère à assister à la réunion, lorsque des questions concernant directement ce ministère sont inscrites à l'ordre du jour. Tous les administrateurs généraux des petits ministères ont accès directement au comité de vérification.

6.4.12 Le président peut, s'il y a lieu, inviter des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor à assister aux réunions du comité de vérification.

6.5 Fonctionnement du comité de vérification

6.5.1 Le rôle, les responsabilités et les activités du comité ministériel de vérification sont documentés dans un mandat ou une charte approuvé, revu périodiquement par le comité ministériel de vérification et reconfirmé par l'administrateur général. Le rôle, les responsabilités et les activités du comité de vérification des petits ministères sont documentés dans un mandat ou une charte approuvé, revu périodiquement par le CVPM et reconfirmé par le contrôleur général.

6.5.2 Le président (ou le vice-président si le comité est présidé par l'administrateur général) du comité ministériel de vérification, en consultation avec les autres membres du comité, prépare un plan à l'intention de l'administrateur général, qui garantit que les responsabilités du comité sont pleinement prises en compte et assumées. Le président du CVPM, en consultation avec les autres membres du comité, prépare ce plan à l'intention du contrôleur général.

6.5.3 Le comité de vérification se réunit, en personne, au moins deux fois par année.

6.5.4 Durant chacune de ses réunions, le comité ministériel de vérification tient normalement une rencontre individuelle à huis clos avec le dirigeant principal des finances du ministère, le dirigeant principal de la vérification, des représentants des prestataires externes de services d'assurance, s'ils sont présents, et tout autre fonctionnaire que le comité souhaite rencontrer. Le CVPM peut, à la discrétion de son président, tenir des rencontres individuelles ou à huis clos avec les administrateurs généraux des petits ministères ou d'autres fonctionnaires.

6.6 Surveillance et rapports

6.6.1 Rapports annuels

6.6.1.1 Le dirigeant principal de la vérification prépare un rapport annuel écrit à l'intention de l'administrateur général et du comité de vérification, qui inclut des sections sur :

  • l'indépendance, le professionnalisme, le rendement et les résultats de la vérification interne en regard du plan établi, notamment en ce qui a trait à l'utilisation des ressources, aux leçons apprises et aux effets sur les plans des prochaines années;
  • les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité, notamment quant à la conformité de la vérification interne avec les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada;
  • les résultats du suivi de la mise en œuvre des plans d'action de la direction;
  • un sommaire des constatations globales à la suite de la mise en œuvre du plan de vérification fondé sur les risques, y compris les mesures prises par la direction pour donner suite aux principales constatations.

6.6.1.2 Les membres indépendants du comité de vérification présentent un rapport annuel destiné à l'administrateur général qui :

  • résume les résultats de l'examen que le comité a fait des secteurs de responsabilité;
  • présente l'évaluation des membres indépendants de la capacité, de l'indépendance et du rendement de la fonction de vérification interne et énonce des recommandations, au besoin, à cet égard;
  • présente entièrement et uniquement les vues des membres indépendants, peu importe l'aide reçue des agents du ministère dans la préparation du rapport annuel.

6.6.1.3 Les membres indépendants du comité de vérification des petites ministères présentent un rapport annuel à l'administrateur général qui :

  • résume les résultats de l'examen que le comité a fait des secteurs de responsabilité;
  • présente l'évaluation des membres indépendants de la capacité, de l'indépendance et du rendement de la fonction de vérification interne et énonce des recommandations, au besoin, à cet égard;
  • présente entièrement et uniquement les vues des membres indépendants, peu importe l'aide reçue des agents du ministère dans la préparation du rapport annuel.

7. Conséquences

Les conséquences décrites à l'article 7 de la Politique sur la vérification interne s'appliquent également à la présente directive.

8. Références

Les références indiquées à l'article 8 de la Politique sur la vérification interne s'appliquent également à la présente directive.

9. Demandes de renseignements

Pour toute demande de renseignements concernant directement la présente politique, veuillez communiquer avec le service des demandes de renseignements

Téléphone : 613-957-2400
Sans frais : 1-877-636-0656
Téléscripteur : 613-957-9090
télécopieur : 613-941-4000

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Communications stratégiques et Affaires ministérielles
L'Esplanade Laurier, 9e étage, tour Est
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario), Canada K1A 0R5

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