Annulée [2012-11-19] - Cadre de politiques en matière de langues officielles

Le 1^er avril 2004

L'énoncé de la Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services a été ajouté au Cadre de politiques.

La Loi sur les langues officielles (LLO) découle de la Charte canadienne des droits et libertés et véhicule des valeurs telles l'égalité et le respect. Le Règlement sur les langues officielles- communications avec le public et prestation des services précise la portée de certaines dispositions de la LLO en matière de service au public. Les politiques visent à la responsabilisation des institutions et de leurs employés quant à la réalisation des objectifs du gouvernement en matière de langues officielles. Les objectifs primordiaux du programme des langues officielles sont d'offrir au public des services de qualité par l'entremise d'un bilinguisme institutionnel; de créer et maintenir un milieu de travail propice à l'usage des deux langues officielles et d'offrir des chances égales d'emploi et d'avancement aux Canadiens d'expression française et ceux d'expression anglaise dans les institutions fédérales.

Le Conseil du Trésor (CT) est chargé de l'élaboration et de la coordination générale des principes et programmes fédéraux d'application des parties IV, V et VI de la LLO, soit :

• Communications avec le public et prestation des services
• Langue de travail
• Participation équitable des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise

L'administrateur général est imputable du respect de la LLO dans toutes les institutions qui y sont assujetties (à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du Conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat à l'éthique,) et de la mise en œuvre des politiques suivantes qui en découlent :

• Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services

Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada pour les communications avec le public et la prestation des services. Le public a le droit de communiquer et de recevoir des services en français ou en anglais des bureaux désignés bilingues, y compris le siège ou l'administration centrale des institutions, les bureaux situés dans la région de la capitale nationale et tous les bureaux d'une institution qui est tenue de rendre compte de ses activités directement au Parlement. Ces bureaux offrent activement les communications et les services au public dans les deux langues officielles.

L'institution s'assure que le droit du public est respecté lorsque ce dernier communique ou reçoit des services d'un tiers agissant pour le compte de l'institution. Lorsqu'elle a recours aux médias pour communiquer avec le public, l'institution veille à ce que ses obligations linguistiques sont respectées. L'obligation de communiquer avec le public et de lui offrir des services dans la langue officielle de son choix a préséance sur les droits des employés en matière de langue de travail. Ces principes s'appliquent tels que définis dans les exigences de la politique.

• Politique sur les subventions et contributions

(à venir)

• Politique sur la langue de travail

Le français et l'anglais sont les langues officielles de travail des institutions fédérales. Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, les deux langues officielles sont les langues de travail. Dans les régions unilingues, la langue de travail est en règle générale celle qui prédomine dans la province ou le territoire. Les obligations en matière de service au public ainsi que celles de supervision et de services personnels et centraux aux employés ont préséance sur le droit des employés d'utiliser l'une ou l'autre langue. Ces principes s'appliquent tels que définis dans les exigences de la politique.

• Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines

Les exigences linguistiques des postes ou fonctions sont établies objectivement. Elles correspondent au travail des employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations relatives au service au public et à la langue de travail en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO). Les postes ou fonctions de cadres au niveau de sous-ministre adjoint ou comparable sont désignés bilingues au niveau supérieur partout au Canada. Les postes ou fonctions des autres niveaux de cadre de direction dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail sont également désignés bilingues tel que précisé dans les exigences de la présente politique.

Les postes ou fonctions désignés bilingues sont dotés par des candidats qui satisfont aux exigences linguistiques du poste. Exceptionnellement, un poste ou des fonctions peuvent être dotés par un employé n'ayant pas les compétences linguistiques requises. L'institution offre alors de la formation linguistique pour permettre au candidat de les acquérir et s'assure que les fonctions bilingues du poste sont remplies dans l'intérim.

Les institutions s'assurent que les Canadiens d'expression française et ceux d'expression anglaise ont des chances égales d'emploi et d'avancement, tout en respectant le principe du mérite. Elles mettent en place des mesures de recrutement qui permettent d'assurer la participation équitable des deux collectivités de langue officielle.

Ces politiques sont accompagnées d'une série d'instruments (dont des directives précisant les modalités de mise en œuvre des obligations prévues dans les politiques) visant à outiller les personnes qui les appliquent.

Les institutions assujetties à la LLO, à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du Conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat à l'éthique, évaluent l'atteinte de leurs résultats et en font rapport à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC), tel que stipulé dans chacune des politiques et directives en matière de langues officielles.

L'AGRHFPC suit la mise en œuvre des politiques et directives dans ces institutions et le président du Conseil du Trésor en fait rapport annuellement au Parlement.

Les dérogations aux politiques et directives du Conseil du Trésor (CT) peuvent faire l'objet d'une évaluation dont les résultats seront inclus dans le rapport annuel du président du CT au Parlement.

Le non-respect des politiques et directives découlant de la LLO peut faire l'objet d'une plainte au Commissariat aux langues officielles en vertu des parties IV, V, VI ou de l'article 91 de la LLO. Les parties IV, V et l'article 91 peuvent de plus faire l'objet d'un recours judiciaire à la Cour fédérale, Section de première instance.