Directive sur les normes comptables : GC 4500 États financiers ministériels

Compléte le Manuel de comptabilité pour le secteur public (MCSP) en fournissant des politiques particulières qui ont trait à la préparation des états financiers ministériels.
Modification : 2017-04-01
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Avis de non-reponsabilité

Ce document fait parti de l’Annexe A de la Directive sur les normes comptables.

A. Principale NCSP de référence

  • SP 1200 Présentation des états financiers

B. Date d’entrée en vigueur

le

C. Information générale

  1. La présente section vise à compléter le Manuel de comptabilité pour le secteur public (MCSP) en fournissant des politiques particulières qui ont trait à la préparation des états financiers ministériels.
  2. Les états financiers ministériels sont publiés dans le cadre du processus de production de rapports sur le rendement ministériel.
  3. Le périmètre comptable d’un ministère englobe les activités pour lesquelles l’administrateur général, en tant qu’agent comptable, doit maintenir le contrôle comptable. Le document GC 1300 Périmètre comptable du gouvernement donne une description plus poussée de ce concept.
  4. Les états financiers ministériels fournissent un compte rendu de la nature et de l’étendue réelles des activités dont l’administrateur général est responsable et pour lesquelles il doit maintenir le contrôle comptable.
  5. Les états financiers ministériels comprennent :
    1. un état de la situation financière;
    2. un état des résultats et de la situation financière nette ministérielle;
    3. un état de la variation de la dette nette ministérielle/des actifs financiers nets;
    4. un état des flux de trésorerie;
    5. des notes relatives aux états financiers.
  6. Une déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers accompagne également les états financiers ministériels.
  7. Lorsque les états financiers ministériels font l’objet d’un audit, le rapport de l’auditeur y est joint.

D. Présentation et information à fournir

  1. La présentation des états financiers ministériels doit respecter la norme SP 1200 sur la présentation des états financiers.La norme GC 1200 Présentation des états financiers donne une description plus approfondie des exigences relatives à la présentation des états financiers. Les exemples d’états financiers ministériels comportent un modèle des divers états financiers. Ce modèle doit être utilisé pour assurer l’uniformité de la présentation et de l’information fournie par tous les ministères.
  2. Les exigences établies dans le MCSP en ce qui a trait à l’état de la situation financière sont interprétées plus précisément de la façon suivante :
    1. il existe une distinction entre les actifs financiers dont peut se servir le ministère pour s’acquitter de ses passifs et les autres. Même si les administrateurs généraux doivent maintenir le contrôle comptable de ces actifs financiers, ils n’ont aucun pouvoir quant à leur utilisation. Par conséquent, on considère que les actifs financiers dont le ministère ne peut pas se servir pour s’acquitter de ses passifs sont détenus pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction des actifs financiers bruts du ministère. Cette distinction est décrite de façon plus approfondie dans la section « Points précis », ci‑dessous;
    2. le « montant à recevoir du Trésor » est présenté comme un actif financier, car il constitue une charge légitime imputée aux autorisations et peut être utilisé par le ministère dans les exercices suivants sans nécessiter d’autres autorisations. Les ministères peuvent déduire les montants à recevoir du Trésor de ceux qui lui sont dus afin de présenter le solde en tant qu’actif ou passif. La notion de « montant à recevoir du Trésor » est décrite de façon plus approfondie dans la section « Points précis », ci‑dessous;
    3. lorsque les passifs sont supérieurs aux actifs financiers, il en résulte une « dette nette » et ils sont présentés avant les actifs financiers; au contraire, lorsque les actifs financiers sont supérieurs aux passifs, il en résulte un « actif financier net » et les actifs financiers sont présentés avant les passifs;
    4. la somme résiduelle obtenue par la déduction des passifs totaux du ministère des actifs totaux est indiquée dans « l’état de la situation financière nette ministérielle ».
  3. Les exigences établies dans le MCSP en ce qui a trait à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sont interprétées plus précisément de la façon suivante :
    1. lorsque la somme de toutes les dépenses excède celle de tous les revenus, les dépenses sont présentées avant les revenus;
    2. Les dépenses sont imputées aux responsabilités essentielles telles que déterminé par leur cadre ministériel des résultats. Lorsqu’un ministère a un très grand nombre des responsabilités essentielles, il peut être approprié de regrouper certaines responsabilités essentielles ensemble.
    3. les dépenses qui sont directement attribuables aux changements survenus au titre des « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement » sont considérées comme ayant été effectuées au nom du gouvernement du Canada et sont présentées en réduction des dépenses brutes du ministère; cette distinction est décrite de façon plus approfondie dans la section « Points précis », ci‑dessous;
    4. une distinction est faite entre les revenus disponibles et ceux qui ne le sont pas; même si les administrateurs généraux doivent maintenir le contrôle comptable des revenus non disponibles, ils n’ont aucun pouvoir quant à leur utilisation; par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme ayant été gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction des revenus bruts du ministère; cette distinction est décrite de façon plus approfondie dans la section « Points précis », ci‑dessous;
    5. la différence entre la somme de toutes les dépenses et la somme de tous les revenus correspond au « coût de fonctionnement net (résultats nets) avant le financement et les transferts gouvernementaux »;
    6. le financement et les transferts gouvernementaux incluent :
      1. « l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada », telle qu’elle figure dans l’état des flux de trésorerie;
      2. la variation au titre du « montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor »;
      3. le montant comptabilisé des services fournis gratuitement par d’autres entités gouvernementales;
      4. le résultat net des transferts d’actifs et de passifs à destination ou en provenance d’une autre entité gouvernementale découlant d’une restructuration du gouvernement ou d’autres transactions entre entités; et
    7. « L’état de la situation financière nette ministérielle à la fin de la période de rapport » correspond à la somme de « l’état de la situation financière nette ministérielle au début de la période de rapport » et du « coût net de fonctionnement (résultats nets) après le financement et les transferts gouvernementaux ».
  4. Les exigences établies dans le MCSP en ce qui a trait à l’état des flux de trésorerie sont interprétées plus précisément de la façon suivante :
    1. « l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada » correspond à l’encaisse nette accumulée et utilisée par le ministère au cours de la période de rapport;
    2. les flux de trésorerie sont classés en fonction des activités de fonctionnement, d’investissement en immobilisations et de financement.

E. Points précis

  1. En raison de la nature particulière des états financiers ministériels, des directives additionnelles s’imposent en ce qui concerne les éléments suivants :
    1. l’importance relative et le jugement professionnel;
    2. la balance de vérification du Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) et le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale;
    3. les résultats prévus;
    4. le montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor;
    5. les éléments des états financiers détenus au nom du gouvernement;
    6. les transactions entre entités; et
    7. l’information relative aux apparentés.

F. Importance relative et jugement professionnel

  1. Aux fins des états financiers ministériels, l’importance relative doit être évaluée en fonction de la politique sur l’importance relative du ministère sans tenir compte des niveaux à cet égard des Comptes publics.La norme GC 1010 Fondements conceptuels des états financiers fournit une description plus poussée de l’importance relative.

G. Balance de vérification du Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) et Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale

  1. Les états financiers du ministère peuvent inclure des éléments qui ne sont pas enregistrés dans la balance de vérification du SCGRF. Ces éléments, comme des services particuliers fournis gratuitement et des montants à recevoir du Trésor ou dû au Trésor, doivent être présentés dans les états financiers ministériels, mais il n’est pas nécessaire de les enregistrer dans la balance de vérification du SCGRF. À l’inverse, les états financiers ministériels peuvent exclure des éléments qui sont enregistrés dans la balance de vérification du SCGRF. Ces éléments, comme les investissements dans des sociétés d’État ou des prêts et avances de fonds à ces sociétés, ainsi que les revenus ou pertes connexes, ne sont peut-être pas requis dans la présentation des états financiers ministériels.
  2. Le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale renferme les éléments de codage nécessaires à la préparation des états financiers ministériels. Pour certains comptes, il se peut que la classification du compte dans le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale ne corresponde pas à la nature du compte au niveau du ministère. Par exemple, même si le compte des avances remboursables de la TPS/TVH est inscrit sous la rubrique des avances du Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale, la nature du compte au niveau du ministère le classe dans les Comptes débiteurs. Aux fins de la présentation des états financiers ministériels, les ministères devraient classer les comptes en fonction de leur nature à leur niveau.

H. Résultats prévus

  1. Les états financiers ministériels devraient établir une comparaison entre les résultats réels et les résultats prévus. Les résultats prévus devraient être présentés pour la même gamme d’activités de la même façon que pour les résultats réels.
  2. Aux fins des états financiers ministériels, les résultats prévus devraient reposer sur le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du ministère pour l’exercice financier correspondant. La plupart des données financières contenues dans le RPP sont présentées selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Toutefois, les ministères doivent faire rapport sur certaines données financières selon une méthode de comptabilité d’exercice.
  3.  Les résultats prévus qui figurent dans les états financiers ministériels devraient au moins inclure les données financières présentées dans le RPP selon une méthode de comptabilité d’exercice.
  4. Il se peut que les ministères reformulent les données financières présentées dans leur RPP selon une méthode d’exercice à des fins de gestion interne ou pour respecter leurs exigences particulières en matière de rapports. Il est possible d’inclure ces données financières additionnelles dans les états financiers ministériels afin d’ajouter à l’information financière communiquée dans le RPP, dans la mesure où la même méthode et les mêmes hypothèses sont utilisées.

I. Montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor

  1. Le montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor découle des écarts temporaires à la fin de l’exercice entre la reconnaissance de certaines transactions et les déboursés ou les fonds reçus. Le montant à recevoir du Trésor représente la somme nette que le ministère peut obtenir du Trésor pour s’acquitter de ses passifs sans imputer de charges additionnelles à ses autorisations au cours de l’exercice où le retrait a été effectué.
  2. Le montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor n’est établi qu’aux fins de la présentation des états financiers ministériels et ne paraît pas dans la balance de vérification du SCGRF.
  3. Les montants inclus dans les états financiers ministériels au titre des montants à recevoir du Trésor à la fin de l’exercice comprennent :
    1. les dépenses engagées mais non payées par le ministère qui ont été inscrites à titre de passifs à la fin de l’exercice et qui sont incluses dans le solde utilisé des autorisations pour l’exercice en cours ou l’exercice précédent. Ces montants peuvent comprendre des comptes à payer à la fin de l’exercice (CAFE) et ne devraient pas inclure la TPS/TVH;
    2. les sommes reçues par le ministère avant la fin de l’exercice et qui sont disponibles pour les années futures et sont inscrites comme passifs à la fin de l’exercice. Ces sommes pourraient inclure des montants provenant d’un compte à fins déterminées non consolidé.
  4. À la fin de l’exercice, il faut déduire du montant à recevoir du Trésor le montant dû au Trésor. Les montants dus au Trésor à la fin de l’exercice peuvent comprendre :
    1. les montants comptabilisés en tant que revenus qui ont été crédités aux autorisations utilisées, mais qui n’ont pas été perçus ni déposés dans le compte du Trésor à la fin de l’exercice; ces sommes peuvent inclure des débiteurs à la fin de l’exercice d’autres ministères (DAFE – autres ministères);
    2. les montants provenant du Trésor qui n’ont pas été enregistrés au titre des autorisations utilisées à la fin de l’exercice. Ces montants peuvent inclure les avances comptables.

J. Éléments des états financiers détenus au nom du gouvernement

  1. Les éléments des états financiers qui ne correspondent pas à la définition d’un actif financier du point de vue du ministère sont présentés en réduction des actifs financiers bruts du ministère dans l’état de la position financière du ministère. Ainsi, l’indice de la dette nette est plus équitable du point de vue du ministère. Les éléments des états financiers qui ne correspondent pas à la définition d’un actif financier d’un point de vue ministériel sont imputés en tant qu’« actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement ».
  2. Les « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement » découlent principalement de revenus non disponibles qui, une fois reçus, ne peuvent pas être utilisés par le ministère pour s’acquitter de ses passifs. Toute transaction découlant de l’imputation de comptes débiteurs liés à des revenus non disponibles devrait être classée de la même façon que les comptes débiteurs connexes. Par exemple, l’enregistrement de la radiation de comptes débiteurs liés à des revenus non disponibles et associés à une mauvaise dette peut occasionner des dépenses au nom du gouvernement.
  3. Les « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement » découlent également de l’émission de prêts en cours dont les recettes ne peuvent pas être utilisées par le ministère. Si les recettes au titre de prêts en cours (portion du capital ou des intérêts) ne peuvent servir à acquitter les passifs existants ou que de nouveaux prêts ne peuvent être émis, les prêts accordés devraient être enregistrés comme des « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement ». Il est possible que la portion du capital et celle des intérêts des prêts en cours soient présentées différemment. Toute transaction connexe découlant de l’octroi d’un prêt en cours devrait être classée de la même manière que le prêt en cours auquel elle se rapporte. Par exemple, l’enregistrement d’un rabais et l’amortissement futur de la composante à rabais non amortie peuvent entraîner une dépense pour le gouvernement.

K. Transactions entre entités

  1. Les ministères et les sociétés d’État qui s’inscrivent dans le périmètre comptable du gouvernement du Canada sont considérés comme des parties apparentées. Les ministères et les sociétés d’État effectuent régulièrement des transactions entre eux dans le cours normal de leurs activités et selon des modalités commerciales normales. Les transactions entre des parties apparentées peuvent prendre la forme de services fournis par la partie apparentée ou à celle-ci ou de transferts d’actifs et de passifs entre les parties.

L. Services fournis par ou à des parties apparentées

  1. Aux fins de la présente section du Manuel, les services entre les ministères et les sociétés d’État se répartissent ainsi :
    1. les services assujettis au recouvrement des coûts comme les services facultatifs définis dans la Politique sur les services communs; conformément à la politique, les services facultatifs sont principalement assujettis au recouvrement des coûts par l’entremise d’un fonds renouvelable ou d’une autorisation de crédits nets;
    2. les services fournis gratuitement, y compris les fonctions des organismes centraux tels que le receveur général, la plupart des services obligatoires, tels qu’ils sont définis dans la Politique sur les services communs, et la majorité des activités exercées par les agents du Parlement, notamment les services d’audit assurés par le Bureau du vérificateur général; les fonctions et les services et programmes obligatoires des organismes centraux ne sont habituellement pas assujettis à un recouvrement de coûts;
    3. les services fournis en partie en recouvrement de coûts et en partie gratuitement, comme les services et programmes obligatoires ainsi que certaines fonctions précises des organismes centraux qui sont en partie assujettis au recouvrement de coûts; les services juridiques qu’offre le ministère de la Justice sont un bon exemple de services fournis en partie en recouvrement de coûts et en partie gratuitement, de même que la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, les installations fournies par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et les services d’indemnisation des accidentés du travail fournis par Emploi et Développement social Canada (EDSC).
  2. Les services à recouvrement de coûts correspondent à ceux qui entraînent une charge à l’égard des autorisations du ministère client.
  3. Pour assurer la comparabilité entre les ministères, il est important que les services communs soient comptabilisés d’un ministère à l’autre d’une façon uniforme, que les services soient assujettis au recouvrement de coûts ou qu’ils soient fournis gratuitement. Par conséquent, les services entre ministères devraient être comptabilisés ainsi :
    1. dans le cas des services à recouvrement de coûts, le ministère client devrait enregistrer une dépense au montant du règlement, et le ministère fournisseur devrait inscrire un revenu au montant du règlement;
    2. dans le cas des services fournis gratuitement, aucune dépense ne devrait être enregistrée par le ministère client et aucun revenu ne devrait être inscrit par le ministère fournisseur. Toutefois, les notes complémentaires des états financiers devraient décrire la nature de ces services. Ce type de services fournis gratuitement compte à titre d’exemple les services de rémunération fournis à tous les ministères gouvernementaux par SPAC;
    3. Quant aux services fournis en partie à recouvrement de coûts et en partie gratuitement, la portion à recouvrement de coûts devrait être comptabilisée de la même manière que celle qui est décrite au paragraphe 30a. Les services fournis gratuitement devraient être inscrits par le ministère client comme une dépense au coût estimé du service fourni, et s’accompagner d’un crédit correspondant dans la section « financement et transferts gouvernementaux » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Tel qu’il est mentionné au paragraphe 14, ces dépenses sont incluses dans la présentation des états financiers ministériels, mais ne sont pas enregistrées dans la balance de vérification du SCGRF. Le ministère fournisseur ne devrait pas inscrire un revenu pour ces services. La nature et le coût estimé de ces services doivent être mentionnés dans les notes complémentaires des états financiers du ministère client et du ministère fournisseur. À tout le moins, les services suivants doivent être inscrits :
      1. les services de locaux fournis par SPAC;
      2. les assurances pour les soins de santé et les soins dentaires gérées par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
      3. les services juridiques fournis par le ministère de la Justice;
      4. les services d’indemnisation des accidentés du travail offerts par EDSC.
  4. Conformément aux principes énoncés au paragraphe 30, il incombe au ministère de revoir tous les services importants reçus de parties apparentées ou fournis à celles-ci afin de déterminer le traitement comptable adéquat.
  5. Les ministères qui fournissent des services gratuitement devraient déterminer le coût estimatif du service et devraient communiquer l’information aux ministères clients en temps opportun et leur fournir les détails justificatifs dont ils ont besoin aux fins de la préparation des états financiers annuels.
  6. Étant donné la complexité, la faible importance présumée des montants en cause et la volonté de réduire le fardeau administratif, les services fournis gratuitement qui ont trait à la construction d’un actif ne devraient pas être capitalisés comme composante du coût de l’actif et devraient être passés en charges par le ministère client. Si ces coûts sont jugés importants, le ministère client doit consulter le Bureau du contrôleur général sur la bonne façon de les traiter.

M. Transferts d’actifs et de passifs à ou par une partie apparentée

  1. Les transferts d’actifs et de passifs importants à ou par une partie apparentée découleraient habituellement d’une restructuration du gouvernement qui touche plus d’une entité. Des transferts d’actifs et de passifs entre entités peuvent également s’effectuer dans le cadre des activités normales.
  2. Les actifs et passifs transférés devraient être calculés en fonction de la valeur comptable indiquée par l’entité qui les transfère.
  3. Les actifs ou passifs nets transférés devraient être enregistrés en tant qu’ajustement à l’état de la situation financière nette du ministère.

N. Information relative aux apparentés

  1. Les états financiers ministériels doivent indiquer la description et les montants des services importants suivants :
    1. les services communs fournis gratuitement par des parties apparentées;
    2. les services communs fournis gratuitement à des parties apparentées;
    3. les programmes gérés au nom de parties apparentées;
    4. les transferts d’actifs et de passifs à ou par une partie apparentée.
  2. De plus, les états financiers ministériels devraient communiquer les montants cumulatifs :
    1. des transactions avec les parties apparentées comptabilisées avec les frais, classées selon les catégories des états financiers (p. ex., dépenses, revenus);
    2. des soldes impayés auprès de parties apparentées, classés selon les catégories des états financiers (p. ex., comptes débiteurs, comptes créditeurs).

O. Autres documents de référence

  • Exemple à titre d’illustration – États financiers ministériels
  • SP 1000 Notions relatives aux états financiers
  • GC 1010 Fondements conceptuels des états financiers (importance relative)
  • SP 1200 Présentation des états financiers
  • GC 1200 Présentation des états financiers
  • SP 1300 Périmètre comptable du gouvernement
  • GC 1300 Périmètre comptable du gouvernement
  • SP 2130 Incertitude relative à la mesure
  • SP 2200 Information relative aux apparentés
  • SP 3250 Avantages de retraite
  • GC 3250/3255 Avantages de retraite et postérieurs à l’emploi
  • SP 3260 Passif au titre des sites contaminés
  • SP 3420 Transactions entre entités
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