Directive sur les normes comptables : GC 4100 Comptes à fins déterminées

• SP 3100 Actifs et revenus affectés

Le 1^er avril 2017

1. Les comptes à fins déterminées (CFD) correspondent à une classification de comptes établis dans les Comptes publics du Canada et qui servent à comptabiliser les recettes déposées dans le Trésor et les montants prélevés sur le Trésor aux termes d’autorisations législatives établies à des fins déterminées.
2. Les CFD sont établis de deux façons :
   1. Les CFD servant à comptabiliser des fonds destinés à des fins particulières (fonds reçus ou perçus de tiers et déposés au Trésor conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques) sont établis selon un accord (comme une loi, une convention de fiducie, un traité ou un contrat) avec un tiers. Les fonds ne peuvent être déboursés qu’aux fins précisées dans l’accord en vertu duquel ils ont été reçus. En outre, il doit y avoir un lien direct entre les sommes reçues et les sommes déboursées, y compris les intérêts pouvant être autorisés. Le paragraphe 21(1) est également l’autorité aux fins de la création de ces CFD.
   2. Dans le cas des CFD qui ne servent pas à comptabiliser des fonds destinés à des fins particulières, l’autorité pour ouvrir un CFD est la loi particulière qui crée expressément le compte ou en autorise la création de manière implicite. Le gouvernement peut, au moyen d’une loi, affecter ces fonds ou imposer des restrictions quant à leur utilisation; cela n’en fait toutefois pas des fonds destinés à des fins particulières.
3. Afin de déterminer si la création d’un CFD est autorisée et la méthode de comptabilisation des fonds, il faut évaluer individuellement chaque arrangement. Se reporter à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales pour avoir d’autres détails.
4. Aux fins de la comptabilisation dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada et dans les états financiers ministériels, les CFD sont répartis dans trois catégories : consolidés, non consolidés ou pour revenus reportés, selon la nature des fonds reçus et des restrictions connexes.

   1. Comptes à fins déterminées consolidés

      Les comptes à fins déterminées consolidés constituent une catégorie de CFD pour lesquels la loi exige que les recettes reçues à une fin déterminée soient créditées au compte et que les paiements connexes soient imputés au compte. À la base, ces comptes représentent des entités visées par une affectation d’origine interne, définies au paragraphe SP 3100.04(b), et la loi du gouvernement impose les restrictions (SP 3100.20). Ces comptes sont surtout utilisés lorsque les activités sont de nature semblable à celles du ministère et que les opérations ne représentent pas des obligations futures pour des tiers, mais constituent en principe des revenus et des charges du gouvernement. Le solde net des CFD consolidés est indiqué séparément, à titre d’élément du déficit accumulé du gouvernement.

      Exemples : Compte des opérations de l’assurance-emploi, montants adjugés par une cour qui ont été affectés précisément par la cour et certains comptes de dotation.

   2. Comptes à fins déterminées non consolidés

      Les CFD non consolidés sont comptabilisés comme des passifs puisqu’ils constituent une obligation financière du gouvernement, soit envers les parties desquelles les sommes ont été reçues, soit lorsqu’une obligation législative ou contractuelle existe. Nonobstant la norme SP 1300.04, le gouvernement comptabilise les conventions de fiducie comme des passifs aux termes du paragraphe 21(1) de la LGFP. Dans le cas d’un accord de partage des coûts ou d’une entente relative à des projets conjoints où les fonds reçus d’une tierce partie sont des avances pour couvrir les dépenses futures appartenant à la tierce partie, ces fonds doivent être comptabilisés comme un passif du ministère.

      Exemples : Comptes de dépôt, conventions de fiducie, certains accords de partage des coûts et certains comptes d’assurance et de pension.

   3. Comptes à fins déterminées pour revenus reportés

      Les CFD pour revenus reportés représentent une obligation du gouvernement de dépenser les fonds reçus aux fins déterminées. Les dépenses et revenus des CFD sont portés aux revenus et aux dépenses du gouvernement lorsque la fin déterminée a été satisfaite. Dans le cas d’un accord de partage des coûts ou d’une entente relative à des projets conjoints où les fonds reçus d’une tierce partie sont des contributions pour les dépenses qu’engagera le ministère, ces fonds doivent être comptabilisés comme des revenus reportés du ministère.

      Exemples : Dons désignés et legs d’actifs financiers, certains comptes de dotation et certains accords de partage des coûts.

Des exigences similaires, sans autre choix de convention ni interprétation, s’appliquent aux états financiers ministériels.

• SP 1300 Périmètre comptable du gouvernement^{Note en bas de page 1}
• NOSP-4 Fonds et réserves^{Note en bas de page 1}
• Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 21(1)