Directive sur les normes comptables : GC 3390 Obligations contractuelles

Compléte le Manuel de comptabilité pour le secteur public (MCSP) en fournissant les politiques comptables du gouvernement pour les obligations contractuelles.
Modification : 2017-04-01
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Avis de non-reponsabilité

Ce document fait parti de l’Annexe A de la Directive sur les normes comptables.

A. Principale NCSP de référence

  • SP 3390 Obligations contractuelles

B. Date d’entrée en vigueur

le

C. États financiers consolidés du gouvernement du Canada

  1. La norme SP 3390 définit les obligations contractuelles et précise qu’au gouvernement, une clause « sous réserve de financement » ne supprime pas l’exigence de présentation d’information sur une obligation contractuelle. Les contrats dans lesquels figurent de telles clauses (c.‑à‑d. financement par des crédits gouvernementaux) sont considérés des obligations contractuelles irrévocables, puisque toutes les obligations contractuelles du gouvernement sont assujetties à un financement, selon le paragraphe 40(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

D. États financiers ministériels

  1. Les ministères et organismes doivent fournir dans leurs états financiers des détails sur les obligations contractuelles importantes. L’importance est déterminée en fonction de la politique du ministère concernant l’importance relative, sans tenir compte des niveaux d’importance relative établis pour les Comptes publics.

E. Autres documents de référence

  • Manuel du receveur général - chapitre 15 ‑ Procédures des comptes publics
  • Loi sur la gestion des finances publiques,article 40
  • GC 4500 États financiers ministériels
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