Directive sur les normes comptables : GC 3320 Actifs éventuels

Compléte le Manuel de comptabilité pour le secteur public (MCSP) en fournissant les politiques comptables du gouvernement pour les actifs éventuels.
Modification : 2017-04-01
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Avis de non-reponsabilité

Ce document fait parti de l’Annexe A de la Directive sur les normes comptables.

A. Principale NCSP de référence

  • SP 3320 Actifs éventuels

B. Date d’entrée en vigueur

le

C. États financiers consolidés du gouvernement du Canada

  1. Les ministères peuvent compter des actifs éventuels par suite de diverses activités, comme une procédure judiciaire entamée par le gouvernement qui permettrait de croire raisonnablement au recouvrement de fonds ou à l’obtention de dommages‑intérêts punitifs. (SP 3320.08)
  2. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers, mais ils sont communiqués dans les notes complémentaires des états financiers conformément à la SP 3320.12-.20. Aux termes de la norme SP 3320.12, l’incertitude quant à l’occurrence ou non d’événements futurs peut être exprimée selon un éventail de probabilités. En règle générale, l’éventail des probabilités peut-être défini comme suit :
    1. Probable : probabilité supérieure à 70 %;
    2. Improbable : probabilité inférieure à 30 %;
    3. Indéterminable : probabilité entre 30 % et 70 %.
  3. Le tableau ci-dessous illustre la façon de comptabiliser les actifs éventuels dans des situations particulières :
    Probabilité d’occurrence de l’événement
    Probable Indéterminable Improbable
    Montant estimable Indiquer dans les notes Ne pas indiquer dans les notes ni inscrire un actif Ne pas indiquer dans les notes ni inscrire un actif
    Montant non estimable Indiquer dans les notes Ne pas indiquer dans les notes ni inscrire un actif Ne pas indiquer dans les notes ni inscrire un actif
  4. S’il y a lieu, une opinion juridique à jour du ministère de la Justice doit être demandée pour les litiges à la fin de chaque exercice au minimum; des mises à jour plus fréquentes doivent être demandées dans le cas des litiges importants.
  5. Aux termes de la SP 3320.18, il faut accorder une attention particulière au libellé de l’information relative aux actifs éventuels qui sont confidentiels ou de nature délicate. Il faut également veiller à communiquer l’information sur les actifs éventuels de telle façon à éviter de donner une fausse impression de la probabilité qu’ils se réalisent. Les ministères pourraient vouloir consulter la Division de la politique comptable et des rapports du gouvernement du Secrétariat du Conseil du Trésor relativement au libellé des notes proposées.

D. États financiers ministériels

  1. Des exigences similaires, sans autre choix de convention ni interprétation, s’appliquent aux états financiers ministériels.

E. Autres documents de référence

  • SP 3300 Passifs éventuels
  • SP 3310 Garanties de prêts
  • GC 3300/3310 Passifs éventuels et garanties de prêts
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