Directive sur les normes comptables : GC 3300-3310 Passifs éventuels et garanties d’emprunt

Compléte le Manuel de comptabilité pour le secteur public (MCSP) en fournissant les politiques comptables du gouvernement pour les passifs éventuels et les garanties d'emprunt.
Modification : 2017-04-01
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Avis de non-reponsabilité

Ce document fait parti de l’Annexe A de la Directive sur les normes comptables.

A. Principale NCSP de référence

  • SP 3300 Passifs éventuels
  • SP 3310 Garanties d’emprunt

B. Date d’entrée en vigueur

le

C. États financiers consolidés du gouvernement du Canada

  1. Les ministères et organismes peuvent compter des passifs éventuels à la suite d’activités se rapportant notamment à des garanties touchant les créances d’autrui, des créances et des litiges en cours de règlement ou prévus, une contamination environnementale, des ententes avec des organismes internationaux et des programmes d’assurance. (SP 3300.03) Les incertitudes normales liées aux estimations comptables des activités continues et récurrentes ne sont pas comprises dans la portée des passifs éventuels.
  2. Aux termes de la norme SP 3300.13, l’incertitude quant à l’occurrence ou non d’événements futurs peut être exprimée selon un éventail de probabilités. En règle générale, l’éventail des probabilités peut être défini comme suit :
    1. Probable : probabilité supérieure à 70 %;
    2. Improbable : probabilité inférieure à 30 %;
    3. Indéterminable : probabilité entre 30 % et 70 %.
  3. Le tableau ci-dessous illustre la façon de comptabiliser les passifs éventuels dans des situations particulières.
    Probabilité d’occurrence de l’événement
    Probable Indéterminable Improbable

    Notes du tableau 1

    Note 1 du tableau 1

    À moins que l’une des exceptions du paragraphe 6 de la norme GC 3300 ne s’applique et est approuvée par le BCG; dans un tel cas, seulement inscrire dans les notes.

    Retour à la référence de la note * du tableau 1

    Montant estimable Inscrire un passif estimatif Note * du tableau 1 Indiquer dans les notes Ne pas indiquer dans les notes ni inscrire un passif
    Montant non estimable Indiquer dans les notes Indiquer dans les notes Ne pas indiquer dans les notes ni inscrire un passif

D. États financiers ministériels

  1. Les éventualités ministérielles sont examinées chaque trimestre afin d’assurer la validité des renseignements et sont communiquées au receveur général.
  2. Une opinion juridique à jour du ministère de la Justice doit être demandée pour les litiges à la fin de chaque exercice au minimum; des mises à jour plus fréquentes doivent être demandées dans le cas des litiges importants. Les ministères et organismes qui comptent d’importantes éventualités de même nature, comme des éventualités associées à des programmes de garantie d’emprunts, doivent mettre au point une méthode pour évaluer la probabilité et le montant des pertes éventuelles.

E. Exceptions

  1. Les deux exceptions suivantes à la norme SP 3300.15 s’appliquent aux états financiers ministériels :
    1. lorsque l’ampleur du passif estimatif est si importante que son inclusion dans les charges et le passif risque de révéler le montant estimatif du passif éventuel;
    2. lorsque l’éventualité est liée à des décisions du SCT en tant qu’employeur de la fonction publique et que les répercussions potentielles de la réclamation peuvent toucher plusieurs ministères.

    Dans ces cas, le ministère doit obligatoirement consulter le Bureau du contrôleur général (BCG). Le BCG analysera la situation en question et :

    1. Si le BCG détermine que le passif estimatif ne devrait pas être comptabilisé par le ministère, le passif et les charges connexes seront comptabilisés dans les états financiers consolidés.
      • Cependant, le ministère devra néanmoins indiquer cela dans les notes de ses états financiers ministériels. Le ministère doit fournir une description suffisamment détaillée de la nature de l’éventualité dans ses états financiers afin que le lecteur saisisse l’importance de son incidence prévue et le fait qu’aucun passif ne figure dans les comptes. Il faut accorder une attention particulière au libellé de l’information relative aux passifs éventuels qui sont confidentiels ou de nature délicate. Les ministères et organismes pourraient vouloir consulter la Division de la politique comptable et des rapports du gouvernement du Secrétariat du Conseil du Trésor relativement au libellé des notes proposées.
      • Le ministère inscrira la charge et le passif dans ses comptes lorsque l’incertitude concernant ce passif n’existe plus (par exemple, lorsqu’une décision est rendue par un tribunal ou qu’une entente de règlement est conclue) et devra informer le BCG pour contrepasser le passif dans les états financiers consolidés.
    2. Si le BCG détermine que le passif estimatif devrait être comptabilisé par le ministère, le passif et les charges connexes sont comptabilisés et indiqués dans les états financiers du ministère.

F. Autres documents de référence

  • SP 3200 Passifs
  • SP 3260 Passif au titre des sites contaminés
  • SP 3270 Passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides
  • SP 3210 Actifs
  • GC 3210 Actifs
  • SP 3320 Actifs éventuels
  • GC 3320 Actifs éventuels
  • GC 4500 États financiers ministériels
  • Manuel du receveur général - chapitre 15 ‑ Procédures des comptes publics
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