Directive sur les normes comptables : GC 3250-3255 Avantages de retraite et postérieurs à l’emploi

Compléte le Manuel de comptabilité pour le secteur public (MCSP) en fournissant les politiques comptables du gouvernement en matière de retraite et d'avantages postérieurs à l'emploi.
Modification : 2017-04-01
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Avis de non-reponsabilité

Ce document fait parti de l’Annexe A de la Directive sur les normes comptables.

A. Principales NCSP de référence

  • SP 3250 Avantages de retraite
  • SP 3255 Avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi

B. Date d’entrée en vigueur

le

C. États financiers consolidés du gouvernement du Canada

  1. Les prestations de retraite du secteur public et avantages futurs pour les employés et les anciens combattants sont mesurés selon une méthode actuarielle dans les états financiers consolidés. Cette évaluation actuarielle vise à déterminer la valeur actualisée des prestations acquises et se fonde sur diverses hypothèses actuarielles. Lorsque les données réelles des régimes diffèrent des estimations ou lorsque les hypothèses actuarielles changent, des gains ou pertes actuariels surviennent.
  2. Les gains et pertes actuariels liés aux prestations de retraite et autres avantages futurs pour les employés sont comptabilisés sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des employés. Les gains et pertes actuariels liés aux avantages futurs des anciens combattants sont comptabilisés sur l’espérance de vie moyenne estimée des bénéficiaires du régime des anciens combattants en temps de guerre. La constatation des gains et pertes actuariels commence dans l’exercice qui suit les dates auxquelles les évaluations actuarielles en cause ont été effectuées. De plus, suite à une modification de régime, la constatation immédiate des pertes actuarielles nettes non constatées est exigée, pour un montant n’excédant pas la réduction ponctuelle du coût des services passés; de même, un gain actuariel net non constaté est comptabilisé immédiatement à concurrence du coût ponctuel des services passés. La perte ou le gain actuariel net non constaté se rapportant à la partie de l’obligation qui a subi une compression ou un règlement de régimes est reconnu immédiatement.
  3. Les placements détenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) sont évalués à la valeur liée au marché, une valeur lissée sur cinq ans. Selon cette méthode, le rendement prévu des placements est comptabilisé immédiatement tandis que l’écart entre le rendement prévu et le rendement réel des placements est comptabilisé sur une période de cinq ans dans les gains et pertes actuariels. La valeur liée au marché des placements est ajustée, au besoin, afin de s’assurer qu’elle ne dépasse pas les limites de plus ou moins 10 % de la valeur au marché des placements à la fin de l’exercice. Tout écart est comptabilisé immédiatement dans les gains et pertes actuariels.
  4. Les cotisations à recevoir des employés pour le rachat de services passés sont actualisées à leur juste valeur approximative.

D. États financiers ministériels

  1. Les avantages de retraite et postérieurs à l’emploi, exception faite des indemnités de départ, ne relèvent pas de la responsabilité des ministères; ils font l’objet d’une gestion et d’une comptabilisation centralisées. Les renseignements suivants doivent être divulgués dans les états financiers ministériels :
    1. Les employés du ministère participent aux régimes de retraite de la fonction publique (p. ex. régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes – Force régulière et de la Gendarmerie royale du Canada), qui sont parrainés et administrés par le gouvernement du Canada. Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. La responsabilité du ministère à l’égard du régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime. Par conséquent, le chapitre SP 3250 Avantages de retraite ne s’applique pas aux ministères. D’autres lignes directrices sur les taux de cotisation sont fournies tous les ans aux ministères et aux organismes dans la lettre d’appel de fin d’exercice émise par le Bureau du contrôleur général du Canada.
    2. L’obligation relative aux indemnités de départ constituées par les employés d’un ministère doit être comptabilisée. L’obligation est calculée par évaluation actuarielle pour l’ensemble du gouvernement et répartie entre les ministères selon un pourcentage. À cet égard, la Division de la politique comptable et des rapports du gouvernement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit chaque année les directives nécessaires aux ministères.
    3. L’obligation liée aux indemnités de départ associées au réaménagement des effectifs doit être constatée en conformité avec le chapitre SP 3255 Avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi. S’il y a lieu, une orientation est fournie dans la lettre d’appel de fin d’exercice émise par le Bureau du contrôleur général.
    4. D’autres conseils sur la divulgation sont fournis dans les modèles d’états financiers ministériels.

E. Autres documents de référence

  • Manuel du receveur général - chapitre 15 - Procédures des comptes publics
  • Lettre d’appel de fin d’exercice du Bureau du contrôleur général
  • GC 4500 États financiers ministériels
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