Directive sur les normes comptables : GC 3050 Prêts

Compléte le Manuel de comptabilité pour le secteur public (MCSP) en fournissant les politiques comptables du gouvernement en matière de prêts et fournit des précisions supplémentaire pour la présentation des prêts dans les états financiers consolidés du gouvernement.
Modification : 2017-04-01
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Avis de non-reponsabilité

Ce document fait parti de l’Annexe A de la Directive sur les normes comptables.

A. Principale NCSP de référence

  • SP 3050 Prêts

B. Date d’entrée en vigueur

le

C. États financiers consolidés du gouvernement du Canada

  1. Conformément aux exigences comptables énoncées dans la norme SP 3050 Prêts, les prêts devant être remboursés au moyen de crédits budgétaires ultérieurs, les prêts-subventions et les conditions avantageuses de certains prêts sont considérés des paiements de transfert et peuvent entraîner la comptabilisation de dépenses au titre des paiements de transfert, comme suit :
    1. Une dépense au titre d’un paiement de transfert doit être utilisée pour comptabiliser des prêts à rembourser au moyen de crédits budgétaires ultérieurs qui satisfont aux critères de comptabilisation en charges du prêt (SP 3050.10).
    2. Prêts à remboursement conditionnel doivent être comptabilisés comme des charges pour paiements de transfert, sauf s’ils correspondent à la définition d’un prêt aux termes duquel le gouvernement s’attend à être remboursé (SP 3050.17).
    3. Lorsqu’un prêt est assorti de conditions avantageuses importantes (comme un faible taux d’intérêt ou aucun intérêt), ces conditions doivent être inscrites comme une charge pour paiement de transfert. Le solde net de l’opération est alors comptabilisé comme un prêt actualisé (SP 3050.20).
  2. Le taux d’intérêt débiteur du Trésor pour une période semblable en vigueur le jour où l’entente de financement a été conclue constitue le taux d’emprunt moyen du gouvernement, ou taux d’actualisation, qui détermine la valeur actuelle du prêt. Les conditions avantageuses doivent correspondre à la différence entre la valeur nominale du prêt et sa valeur actualisée au moment où le prêt est accordé. Lorsque les conditions avantageuses associées au prêt sont supérieures à 25 % de la valeur nominale du prêt, il faut considérer que ce prêt est assorti de conditions avantageuses importantes (SP 3050.23).
  3. Nonobstant le paragraphe 2 ci-dessus, il faut réévaluer chaque année la valeur nominale de tous les prêts aux fins de leur recouvrabilité. La provision pour moins-value d’un prêt doit être inscrite comme une charge (SP 3050.35).
  4. Dans les cas où le recouvrement du capital ou des intérêts n’est pas raisonnablement sûr, la comptabilisation des intérêts créditeurs doit cesser (SP 3050.43). Cependant, pour s’assurer que les montants à payer figurent dans les Comptes du Canada conformément à l’article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au Règlement sur la radiation des créances (1994) (DORS / 94-602), les intérêts courus doivent encore être comptabilisés à titre de créance, avec une provision de compensation pour les intérêts irrécouvrables.
  5. La provision pour moins-value des intérêts à recevoir doit être consignée comme une créance irrécouvrable (dépense opérationnelle) (SP 3050.30 et SP 3050.35).
  6. Les articles 24.1 et 25 et l’alinéa 64(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques exigent la comptabilisation d’une créance, y compris des intérêts, dans les Comptes publics du Canada avant qu’une mesure de radiation ne puisse être entreprise. Ainsi, la provision pour moins-value du prêt et des intérêts décrite dans la norme SP 3050.41 demeure en vigueur dans l’attente de l’approbation de la suppression officielle de la créance aux termes du Règlement sur la radiation des créances (1994) (DORS / 94-602).

D. Conditions de remboursement relatives aux paiements de transfert

  1. Si les conditions de remboursement précisées dans une entente de financement se réalisent et qu’il est confirmé qu’un remboursement complet ou partiel doit être effectué, les ministères doivent comptabiliser un débiteur et réduiront la charge pour paiement de transfert de la période en cours.

E. Contributions remboursables inconditionnelles

  1. Les contributions remboursables inconditionnelles (CRI) sont des contributions qui peuvent être gérées dans le cadre d’un programme de paiements de transfert et pour lesquelles on s’attend à ce que le bénéficiaire rembourse le montant versé en tout ou en partie et/ou pour lesquelles le gouvernement s’attend à obtenir un rendement financier. Les modalités peuvent contenir soit une date ou des dates de remboursement ou peuvent décrire les périodes ou circonstances particulières qui déterminent le remboursement. Par conséquent, les CRI sont essentiellement des prêts en cours et doivent être classés et déclarés comme le décrit la présente section.

F. États financiers ministériels

  1. Des exigences similaires, sans autre choix de convention ni interprétation, s’appliquent aux états financiers ministériels.

G. Autres documents de référence

  • SP 3410 Paiements de transfert
  • GC 3410 Paiements de transfert
  • Politique sur les paiements de transfert
  • Règlement sur les intérêts et les frais administratifs
  • Règlement sur la radiation des créances (DORS / 94-604)
  • SP 3320 Actifs éventuels
  • GC 3320 Actifs éventuels
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