Directive sur les normes comptables : GC 2700 Informations sectorielles

Compléte le Manuel de comptabilité pour le secteur public (MCSP) en fournissant les politiques comptables du gouvernement en matière d'information sectorielle.
Modification : 2017-04-01
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Avis de non-reponsabilité

Ce document fait parti de l’Annexe A de la Directive sur les normes comptables.

A. Principale NCSP de référence

  • SP 2700 Informations sectorielles

B. Date d’entrée en vigueur

le

C. États financiers consolidés du gouvernement du Canada

  1. La norme SP 2700.30 autorise la mesure des transferts intersectoriels à la valeur d’échange.
  2. Aux fins de la préparation des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, le gouvernement a décidé que les informations sectorielles doivent être fondées sur la structure ministérielle. Celle-ci regroupe les activités de ministères et d’organismes, de sociétés d’État et d’autres entités qui relèvent d’un ministre (SP 2700.07).

D. États financiers ministériels

  1. Aux fins de la préparation des états financiers ministériels, les informations sectorielles doivent être fondées sur leur cadre ministériel de résultats (SP 2700.07).

E. Autres documents de référence

  • SP 1200 Présentation des états financiers
  • GC 1200 Présentation des états financiers
  • GC 4500 États financiers ministériels
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