Directive sur les normes comptables : GC 2400 Événements postérieurs à la date des états financiers

Compléte le Manuel de comptabilité pour le secteur public (MCSP) en fournissant les politiques comptables du gouvernement pour les événements postérieurs à la date des états financiers.
Modification : 2017-04-01
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Avis de non-reponsabilité

Ce document fait parti de l’Annexe A de la Directive sur les normes comptables.

A. Principale NCSP de référence

  • SP 2400 Événements postérieurs à la date des états financiers

B. Date d’entrée en vigueur

le

C. États financiers consolidés du gouvernement du Canada

  1. Aux fins des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, la date de leur mise au point définitive est définie dans la norme SP 2400.09A comme étant la date d’approbation des états financiers par les signataires.

D. États financiers ministériels

  1. Aux fins des états financiers ministériels, la date de leur mise au point définitive est définie dans la norme SP 2400.09A comme étant la date d’approbation des états financiers par l’administrateur général et le dirigeant principal des finances.

E. Autres documents de référence

  • Manuel du receveur général - chapitre 15 ‑ Procédures des comptes publics
  • Manuel du receveur général - chapitre 16 ‑ Instructions concernant la Lettre de déclaration ministérielle à l’intention du sous-receveur général du Canada et du vérificateur général du Canada
  • Lettre d’appel de fin d’exercice du Bureau du contrôleur général
  • GC 4500 États financiers ministériels
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