Directive sur les normes comptables : GC 1010 Fondements conceptuels des états financiers (importance relative)

• SP 1000 Fondements conceptuels des états financiers
• SP 1201 Présentation des états financiers

Le 1^er avril 2017

1. L’appréciation de l’importance relative d’un élément relève du jugement professionnel dans une situation donnée. L’importance relative d’un élément peut être définie en termes de probabilité que cet élément puisse influer sur les évaluations et les jugements éventuels des utilisateurs d’états financiers. Un élément d'information important est un élément dont on peut croire qu'il influerait sur les évaluations et jugements des utilisateurs relativement aux activités et à la gestion financières du gouvernement. (SP 1201.15)
2. Il existe deux types fondamentaux d’utilisateurs de l’information financière : les utilisateurs internes et les utilisateurs externes. La norme SP 1000.14-.20 décrit les utilisateurs externes et leurs besoins.
3. Les utilisateurs internes comprennent les parlementaires et les fonctionnaires. La liste des utilisations internes de l’information financière est pratiquement infinie. En voici des exemples :
   1. déterminer quels services peuvent être fournis et à quel coût;
   2. prévoir les besoins de fonds futurs pour l’entretien et le remplacement des actifs;
   3. gérer la position de trésorerie et les besoins de financement; et
   4. trouver des moyens de fournir les services de façon plus efficiente.
4. L’information revêt un caractère significatif si son omission ou son inexactitude est de nature à influer sur les décisions des utilisateurs; il faut donc tenir compte des caractéristiques de ceux‑ci. Il faut présumer que les utilisateurs ont une connaissance raisonnable du secteur public et des activités économiques ainsi que de la comptabilité, et qu’ils sont disposés à analyser les informations avec une diligence raisonnable. Par conséquent, l’évaluation doit tenir compte de la façon dont les utilisateurs ayant ces attributs pourraient raisonnablement être influencés au moment de prendre et d’évaluer des décisions (Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) 1.13 – Présentation des états financiers)
5. Étant donné cette multitude d’utilisateurs et de décisions, il peut parfois être difficile d’affirmer qu’un élément d’information particulier influerait ou non sur une décision. On pourrait donc faire valoir que toutes les informations financières doivent être comptabilisées et présentées dans leurs moindres détails. Cependant, un niveau de détail trop poussé rendrait les rapports financiers trop lourds et risquerait de confondre les utilisateurs des rapports financiers. L’application adéquate du principe de l’importance relative permet de faire en sorte que les informations présentées sont suffisantes et appropriées et permettent d’aider l’utilisateur dans la prise de décisions.

6. Il y a deux aspects à retenir dans l’application du principe de l’importance relative :
   1. L’importance relative sur le plan quantitatif : L’appréciation de l’importance relative d’un élément relève du jugement professionnel. Comme point de départ pour établir l’importance relative de l’ensemble des états financiers, on applique souvent un pourcentage à un point de repère établi. Au gouvernement du Canada, parmi les facteurs qui peuvent influer sur l’établissement d’un point de repère pertinent, on retrouve les éléments des états financiers (actifs, passifs, revenus, charges) et les éléments qui attirent généralement l’attention des utilisateurs des états financiers de cette entité particulière (norme canadienne d’audit (NCA) 320, paragraphe A4). En règle générale, l’importance quantitative varie entre 0.5 % et 2 % des charges totales, à moins qu’une autre quantification claire soit plus appropriée. Ce seuil est appliqué à l’ensemble des erreurs et inexactitudes et non à chaque élément d’information pris individuellement.
   2. L’importance relative sur le plan qualitatif : Sur le plan qualitatif, l’importance relative ne peut être déterminée seulement en appliquant un seuil numérique. Il existe de nombreux cas, autres que l’incidence sur la prise de décisions, où un élément d’information peut être important même si le montant en question est inférieur à un seuil quantitatif. Voici certains points dont il faut tenir compte pour déterminer l’importance relative sur le plan qualitatif :
      1. dérogations aux conventions comptables ‑ l’importance relative ne donne pas le droit de faire abstraction des règles;
      2. répercussions éventuelles d’une inexactitude sur les tendances et leur analyse par les utilisateurs;
      3. inexactitude qui empêche de déterminer si une entité respecte la loi, les règlements, etc.;
      4. nature de l’inexactitude - découle-t-elle d’informations qui peuvent être mesurées de façon précise et objective ou de montants estimatifs subjectifs;
      5. possibilité d’atténuer les effets potentiels d’inexactitudes qui, prises individuellement, ont de l’importance;
      6. importance minime pour l’instant, mais les effets peuvent s’accumuler sur plusieurs périodes et prendre de l’ampleur à l’avenir;
      7. motivation - utiliser l’importance relative pour gérer les résultats des rapports financiers; continuer de refuser de corriger des lacunes connues dans le processus d’établissement des rapports financiers, etc.;
      8. inexactitude des informations sectorielles.

7. L’importance relative joue un rôle de premier plan dans la conception des conventions et des méthodes comptables d’un ministère ou d’un organisme. Les ministères devraient se servir du principe de l’importance relative pour concevoir des conventions comptables qui facilitent le traitement de certains types d’opérations. Ils doivent toutefois respecter les seuils d’importance relative susmentionnés et ne pas déroger aux recommandations des NCSP, de la Directive sur les normes comptables (DNC) ou du Manuel de comptabilité du Gouvernement du Canada (MCGC).
8. Les conventions comptables ministérielles devraient être établies de manière à faire en sorte qu’il n’y ait pas de dérogation importante aux principes comptables généralement reconnus, leur non-respect pouvant avoir un impact négatif sur l’exactitude des états financiers.
9. Il importe de souligner que même si une opération en soi peut ne pas être importante, la somme d’un certain nombre d’opérations peut avoir un impact important sur les états financiers.
10. L’exercice du jugement professionnel est requis pour déterminer un seuil d’importance relative approprié. Cependant, il est recommandé que le seuil d’importance quantitative du ministère se rapproche de la limite inférieure de la plage susmentionnée, soit près de 0.5 %.
11. À peu d’exceptions près, le principe de l’importance relative ne s’applique pas à la comptabilisation des crédits et à la présentation d’informations sur leur utilisation, puisque tous les montants sont importants.

12. Des exigences similaires, sans autre choix de convention ni interprétation, s’appliquent aux états financiers ministériels.

• SP 2100 Informations à fournir sur les méthodes comptables ^{Note en bas de page 1}
• NCA 320 Caractère significatif dans la planification et la réalisation d’un audit ^{Note en bas de page 1}
• IPSAS 1 Présentation des états financiers